Conditions générales de vente : NAILAB
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CloudDesk est une marque de NAILAB SAS
CGVU - RGPD v 2.0 Solution Web en mode SaaS destin e aux avocats
Paraphe :
Conditions G n rales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Les pr sentes Conditions G n rales du service, ont pour objet de d finir les conditions dans lesquelles la Soci t NAILAB S.A.S. fournit au Client son Service CloudDesk Avocats , ci-apr s le Service .
Les dispositions du pr sent contrat pr valent sur toutes autres.
Les documents contractuels liant la Soci t NAILAB SAS au Client la date de souscription sont les suivants : > Les pr sentes Conditions G n rales de Vente > Le bon de commande > La fiche tarifaire en vigueur.
Apr s avoir obtenu de la Soci t NAILAB SAS toutes les informations que le client estime n cessaire quant au service CloudDesk Avocats , son contenu et les modalit s techniques pour y acc der, le client a souhait b n ficier du service, et ce, conform ment aux conditions suivantes.
Article 1 - PREAMBULE
1.1 – NAILAB S.A.S. dite et propose au client, via Internet, un service nomm CloudDesk Avocats permettant notamment d'effectuer la gestion des dossiers clients, saisie de temps, facturation, Suivi de production et reporting 1.2 - Int ress par ce service, le client souhaite s'y abonner.
1.3 - Apr s avoir obtenu de NAILAB S.A.S. toutes les informations que le client estime n cessaire quant au service CloudDesk Avocats , son contenu et les modalit s techniques pour y acc der, le client a souhait b n ficier du service, et ce, conform ment aux conditions suivantes.
1.4 - En remplissant le formulaire d'inscription, lorsque le client coche la case "J'accepte les conditions g n rales de vente", cela constituera une acceptation irr vocable des pr sentes conditions g n rales.
1.5 - Dans la suite des pr sentes conditions g n rales, chacune des expressions mentionn es ci-dessous aura la signification donn e dans sa d finition.
Article 2 - DEFINITIONS
2.1 - Est appel fournisseur : la soci t NAILAB S.A.S. ci-apr s d nomm e NAILAB S.A.S., sise ZAC Du Bois Moussay 22, rue du Bois Moussay 93240 STAINS et inscrite au RCS de Bobigny sous le num ro 538 128 943 – APE 6202A
2.2 - Est appel client ou abonn , la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
2.3 - Est appel Internet, un ensemble de r seaux interconnect s situ s travers le monde.
2.4 - Est appel www.clouddesk- avocats.com ou CloudDesk Avocats , le service dit par NAILAB S.A.S. service, permettant notamment d'effectuer la gestion des dossiers clients, saisie de temps, facturation, Suivi de production et reporting
2.5 - Est appel identifiant le couple nom de compte / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le site clouddesk-avocats.com
2.6 - Est appel serveur, un syst me informatique destin stocker les donn es du client.
2.7 - "Site clouddesk-avocats.com" : Site Internet mis la disposition du client permettant notamment d'effectuer la gestion des dossiers clients, saisie de temps, facturation, Suivi de production et reporting
Article 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 - Les pr sentes conditions g n rales sont form es des documents contractuels suivants, pr sent s par ordre hi rarchique de valeur juridique d croissante, savoir :
- les pr sentes conditions g n rales,
- le bon de commande
3.2 - En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang sup rieur pr vaut.
Article 4 - OBJET
4.1 - Les pr sentes conditions g n rales ont pour objet de d finir les conditions dans lesquelles le client b n ficie du Service CloudDesk Avocats et b n ficie d'une licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, sur le logiciel CloudDesk Avocats et ses modules annexes.
Article 5 - DUREE
5.1 - Les pr sentes conditions g n rales prennent effet la date de r ception du 1er r glement relatif l'achat du produit command .
5.2 - L'abonnement est conclu pour une dur e de douze mois, tacitement renouvelable par p riode annuelle. Cet abonnement peut tre r sili par le client moyennant un pr avis de trois mois par courrier recommand avec accus de r ception l’adresse du si ge de la soci t NAILA S.A.S. 5.3 – NAILAB S.A.S. se r serve le droit de mettre fin au pr sent contrat n'importe quel moment et sans pr avis. Et ce, dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison mettant en p ril la soci t NAILAB S.A.S. et la qualit de son service. Le client se verra alors rembours de la balance non utilis e de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service et notamment en ce qui concerne le respect des droits d’auteurs, le compte du client pourra tre suspendu sans remboursement.
