Conditions générales de vente : NeoGeoLoc

 

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

 

V1.2 - 01/01/2021

 

Ces Conditions d’Utilisation (ci-après « Conditions ») régissent la relation entre Shadow Moses SARL, exploitant de la marque et les services NEOGEOLOC («NEOGEOLOC » ou « Nous ») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après « Vous » ou « le Client »).

 

NeoGeoLoc se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et/ou par envoi d’une notification par email tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.

 

NEOGEOLOC, marque déposée, fournit certains services relatifs à la géolocalisation horodatée, l’analyse et la gestion de données issues de la géolocalisation horodatée (les « Services ») au travers du site localisé à l’adresse www.NEOGEOLOC.com (le “Site”).

 

En cliquant sur le bouton de création de compte, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions, en ce compris les dispositions de notre Politique de confidentialité.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN ACCEDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, OU NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES PRECISEES DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEDER AU SITE OU AUX SERVICES. SI VOUS ACCEDEZ OU UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ QUE VOUS RESPECTEZ ET RESPECTEREZ LORS DE CHAQUE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES LES CONDITIONS REQUISES PAR LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, ET QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTE.

 

La version en vigueur des présentes Conditions d’utilisation est accessible à tout moment sur le site www.neogeoloc.com. NEOGEOLOC se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et/ou par envoi d’une notification par email tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.

 

Les services ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne morale ou physique ne respectant pas les conditions requises dans les présentes.

 

Article 1. Définitions

 

Les termes, qu’ils soient utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation du Service, dans les Conditions Particulières ou dans tout autre document inclus au Contrat, ont la signification suivante, sauf s’il en est expressément stipulé autrement :

 

Le terme « Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et Nous et qui sont susceptibles d’être destinées à des tiers, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée.

 

Le terme « Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d’auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d’enregistrement pour obtenir l’un des droits susmentionnés, les noms de domaine Internet, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoir-faire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu’ils aient ou non été créés avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat.

 

Le terme « Politiques Opérationnelles » désigne l’ensemble des règles, instructions et procédures suivies par Nous dans le cadre de l’exploitation du Service de Géolocalisation Horodatée et dont le respect s’impose également au Client pour certaines d’entre elles. Ces Politiques Opérationnelles sont composées de la Politique de Confidentialité, du Programme de niveau de service (SLA), et s’incorporent aux présentes, telles que régulièrement mises à jour.

 

Le terme « Service de Géolocalisation Horodatée » désigne la solution applicative externalisée NEOGEOLOC, hébergée sur les serveurs désignés par Nous et exécutable à distance par le client. Le Service de Géolocalisation Horodatée offre différente fonctionnalités, parmi lesquelles des services et produits permettant à tout type d'entreprise, collectivité, association, personnes morales ou physiques de s'organiser autour du déplacement et de la géolocalisation de personnes ou matériels tout en conservant un parfait contrôle de leur productivité. NEOGEOLOC  est un service de géolocalisation professionnel qui permet de mémoriser une personne dans le temps et l’espace par une simple action sur un appareil muni d’un accès internet et un GPS. NEOGEOLOC est un service de géolocalisation professionnel qui permet de connaitre la position horodatée de personnes ou d’appareils par une simple action sur un appareil muni d’un accès internet et idéalement d’un GPS : smartphone tout modèle, tablette tout modèle, PC fixe ou portable... Nous nous réservons expressément le droit, à tout moment au cours de la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou de modifier l’un quelconque des composants permettant l’accès et l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée, ainsi que la documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et de support. De la même manière, NEOGEOLOC peut, à tout moment, cesser de maintenir une plateforme jugée obsolète et migrer les Services sur une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, NEOGEOLOC s’efforcera de vous en informer le plus en amont possible et de Vous proposer de migrer Votre compte sur la nouvelle infrastructure, à des conditions que Nous Vous communiquerons.

 

Le terme « Services d’Accompagnement » désignent les services de conseil, le développement le cas échéant, la configuration, l’aide au paramétrage, voire l’audit des pratiques et la fourniture de conseils en vue d’une amélioration de la délivrabilité, fournis par NEOGEOLOC afin de permettre au Client de bénéficier du Service de Géolocalisation Horodatée, y compris via l’intégration à son propre site d’une interface de programmation (API). Les Services d’Accompagnement regroupent les Services de Consulting, d’Audit et d’On-boarding.

