Conditions générales de vente : NEONN
PREAMBULE
NEONN est spécialisée dans la fourniture de produits d’assistance à la consolidation et au reporting financier à distance édités par Oracle et prestations associées à valeur ajoutée.
Le Client, après s’être assuré de l’adéquation des produits et services proposés par NEONN avec ses besoins, souhaite faire appel à NEONN dans les présentes conditions (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Anomalie : tout dysfonctionnement reproductible des Services applicatifs signifié par le Client à NEONN qui empêche le fonctionnement normal des Services applicatifs.
Données : les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données appartenant au Client pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et utilisant les Services applicatifs. Cela inclut également les données à caractère personnel telles que définies par la Réglementation sur la protection des données personnelles.
Client : toute personne physique ou morale ayant passé une Commande pour l’achat de Services applicatifs sur la Marketplace et dont la Commande a été validée et acceptée par NEONN.
Commande : achat de Services applicatifs effectué par le Client sur la Marketplace auprès de NEONN qui a été payé via le service de paiement de la Marketplace et validé par NEONN.
Identifiants : tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués au Client par NEONN au titre du Contrat.
Marketplace : la plateforme sécurisée mise à disposition de NEONN et du Client par OVHcloud, ainsi que l’ensemble de ses outils, accessible à l’adresse marketplace.ovhcloud.com, et par l’intermédiaire de laquelle NEONN propose les Services applicatifs au Client.
Produits : les services en ligne d’Oracle pour lesquels le Client a obtenu le droit d’utilisation auprès d’Oracle, hébergés sur les serveurs d’OVHcloud et exécutables à distance par le Client.
Services applicatifs : selon le contexte l'ensemble des prestations telles que (i) la mise à disposition à distance des Produits par le biais d’OVHcloud, (ii) les services de support prévus aux présentes et (iii) tout autre service fourni par NEONN au titre du Contrat ;
Utilisateur : la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu du Contrat.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation entre le Client et NEONN est régie par le présent contrat (le « Contrat ») composé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
• Le présent document en ce compris ses avenants éventuels ;
• Les Commandes.
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tout engagement éventuel oral ou écrit relatif à l’objet du Contrat. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer au Contrat.
Sauf pour ce qui est du contrat Oracle, toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, NEONN met à disposition du Client des Services applicatifs et d'autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède à ces Services applicatifs et les utilise.
Par sa Commande, le Client reconnait accepter sans réserve les termes du Contrat.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de la Commande.
Il est conclu pour une durée initiale ferme minimale d’un (1) an ou toute autre durée initiale ferme prévue à la Commande (la « Période Initiale »).
A l'issue de la Période Initiale, il sera automatiquement renouvelé par périodes successives égales à la Période Initiale sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations communes
Les Parties s’engagent à :
• collaborer de bonne foi à la bonne exécution du Contrat.
• informer l’autre Partie de toutes difficultés ou incidents dont elle aurait connaissance et susceptibles d’affecter la bonne réalisation des Services applicatifs par NEONN.
5.2 Obligations de NEONN
NEONN reconnaît avoir pris connaissance des besoins du Client et s'engage à réaliser les Services applicatifs conformément aux termes des présentes.
NEONN est soumise à une obligation générale de conseil consistant à fournir au Client les informations et préconisations que NEONN estimera utiles et pertinentes pour le Client pour la réalisation des Services applicatifs.
5.3 Obligations du Client
Le Client assure avoir choisi les Produits décrits aux présentes adaptés à ses besoins et dont l'utilisation à distance pourra se faire à partir des matériels informatiques dont il dispose.
