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Conditions générales de vente : Mise Sur Orbite

 

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12 février 2019

1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Mise Sur Orbite, société par actions simplifiée au capital de 65.000 €, dont le siège social est 1 rue Chaim Soutine 18000 BOURGES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 820 130 714, représenté par M. Arnaud AUBERT (ci-après la « Société »). Son numéro de téléphone non surtaxé est le 02 18 81 01 33, son adresse de courrier électronique est contact@misesurorbite.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR5582013071.
1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet accessible à l’adresse
www.misesurorbite.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société elle-même.
1.3. Le directeur de la publication est Monsieur Arnaud AUBERT.
1.4. Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des services liés à l’hébergement de sites et services Internet : noms de domaine, hébergements, infogérance de serveurs, messagerie pop3/imap, messagerie Kerio Connect, serveurs NextCloud, antispam MailInBlack, certificats SSL (les « Services »).
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients ainsi qu’auprès de ceux qu’elle rencontre directement dans tous locaux. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci- après « Commande ») de Services passée par le Client et ce, peu importe le moyen.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. COMMANDE DE SERVICES
3.1. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment ainsi que ces différentes propositions commerciales.
3.2. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande lors d’une Commande sur le Site.
3.3. Sur le Site, le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de mise en service venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande sur le Site. Lors d’une Commande en dehors du Site, le Client sera invité à vérifier son bon de commande.
3.4. Lors d’une Commande sur le Site, après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.5. Lors d’une Commande sur le Site, après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. Lors d’une Commande en dehors du Site, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client lors de la signature du bon de commande.
3.6. Lors d’une Commande sur le Site, après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client indique les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), le cas échéant, et de facturation si elles sont différentes.
3.7. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.
3.8. Lors d’une Commande sur le Site, après avoir validé ses coordonnées et le cas échéant ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site et/ou sur le bon de commande et dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande et/ ou sur le bon de commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et ses éléments de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3. La Commande des Services sur le Site ou en dehors est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée dans les 20 jours à compter de la réception de la facture par le Client, par chèque, par carte bancaire ou virement sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de la Banque Populaire : System Pay ou Paypal, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité des informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. 4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
4.7. Toute somme non payée à l’échéance est productive sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ainsi que du recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce).

 

5. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Le ou les Service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande. 5.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes. 6. NOM DE DOMAINE
Un nom de domaine est enregistré pour une durée d’un an minimum.

La Société sera l’interlocuteur du Client pour la gestion de son nom de domaine. En ce sens, le Client mandate la Société afin d’effectuer toutes les démarches auprès des bureaux d’enregistrement du choix de la Société. Le Client fournit toutes les informations nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine. Afin de protéger le Client, celui-ci accepte que l’email et/ou le téléphone de la Société soit utilisé. La Société sera l’interlocuteur technique, administratif et de facturation pour le nom de domaine.

La Société ne garantit pas que le nom de domaine sera accepté à l’enregistrement.
La Société informera le Client dès que le nom de domaine sera enregistré. Après la première période contractuel d'engagement, le nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme le nom de domaine avant la date d'échéance.
Le Client s'engage à payer à la Société le montant dû pour l'enregistrement ou renouvellement d'un nom de domaine.
Dans ce cadre, la Société est expressément autorisée à débiter le compte du Client en utilisant le mode de paiement choisi par le Client.
Les tarifs des noms de domaine applicables après la première durée d'engagement, peuvent être obtenus auprès de la Société dans la grille tarifaire mise à disposition.
7. HEBERGEMENT MUTUALISE
La Société fournit un service :

  •   d’hébergement accessible à travers le protocole HTTP et/ou HTTPS,

  •   d’espace disque en ligne accessible à travers le protocole FTP via un utilisateur et un mot de passe,