 

Le terme « Site » désigne les pages Internet associées aux fonctionnalités électroniques décrites dans la Documentation du Service de Géolocalisation Horodatée (les « Fonctionnalités Technologiques ») accessibles par et configurées pour et/ou par le Client, notamment l’interface « Admin », conformément au Contrat et à la Documentation.

 

Article 2. Support et niveaux de service

 

2.1 Nous mettons en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, pour assurer un bon acheminement des informations de géolocalisation horodatée envoyés par Vous jusqu’à Nous. A cette fin, Nous mettons en ligne à Votre disposition du un service de monitoring automatique Vous permettant de mettre à jour et adapter en temps réel Vos listes d’utilisateur et les options associées. Vous avez également la possibilité de souscrire des prestations complémentaires de recommandations aux fins d’amélioration du Service de Géolocalisation Horodatée (« les Services d’Accompagnement »), facturées en sus, et fournies sur acceptation préalable d’un devis.

 

2.2 Support et niveaux de service
NEOGEOLOC assure le support de deuxième niveau du Service d’Emailing (« Support »), en (i) répondant aux demandes d’information et d’assistance de l’Administrateur du Client relatives à l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée, étant entendu que seul l‘Administrateur peut contacter/accéder au Support et (ii) résolvant les anomalies relatives à l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée n’ayant pu être résolues par l’Administrateur du Client, malgré ses meilleurs efforts, au premier niveau de support.

 

Il Vous appartient de désigner en Votre sein un administrateur (« Administrateur ») chargé de réceptionner les demandes d’information et d’assistance de vos utilisateurs autorisés et de tenter d’y répondre. NEOGEOLOC se réserve le droit de Vous facturer toute demande d’intervention du Support relevant du premier niveau (telle que par exemple anomalie liée à une mauvaise configuration ou à Votre environnement technique).

 

Les conditions d’accès au Support ainsi que les engagements de NEOGEOLOC relatifs aux niveaux de service sont détaillées dans le Programme de Niveaux de Service (SLA).

 

Article 3. Utilisation du Services d’Accompagnement

 

Vous assurez avoir préalablement pris connaissance de notre F.A.Q et documentations, ainsi que des spécifications techniques et fonctionnelles et déclarez souscrire au Service en connaissance de cause.

 

Vous vous engagez à n’utiliser les informations de la Documentation que pour Vos besoins propres ou ceux de Votre structure contractante.

 

Vous vous engagez à Vous conformer aux conditions et aux restrictions d’utilisation éventuelles mentionnées dans les présentes Conditions générales d’utilisation et/ou tout bon de commande ou conditions particulières, et il Vous appartiendra de vérifier que Vos utilisateurs se conforment en tous points auxdites conditions et restrictions d’utilisation.

 

Vous vous engagez également à ne pas entraver ou perturber l’exécution du Service d’Emailing et à Vous conformer à la Documentation pour l’accès et l’utilisation dudit Service de Géolocalisation Horodatée.

 

Attention : En tant que Client Direct de NEOGEOLOC, Vous souscrivez les Services en Votre nom et pour Votre compte, et il ne Vous est pas permis de pratiquer via nos Services l’envoi de messages publicitaires pour un tiers, ni de rétrocéder l’utilisation de tout ou partie des Services à vos propres clients, y compris à titre gratuit. Pour tout besoin spécifique, vous devrez adresser une requête détaillée à notre support : contact@neogeoloc.com. En tant que client Indirect de NEOGEOLOC, Vous souscrivez les Services en Votre nom mais pour le compte de propres clients pour lesquels vous gérez l’interface avec NEOGEOLOC, et/ou revendez les Services NEOGEOLOC à vos propres clients. Si vous êtes une agence ou présentez des besoins de ce type, merci de vous rapprocher de notre équipe Partenariats : contact@neogeoloc.com.

 

Article 4. Identifiants personnels

 

Lorsque Vous créez votre compte, Vous vous engagez à Nous communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement de vos commandes tel que cela Vous est demandé en ligne et notamment vos nom, prénom (ou dénomination sociale de votre société), adresse, téléphone et e-mail valides. Ces données feront l’objet d’un traitement conformément aux conditions de notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes que Vous Nous auriez transmises.