Pour sa part, le Client est tenu de respecter les obligations issues du Contrat. A ce titre, il s’engage notamment à :
• n'utiliser les informations concernant les Produits mis à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au Contrat ;
• ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire des Produits que des informations et Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ;
• ne transmettre par l'intermédiaire des Produits aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette liste ne soit limitative ;
• ne pas développer ou commercialiser les Produits ou des produits susceptibles de le concurrencer ;
• ne pas entraver ou perturber les Services applicatifs et se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par NEONN pour leur bonne mise en œuvre ;
• signaler sans délai toute Anomalie concernant la réalisation des Services applicatifs ;
• faire son affaire de toute éventuelle déclaration administrative ou autre formalité liée aux Services applicatifs.
Le Client s’engage à nommer un administrateur qui sera le seul point de contact de NEONN pour toute demande relative au Contrat (« Administrateur Client »).
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou Données via les Produits par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
Le Client s'engage à ne pas formuler de modifications et/ou de demandes nouvelles auprès de NEONN accompagnées de délais manifestement irréalistes et à ne pas faire obstruction aux interventions de NEONN qui s'avéreraient nécessaires.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
6.1 Produits
NEONN met à disposition du Client les Produits accessibles par le biais du réseau Internet sous réserve du respect des conditions des présentes par le Client.
6.2 Réseau
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès aux Services applicatifs. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès aux Produits.
En conséquence, NEONN ne peut être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau et attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur.
6.3 Installation, gestion et configuration Services applicatifs
Les Services applicatifs seront fournis à partir du site de NEONN et, exceptionnellement et sur devis, sur site du Client. Le délai minimum de mise en service des Services applicatifs requis par NEONN est de 72h à compter de la commande ferme et acceptée par NEONN (et au plus tard à compter de l’expiration du délai de rétractation le cas échéant).
Afin que les services et programmes mis à disposition puissent être utilisés de façon optimale, la configuration minimale requise par Oracle doit être respectée.
6.4 Accès aux Produits
6.4.1 Droit d’accès
Le Client utilisera seul ce droit d'accès aux Services applicatifs. Il pourra se connecter à tout moment à un Produit à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 – à l’exception des périodes de maintenance.
L'accès s'effectue à partir des ordinateurs du Client au moyen des Identifiants fournis au Client par NEONN.
6.4.2 Identifiants
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services applicatifs aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Produits, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Produits. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera NEONN immédiatement et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par NEONN lui permettant de récupérer ses Identifiants.
6.5 Produits tiers
Le Client sera tenu de se charger de l’achat, de l’installation, de la maintenance et de la mise à jour de tous les appareils utilisés par l’Utilisateur (terminaux, imprimantes, etc.) dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour la saisie de Données, la réception de Données et d’informations et l’utilisation des Services applicatifs.
6.6 Evolutions réglementaires
Les Parties reconnaissent que le respect des évolutions réglementaires peut nécessiter des modifications des Services applicatifs engendrant des coûts supplémentaires. NEONN informera le Client des augmentations de prix alors applicables. En cas de désaccord sur cette modification des prix, les Parties auront alors la possibilité de résilier de plein droit le Contrat sous réserve du paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat par le Client.
ARTICLE 7. SUPPORT
Le Client pourra bénéficier d’une assistance des équipes techniques de NEONN les jours ouvrés français de 9h à 19h du lundi au vendredi.
Le support ne concerne que les Produits mis à disposition du Client par NEONN dans le cadre des présentes.
Le Client sera tenu mettre en œuvre les recommandations du service support ainsi formulées, à défaut NEONN ne pourra être tenue responsable d’Anomalie ou dommages en résultant pour le Client.
Le cas échéant, le support assuré par NEONN est délivré exclusivement à l’Administrateur Client. Si le support délivré ne concerne pas une Anomalie et que le Client nécessite une assistance supplémentaire sur site, cette prestation sera facturée.
ARTICLE 8. DISPONIBILITE DES SERVICES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, NEONN ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services applicatifs. Le Client sera tenu informé de telles interventions par email au préalable dans un délai de deux (2) jours ouvrés. NEONN ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
ARTICLE 9. PROPRIETE
9.1 Propriété des Services applicatifs
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services applicatifs qui demeurent la propriété entière et exclusive de NEONN ou de tout tiers qui lui en a concédé le droit de distribution et/ou commercialisation.