Article 6 - ADHESION AU SERVICE
6.1 - L'adh sion au service est r put accept par le client d s lors qu'il remplit le formulaire d'inscription, consulte les conditions g n rales de vente et pay la somme indiqu e.
6.2 - En acceptant les conditions d'adh sion, le client reconna t :
- d'une part, accepter l'abonnement (et ses caract ristiques essentielles) propos aux conditions figurant sur l' cran intitul es "Bon de commande",
- d'autre part, avoir pris connaissance et accept les pr sentes conditions g n rales.
Article 7 - ACCES AU SERVICE
7.1 - l'adh sion, un mot de passe est arbitrairement g n r et communiqu au client.
7.2 - Le client est seul responsable de la gestion et de la pr servation de la confidentialit de son nom utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de l'acc s ses terminaux, installations et mat riels informatiques, et il s'engage prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite s curit de ses donn es.
7.3 - Le client s'engage, lors de toute utilisation du service CLOUDDESK AVOCATS, ne pas enfreindre, la r glementation fran aise ou internationale.
7.4 - A cet effet, le client reconna t notamment ne pas l'utiliser, ni transf rer, ni stocker des donn es et/ou des informations :
- ne respectant pas les droits de tiers tels que notamment, droit la vie priv e et aux traitements automatis s d'informations nominatives, droit de la propri t industrielle et intellectuelle,
- contraire aux bonnes moeurs (pornographie…),
- contraire la loi (incitation la haine…).
Paraphe :
7.5 - Dans l'hypoth se o NAILAB S.A.S. constaterait un manquement aux pr sentes, elle se r serve le droit, sans pr avis et sans mise en demeure, de suspendre le service CLOUDDESK AVOCATS, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux r glements susvis s et de r silier les pr sentes.
Article 8 - PROPRIETE
8.1 - La mise disposition du site CloudDesk Avocats n'emporte nullement cession des droits de propri t sur le logiciel CloudDesk Avocats et sur un quelconque de ses l ments, ni sur la documentation associ e, lesquels demeurent la propri t exclusive de NAILAB S.A.S.
8.2 - Le client s'engage ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'interm diaire de tiers, aux droits de propri t des produits et services de NAILAB S.A.S.
8.3 - Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, d compilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du site www.clouddesk-avocats.com , pour quelque raison que ce soit.
8.4 - Le client reste pleinement propri taire des donn es qu’il fait transiter par le logiciel CloudDesk Avocats . NAILAB S.A.S. n’acqui re aucune propri t ni droit sur les fichiers du client.
Article 9 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE
9.1 –Limitesdes obligations Le prestataire sera tenu, d'une mani re g n rale, une obligation de moyens et il express ment convenu que le prestataire n'est tenu aucune obligation de r sultat.
9.2 - Restitution des donn es informatiques NAILAB S.A.S. s'engage, dans la mesure du possible, restituer les donn es pr sentes sur ses serveurs dans l' tat o le client les a rentr es, sauf si le client les a effac s volontairement de son compte ou que son compte est arriv expiration ou quel le compte a t r sili dans les conditions indiqu es dans l’article 5.3 ou qu’un probl me technique aurait de quelque nature que ce soit aurait eu lieu.
En cas de non restitution des fichiers, le client a pris note et accepte qu’aucune compensation, de quelque nature que ce soit, ne lui sera allou e.
Le client a bien pris note qu'il peut tout moment r cup rer tout ou une partie de ses donn es informatiques de mani re autonome via le r seau Internet l'aide du site CloudDesk Avocats
Article 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1 - Obligation conditionnant le bon fonctionnement du service et l'ex cution par NAILAB S.A.S. de ses obligations.
Les obligations mises la charge du client constituent des obligations imp ratives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne ex cution par CLOUDDESK AVOCATS S.A.S. de ses obligations. En cas de manquement une quelconque de ses obligations, la responsabilit de NAILAB S.A.S. ne pourra tre engag e quelque titre que ce soit.
