Conditions générales de vente : Moffi

CGV MOFFI APPLICABLES À UNE COMMANDE

I – GÉNÉRALITÉS

Sauf convention spéciale à laquelle aura expressément souscrit MOFFI, toute signature du présent bon de commande entraîne de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MOFFI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Plus particulièrement, les présentes conditions annulent les conditions générales d’achat du Client et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.

II – EVOLUTION DE LA COMMANDE - DÉLAIS

Aucune modification d'une commande ne peut être prise en compte sans l'accord exprès et écrit de chacune des Parties.

Le Client communiquera à MOFFI toute demande de modification ou d'évolution souhaitée dans les meilleurs délais. MOFFI répondra, par écrit, s'il est en mesure ou non d'accepter la modification demandée, et motivera les raisons de son refus éventuel. Si cette modification a pour effet de réduire ou d'augmenter les coûts et/ou le délai d'exécution de MOFFI, une proposition écrite d'ajustement précisant, notamment, l'impact de ladite modification, en particulier sur les coûts et délais initialement prévus pour la fourniture des Prestations de la commande, sera établie par MOFFI.

Compte tenu de la mise en œuvre de technologies innovantes, les délais de réalisation de la commande sont donnés à titre indicatif.

En conséquence le planning arrêté entre les Parties pourra être différé du délai correspondant ("glissement" du planning) en raison de la réalisation de l'une des conditions suivantes :

- Non-respect des délais de réalisation des tâches éventuelles incombant au Client,

- Tout événement indépendant du contrôle de l'une ou l'autre des Parties et ayant pour effet de retarder l'exécution de leurs obligations respectives, en ce compris le retard pris par un éventuel sous ou cotraitant et sur lequel MOFFI n’a pas de pouvoir.

Par ailleurs, le Client s'engage à apporter sa collaboration à MOFFI afin de permettre l'exécution de la commande.

III - CONTENU DES SERVICES

"MOFFI s'engage à réaliser les paramétrages et interfaces nécessaires et à mettre la Solution à la disposition du Client et des Bénéficiaires dans le respect du calendrier et des Spécifications, à maintenir accessibles 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée du Contrat, la Solution et les Données auprès des Utilisateurs et à fournir les Services conformément aux Niveaux de Service, de sécurité et de confidentialité définis par le Contrat.

MOFFI fournira l'intégralité des prestations inhérentes à l'exploitation d'une solution en mode SaaS (tels que les paramétrages, interfaces, l'hébergement de la Solution et la sauvegarde des Données, le support, le maintien en conditions opérationnelles (comprenant la maintenance préventive, corrective et évolutive de la Solution et des serveurs hébergeant la Solution, le maintien des mesures de sécurité suffisantes, etc.).

MOFFI garantit que la Solution fournie au Client prend en compte les impératifs liés à la protection des données à caractère personnel tels que résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui s'imposent à un responsable de traitement. A cet égard la Solution doit permettre au responsable de traitement notamment de déterminer ses durées de conservation pour un ensemble de Données à caractère personnel ou par type de Données à caractère personnel, inclure des modes de purge des Données, permettre de répondre aux demandes de droit d’accès, respecter les recommandations de la CNIL."

IV – PRIX ET PAIEMENT

Les factures seront réglées dans un délai maximum de trente (30) jours date d'émission de la facture. Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu, conformément aux dispositions légales (article L.441-6 du Code de commerce), au versement de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, sur l'intégralité des sommes restant dues. De plus, le Client sera, dès le premier jour de retard, débiteur vis-à-vis du Prestataire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée.

V – RESPONSABILITE

MOFFI assumera seule les responsabilités découlant de son activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

La responsabilité de MOFFI sera limitée aux dommages matériels directs subis par le Client comme conséquence d'une faute entièrement et exclusivement attribuable à MOFFI dans l'exécution d'une commande considérée. Cette responsabilité, sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, sera limitée à un montant maximum égal au montant des honoraires facturés et encaissés au titre de la commande reconnue fautive, sauf le cas où MOFFI est en mesure de refaire ou modifier la prestation fautive, sans surcoût pour le Client. Les Parties reconnaissent que le montant des honoraires au titre de la commande considérée a été déterminé avec une prise en compte de cette limitation de responsabilité.

Par ailleurs, la responsabilité de MOFFI ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- A la suite d'un manquement ou d'une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison n'incombe pas à MOFFI ou sur lequel MOFFI n’a pas de pouvoir ;

- En cas de faute, négligence, défaillance ou omission du Client ;

- Si le Client ne donne pas suite aux mises en garde et recommandations formulées de bonne foi par MOFFI dans le cadre de son devoir de conseil ;

- Pour des faits ou des données qui n'entrent pas dans le périmètre de la commande et/ou qui n'en sont pas le prolongement naturel et évident ou qui ne pouvaient être raisonnablement détectés lors de la réalisation de la commande ou qui ne pouvaient être anticipés à cette même période compte tenu de l'état de l'art et/ou de la technologie utilisée.

En tout état de cause, le Prestataire et ses assureurs ne répondent ni des dommages immatériels, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chances ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

VI – COMMUNICATION

Il pourra vous être demandé d'apparaître dans la liste des références clients. Tout élément de communication que nous souhaiterions publier vous mentionnant sera soumis à votre accord préalable.