A ce titre, NEONN se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Services applicatifs pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination. Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Services applicatifs.
Le Client ne saurait supprimer de quelconques mentions relatives aux droits d’auteur ou de copyright, aux marques ou aux brevets, figurant sur de quelconques Produits.
9.2 Droits d’utilisation
Le Client s’engage à conclure un contrat cadre adéquat avec Oracle avant toute utilisation des Produits. Le Client se porte fort du respect de ce contrat cadre par l’ensemble de ses Utilisateurs. A défaut, NEONN se réserve le droit de mettre fin de plein droit au Contrat sans que cela ouvre droit à quelconque indemnité au Client et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.
Après leur obtention, les licences doivent être attribuées aux Utilisateurs. Cette étape est réalisée soit par l’Administrateur Client soit par NEONN sur demande du Client. Une fois attribuée aux Utilisateurs, les licences peuvent par la suite être transmises à d’autres Utilisateurs du Client. En tout état de cause, cela doit se faire dans le respect du nombre de licences octroyées.
9.3 Propriété du Client
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise et des informations transmises via les Produits dans le cadre du Contrat.
9.4 Savoir-faire
Chaque Partie reste propriétaire des méthodes, savoir-faire, éléments préexistants qu'elle serait amenée à réaliser et à utiliser dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 10. MODALITES FINANCIERES
10.1 Prix
Les prix des Services applicatifs sont indiqués à la Commande.
Les prix sont exprimés hors taxe. Ils seront majorés des taxes et droits de la législation en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Les montants indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de voyage, de logistique et de séjour engagés par NEONN au titre de l’exécution des présentes. Le Client prendra à sa charge les frais de cette nature qui auront été engagés sur présentation par NEONN des justificatifs correspondants.
Toute modification des prix des Services applicatifs ne fera pas l’objet du passage d’une nouvelle commande. Chaque modification des prix des Services applicatifs (ajout, retrait ou renouvellement) devra être accompagnée d’un email de confirmation de modification qui aura valeur légale au même titre qu’une commande.
Les prix sont figés sur la Période Initiale. A l’issue de la Période Initiale, NEONN pourra, avec un préavis de trente (30) jours, facturer les Services applicatifs aux nouvelles conditions, à la hausse ou à la baisse. Le Client reconnait que les prix des Produits peuvent évoluer à la discrétion d’Oracle, évolution que NEONN pourra lui répercuter à sa seule discrétion.
10.2 Prix des prestations complémentaires
Toute prestation complémentaire, à savoir non prévue dans le cadre du Contrat, qui sera fournie par NEONN dans ce cadre fera l’objet d’un paiement spécifique, selon les conditions financières particulières établies d’un commun accord entre les Parties.
10.3 Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par le Client à terme à échoir selon les modalités convenues entre les Parties dans les Commandes. Les factures sont adressées au Client à l’adresse indiquée sur la Commande.
Sauf mention contraire sur une Commande, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur réception par le Client, net et sans escompte.
10.4 Retard de paiement
Le non-paiement à l’échéance prévue ouvre pour NEONN, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement envers NEONN.
A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance et en sus de ces intérêts moratoires, NEONN pourra décider et ce sans formalité préalable, de suspendre l’exécution des Services applicatifs jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
ARTICLE 11. GARANTIE
NEONN décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation des Produits.
En ce qui concerne le contenu de la garantie, seules les conditions de garantie (i) d’Oracle sont applicables aux Produits et (ii) d’OVHcloud sont applicables à la plateforme d’hébergement.
NEONN n’a aucune influence sur les erreurs, les mises à jour et les modifications des fonctionnalités, etc. des Produits Oracle.
NEONN précise qu’avec l’utilisation des technologies modernes, aucune sécurité absolue ni aucune absence totale d’erreurs ne peut être assurée dans le cadre de la fourniture des Services applicatifs.