  •   de base de données MySQL, accessible à travers l’hébergement et administrable à travers phpMyAdmin, via un utilisateur, un mot de passe et une base de données,

d’interpréteur de script PHP.
La limite de l’espace disque sera indiquée dans l’interface de gestion de l’hébergement.
Un certificat SSL Let’s Encrypt peut être configuré gratuitement, ce service est fourni sans suppoort et sans garantie par l’association Let’s Encrypt.
Le Client reconnaît que le service proposé est adapté à son besoin. S’agissant d’un hébergement mutualisé, c’est à dire que les ressources du ou des serveurs sont partagés entre plusieurs clients, le Client ne doit pas utiliser trop de ressources, volontairement ou non. Si tel était le cas, le service pourra être suspendu sans préavis. La Société pourra alors proposer au client un hébergement plus puissant sur un serveur dédié par exemple.
Cas particulier du piratage : dès qu’un hébergement semble piraté, il sera immédiatement suspendu. Un coût forfaitaire de 100 € HT sera appliqué pour la suspension du service, la recherche de l’intrusion et le changement des mots de passe FTP et base de données. La restauration d’une sauvegarde, après accord du client, sera facturé 100 € HT.
8. EMAILS POP3/IMAP/SMTP
Les emails sont accessibles à travers le protocole pop3 ou imap avec un utilisateur (l’email) et le mot de passe. Le Client est seul responsable de la suppression des emails sur le serveur. En cas de suppression des emails du serveur, aucune sauvegarde n’est disponible.
La taille d’une boite aux lettres est limitée à 250 Mo de stockage sur le serveur. Plus d’espace est disponible en option. Un antispam et un antivirus scannent les emails entrant sur le serveur.
Les emails contenant des virus, ou reconnus comme tel par l’antivirus, sont systématiquement supprimés. Les antivirus n’étant pas infaillibles, ceci ne doit pas empêcher le client d’avoir un antivirus installé sur son ordinateur et d’être vigilant sur les pièces jointes ou les liens présents dans les emails. Les emails provenant de serveurs reconnus comme envoyant des SPAMs sont refusés. Les autres emails reconnus comme SPAM peuvent être déplacés dans un dossier SPAM ou dans une boite aux lettres SPAM dédiée.
Un webmail est également mis à disposition : ce site Internet sécurisé par SSL, permet de recevoir et d’envoyer des emails en se connectant avec l’email et le mot de passe.
Le Client peut également utiliser un service SMTP permettant d’envoyer des emails en utilisant un utilisateur (l’email) et le mot de passe. Ce service n’est en aucun cas utilisable avec des logiciels automatisés ou à des fins d’envoi en masse, emailing ou publipostage. Des limites et/ou suspension peuvent être mises en place afin de limiter les abus et de protéger les autres utilisateurs ainsi que les installations.
9. EMAILS COLLABORATIFS KERIO CONNECT
Kerio Connect est une solution globale de messagerie partagée : emails, calendriers, notes et contacts. L’ensemble des données est stocké sur le serveur.
Les emails collaboratifs Kerio Connect sont accessibles à travers le protocole imap ou Microsoft Active Sync (pour les smartphones/tablettes) ou avec l’installation du connecteur Outlook avec un utilisateur (l’email) et le mot de passe.
Le Client est seul responsable de la suppression des emails sur le serveur. En cas de suppression des emails du serveur, aucune sauvegarde n’est disponible.
La taille d’une boite aux lettres est limitée, en fonction de l’offre souscrite. Le client peut à tout moment changer d’offre pour augmenter ou diminuer la taille de sa boite aux lettres.
Un antispam et un antivirus scannent les emails en entrant.
Les emails contenant des virus, reconnus comme tel par l’antivirus, sont systématiquement supprimés. Les antivirus n’étant pas infaillibles, ceci n’empêche pas le client d’avoir un antivirus installé sur son ordinateur ni d’être vigilant sur les pièces jointes ou les liens présents dans les emails. Les emails provenant de serveurs reconnus comme envoyant des SPAMs sont refusés. Les autres emails reconnus comme SPAM sont déplacés dans un dossier SPAM.
Un webmail est également disponible : ce site Internet sécurisé par SSL, permet de recevoir et d’envoyer des emails en se connectant avec l’email et le mot de passe, mais aussi de consulter/modifier son calendrier.
Le serveur de courrier Kerio Connect n’est en aucun cas utilisable avec des logiciels automatisés ou à des fins d’envoi en masse, emailing ou publipostage. Des limites et/ou suspension peuvent être mises en place afin de limiter les abus et de protéger les autres utilisateurs ainsi que les installations.
10. INFOGERANCE DE SERVEUR
L’infogérance de serveur est un service dont la Société s’occupe pour le client :

 

  •   choisir un serveur chez un prestataire : OVH, Online.net...,

  •   installer le serveur, configurer le serveur et les logiciels concernés,

  •   mettre en place une sauvegarde journalière,

  •   surveiller le serveur 24h/24 et 7j/7,

  •   alerter un technicien en cas de détection d’un problème sur le serveur,

  •   installer les mises à jour de sécurité.