Les obligations du client sont :
10.2 - Fournir des informations justes et sinc res lors de la souscription de son abonnement. Le client s'engage pr venir NAILAB S.A.S. de tout changement concernant les donn es fournies et serait seul responsable des ventuels dysfonctionnements qui pourraient r sulter d'informations erron es. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. Les informations seront mises jour par courrier adress au si ge de NAILAB S.A.S..
10.3 - Poss der une connexion Internet haut d bit sur le poste informatique o est utilis le service CloudDesk Avocats .
10.4 - Utiliser un navigateur Internet de derni re g n ration dans son dernier num ro d’ dition disponible (en outre : Chrome, Firefox, Edge, Internet Explorer, Safari) avec les modules web activ s tel que JavaScript.
10.5 - Informer NAILAB S.A.S. de tout disfonctionnement, d t rioration du service ou l'un des l ments constitutifs qu'il pourrait constater.
10.6 - Etant donn que NAILAB S.A.S. n'est pas en position d'estimer avec pr cision les pertes et dommages que le client pourrait subir du fait de disfonctionnement du service ou de tout autre manquement de la part de NAILAB S.A.S., le client est inform qu'il peut souscrire ses frais l'assurance appropri e, s'il souhaite tre indemnis pour tout dommage ou perte qu'il et/ou ses clients pourraient subir.
Article 11 - RESPONSABILITE
11.1 - Il a t express ment pr cis au client que la bonne ex cution de sa mission par NAILAB S.A.S. suppose que le client remplisse l'int gralit de ses obligations.
En cons quence, la responsabilit de NAILAB S.A.S. ne pourra pas tre retenue lorsque le client aura, m me partiellement manqu l'une quelconque de ses obligations.
Par ailleurs, la responsabilit du prestataire ne pourra pas tre engag e dans les cas suivants : - d t rioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie;
- modification de la configuration du logiciel client ( CloudDesk Avocats ) par un tiers autre que NAILAB S.A.S.
- acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifi ou non;
- et d'une fa on g n rale, toute d t rioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.
11.2 - NAILAB S.A.S. assurant une simple mise disposition d’une application web de gestion, NAILAB S.A.S. ignore le contenu desdites donn es dont l'abonn d clare tre le seul et unique responsable. La responsabilit de NAILAB S.A.S. ne pourra donc en aucun cas tre recherch e au titre des donn es stock es, le client s'engageant le garantir et le relever indemne contre toute r clamation de quelque nature qui pourrait lui tre adress e relativement auxdites donn es.
11.3 - Le client d tient seul la possibilit de choisir ou non d'enregistrer des donn es, de les conserver ou de les d truire, et assume seul la responsabilit de ses choix. Toutefois, le client a bien conscience que les donn es stock es sur les serveurs cloudDesk-avocats.com ont une dur e de vie limit e dans le temps (dur e de l’abonnement) et ne doivent pas faire l’objet d’un archivage unique.
11.4 - NAILAB S.A.S. ne saurait tre tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacit d'utilisation du service. Le client reconna t express ment, utiliser le site cloudDesk avocats. , sous sa seule responsabilit exclusive.
11.5 - Toute action dirig e contre le client par un tiers constitue un pr judice indirect et par cons quent n'ouvre pas droit r paration.
11.6 - Le client reconna t avoir pris connaissance des pr sentes exclusions (indiqu es ci-dessus) et limitations de responsabilit de NAILAB S.A.S. De fait, le client est alors invit sauvegarder sur un support appropri , dont il a le contr le et/ou la garde, toute donn e qu'il consid re comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.
11.7 - En cas de r clamation relative un dysfonctionnement ou sinistre, le client devra en informer NAILAB S.A.S. par lettre recommand e avec accus de r ception dans les 48 heures ouvr es suivant la date o il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre. En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment pr judice commercial, perte d'exploitation, perte de client le, perte de fichiers et/ou de donn es, trouble commercial quelconque, perte de b n fice, perte d'image de marque, perte de preuve, acc s par un tiers non autoris au Service, d faillance du syst me de s curit , de mise jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d'information) subis par le client, la responsabilit de NAILAB S.A.S. ne pourra tre que de la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des pr sentes ne dispensant pas le client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adapt e aux risques informatiques dont il souhaite pr munir son entreprise, notamment en cas de perte de donn es informatiques.