Sont exclus du champ de la garantie de NEONN tous les défauts qui résultent d’une mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du Client et aussi tous les défauts résultant de fraude, des actions de tiers. Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie contre les vices cachés au sens de loi française est expressément exclue.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
12.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de NEONN est strictement limitée aux Services applicatifs. NEONN s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession et dans le cadre d’une obligation de moyens.
NEONN ne sera pas responsable des dommages indirects liés aux Services applicatifs. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue également un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
NEONN ne saurait être tenue responsable des dommages ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance des Services applicatifs. Dans ce cadre, l’indemnité totale maximale effectivement due au Client en réparation d’un éventuel préjudice direct suite à une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée ayant retenu une faute à l’encontre de NEONN sera limitée au prix des Services applicatifs concernés réglés par le Client à NEONN au titre du Contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit et même en cas de résolution judiciaire.
12.2 Exclusion de responsabilité
Les Parties conviennent expressément que NEONN ne pourra être tenue responsable des interruptions de Services applicatifs ou des dommages subis par le Client liés :
• à un événement de force majeure ou à une décision des autorités ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services applicatifs pour des raisons de sécurité ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Produits par le Client.
ARTICLE 13. RESILIATION
13.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résilié, de plein droit, par la Partie lésée, si la Partie défaillante n’apporte pas de remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure que lui ferait l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée pourrait réclamer.
13.2 Conséquences de la cessation du Contrat
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :
• les sommes versées par le Client à NEONN au titre du Contrat restent acquises par ce dernier ;
• toutes les sommes dues en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles ;
• le Client cesse d’utiliser tous Identifiants relatifs aux Services applicatifs.
Nonobstant la résiliation du Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause et si le Client en fait la demande expresse, NEONN s'engage à fournir au Client une proposition technique et financière de restitution des Données au Client et ce, au tarif de NEONN en vigueur au moment de telles interventions. En tout état de cause, la restitution des Données ne pourra avoir lieu au-delà d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date effective de cessation du Contrat.
ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNEES
14.1 Exploitation des Données
NEONN procède à la sauvegarde quotidienne des Données. Néanmoins, NEONN recommande au Client de se prémunir contre tous risques concernant les Données, en constituant un double de ceux-ci par le biais des fonctionnalités offertes par les Produits.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins et dans le cadre de l’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence NEONN est dégagée de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit et relève NEONN à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Sauf accord contraire entre NEONN et le Client, NEONN n’utilisera les Données Client qu’afin de fournir au Client les Services applicatifs spécifiés dans le Contrat et afin d’aider le Client à gérer les Produits comme il convient.
14.2 Données personnelles
Chaque Partie reconnaît et accepte que les données à caractère personnel de ses employés soient conservées, utilisées, divulguées et traitées aux seules fins (i) de gérer la relation commerciale liée au Contrat et/ou (ii) d’exécuter les Services applicatifs et les obligations définis dans le Contrat. Les Parties reconnaissent que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées par elles pour d'autres fins spécifiques, (sauf accord écrit contraire de l'autre Partie) et uniquement sur instructions écrites de l'autre Partie. En outre, les Parties s’engagent à ne pas exploiter commercialement les données personnelles de l'autre Partie. Ces données collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au délai de prescription associé. Chaque personne dont les données à caractère personnel ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant la Partie ayant collecté les données à caractère personnel aux adresses indiquées au Contrat.
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à NEONN qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 et toute autre règlementation applicable dont notamment le Règlement européen n° 2016/679 (ensemble la « Règlementation sur la protection des données personnelles ») et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles et qu’il a obtenu leur consentement.
Le Client est le responsable du traitement des Données, NEONN le sous-traitant du traitement au sens de la Réglementation sur la protection des données personnelles.
