Conditions générales de vente : MGS Informatique
Conditions Générales de Vente et de Prestations
MGS
MGS a notamment pour activité la vente de matériels, de consommables informatiques et de logiciels, le développement de logiciels et progiciels spécifiques, la création et l’hébergement de sites Internet, l’éditique, la maintenance informatique.
Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’intégralité des ventes de PRODUITS et PRESTATIONS de services de MGS.
CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES
Le présent « CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES » s’applique à l’ensemble des ventes de PRODUITS et PRESTATIONS de services de MGS.
Article 1. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er juillet 2010. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente ou prestations de services émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à MGS impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de MGS et des présentes Conditions Générales.
Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par MGS, de manière préalable et expresse.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2. Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
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Tout litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux ventes ou prestations de services qu’elles régissent, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Blois, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.
Article 3. Clause de réserve de propriété
Les PRODUITS et PRESTATIONS sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des PRODUITS ou PRESTATIONS, des frais afférents à la Vente et des intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre.
Ainsi, en cas de non paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les PRODUITS impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les PRODUITS en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.
Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison des produits, telle que prévue à l’article « 7.2 Moment et Lieu de la livraison » ci-après.
Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des PRODUITS avant complet paiement de ceux-ci.
Le Client est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les PRODUITS non encore intégralement payés.
Toutefois, il s’oblige en cas de revente à régler immédiatement le solde restant dû au vendeur.
L’autorisation de revente des PRODUITS non encore intégralement payés est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation du Client.
En cas de saisie des PRODUITS, ou toute autre intervention d’un tiers sur les PRODUITS, de même qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, le Client est tenu d’aviser immédiatement MGS afin de le mettre en mesure d’exercer ses droits.
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Article 4. Commandes - Acceptation
Nos offres sont effectuées sur la base du tarif en vigueur. La durée de validité de nos offres et des devis faits par MGS est de 15 jours à compter de leur réception.
Toute commande adressée à MGS doit être accompagnée d’un acompte de 30% de la valeur TTC de la commande, et ne devient définitive qu’après confirmation écrite de MGS.
Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 5 jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive.
Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification par le Client.
Article 5. Prix
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des PRODUITS ou PRESTATIONS. Les prix s’entendent Hors Taxes. MGS peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarifs sera communiquée au plus tard dans un délai de 5 jours précédant sa mise en application.
Article 6. Paiement – Facturation
Les factures sont payables au comptant, en Euros au siège social de MGS.
Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.
Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de MGS.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de MGS.
Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points, et le paiement par le Client à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
A compter du 1er Janvier 2013, la loi 2012-387 et le décret 2012-1115 a fixé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en plus des pénalités de retard en cas de retard de paiement.
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Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour MGS de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à MGS à quelque titre que ce soit.
MGS pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les PRODUITS devront dans ce cas être restitués sur simple demande de MGS aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; MGS se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas d’incident de paiement, MGS se réserve en outre la faculté de retenir les PRODUITS non payés et non encore effectivement livrés au Client.
Article 7. Livraison
Article 7.1. Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente ou la prestation, de refuser les PRODUITS, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.
La responsabilité de MGS ne saurait être retenue pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficultés ou de pénurie de transports ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article 12 ci-dessous.
Article 7.2. Moment et lieu de la livraison
Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée EX WORKS (Incoterms ICC 2000) dans les entrepôts et/ou plateformes logistiques de MGS.
Article 7.3. Transport
Sauf convention expresse contraire, le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des PRODUITS sera effectué par MGS.
Article 8. Transfert des risques
Quelles que soient les modalités de livraison choisies par les parties, le transfert des risques a toujours lieu au moment de la remise des PRODUITS au premier transporteur.
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Article 9. Conformité - Réception
9.1 Vérification des PRODUITS
Le nombre et l’état des PRODUITS doivent être impérativement vérifiés à la réception effective des PRODUITS par le Client, en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.
9.2 Réserves liées à la conformité des PRODUITS et avaries liées au transport
Toute réserve ou contestation liée à la conformité des PRODUITS ou relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des PRODUITS devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de MGS, adressée dans les 3 jours à compter de la réception des PRODUITS à peine de forclusion à l’égard de MGS des réserves ou réclamations.
Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. MGS se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place.
A défaut du respect de ces conditions, les PRODUITS seront réputés conformes et la responsabilité de MGS ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par MGS du fait du non respect de cette procédure.
Dans le cas d'une non conformité avérée, MGS ne sera tenu qu’au remplacement des PRODUITS concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
9.3 Retours
Aucun retour des PRODUITS n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de MGS.
En cas de retour, les PRODUITS devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, avec le bon de livraison rappelant l’accord préalable de MGS.
Le non-respect de ces conditions pourra donner lieu, au gré de MGS, soit au refus du retour des PRODUITS, soit à la reprise des PRODUITS, avec une clause pénale égale à 25 % du prix hors taxes des PRODUITS objets de la reprise. Le montant de la clause pénale pourra entrer, le cas échéant, en compensation avec le montant des remboursements effectués au titre de la reprise.
Sauf convention contraire, le retour des PRODUITS est effectué en « port payé ».
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Les PRODUITS seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les Ventes ultérieures.
Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.
Article 10. Entreposage des PRODUITS
Le Client est seul responsable de la dégradation des PRODUITS résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Article 11. Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de MGS serait reconnue, la responsabilité de MGS est limitée au prix d’achat net hors taxes des PRODUITS en cause.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de MGS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de MGS les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux PRODUITS, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez MGS, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).
Article 13. Confidentialité
Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de MGS et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par MGS.
Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.
Le Client autorise MGS à faire figurer son nom parmi les références commerciales que MGS peut être amené à citer ou à éditer.
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Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les PRODUITS ou PRESTATIONS, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, MGS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque "MGS" ou de toute autre Marque appartenant à MGS, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès de MGS.
Le Client informera MGS, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits de MGS, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à MGS.
MGS est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. MGS garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.
Article 15 : Données personnelles
1_5_._1_._ _D_o_n_n_ée_s_ _t_r_a_i_t_ée_s_ _p_a_r_ _M_G_S_ _p_o_u_r_ _s_e_s_ _p_r_o_p_r_e_s_ _b_e_s_o_i_n_s_ _
Dans le cadre de la conclusion d’une commande ou d’un contrat avec MGS, le Client peut être amenée à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont MGS peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.
La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à MGS d’assurer le bon traitement et l’exécution de la commande ou du contrat conclu le Client conformément aux présentes Conditions Générales.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants dont MGS directement impliqués dans l’exécution de la commande ou du contrat conclu avec votre société, notamment le transporteur sollicité pour la remise des biens concernés, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par MGS ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par MGS pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou le convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires.
MGS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
MGS informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un
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droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de MGS portant sur ses actualités, son activité et ses offres.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier : MGS - 34 rue de la Vallée aux Boeufs, 41000 BLOIS.
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par MGS auprès de la CNIL.
MGS s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.
1_5_._2_._ _D_o_n_n_ée_s_ _t_r_a_i_t_ée_s_ _p_a_r_ _M_G_S_ _a_u_ _n_o_m_ _e_t_ _p_o_u_r_ _l_e_ _c_o_m_p_t_e_ _d_u_ _C_l_i_e_n_t_ _
Dans le cadre des prestations définies et régies par les présentes Conditions Générales, et selon la commande du Client, MGS peut être amenée à traiter au nom et pour le compte du Client des données lui appartenant.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, MGS s'engage à :
- traiter les données uniquement dans le cadre des prestations commandées par le Client et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de ces dernières ;
- traiter les données confiées conformément aux prestations et aux finalités convenues avec le Client, ainsi qu’aux instructions écrites transmises par ce dernier. A ce titre, pour toute instruction, le Client s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à MGS. Si MGS considère qu’une instruction transmise constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, MGS en informera le Client ;
- préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées. A ce titre, MGS ne saurait en aucune manière répondre des défauts de sécurité qui seraient imputables au Client ;
- veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données, respectent leur confidentialité ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses traitements de données personnelles, et mettre ainsi à se disposition la documentation nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations
- ne pas opérer de transfert des données vers des Etats situés en dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable le Client.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations impliquant des traitements de données du Client, MGS peut faire appel à des sous-traitants. Dans une telle hypothèse, MGS informe le Client lors de la commande de prestations, de l’identité du ou des sous-traitants auquel il aura recours. En cas de recrutement d’un sous-traitant ultérieur, MGS en informera le Client qui disposera d’un délai de 30 jours pour émettre des observations sur ce recrutement. A défaut d’objection pendant ce délai, le recrutement au nouveau sous-traitant concerné sera considéré comme accepté.