 

Vous devez garantir la confidentialité de tout identifiant (login et/ou mot de passe) que Nous Vous fournissons ou que Vous créez par vous-mêmes. Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé que par Vous ou une personne dûment autorisée par vos soins (employé ou représentant légal) si Vous êtes une personne morale. Vous vous engagez à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants personnels associés au compte-maître comme aux éventuels sous-comptes associés, et à notifier NEOGEOLOC de toute utilisation non autorisée du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés, ou de toute perte ou vol de vos identifiants. Vous reconnaissez être informé et accepter pleinement que votre responsabilité puisse être engagée pour tout dommage induit par l’utilisation du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés, et garantissez NEOGEOLOC à ce titre.

 

Article 5. Propriété intellectuelle – Droits d’accès et d’utilisation au Service de Géolocalisation Horodatée

 

En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu. Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse préalable. D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Sauf autorisation préalable et écrite de notre part, toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

Sous réserve du complet paiement du prix en cas d’abonnement payant, et plus largement des factures émises en Votre nom, NEOGEOLOC Vous concède un droit d’accès et d’utilisation au Service de Géolocalisation Horodatée, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service d’Emailing, ou l’un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.

 

A ce titre, NEOGEOLOC se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un quelconque des composants du Service de Géolocalisation Horodatée et notamment pour en corriger les erreurs.

 

Tout Droit de Propriété Intellectuelle ou autres droits de propriété portant le cas échant sur le résultat des travaux et prestations réalisées par Nous dans le cadre de nos Services, et notamment à l’occasion de Services d’Accompagnement, ainsi que toute documentation associée et tout ou partie de toute copie du résultat de ces travaux et prestations, leurs dérivés, adaptations et améliorations (ensemble le « Résultat des Travaux ») sont et demeurent la propriété exclusive de NEOGEOLOC ou Nous sont cédés à ce dernier par Vous, étant entendu que cette cession a lieu dès la création du Résultat des Travaux et est valable dans le monde entier, pour la durée de validité des droits.

 

Article 6. Données – Contenu du Client – Spam

 

6.1 Données
Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par NEOGEOLOC pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client, sans que le client puisse modifier les données de Géolocalisation Horodatées. NEOGEOLOC est néanmoins autorisé à utiliser les Données pour : vérifier la qualité des bonnes pratiques du Client ; permettre le fonctionnement du Service de Géolocalisation Horodatée ; effectuer un suivi interne et une amélioration du Service de Géolocalisation Horodatée ; analyser l’utilisation faite par le Client du Service de Géolocalisation Horodatée, en termes de volume et d’historique ; analyser et communiquer à ses différents clients des statistiques d’utilisation globale du Service de Géolocalisation Horodatée, sous réserve que les informations ainsi divulguées (i) soit agrégées aux données des autres clients de NEOGEOLOC et (ii) soit anonymisées de façon à ne pas permettre d’identifier directement ou indirectement le Client.

 

Vous vous engagez, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites Données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

A ce titre, Vous conservez sous votre responsabilité l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives.

 

Il Vous est rappelé que, sauf en présence d’un accord signé par les Parties à cet effet, le Service de Géolocalisation Horodatée ne peut être utilisé pour traiter des informations personnelles sensibles, notamment des informations à caractère personnel de nature médicale ou relative à l’état de santé.

 

Vous êtes en outre informé que les Données, y compris les données personnelles, que Vous Nous transmettez à l’occasion de l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée peuvent, selon la localisation de l’utilisateur, traverser des frontières pour atteindre les serveurs hébergeant le Service de Géolocalisation Horodatée et stockant les Données. Vous vous engagez en conséquence à informer les titulaires des données personnelles concernés et à obtenir préalablement tout consentement nécessaire.

 

6.2 Contenu
Vous demeurez seul et unique responsable (i) de toute Donnée, information et autre contenu, notamment le contenu des emails et newsletters envoyés par Vous via le Service de Géolocalisation Horodatée, y compris dans le cas où ce contenu provient d’un tiers comme un relais GPRS ouvert ou via le routage d’une infrastructure entière (ensemble le « Contenu »), (ii) ainsi que de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l’article 7.