    En fonction des besoins du client, un ou plusieurs serveurs peuvent être nécessaires.

    11. CERTIFICAT SSL

    En fonction des besoins du client, la Société propose un ou plusieurs certificats SSL, elle s’occupe de toutes la gestion technique, fournit le fichier CSR à l’autorité de certification ou à un fournisseur de certification. En option, la Société peut également installer le certificat sur le ou les serveurs du Client.
    12. SERVICE CLIENT

    12.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
    12.2. Le Service Client de la Société est accessible de 9 h à 18 h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

    • -  téléphone (non surtaxé) : 02 18 81 01 33

    • -  email : contact@misesurorbite.fr

    • -  ticket : support@misesurorbite.zendesk.com

    • -  courrier : 1 rue Chaim Soutine 18000 BOURGES, France.
      13. GARANTIES ET RESPONSABILITE
      13.1. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment la Société contre toutes les conséquences résultant :

  •   de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par la Société,

  •   de l’utilisation frauduleuse des Services,

  •   de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle,

  •   de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,
    Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser la Société de tous les préjudices en résultant.
    13.2. En outre, la Société ne pourra être tenue responsable :

- des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l’accès au Site et de ses services, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ici, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité ;

  • -  des conséquences de l'utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;

  • -  des dommages directs ou indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation ou indisponibilité des Services proposés ;

- du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des serveurs externes étant donné que la Société n'a pas le contrôle sur ces installations. La Société maintient quotidiennement une réputation maximale des IP de ses serveurs mails, et assure une configuration optimale des SPF/DKIM, ceci pour avoir les conditions optimales pour pouvoir envoyer des emails de manière conforme dans le réseau. Certains serveurs privés peuvent bloquer avec ou sans raison valable l'IP du serveur email utilisé, nous la changerons pour votre compte pour essayer de résoudre le problème ;
- de l'endommagement des données du client via l'espace web mis à disposition (piratage, défaillance disque dur serveur, etc...), malgré toutes les mesures prises par la Société ;

  • -  de la perte partielle ou totale de données sur les serveurs de la Société ;

  • -  de l'endommagement des données de l'espace web du client ou l'impossibilité d'utilisation des Services suite à l'incompréhension des instructions d'utilisation, méconnaissance des techniques de programmation de sites web ;

  • -  du manque de formation du client à la compréhension de l'univers informatique et des techniques de programmation, et de ses conséquences ;

  • -  de la non résolution de problèmes diagnostiqués comme externe ou provenant de l'utilisation non recommandés de nos services.
    14. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
    14.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
    14.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
    14.3. Le Client reconnait et accepte qu’il n’utilise le Site et/ou les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • -  D’utiliser le Site ou les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

  • -  De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

  • -  De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;

  • -  De dénigrer le Site.
    Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société jugeons obscène ou contraires aux bonnes mœurs.
    Le Client est également seul responsable des contenus qu’il fait héberger par l’intermédiaire des Services. Dans ce cadre, la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’hébergement des données et contenus du Client.
    En outre, l’utilisation des Services en relation avec des sites vendant ou faisant la promotion des services de spam emails ou de services illégaux en France sont interdits.
    A titre d’exemple, les sites suivants ne sauraient être hébergés par le biais des Services :

 

- Site pornographique ne respectant pas les lois en vigueur ;
- Jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, paris, etc.) ;
- Logiciels pirates - Programmes ou archives de « Hack » ;
- Sites distribuant tous types de codes gratuits/payants de nature illégale ; - Sites Warez - Irc Bots ;