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A ce titre, en cas de recours à un sous-traitant, MGS veillera à ce que ce dernier traite les données qui lui sont confiées dans le respect des dispositions du présent article.
Le Client s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec MGS, à respecter l’ensemble obligations qui lui sont applicables au sens du Règlement général sur la protection des données en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées.
Notamment, il appartient au Client de fournir l’information prévue par ledit Règlement aux personnes dont les données sont confiées à MGS dans le cadre des prestations au moment de leur collecte, de les traiter de manière loyale, transparente, licite et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.
En conséquence, le Client déclare garantir MGS contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect de ses obligations par le Client, et à l’exclusion de toute faute de MGS.
Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès de MGS l’un de leurs droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données, MGS veillera à transmettra par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement au Client qui sera seul responsable de son traitement.
MGS notifiera au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont il assurera ainsi le traitement pour le compte du Client. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par MGS permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation.
A la fin des prestations donnant lieu au traitement des données du Client par MGS, cette dernière pourra selon les instructions du Client à :
- détruire toutes les données personnelles confiées par le Client ;
- renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client ;
- renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Client.
Le Client devra communiquer ses instructions par écrit à MGS qui procédera au traitement de celles-ci dans les meilleurs délais.
CHAPITRE 2. CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS INFORMATIQUES
Outre les Conditions définies au Chapitre 1 ci-avant, les prestations de développement de logiciels et de progiciels et de création, d’hébergement et gestion de sites Internet (ci-après désignés comme les « PRESTATIONS »), sont soumises aux Conditions générales suivantes.
Article 1. Étendue et définition de la PRESTATION
Pour permettre à MGS de mener à bien sa PRESTATION, le Client devra mettre à disposition de MGS un Cahier des Charges précisant ses besoins et ses souhaits dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION.
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La PRESTATION fournie par MGS se limite aux seules prestations prévues dans le Cahier des Charges de la PRESTATION, l’attention du Client étant attirée sur le fait que la définition et les limites de la PRESTATION ont été arrêtées sur la base des seuls renseignements donnés par lui et dont il assume l’entière responsabilité.
Article 2. Modalités d’exécution de la PRESTATION
L’exécution de la PRESTATION sera réalisée par phases successives, conformément aux modalités et délais de réalisation convenus par les Parties.
La réalisation de chaque phase de la PRESTATION se traduira par la remise d’un document ou la signature d’un procès verbal.
Il est par ailleurs rappelé que les délais de réalisation des PRESTATIONS sont purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de MGS.
Article 3. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec MGS pour lui permettre de mener à bien sa PRESTATION, et notamment à lui communiquer toute information ou complément d’information nécessaire à l’exécution de sa PRESTATION, sur simple demande.
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou qu’il possède les autorisations nécessaires pour l’utilisation et la diffusion des contenus fournis à MGS pour la PRESTATION.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des contenus fournis à MGS, et garantit MGS contre tous risques encourus au titre desdits contenus, et notamment licéité, contrefaçon, risque viral.
La constitution de fichiers de données à caractère personnel fait l’objet d’une réglementation. Le Client doit respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et notamment l’obligation de déclarer les fichiers ou le site Internet objet de la PRESTATION.
Article 4. Réception de la PRESTATION
Article 4.1. Recettes intermédiaires
A l’issue de chaque phase de réalisation de la PRESTATION, il sera procédé à une réception des travaux par le Client.
Cette réception sera matérialisée par un procès-verbal de réception.
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Des tests pour la réception des phases intermédiaires de réalisation de la PRESTATION pourront être prévus par les Parties.
Article 4.2. Recette provisoire
A l’issue de la dernière phase de développement du logiciel, ou du site Internet, MSG livre la PRESTATION au Client. Cette livraison sera matérialisée par la signature d’un procès verbal de réception provisoire, qui sera daté et signé par le Client.