 

Vous reconnaissez et garantissez qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu : (a) n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de propriété intellectuelle, de quelque tiers que ce soit, ou n’est diffamatoire, dangereux pour les mineurs, ni n’est contraire aux bonnes mœurs ou n’enfreint aucune autre loi applicable ; (b) ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tous système, données ou informations personnelles; (c) n’est faux, trompeur ou inexact ou (d) ne respecte notre Politique de confidentialité ou les lois en vigueurs.

 

Plus largement, Vous Vous engagez à ne pas faire d’utilisation du Site et du Service de Géolocalisation Horodatée pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale et garantissez à cet égard NEOGEOLOC contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.

 

Vous reconnaissez que NEOGEOLOC a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le Service de Géolocalisation Horodatée et les données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet, NEOGEOLOC peut prendre des mesures (y compris la suppression du contenu ou le refus d’acheminement de certaines données) si Nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au Service de Géolocalisation Horodatée.

 

Vous reconnaissez expressément que NEOGEOLOC ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, en ce inclus les Données, et qu’il Vous appartient donc d’en assurer la sauvegarde.

 

6.3. Politique de données de Géolocalisation Horodatée
Certains fournisseurs d’accès à internet (“FAI”) peuvent décider de suspendre la transmission des données en provenance de certaines adresses s’ils détectent ou soupçonnent des comportements malhonnêtes ou illégaux (“black-listage”). Si Votre compte venait à être “black-listé” par un FAI, Nous ferions des efforts commercialement raisonnables pour tenter de rétablir la communication avec ce FAI, et Vous acceptez de Nous régler les prestations que Nous aurions été amenés à effectuer à cette fin.

 

Article 7. Conformité à la loi

 

Vous (i) vous engagez à Vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables notamment tant en France que dans tout pays depuis lequel Vous accédez au Site et/ou utilisez le Service de Géolocalisation Horodatée, ainsi que de tout pays à destination duquel Vous envoyez des données de géolocalisation et (ii) garantissez et vous engagez à Nous indemniser pour toute action, condamnation ou préjudice que Nous subirions du fait de Votre non-respect de la règlementation applicable.

 

Vous acceptez en outre de Nous rembourser de toute intervention ou démarche que Nous pourrions être amenés à effectuer afin de répondre à une réquisition judiciaire ou requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.

 

Dans le cas où Vous auriez connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers ou si Vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, Vous Nous en aviserez immédiatement par tout moyen, notamment via l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@neogeoloc.com.

 

Article 8. Abonnements, paiement à l’acte – Tarifs & Conditions de paiement

 

Nous proposons des abonnements gratuits et des abonnements payants, avec ou sans engagement, et du paiement à l’acte (« pay per use »).

 

Votre abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois à compter de la date de votre inscription ou de celle correspondant à votre première souscription à un abonnement payant.

 

Le paiement à l’acte se fera facturé tous les mois, ou plusieurs fois par mois à la discrétion de NEOGEOLOC.

 

Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Vous autorisez NEOGEOLOC à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que Vous Nous fournissez pour tous les frais et toutes sommes que Vous Nous devez au titre des Services.  NEOGEOLOC se réserve le droit de changer les tarifs des abonnements aux Services en Vous notifiant par e-mail avec un préavis de trente (30) jours minimum. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs qui Vous auront été notifiés, il Vous appartiendra de cesser toute utilisation du Service au plus tard au dernier jour de la période mensuelle en cours déjà réglée au jour de la notification et de résilier votre abonnement. En cas d’abonnement annuel, les tarifs qui Vous seront applicables sont ceux en vigueur au jour de votre commande ; les nouveaux tarifs ne Vous seront applicables qu’à compter du renouvellement éventuel de votre abonnement à l’échéance.

 

Vous acceptez de ne pas mettre en cause la responsabilité de NEOGEOLOC et de ne pas contester le paiement correspondant à vos envois de données de Géolocalisation, y compris si certains de celle-ci sont bloqués par un tiers.