Paraphe :
11.8 - Toutefois si la responsabilit de NAILAB S.A.S. tait retenue, de convention expresse, il clairement convenu que l'obligation r paration serait limit e au montant de la redevance annuelle de l'abonnement du client.
Article 12 - LIMITATION DU STOCKAGE DU CLIENT
12.1 - A titre pr ventif et pour assurer une qualit de service optimale, la quantit de donn es stock es (appel e Stockage ) par le client est limit e par un quota .
Par d faut, ce quota mensuel est fix dix fois l’espace de stockage souscrit (non reportable d’un mois sur l’autre).
12.2 - Si ce quota tait atteint, NAILAB S.A.S. prendra contact avec le CLIENT pour l'informer de ce d passement et obtenir l’accord du CLIENT pour le d passer ; faute de r ponse du CLIENT, NAILAB S.A.S. se r serve alors le droit de suspendre l'acc s au serveur de stockage dans les 24 heures qui suivent le premier avertissement jusqu' la prochaine remise z ro du compteur intervenant le mois suivant la date anniversaire de la commande.
12.3 - Chaque utilisateur peut se connecter depuis un seul et unique poste de travail simultan ment (une seule IP par session utilisateur ouverte).
Article 13 - DISPONIBILITE DU SERVICE
13.1 - NAILAB S.A.S. s’engage faire tous ses meilleurs efforts pour assurer dans des conditions optimales l’h bergement et le stockage des donn es du Client ainsi que la meilleure disponibilit possible d'acc s aux Services hauteur de 97% minimum avec un temps de r tablissement du service sous 12 heures ouvr es.
13.2 - Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilit ou de performance, compte tenu de la structure du r seau Internet et de l'afflux, certaines heures, des utilisateurs.
13.3 - Si au cours de l'abonnement, NAILAB S.A.S. tait amen e prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs, permettant l'acc s au contenu du Service en ligne, NAILAB S.A.S. s'engage en informer le client.
13.4 - Le client a bien pris note que le stockage de donn es malveillantes est interdit. NAILAB S.A.S. a mis des restrictions techniques pour limiter autant que faire se peut cette propagation.
13.5 - Le client a la facult d’opter pour une option compl mentaire dite SLA BUSINESS garantissant contractuellement disponibilit possible d'acc s aux Services hauteur de 99% minimum ainsi qu’un temps de r tablissement du service :
• sous 4 heures pour les fonctions de cr ation et consultation des donn es,
•sous 8 heures pour les fonctions secondaires(administration des comptes etc.).
Durant les nuits, jours f ri s et les week-ends, ce temps de r tablissement pourrait tre doubl .
Article 14 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
14.1 - Le client reconna t avoir t inform que conform ment aux dispositions de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978, dite "loi informatique, fichier et libert s", les informations collect es lors de l'abonnement du service sont n cessaires la mise en place de l'abonnement et du service.
14.2 - Elles sont destin es NAILAB S.A.S.
14.3 - Le client reconna t avoir t inform par NAILAB S.A.S. qu'il dispose d'un droit d'acc s et de rectification.
Article 15 - RESILIATION
15.1 - En cas de manquement, par l'une des parties aux obligations des pr sentes, non r par dans un d lai de trente jours, compter de la lettre recommand e avec accus de r ception notifiant lesdits manquements, l'une ou l'autre des parties pourra faire valoir la r siliation des pr sentes conditions g n rales.
15.2 - Tout d faut ou retard de paiement de la part du client entra ne une rupture automatique du pr sent contrat. Le client peut r silier son abonnement avant le terme en le signifiant NAILAB S.A.S. par crit avec un pr avis de trois mois (lettre recommand e avec AR ou email clouddesk@nailab.com). Cette r siliation n'entra ne aucun remboursement de la p riode en cours.
15.3 - Le client reconna t avoir t inform du fait qu'en cas de r siliation de contrat, pour non renouvellement de ce dernier ou pour tout autre raison, ses donn es informatiques (fichiers, historiques etc.) seraient irr m diablement supprim es des serveurs sous l'enti re responsabilit du client.
Article 16 - INTEGRALITE DU CONTRAT
16.1 - Les pr sentes conditions g n rales expriment l'int gralit des obligations des parties.
16.2 - Aucune condition g n rale ou sp cifique, figurant dans les documents envoy s ou remis par les parties, ne pourra s'int grer aux pr sentes.
