CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME PEDAGOGIQUE NETFRAME

 

 

Netframe est une plateforme web et mobile, accessible à l’adresse suivante : www.netframe.co et l’ensemble des pages attachées (la « Plateforme ») exploitée par Netframe.co SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 17 rue Saint Fiacre, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  840 294 300 (« Netframe.co »).
 Ladite plateforme permet d’accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d’une interface unique.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs lesquels sont définis comme l’ensemble des personnes physiques ou morales ayant accès à la Plateforme. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Netframe.co se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 – Accès à la Plateforme

1.1 Accès réservé

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques ou morales titulaires d’un accès à la Plateforme. Ledit accès est accordé conformément aux accords contractuels passés avec Netframe.co par la personne morale ou le groupement de personnes physiques ou morales (l’« Organisation ») ayant souscrit à un abonnement donnant un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

1.2 Création d’un compte

La création d’un compte est un préalable obligatoire à l’accès à la Plateforme.

La création du compte suppose, une fois l’accès accordé par l’Organisation, de compléter un formulaire prévu à cet effet. Les informations demandées, à savoir notamment l’adresse mail, devront être exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières afin de préserver leur exactitude.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Netframe.co.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Article 2 – Utilisation de la Plateforme

2.1 Droit d’accès à la Plateforme

INetframe.co, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible à la Plateforme à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de la Plateforme et est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

INetframe.co se réserve, sans préavis, le droit de suspendre, restreindre ou fermer l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme si ce dernier méconnaitrait l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que la Plateforme est optimisée pour :

• une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;

• les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

La Plateforme est également accessible via l’application mobile Netframe.co disponible et optimisée pour les dernières versions de Android et iOS mobile.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

2.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout Contenu (tel que ce terme est défini à l’article 3) ;

2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme ;

4. d’utiliser le Contenu ou toutes données présentes sur la Plateforme afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Netframe.co, comme concurrentiel à Netframe.co ;

5. de vendre, échanger ou monnayer tout Contenu sans l’accord express et écrit de Netframe.co ;

6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente ;

7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ;

8. de porter ou tenter de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Netframe.co ;

10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme, en procédant par exemple à un effet miroir ;

11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, les services de la Plateforme, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. INetframe.co vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

2.3 Services tiers accessibles par la Plateforme

2.3.1 Règles générales

Les services tiers dont la possibilité de connexion sont intégrés par défaut dans la plateforme Netframe.co conservent sauf s’il en est spécifiquement autrement leurs propres Conditions Générales d’Utilisation.

2.3.2 Visioconférence Glowbl

Le service de visioconférence proposée en partenariat de distribution avec Glowbl est couvert par les CGU et les conditions tarifaires de Netframe.co.

2.3.3 Applications tierces de stockage et modifications de documents à distance 

Afin de faciliter votre travail à travers plusieurs lieux de stockage, Netframe.co choisit d’intégrer la possibilité de connecter des outils de stockage distants de documents afin que les transferts de documents dans votre travail avec Netframe soient les plus simples possibles et s’adaptent le mieux possible à votre usage.

Il est figuré explicitement dans la gestion documentaire si votre document est sur un autre service que celui de la Plateforme. Dans ce cas, l’ensemble des règles d’usage s’appliquant sont celles telle que décrites dans les conditions générales d’utilisation du-dit service. Les conditions tarifaires éventuelles de ces services leur sont propres.

Les services tiers sont nullement impliqués dans tout dysfonctionnement technique qui surviendrait avec la Plateforme ou tout litige commercial impliquant le Prestataire ;

Les applications prises en charge par Netframe.co sont : dropbox, google drive.

En ce qui concerne google drive, les conditions générales d’utilisation s’appliquant sont disponibles à : https://policies.google.com/terms?hl=fr

En ce qui concerne dropbox, les conditions générales d’utilisation s’appliquant sont disponibles à : https://www.dropbox.com/fr/privacy#terms

Article 3 - Utilisation du Contenu de la Plateforme

A l’exclusion des seules données chargées directement ou indirectement (notamment les services web) par les Utilisateurs, toutes les données intégrées, générées et publiées par la Plateforme tels que les chartes graphiques, programmes, contenus éditoriaux, rubriques, dessins, vidéos, images, marques, graphiques, images, fichiers sonores, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, appartiennent à  Netframe.co ainsi qu’à ses partenaires (le « Contenu »),.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus proposés par Netframe.co, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Netframe.co , est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 4 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Netframe.co sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Netframe.co à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des services et des fonctions proposés sur la Plateforme, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Afin de permettre une utilisation optimale de la Plateforme et de personnaliser l’expérience de la Plateforme par l’Utilisateur, Netframe.co utilise des cookies et fichiers journaux.  

Les données à caractère personnel sont stockées par Netframe.co sur les serveurs d’hébergeurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par la Plateforme.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Netframe.co. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en le demandant à l’adresse contact@netframe.co ou à l’adresse postale suivante : 17 rue Saint Fiacre, 75002 PARIS, adresse susceptible d’évoluer au court du présent contrat, mais qui sera disponible dans les mentions légales du site internet http://netframe.co.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Responsabilité

5.1 Le contenu de la Plateforme

Netframe.co ne contrôle pas les données fournies directement ou indirectement par les Utilisateurs, en conséquence, et ne serait en aucun être tenue responsable au titre de ces données.

Netframe.co n’a pas d’obligation générale de surveillance des données fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’une donnée qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Conformément aux dispositions des présentes Conditions, Netframe.co pourra en tout état de cause supprimer une donnée manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Utilisateur concerné, et en dernier recours, le compte de l'Organisation, sans que cette dernière ne puisse prétendre à une indemnité dès lors que cette suppression serait justifiée par la violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions. Netframe.co s’engage à étudier néanmoins dans un délai raisonnable les recours qui lui seraient adressé par un Utilisateur ou une Organisation suite à une telle suspension ou fermeture, cela afin de réexaminer éventuellement sa décision.

Netframe.co ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, de la Plateforme n’enfreindra pas les droits des tiers.

5.2 L’utilisation de la Plateforme

Le rôle de Netframe.co se limite à la présentation technique de la Plateforme. Netframe.co reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation de la Plateforme, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs. En ce sens, Netframe.co ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher a Netframe.co sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Netframe.co ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement de la Plateforme, en particulier, la responsabilité de Netframe.co ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, Netframe.co ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, Netframe.co ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.  

Article 6- Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Netframe.co et l’Utilisateur.

Ainsi, netframe.co pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par netframe.co, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 7- Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 8 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Netframe et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Netframe.co au moment du litige auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.