 

Abonnement payant avec engagement de durée
Lorsque Vous souscrivez à un abonnement payant comportant une durée minimale d’engagement (en général 12 mois), les conditions financières qui Vous sont applicables (tarifs, échéancier et modalités de paiement) figurent sur le bon de commande et/ou les conditions particulières signé(es) par Vous. Le prix du Service de Géolocalisation Horodatée est calculé selon le n’ombre d’utilisateurs du service. Sauf mention contraire, les sommes prélevées ne sont pas remboursable pour quelque cause que ce soit.

 

Dispositions communes aux abonnements payants
Le prix des abonnements n’inclut pas le coût des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée, ce coût restant toujours à Votre charge.

 

Le prix des Services d’Accompagnement est précisé, le cas échéant, sur le bon de commande ou dans les Conditions Particulières. Il ne couvre pas les frais et débours engagés par Nous dans le cadre de la fourniture des Services d’Accompagnement et Vous acceptez de rembourser séparément NEOGEOLOC pour ces dépenses, y compris : (i) les frais de transport, y compris les billets d’avion et locations de véhicules ainsi que les temps de trajet supérieurs à quatre heures par semaine ; (ii) les frais d’hébergement, y compris les hôtels ; (iii) les repas, y compris les petit-déjeuner, déjeuners et dîners ; (iv) les services de traduction et/ou d’interprétation ; (v) les frais relatifs aux matériels. Sauf mention contraire sur le bon de commande, les Services d’Accompagnement sont facturés en totalité à la date de signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.

 

Les factures, exprimées en euros hors taxes (HT), sont payables net, sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), par prélèvement bancaire.

 

Tout retard de paiement (i) fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard exigibles immédiatement, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard en sus d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture impayée conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, et (ii) pourra entraîner la suspension temporaire du Service et/ou la résiliation de Votre abonnement, à notre seule discrétion, immédiatement et sur simple notification.

 

Tous les montants dus sont exprimés hors taxes. Vous vous engagez à payer ou rembourser, le cas échéant, à NEOGEOLOC tous les impôts et taxes dus ou payés, imposés par toute autorité publique sur les montants dus en vertu des Services et qui Vous incombent personnellement.

 

Article 9. Durée – Rétractation – Résiliation et Suppression de comptes

 

Droit de rétractation
Si Vous êtes un consommateur, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la souscription des Services. Cependant ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas où les Services ont commencé à être utilisés avant la fin du délai de rétractation.

 

Abonnement gratuit et abonnement payant sans engagement
Les abonnements gratuits et les abonnements payants sans engagement sont conclus sans durée déterminée et tacitement reconductibles de mois en mois sous réserve, le cas échéant, du complet paiement du prix terme à échoir. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à Votre abonnement gratuit ou sans engagement. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que NEOGEOLOC ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des sommes payées d’avance au prorata du mois en cours résilié et non utilisé ; il Vous appartient donc d’anticiper la résiliation de Votre abonnement pour la rendre effective au moment le plus opportun.

 

Abonnement payant avec engagement de durée
Lorsque Vous souscrivez à un abonnement payant comportant une durée minimale d’engagement, chacune des Parties (Vous comme Nous) pourra le résilier à chaque échéance (date anniversaire), moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. En l’absence de résiliation à l’échéance, le contrat nous liant est automatiquement reconduit pour une durée identique, et Vous serez facturé chaque mois d’un montant minimum identique au montant facturé au titre du dernier mois de la période initiale (Service de Géolocalisation Horodatée et Services d’Accompagnement récurrent le cas échéant) selon échéancier prévu au bon de commande initial hors dépassement.

 

Chacune des Parties pourra également résilier le Contrat de manière anticipée en cas de non-respect par l’autre Partie d’une de ses obligations substantielles auquel elle ne remédie pas dans un délai de trente (30) jours calendaires (dix (10) jours calendaires en cas de défaut de paiement du Client) à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation pourra être immédiate : en cas de non respect par le Client des dispositions de l’article 6.3, en cas de manquement aux lois ou règlements, ainsi qu’en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou du Service de Géolocalisation Horodatée.