VII – CLAUSE RGPD

"La clause RGPD de traitement pour les sous traitants ci dessous est reprise dans le registre DPO de MOFFI.

Par ailleurs, MOFFI s'engage à supprimer l'ensemble des données sur demande par envoi de lettre recommandé avec AR à l'attention du DPO MOFFI, 225 rue des templiers, 59000 Lille ou par mail à l'adresse arnaudc@moffi.io."

"1. TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour les besoins de cette clause, les termes ""données à caractère personnel"", ""traiter/traitement"", ""responsable de traitement"" et ""sous-traitant"" ont la définition qui leur est donnée dans le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le ""RGPD"").

Dans le cadre du Contrat, le sous-traitant est amené à effectuer des opérations de traitement de données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

A ce titre, le sous-traitant garantit qu'il présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée, et s'engage à respecter les obligations suivantes :

1.1 Obligations du sous-traitant

(a) Finalités

Le sous-traitant s'engage à traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l'objet du Contrat.

(b) Instructions du responsable du traitement

Le sous-traitant s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les besoins de l'exécution du Contrat, et conformément aux instructions documentées du responsable du traitement. Ainsi, le sous-traitant s'interdit de concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, et d'utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins que celles prévues au Contrat.

Dans l'éventualité où le sous-traitant considère qu'une instruction donnée par le responsable de traitement constitue une violation du droit applicable, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable de traitement.

Le sous-traitant prend en compte, s'agissant des outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection de données par défaut.

Le sous-traitant garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

(e) Assistance au responsable du traitement

Le sous-traitant s'engage, dans toute la mesure du possible, à assister le responsable du traitement dans le cadre du respect de ses obligations propres.

(f) Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

(g) Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant les informations mentionnées à l'article 30 du RGPD.

(h) Accès aux données / Suppression

À tout moment au cours de l'exécution du Contrat, le responsable de traitement peut demander au sous traitant l'accès aux données à caractère personnel traitées par ce dernier, ou à en obtenir communication dans un format lisible et facilement ré exploitable.

A la fin du traitement, au choix du responsable du traitement, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel, ou à les renvoyer au responsable du traitement ou à un autre sous-traitant désigné par lui. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction des copies existantes dans les systèmes d'information du sous-traitant, à moins que le droit applicable n'en exige la conservation. Le sous-traitant s'engage à communiquer au responsable de traitement, sur demande de celui-ci, la preuve de cette destruction.

1.2 Audit

Le sous-traitant s'engage à mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations et les documents nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au Contrat.

1.3 Sous-traitance ultérieure

Le sous-traitant ne peut en aucun cas faire appel à un sous-traitant secondaire sans l'autorisation écrite préalable du responsable du traitement. Il est précisé que dans le cas d'une autorisation écrite générale, le sous-traitant informera le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants secondaires, et donnera ainsi au responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

Au-delà de la sous-traitance secondaire, toute sous-traitance ultérieure est interdite.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant secondaire pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte et sous les instructions du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées au Contrat sont imposées contractuellement au sous-traitant secondaire, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le sous-traitant s'engage à communiquer au responsable de traitement, sur demande de celui-ci, les termes des contrats conclus avec ses sous-traitants secondaires.

Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant secondaire présente les garanties suffisantes de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant secondaire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, il est rappelé que le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par le sous-traitant secondaire de ses obligations.

1.4 Transferts de données à caractère personnel hors UE

Le sous-traitant s'engage enfin à ne pas transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, hors de l'Union Européenne ou des pays dits de « protection adéquate » :

- sans l'autorisation préalable et écrite du responsable de traitement, et

- sans la mise en place de garanties appropriées, c’est-à-dire d'un mécanisme alternatif de protection des données à caractère personnel accepté par la CNIL (BCR sous-traitants, Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne responsable du traitement/sous-traitant, adhésion de l'importateur au UE-US Privacy Shield arrangement, code de conduite approuvé, certification).

Néanmoins, si le sous-traitant est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celui-ci s'engage à informer immédiatement le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public.

VIII – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à (i) considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, dont elle aura connaissance dans l’exécution du contrat, (ii) préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations, (iii) faire respecter à son personnel la même obligation de secret et de confidentialité, et (iv) ne pas utiliser ces données et informations d’une quelconque façon qui serait ou pourrait être préjudiciable aux intérêts de l’autre Partie. Chaque Partie ne communiquera les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie qu’aux seules personnes intervenant dans le cadre du contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Ces engagements demeureront en vigueur pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de la résiliation, résolution ou du terme du contrat.

IX – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La commande est passée, régie et interprétée conformément à la loi française. Tout litige qui pourrait naître à l'occasion et au titre des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

Tous les éléments originaux, qu’ils soient écrits ou lisibles par machine, y compris d’éventuels programmes, apports ou études et plus généralement tous travaux qui seront émis et préparés pour le Client dans le cadre de la commande, resteront la propriété exclusive de MOFFI à l’exception des éléments propres à votre société, notamment ses données. En tant que de besoin, il est précisé que l’utilisation directe ou indirecte par le Client de ces développements issus de la commande, ne peut intervenir qu’au travers et dans la limite des abonnements et licence en mode SaaS qui seront souscrits par ce dernier auprès de MOFFI.