- Sites à caractère raciste ;
- Sites avec contenu d'une extrême violence sans respect pour les conditions humaines et des animaux.
- Utilisation de processus automatiques causant une utilisation anormale de votre compte
- Sur les VPS : utilisation de la bande passante maximale en permanence (/ex : services VPN commerciaux).
14.4. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
14.5. En ce qui concerne les noms de domaine, le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité la Société, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit également la Société contre tout recours et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera la Société de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
14.6. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
15. DROIT DE RÉTRACTATION
15.1. Le droit de rétractation s’applique uniquement au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consummation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui n’a pas manifesté son intention d’utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation.
15.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
15.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Les Breuzards 18140 HERRY ou par courriel à l’adresse
contact@misesurorbite.fr.
15.4. Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet.
15.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
15.6. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Service(s).
15.7. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
15.8. Nonobstant ce qui précède, sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client.
Dans ce cadre, l'enregistrement d'un nom de domaine auprès de la Société constitue, du fait du choix opéré par le Client sur la partie distinctive du nom de domaine et l'extension retenue, la fourniture d'un bien personnalisé au sens de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation. Aussi, le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation en ce qui concerne l'enregistrement du nom de domaine d’ores et déjà commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement de son droit d’utilisation du nom de domaine.
Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
16. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE
16.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
16.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
16.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
16.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
16.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.
16.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
17. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

 

17.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. A cet égard, il est précisé que la Société n’agit que comme un sous-traitant du Client au sens de la législation applicable et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les données et éléments dont elle assure l’hébergement et le traitement pour le compte du Client. Ainsi, la Société agit sur instructions et sous le contrôle du Client en ce qui concerne les données qu’elle héberge et qu’elle traite pour son compte.

17.2. Dans ce cadre, la Société s’engage à assurer le traitement des données qui lui sont confiées dans le respect des normes de sécurité applicables en la matière.
En outre, la Société apportera toute son aide au Client afin de l’assister dans les demandes des personnes concernées par le traitement.
17.3. Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de la fourniture du ou des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : Adresse email, Prénom, Nom, Adresse postale, Pays, Mot de Passe, Coordonnées bancaires

17.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • -  Fourniture du ou des service(s) sur le Site ;

  • -  Gestion des Commandes ;

  • -  Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation... ;

  • -  Information sur la Société, les services, et sur les activités de la Société ;

  • -  Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

  • -  Elaboration de statistiques ;

  • -  Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

  • -  Gestion des impayés et du contentieux.

    17.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.
    17.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. Plus particulièrement, la Société informe le Client que ses donnnées peuvent être communiquées à un tiers lors de l’enregistrement et du transfert d’un nom de domaine.

    17.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
    17.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
    17.9. Obligations des Clients

  • -  Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • -  Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
    17.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

    • -  L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

    • -  L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

    • -  Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

    • -  La nature de l'opération ;

    • -  Les date et heure de l'opération ;

    • -  L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
      17.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • -  Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

  • -  Les nom et prénom ou la raison sociale ;

  • -  Les adresses postales associées ;

  • -  Les pseudonymes utilisés ;

  • -  Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

  • -  Les numéros de téléphone ;

  • -  Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
    17.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
    17.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante :
    contact@misesurorbite.fr.
    17.14. Conformément à la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel.
    17.15.
    COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

17.15.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

  •   des finalités précises des cookies utilisés ;

  •   de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau.

 

17.15.2. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
17.15.3. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
17.16.
SECURITÉ
17.16.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
18. DUREE DES SERVICES ET RESILIATION
18.1. Les CGV sont en vigueur pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise les Services. En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.
18.2.
Résiliation par le client
Le service est souscrit pour une durée d’un an, sauf mention contraire sur le Site ou sur le bon de commande. Le Service peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à la Société. Le délai minimum de préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande de résiliation. Dans le cas où le délai minimum de deux (2) mois n'est pas respecté, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d'engagement.
18.3.
Autre cas de résiliation
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGV, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la Société peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la Société de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGV en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés. 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
19.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
19.2. Le nom et la marque MISE SUR ORBITE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
19.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
19.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
19.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
20. NEWSLETTER
20.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
20.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.
20.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
21.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
21.2. En cas de différend entre la Société et le Client, ces dernières feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce différend à l’amiable.
21.3. En cas d’échec, le Tribunal de commerce de Bourges sera compétent s’agissant d’un litige entre la Société et un professionnel. En cas de litige entre la Société et un particulier, les régles de droit commun du code de procédure civile s’appliqueront.

 

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