16.3 R vision tarifaire
Le montant du service sera r actualis chaque date anniversaire du contrat selon la formule suivante :
P1 = P0 x S1/S0
O P1 = prix r vis
P0 = prix d’origine
S0 = indice Syntec publi la date de signature du contrat soit : 273.3
S1 = dernier indice Syntec publi la date de r vision NAILAB SAS se r serve galement le droit de modifier ses prix sous r serve d’une notification de trente (30) jours adress e au client notamment au cas o NAILAB devrait faire face des majorations de prix de la part de tiers (tiers partenaires, data center, infra, licences…).
Article 17 - NON-VALIDITE PARTIELLE
17.1 - Si une ou plusieurs stipulations du pr sent contrat sont tenues pour non valides ou d clar es telles en application d'une loi, d'un r glement ou la suite d'une d cision d finitive d'une juridiction comp tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port e, sauf si la ou les stipulations non valides pr sentaient un caract re substantiel et que leur disparition remettait en cause l' quilibre contractuel.
Article 18 - TITRES
18.1 - En cas de difficult s d'interpr tation entre l'un quelconque des titres figurant en t te des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront d clar s inexistants.
Article 19 - LOI
19.1 - Les pr sentes conditions g n rales sont soumises la loi fran aise.
Article 20 - ASSURANCE
20.1 – NAILAB S.A.S. d clare tre couverte par une assurance responsabilit civile professionnelle dont l’attestation annuelle est disponible en permanence sur le lien suivant : http://nailab.com/attestation-rcpro.pdf
Article 21 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
21.1 - En cas de litige et a d faut d'accord amiable entre les parties, comp tence expresse est donn e au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralit s de d fendeur ou appel en garantie, m me pour les proc dures d'urgence ou les proc dures conservatoires, en r f r ou par requ te.
Paraphe :
ARTICLE 22. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RDPD) M j 25/05/2018
Le R glement europ en 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 pr voit un nouveau dispositif en mati re de protection des donn es caract re personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient pr ciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent pr voir par contrat un certain nombre de mentions sp cifiques relatives au traitement des Donn es Personnelles ; lesquelles sont reprises dans ce pr sent article.
ARTICLE 22.1 DESCRIPTION DU TRAITEMENT
NAILAB recueille et traite les donn es que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'acc der la Solution et d’utiliser la Solution conform ment aux pr sentes CGVU, ainsi que les donn es relatives aux pr f rences des Utilisateurs et au trafic :
- nom, pr nom, courriel, adresse, num ro de t l phone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP...
NAILAB peut galement traiter ces donn es afin de proposer ses Clients et prospects des offres commerciales.
Si le Client utilise les services pour traiter d'autres Donn es ou cat gories de Donn es Caract re Personnel ou pour d'autres traitements ou finalit s, le Client le fait ses risques et p rils et NAILAB ne peut tre tenue pour responsable en cas de manquement la r glementation.
Les personnes concern es par le traitement sont : le Client, les salari s du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client, etc.
ARTICLE 22.2 OBLIGATIONS DES PARTIES : GENERAL
Les Parties reconnaissent que NAILAB, afin d’ex cuter ses obligations aux termes des pr sentes CGVU, aura acc s et traitera les Donn es Caract re Personnel fournies par le Client en qualit de sous-traitant au sens de la r glementation.
Le Client reconna t que les ressources mises en oeuvre dans le cadre des pr sentes CGVU par NAILAB constituent des garanties suffisantes de conformit au regard de la r glementation.
NAILAB s'engage traiter les Donn es Caract re Personnel d finies l’article 12.1 des pr sentes pour les seules finalit s et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des pr sentes CGVU.
En sa qualit de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations l gales et r glementaires en mati re de traitement de Donn es Caract re Personnel. Le Client s’engage se conformer tout moment aux lois et r glements en vigueur en la mati re.
En sa qualit de sous-traitant, NAILAB se limite suivre les instructions document es du Client en mati re de traitements, sous r serve d'alerter le Client en cas d'instructions donn es non conformes la r glementation.
Les Parties reconnaissent que la r alisation de l’objet des pr sentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions document es du Client. Il est pr cis que toute instruction non document e par crit, ou non conforme la r glementation n'est pas prise en compte par NAILAB.