A compter de la date de livraison indiquée sur le procès verbal de réception provisoire, le Client dispose d’un délai de 2 semaines pour valider le logiciel ou le site Internet objet de la PRESTATION, ou émettre des réserves sur ceux-ci au regard des spécifications définies dans le Cahier des Charges.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, la PRESTATION est considérée comme conforme aux spécifications du Client.
Article 4.3. Recette définitive
A l’issue du délai de 2 semaines à compter de la livraison du logiciel ou du site Internet, en l’absence de réserves formulées par le Client sur la conformité de la PRESTATION avec les spécifications du Cahier des Charges, ou lorsque lesdites réserves du Client auront été levées, la réception sera considérée comme définitive.
Article 4.4. Réserves
Lorsque le Client émet des réserves lors de la réception provisoire, MGS proposera un nouveau délai au Client pour mettre en conformité la PRESTATION avec les spécifications contractuelles du Client.
La phase de réception provisoire de la PRESTATION sera alors prolongée d’une durée de 2 semaines.
Article 5. Nom de domaine
Le Client reconnaît déposer (ou faire déposer par MGS) et utiliser un nom de domaine qu’il a choisi en conformité avec les lois en vigueur notamment pour la protection des marques, des droits d’auteur, etc…
MGS ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, cette non disponibilité ne saurait en tout état de cause entraîner l’annulation des autres prestations commandées.
Sauf demande écrite, le nom de domaine choisi par le Client est enregistré au nom de MGS.
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Dans le cas où le Client choisit de faire enregistrer le nom de domaine à son nom, il devient propriétaire du nom de domaine réservé et géré par MGS pour lui, MGS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire auprès des organismes de nommage. Les Conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc directement au Client.
Si le Client désire résilier son nom de domaine, il devra en informer MGS au moins trois mois avant la date d’expiration annuelle du nom de domaine. Dans le cas contraire, le nom de domaine sera automatiquement reconduit pour une période d’une année et le Client sera redevable de cet abonnement.
Article 6. Hébergement de site Internet
MGS pourra avoir la charge de l’hébergement du site Internet du Client.
Dans ce cadre, MGS fera assurer l’hébergement du Site internet par un hébergeur dont la capacité de stockage est adaptée au site Internet et à ses évolutions.
MGS devra veiller à faire évoluer la prestation d’hébergement en fonction de l’évolution du site Internet du Client.
MGS informera préalablement le Client de tout changement d’hébergeur pour le site Internet, et lui communiquera les informations relatives au nouvel hébergeur et aux conditions d’hébergement.
MGS communiquera en tout état de cause au Client les Conditions générales d’hébergement de l’hébergeur. Ces dernières s’appliqueront au Client dans toutes leurs dispositions.
Le Client assume l’entière responsabilité des contenus du site Internet objet de l’hébergement, et garantit que le site Internet hébergé ne contient pas de contenus présentant les caractères suivants : contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, atteinte à la vie privée et aux droits des tiers, provocation, apologie ou incitation au suicide, aux crimes et délits, aux actes illicites ou dangereux, à la discrimination, à la haine raciale et à la violence en règle générale, pornographie, pédophilie, et plus généralement, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes moeurs.
Article 7. Maintenance et suivi des PRESTATIONS, installation, configuration
MGS pourra assurer la maintenance et le suivi des sites Internet créés pour le Client et des logiciels développés pour ce dernier conformément aux conditions définies dans le Bon de commande, et/ou du Cahier des Charges, et en application du tarif en vigueur.
MGS pourra également intervenir pour assurer l’installation et/ou la configuration de matériels et équipements, de logiciels ou progiciels, ou de sites Internet.
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Dans ce cadre, la responsabilité de MGS sera limitée conformément aux prévisions de l’article 9 ci-après.
Article 8. Sous-traitance
MGS est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie de la PRESTATION.
Article 9. Responsabilité
Il est expressément convenu que MGS n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour les PRESTATIONS, en raison notamment de la technicité et de la diversité des configurations utilisées et des limites inhérentes aux PRESTATIONS en cause.
De convention expresse, est exclue toute responsabilité de MGS pour les dommages indirects qui pourraient résulter pour le Client de la PRESTATION.