 

Mise en Quarantaine
Lorsque Vos pratiques ne respectent pas les dispositions de NEOGEOLOC, NEOGEOLOC peut décider de mettre temporairement Votre compte en «Quarantaine», ce qui signifie que Vos services de Géolocalisation Horodatée vont être limités et Vous devrez prendre les mesures requises pour conformer vos pratiques à NEOGEOLOC avant que NEOGEOLOC ne puisse lever la Quarantaine et Vous autoriser à envoyer les volumes d’e-mails souhaités. La mise en Quarantaine faisant suite à un non-respect de Vos engagements contractuels, Vous resterez redevables du paiement des sommes contractuellement dues durant toute la période de Quarantaine en dépit de la limitation de vos possibilités d’envoi d’e-mails et il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Résiliation et/ou suppression d’un compte à l’initiative de NEOGEOLOC

 

NEOGEOLOC peut résilier votre Compte et l’exécution des Services à sa seule discrétion :

 

(a) à tout moment et pour toute raison légitime pendant un abonnement gratuit sous réserve d’un préavis raisonnable ; ou

 

(b) après notification que NEOGEOLOC Vous aura adressée suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes Conditions, et notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Vous, en cas d’incident de paiement, en cas d’utilisation des Services ne respectant pas les disposition de NEOGEOLOC, en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

Conséquences de la résiliation
Dans le cas où votre compte serait résilié pour quelque motif que ce soit, tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement, et Vous serez redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement. En particulier, si l’abonnement aux Services était souscrit pour une durée minimum, en cas de résiliation pour manquement avant le terme prévu initialement, la totalité des sommes que NEOGEOLOC aurait pu Vous facturer pour le durée initiale restant à courir seront dues et exigibles immédiatement à titre de pénalité.

 

Vous devrez également Nous retourner toute copie de documents (qu’il soit sur support papier ou électronique) Nous appartenant, et dont Vous auriez possession. Il Vous est en outre rappelé que Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de Notre Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

 

Article 10. Garanties

 

NEOGEOLOC met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation et son SLA, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si Vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier à NEOGEOLOC dans les plus brefs délais et NEOGEOLOC s’engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant votre seul recours.

 

NEOGEOLOC garantit en outre que les Services d’Accompagnement seront fournis, le cas échéant, conformément au descriptif indiqué dans les conditions particulières ou le bon de commande signé par Vous et dans les règles de l’art, le Prestataire n’étant ici tenu que d’une obligation de moyens.

 

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice de NEOGEOLOC que: (1) Vous avez le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser les Services d’une part et accepter les présentes Conditions d‘autres part, et, si vous acceptez cet accord au nom d’une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes ; (2) Vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions ; et (3) toutes les données, informations ou contenu que Vous fournissez à NEOGEOLOC dans le cadre de votre accès au Site et de l’utilisation des Services sont exactes et à jour.

 

Vous reconnaissez en outre que NEOGEOLOC ne contrôle pas le transfert des données via internet, les reseaux WIFI, bluetooh, GPS, GPRS, GSM, WCDMA, LTE et ne peut donc être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’internet, des reseaux WIFI, bluetooh, GPS, GPRS, GSM, WCDMA, LTE.

 

Vous reconnaissez en outre que NEOGEOLOC ne contrôle pas les appareils sur lesquels se sont la collectes des données de géolocalisation et ne peut donc pas être tenu responsable de données éronnées, partielles, truquées fournies par les appareils du Clients et des Utilisateurs. Les Clients et les Utilisateurs sont les seuls responsables de la véracité des données envoyées à NEOGELOC. NEOGEOLOC garantissant uniquement le stockage des données et de leurs non altération lorsque les données sont sur ses serveurs.

 

Article 11. Réclamation de tiers

 

11.1 NEOGEOLOC s’engage (i) à Vous défendre, à ses frais, contre, et (ii) à Vous indemniser de toute condamnation pécuniaire prononcée à Votre encontre suite à toute réclamation d’un tiers prétendant que l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée conformément aux présentes dispositions, porterait atteinte à tout droit d’auteur, secret commercial, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle français, sous réserve que Vous : (a) Nous informiez par écrit sans délai et au plus tard dans les 10 jours de la réception d’une telle réclamation; (b) Nous laissiez le contrôle exclusif de l’enquête, la défense et le règlement de cette revendication, et (c) collaboriez pleinement à la défense et au règlement de cette revendication. NEOGEOLOC ne sera pas responsable d’un règlement pour lequel elle n’aurait pas donné au préalable son accord écrit.