NAILAB informe imm diatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du pr sent r glement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des tats membres relatives la protection des Donn es Caract re Personnel.
Il est entendu que NAILAB ne saurait tre tenue pour responsable des d cisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des pr sentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.
Le Client s'engage alerter sans d lai le prestataire en cas d' volution des services demand s par le Client, entra nant ou risquant d'entra ner un changement de statut de NAILAB au regard de la r glementation.
ARTICLE 22.3 : OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Article 22.3.1 Coop ration et assistance
Le Client reconna t que les diligences suivantes satisfont l'obligation de coop ration et d'assistance de NAILAB pour lui permettre d'assurer la conformit du traitement la r glementation, s'agissant notamment :
- des notifications de violations, qui lui seront transmises par NAILAB dans les meilleurs d lais apr s avoir pris connaissance de ladite violation (22.3.2 S curit et confidentialit ) ;
- des demandes d'exercice des droits des clients du Client (acc s, rectification, opposition, portabilit ). En sa qualit de sous-traitant, NAILAB se limite en effet assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, NAILAB ne r pond jamais aux demandes d’exercice qui sont adress es directement : dans l’hypoth se o NAILAB viendrait tre destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs d lais afin que ce dernier puisse g rer les suites lui donner ;
- des documents et informations n cessaires la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d'Accountability.
ARTICLE 22.3.2 SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le Client reconna t que les diligences suivantes satisfont l'obligation de s curit et de confidentialit n cessaires la conformit du traitement la r glementation :
- Les Donn es du Client et les Services sont h berg s aupr s de la soci t OVH, situ e Roubaix (France) qui b n ficie de la certification ISO/IEC 27001:2013, des attestations internationales SOC 1 type II (SSAE 16 et ISAE 3401) et SOC 2 type II ainsi que de la certification PCI DSS Niveau 1
- Le contr le de la s curit des serveurs et de la mise jour des logiciels d'exploitation de NAILAB est effectu e en temps r el ;
- NAILAB emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de donn es. Ce proc d de chiffrement prot ge les donn es par le brouillage syst matique de l’information avant son transfert vers NAILAB.
- NAILAB ne permet l'acc s aux Services et aux Donn es du Client qu'aux personnes sp cifiquement autoris es par NAILAB et par le Client.
- Aucun employ de NAILAB n’a acc s aux Donn es du Client, sauf si l’acc s ces informations est n cessaire pour la Souscription ou pour la mise en oeuvre des Services. A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous r serve de la Souscription aux Services d’assistance, NAILAB pourra se connecter distance leurs Comptes, apr s formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, pour les assister dans le param trage ou l’utilisation des Modules.
- Chaque collaborateur de NAILAB est tenu par un engagement relatif la protection des Donn es Caract re Personnel ;
- NAILAB pr viendra le Client de toute violation des Donn es Caract re Personnel qui lui sont confi es par le Client, dans les meilleurs d lais apr s en avoir pris connaissance compte tenu du d lai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.
NAILAB enqu tera rapidement sur toute violation des Donn es Caract re Personnel afin de rem dier une telle violation.
NAILAB informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y rem dier.
- NAILAB s’engage porter assistance au Client dans sa d marche de mise en place d’une tude d’impact sur la vie priv e, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations
Paraphe :
la disposition de NAILAB, sans que sa responsabilit puisse tre recherch e de ce fait.
ARTICLE 22.3.3 SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE
Le Client accepte que NAILAB puisse faire appel des sous-traitants ult rieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les op rations de traitement des Donn es Caract re Personnel du Client.
Ainsi, NAILAB fait appel aux prestataires suivants :
- OVH France (h bergement)
NAILAB informe le Client de tout changement pr vu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ult rieur par tout moyen crit sa convenance.
Le Client peut s'opposer un tel ajout ou remplacement en le notifiant NAILAB par crit dans les dix (10) jours suivant la r ception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoy par NAILAB. Le Client reconna t et accepte que l’absence d’objection dans le d lai susvis quivaut une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas o le Client s'oppose la d signation d'un sous-traitant ult rieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut r silier la Souscription.
NAILAB conclut un contrat avec tout sous-traitant ult rieur contenant les m mes obligations que celles fix es aux pr sentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ult rieur de ne traiter les Donn es Caract re Personnel du Client que conform ment aux instructions crites de NAILAB.