Dans le cas d’une sauvegarde ou traitement d’une quelconque façon des données à caractère personnel par le biais de cloud tiers, le Client reconnait et accepte tous les risques liés à l’utilisation de ce service, et le Client devra s’assurer d’obtenir et de conserver l’ensemble des consentements et autorisations appropriés (le cas échéant) de la part des personnes concernées, en relation avec tout traitement de leurs données à caractère personnel qui pourrait être nécessaire à l’utilisation d’un tel service Cloud.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, tout ou partie des documents, fichiers et informations, de quelle que nature que ce soit, dont elle aurait pu avoir connaissance avant et durant l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer les documents, fichiers et informations échangés à l’occasion du Contrat à d’autres tiers que son personnel ou ses sous-traitants, sauf pour les besoins du Contrat, et sous réserve d’en avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la Partie émettrice.
Chaque Partie s’engage également à faire respecter ces obligations par son personnel, ses sous-traitants, ou les tiers autorisés.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas :
• aux documents ou informations qui sont publics ou le deviennent sans faute de la Partie les ayant reçues ;
• aux documents ou informations communiqués par un tiers à l’autre Partie non soumis à une obligation de confidentialité ;
• à la divulgation de documents ou informations exigée par un ordre de la loi, une autorité administrative ou une décision judicaire.
La présente obligation de confidentialité prend effet pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme ou sa résiliation.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront pas être tenues pour responsables de tout manquement à l'une des obligations mises à leur charge par le Contrat, qui résulteraient d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Dans la mesure où un tel cas de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, NEONN et le Client conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques le cas échéant.
Si aucun accord n'était possible, ces engagements pourraient alors être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17. AUDIT
Pendant la durée du Contrat et durant deux ans après la date du dernier règlement effectué entre NEONN et le Client, NEONN ou un tiers chargé des contrôles aura accès à tous livres, documents, dossiers ou autres éléments liés au Contrat que le Client s’engage à tenir et conserver.
NEONN avisera par écrit le Client, au moins six (6) jours ouvrés à l’avance, de son intention d’exercer les droits que lui confèrent les présentes stipulations. Les dossiers considérés et, sur demande, les salariés concernés, seront mis à la disposition de NEONN ou du tiers chargé des contrôles au cours des heures normales d’ouverture, dans les bureaux ou sur le lieu d’activité du Client.
Le Client s’engage, dans le respect de la réglementation relative à la communication d’informations, à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné. Ainsi, il facilitera l’accès des auditeurs à ses locaux, à tout document, information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission d’audit, et leur facilitera la mission, en particulier en répondant à toute question et en leur accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation de l’audit.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.1 Renonciation – Non validité partielle – Titres
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
18.2 Indépendance des Parties
Il est expressément convenu entre les Parties que les Parties constituent des entités juridiques totalement différentes, et que chacune des Parties demeure indépendante de l’autre.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants. Aucune des Parties n’a le pouvoir de lier ou d’engager l’autre Partie.
En concluant le Contrat, les Parties déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de constituer entre elles une société ou une entité juridique quelconque, chacune agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie. L'affectio societatis est formellement exclu.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels et assume les charges occasionnées par le Contrat.
18.3 Cession
Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence aucune des Parties ne pourra en aucun cas procéder à sa cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
18.4 Notification
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du Contrat, toute modification sera notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et seront présumées avoir été faites à la date de réception à l’adresse du destinataire.
18.5 Assurances
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable en vertu de l’exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve par la fourniture d’une attestation de son assureur à première demande de l’autre Partie.
18.6 Publicité
NEONN pourra faire référence au Contrat et au nom du Client, notamment dans ses opérations de publicité ou de communication avec des tiers. Il pourra éditer une fiche spécifique de présentation sommaire des Services applicatifs réalisés et la diffuser dans le cadre de son activité commerciale ;
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français tant pour les règles de fond que de forme.
EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE DEMEUREE INFRUCTUEUSE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX COURS ET TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
Aucune Partie n’engagera de poursuites à propos d’un évènement couvert par le Contrat plus d’un an après la survenue de la cause des poursuites en question.