 

En cas de revendication d’un tiers pour contrefaçon, NEOGEOLOC pourra, à sa seule discrétion, (a) Vous obtenir le droit de poursuivre l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée, ou (b) remplacer ou modifier le Service de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; si Nous déterminons qu’il n’est pas commercialement raisonnable de mettre en œuvre une de ces alternatives, Vous cesserez d’accéder et d’utiliser le Service de Géolocalisation Horodatée sur Notre demande écrite. NEOGEOLOC Vous remboursera alors le cas échéant les sommes versées d’avance au prorata du temps durant lequel le Service de Géolocalisation Horodatée n’aura pu être utilisé. Ceci exprime l’intégralité de Nos obligations en matière de contrefaçon.

 

11.2 Vous vous engagez à Nous défendre et Nous indemniser de tout dommage, y compris les dépens et honoraires d’avocats, résultant de toute réclamation ou allégation d’un tiers ayant pour cause l’accès ou l’utilisation du Site ou du Service de Géolocalisation Horodatée, ou de toute violation des présentes dispositions, à condition que Nous (a) Vous informions sans délai et par écrit d’une telle réclamation ; (b) Vous autorisions à contrôler et diriger les recherches, la préparation, la défense et le règlement de ladite réclamation ; et (c) assistions et coopérions pleinement à la défense de la réclamation. Vous acceptez de payer les dommages et intérêts auxquels NEOGEOLOC pourrait être condamnée au titre de la réclamation (ou accordés par Vous dans une transaction). Vous ne serez pas responsable d’un règlement pour lequel Vous n’auriez pas donné au préalable Votre accord écrit.

 

Article 12. Limitation de Responsabilité

 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, NEOGEOLOC ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, NEOGEOLOC ne pourra être tenu responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

 

NEOGEOLOC sera déchargée de l’exécution des Services, en cas d’évènement constitutif de force majeure.

 

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, NEOGEOLOC pourra interrompre l’accès aux Services ; en pareil cas, NEOGEOLOC s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

 

En tout état de cause, en aucun cas NEOGEOLOC (y compris un de ses fournisseurs tiers, un de ses employés ou représentants) ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature, y compris et sans limitation, la perte de revenus, de profits, de chance, interruption d’activité, ou la perte de données, et même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.

 

Dans tous les cas, la responsabilité totale de NEOGEOLOC est limitée, tous dommages confondus, aux sommes versées par Vous à NEOGEOLOC, le cas échéant, pour l’utilisation du Site et des Services, au titre des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages dus en raison de dommages corporels (y compris le décès), ni au dol ou faute lourde.

 

Vous reconnaissez souscrire aux Services en considération (i) des risques qui y sont liés et des présentes dispositions relatives à la responsabilité de NEOGEOLOC, et (ii) du niveau de risque que Vous déclarez accepter. Les prix applicables le cas échéant ont été convenus en considération de la présente clause, laquelle fait partie de l’équilibre économique de Votre contrat.

 

Article 13. Force majeure

 

13.1 Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution totale ou partielle.

 

13.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat nous liant sera automatiquement suspendu pendant toute la période de force majeure, et aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un quelconque retard ou inexécution contractuels du fait d’un tel événement, à condition que la Partie défaillante informe sans délai l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible, et étant entendu que pendant le cas de force majeure, l’autre Partie pourra de la même manière suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses propres obligations. Les Parties se réuniront afin de déterminer d’un commun accord les conditions d’aménagement ou de remplacement permettant une reprise de l’exécution du contrat dans les plus brefs délais. En cas de force majeure empêchant la poursuite des relations contractuelles pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat par l’une ou l’autre des Parties. Nonobstant ce qui précède, un événement de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une Partie relatives à la Confidentialité ou aux Droits de propriété intellectuelle.

 

Article 14. Confidentialité – Données personnelles

 

14.1 Les données personnelles Vous concernant sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
14.2 Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations et documents communiqués par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Destinataire ») au cours de l’exécution du Contrat ou préalablement à sa signature et qui, (i) soit à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie concernée, (ii) soit ont été identifiés par écrit, au moment de leur divulgation, comme étant confidentiels et/ou exclusifs (ensemble les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent, non-exclusivement, les stipulations du présent Contrat (mais non son existence), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, procédés, programmes, idées, algorithmes, schémas, procédures de tests, conception et architecture logiciels, codes informatiques, documentation interne, rapports d’erreurs, analyses et informations de performance, documents informatiques, et autres informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que tout plan et toute donnée.