NAILAB demeure pleinement responsable l’ gard du Client pour tout traitement effectu par le sous-traitant ult rieur en violation des obligations des pr sentes CGVU.
ARTICLE 22.3.4 AUDITS
Si le Client estime n cessaire d'effectuer un audit conform ment la r glementation pour v rifier la conformit des Services fournis la r glementation et au contrat, NAILAB accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
- NAILAB met la disposition du Client sa demande et par email la documentation n cessaire pour d montrer le respect par NAILAB de ses obligations en qualit de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de d montrer la conformit des Services la r glementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifi e et document e, par lettre recommand e avec avis de r ception.
- l’audit doit tre effectu par un auditeur ind pendant de r putation notoire, ne concurren ant pas les activit s commerciales de NAILAB. Cet auditeur ind pendant est choisi par le Client et accept par NAILAB.
Il doit poss der les qualifications professionnelles requises et est soumis un accord de confidentialit .
Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de d but de l'audit, la dur e et le p rim tre de l'audit sont d finis d'un commun accord par les Parties avec un pr avis minimum de 30 jours ouvr s.
La fr quence des audits est limit e un audit par an et ne doit pas perturber l’activit de NAILAB.
L'audit ne peut tre effectu que durant les heures d'ouverture de NAILAB. L'audit ne comporte pas d'acc s aux informations non li es aux traitements r alis s conform ment aux pr sentes CGVU, ni d'acc s physique aux serveurs sur lesquels est sauvegard e la Solution.
Le Client supporte l’int gralit des frais et d penses occasionn s par l'audit et rembourse NAILAB tous les frais engag s cet effet, notamment, le temps consacr l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de NAILAB ayant collabor l'audit.
ARTICLE 22.3.5 LOCALISATION - TRANSFERTS DES DONNEES
Les Donn es Personnelles des Utilisateurs sont stock es et h berg s en France sur les serveurs de la Soci t OVH France.
NAILAB s’engage ne pas transf rer les Donn es Caract re Personnel trait es dans le cadre des CGVU hors de l’Union Europ enne sauf accord pr alable du Client.
NAILAB s’assure que les garanties appropri es sont apport es pour encadrer tout transfert ventuel de Donn es Caract re Personnel.
22.3.6 Restitution, destruction de donn es caract re personnel
A la fin du pr sent Contrat, au choix du Client et dans un d lai de 30 jours compter de la demande adress e par le Client NAILAB cette fin, NAILAB rendra imm diatement au Client toutes les Donn es Caract re Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou d truira en toute s curit les Donn es Caract re Personnel.
ARTICLE 23. INTEROPERABILITE
Conform ment l'article L.122-6-1 du Code de la propri t intellectuelle, le Client peut obtenir des informations aupr s de NAILAB sur l'interop rabilit des Services en adressant sa demande par courrier recommand : NAILAB SAS , ZAC du Bois Moussay – 22, rue du Bois Moussay 93240 STAINS.
NAILAB disposera d'un d lai de deux (2) mois pour envoyer les informations demand es au Client. L'information sera communiqu e dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront tre fournies par le Client un tiers, m me titre gratuit.
ARTICLE 24. SOUS-TRAITANCE
Sans pr judice des dispositions de l’article 12.3.3, NAILAB se r serve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.
Le Client s’engage, ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-m me ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salari de NAILAB (c’est- -dire de toute personne salari e de NAILAB au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec NAILAB pendant la Dur e, peu important qu’elle ait quitt NAILAB pendant cette Dur e) ou d’inciter un des salari s de NAILAB cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de NAILAB.
Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois apr s la r siliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inex cution du pr sent article, le Client s’engage verser NAILAB titre de clause p nale, une somme gale vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (d duction faite des cotisations sociales patronales et salariales) vers par NAILAB au salari concern la date laquelle l’inex cution de l’obligation serait constat e.
Cette p nalit sera due pour chaque salari de NAILAB qui serait embauch par le Client ou dont les services seraient sollicit s par le Client sous quelque forme que ce soit. Conform ment l’article 1228 du code civil, NAILAB peut poursuivre l'ex cution forc e de cette obligation au lieu de r clamer le paiement de cette clause p nale.