Notamment, la responsabilité de MGS est expressément écartée en cas de perte des données informatiques du Client.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, MGS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de coupures ou ralentissement des vitesses d’accès au site Internet.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de MGS serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que MGS pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le prix hors taxes de la PRESTATION.
Article 10. Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire expresse, MGS et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique sur la PRESTATION et le produit issu de la PRESTATION (logiciel, progiciel, site Internet, etc…).
Une licence d’utilisation du produit issu de la PRESTATION est accordée au Client pour les besoins de son entreprise.
Toutefois, sauf autorisation expresse et préalable contraire, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, modifier, prêter, céder le produit issu de la PRESTATION.
Plus généralement, tout détournement physique ou intellectuel de la PRESTATION est interdit et susceptible de donner lieu à des poursuites.
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Article 11. Codes sources
Sauf accord contraire exprès, les Codes sources des sites Internet, des logiciels ou progiciels objet des PRESTATIONS restent la propriété de MGS.
Toute utilisation non autorisée, de compilations ou autres méthodes conduisant à l’obtention illicite du Code source pourront donner lieu à des poursuites.
CHAPITRE 3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS EDITIQUES
Outre les Conditions définies au Chapitre 1 ci-avant, les prestations éditiques (ci-après désignée comme « les PRESTATIONS ») sont soumises aux Conditions générales suivantes.
Article 1. Définition de la PRESTATION
La PRESTATION de MGS peut être réalisée par voie postale, électronique ou tout autre moyen de communication défini par les parties.
L’étendue de la PRESTATION est définie dans le bon de commande ou dans le devis accepté par le Client.
Article 2. Informations et contenus fournis par le Client
MGS s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents qui lui sont fournis par le Client, qui restent la propriété de ce dernier.
MGS décline toute responsabilité quant au contenu des documents qui lui sont confiés par le Client, qui en assume la pleine et entière responsabilité.
MGS décline toute responsabilité quant au résultat d’impression des documents qui lui sont fournis par le Client – le résultat d’impression étant lié à la qualité des fichiers fournis par le Client.
Article 3. Bon à tirer
Avant de procéder à toute impression de document, MGS réalisera un Bon à tirer qui devra impérativement être validé, daté et signé par le Client pour déclencher tous travaux d’impression.
La validation du Bon à tirer par le Client vaut acceptation du contenu du document par le Client, et constitue une validation de conformité du Bon à tirer aux spécifications de la commande.
Par conséquent, à compter de la validation du Bon à tirer par le Client, MGS est dégagé de toute responsabilité sur la PRESTATION exécutée conformément au Bon à tirer.
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Article 4. Responsabilité
Pour l’exécution de ses PRESTATIONS, MGS est tenu d’une obligation de moyen.
La PRESTATION fournie implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement des différents services (prestataires éditiques, prestataires d’archivage, fournisseurs d’accès Internet, hébergeurs, etc…).
MGS mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants dont les performances de la PRESTATION dépendent en grande partie.
MGS ne pourra être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des documents du Client et/ou une perte ou destruction totale ou partielle des données, documents ou plis du Client.
MGS ne pourra également être tenu pour responsable d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable à La Poste ou aux services postaux retenus.
MGS achemine les documents au destinataire dans l’état dans lequel ils se trouvent. En aucun cas, MGS n’y apportera de modifications (de contenu, de format, etc…). En conséquence, le Client est seul responsable de la qualité, du volume et du contenu des documents.
En outre, il est seul responsable envers les titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des documents.
MGS ne garantit aucun délai entre l’envoi du document et sa réception par le destinataire. La responsabilité de MGS ne saurait donc être engagée en cas de réception tardive d’un courrier par le destinataire.
MGS ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des PRESTATIONS qu’en cas de faute grave.
En aucun cas MGS ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, sa responsabilité étant limitée au coût hors taxes de la PRESTATION déduction faite des coûts d’affranchissement du courrier et plus généralement des coûts liés à l’acheminement du courrier.
Article 5. Réglementation
Le Client est seul responsable de l’utilisation du service d’acheminement choisi, conformément à la réglementation en vigueur, et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MGS pour le cas où il ne l’aurait pas respectée.
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Le Client s’engage notamment à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale par voie postale et/ou de prospection par courrier électronique, et notamment la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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