 

La Partie Destinataire doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices, sous réserve toutefois que le Nous puissions divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses fournisseurs tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits ou services en vertu du Contrat et à condition que nous ayons conclu avec ces fournisseurs tiers un accord de confidentialité protégeant les Informations Confidentielles d’une manière au moins aussi protectrice que dans le présent Contrat.

 

Les deux parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le Client s’interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le Service de Géolocalisation Horodatée, sans l’accord écrit préalable du NEOGEOLOC.

 

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de la Partie Destinataire ; (ii) étaient en possession licite de la Partie Destinataire avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par cette dernière directement ou indirectement de la Partie Divulgatrice ; (iii) sont légalement divulguées à la Partie Destinataire par un tiers sans qu’il n’existe une quelconque restriction quant à la divulgation à la Partie Destinataire et alors même que cette dernière ne savait pas que les informations étaient des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans manquement au présent Contrat ; ou (v) sont divulguées par la Partie Destinataire si cela est nécessaire en vertu d’une décision de justice, une injonction ou autre demande des autorités (à condition que la Partie Destinataire en informe d’abord la Partie Divulgatrice et lui donne la possibilité de s’opposer à la décision de justice, l’injonction ou la demande des autorités).

 

14.3 Les Parties toutefois s’engagent à ne pas considérer comme confidentielles les références commerciales que sont le nom, les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs des Parties, sous réserve qu’ils ne subissent aucune modification susceptible de leur porter atteinte. Ainsi, chacune des Parties est notamment autorisée à mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de la nature des Services objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et de la clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 15. Divers

 

15.1 Transfert – Changement de contrôle. En tant que de besoin, il Vous est rappelé que Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, temporaire, incessible et non exclusif du Service de Géolocalisation Horodatée. Dans ces conditions, il est expressément convenu que Vous ne pourrez en aucun cas transférer Votre abonnement, ni aucun droit en découlant pour l’accès et l’utilisation du Service de Géolocalisation Horodatée à un tiers, par voie d’apport, de cession, de concession, de fusion, de scission, de prêt ou autrement, même à titre gratuit ou à l’intérieur du groupe auquel Vous appartenez, sauf avec Notre accord préalable et écrit.

 

15.2 Sous-traitance. NEOGEOLOC se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant (s) de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services et restera responsable de leur exécution à Votre égard dans les conditions et sous les réserves stipulées aux présentes.

 

15.3 Intégralité. Les présentes Conditions générales d’utilisation, constituent, avec tout bon de commande et/ou conditions particulières, l’intégralité des engagements entre Vous et Nous, établissent l’ensemble de nos droits et obligations réciproques et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs concernant directement ou indirectement l’objet du contrat nous liant. Ce contrat nous liant ne pourra être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux Parties (Vous et Nous).

 

15.4 Indépendance des clauses. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des Conditions n’en seraient pas affectés.

 

15.5 Renonciation. Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque des présentes dispositions ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie au titre de ladite clause.

 

15.6 Sites web de tiers. Le Service de Géolocalisation Horodatée et le Site de NEOGEOLOC peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, NEOGEOLOC ne peut être tenu pour responsable de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes ; le fait d’en permettre l’accès depuis son Service d’Emailing ou son Site web ne vaut en aucun cas adhésion ou approbation de NEOGEOLOC à quelque partie que ce soit du contenu de ces sites web de tiers. Votre attention est en particulier attirée sur le fait que de tels sites web reliés peuvent Vous soumettre à des conditions générales le liant au titulaire du site web et/ou à payer des redevances d’utilisation de ce site web. NEOGEOLOC ne pourra par ailleurs être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur des sites web de tiers ou sources externes.

 

15.7 Loi applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, toute difficulté liée à leur interprétation ou validation ainsi que tout différend nous opposant seront de la compétence exclusive (i) du tribunal du lieu du défendeur si Vous êtes un consommateur, ou (ii) des tribunaux de Pontoise dans le cas contraire et notamment si Vous êtes une personne morale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.