ARTICLE 25 CONFIDENTIALITE
Les Informations Confidentielles sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et donn es communiqu es par une Partie l’autre Partie, dans le cadre de l’ex cution de la Souscription, par crit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de client le, listes de prix, r sultats, comptes rendus de r unions, instructions et autres l ments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salari s et sous-traitants) conserver strictement confidentiel, en utilisant les m mes moyens et proc d s que ceux utilis s pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Paraphe :
Cette obligation de confidentialit ne couvre pas les Informations Confidentielles : qui sont dans le domaine public la date de leur communication ni celles qui sont tomb es dans le domaine public post rieurement cette date (sans que ce fait r sulte d'une violation des CGVU) qui ont t communiqu es une Partie titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialit ou des CGVU ; et qu’une disposition l gislative ou r glementaire ou une d cision de justice ou une autorit quelconque obligeraient divulguer.
ARTICLE 25.1 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conform ment au Code de la consommation, le droit de r tractation n’est pas applicable aux Services fournis par NAILAB dans la mesure o ils sont exclusivement destin s des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activit commerciale, industrielle, artisanale, lib rale ou agricole, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 25.2 CONTACT
Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent crire NAILAB, ZAC du Bois Moussay 22, rue du Bois Moussay 93240 STAINS (France).
Les Clients et les utilisateurs peuvent signaler les abus, harc lement, contenu inappropri , les plaintes de la vie priv e ou, plus g n ralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification NAILAB avec les informations suivantes :
Date de la notification ;
Nom, pr nom, emploi, adresse, nationalit , date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son repr sentant) ;
Une description des faits et de leur emplacement ;
La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
Une copie de la lettre envoy e l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas tre contact .
ARTICLE 25.3 FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable pour tout d faut ou retard dans l'ex cution caus par un l ment constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arr t des connexions Internet par le fournisseur d’acc s, cyber-attaques, gr ves, lock-out (“Force Majeure”).
Dans cette hypoth se, les obligations des Parties seront suspendues compter de la notification de cette cause exon ratoire par l’une des Parties l’autre Partie et cela, jusqu’ sa cessation.
Dans la mesure o de telles circonstances se poursuivraient pendant une dur e sup rieure quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’ tait possible, ces engagements pourront alors tre d nonc s sans dommages et int r ts, sur simple notification crite par lettre recommand e avec accus de r ception, sans indemnit ni pr avis.
ARTICLE 25.4 DIVISIBILITE, RENONCIATION, INVALIDITE
Les CGVU et la Politique de confidentialit constituent l'int gralit de l'accord entre les clients et NAILAB
Aucune renonciation par NAILAB l’une de ses obligations ne doit tre consid r e ou interpr t e comme une renonciation son b n fice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont d clar es non valides, les autres garderont toute leur force et port e.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annul e par une stipulation valable correspondant l'esprit et l'objet des CGVU.
ARTICLE 25.5 RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les CGVU ne pourront en aucun cas tre consid r es comme tablissant entre les Parties une soci t de fait ou une soci t en participation ou toute autre situation entra nant entre elles une quelconque repr sentation r ciproque ou solidarit l’ gard des tiers. Les CGVU ne g n reront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et enti re autonomie l’une par rapport l’autre.
ARTICLE 25.6 INTUITU PERSONAE
Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de c der tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.
ARTICLE 25.7 COMMUNICATION
Sauf stipulation contraire crite, NAILAB est autoris par les Clients les nommer sur n’importe quel document, lectronique ou autre, en tant que r f rence.
ARTICLE 25.8 ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Les Parties d clarent respecter les principes d fendus par l’organisation internationale du travail et leur l gislation en vigueur en mati re de droit du travail, participer la pr vention des risques ax e sur la s curit du travail et, plus g n ralement, tre en conformit avec la l gislation en vigueur en mati re d’hygi ne et de s curit des travailleurs, adh rer aux principes de protection de l’environnement et ma triser les cons quences de leur activit sur l’environnement et participer la lutte contre la corruption.
ARTICLE 26. LOI APPLICABLE
Les CGVU sont r gies par le droit fran ais. La date effective des CGVU est : 25 mai 2018. Dans l’hypoth se o une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version fran aise, la version fran aise pr vaudra.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA
SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NAILAB, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
