Conditions générales de vente : Netopen
Netopen
Technopole de l’Aube
CS 90601 10901 TROYES Cedex 9
Tél. +33 (0)3 25 75 21 21 Fax +33 (0)3 25 75 10 93
www.netopen.fr
R.C. TROYES 433 313 152 APE 6202A SIRET 433 313 152 000 20 SAS au Capital de 252 000 €
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Conditions Générales de Vente (CGV)
au 22/11/2018
Netopen SAS, Société par Actions Simplifiée au Capital de 252 000€, dont le siège social est situé
à la Technopole de l’Aube CS90601 10901 Troyes CEDEX, est inscrite au RCS de Troyes sous le
numéro B 433 313 152.
Objet
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Netopen SAS et de son
client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : conseil/audit, formation,
solutions Open LMS et Open MOOC, réalisation de contenus et assistance.
Toute prestation accomplie par la société Netopen SAS implique donc l'adhésion sans réserve du
client aux présentes CGV.
Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de
TVA et des frais de déplacements et hébergements nécessaires à la réalisation des prestations
applicables au jour de la commande (sauf si ces derniers sont intégrés forfaitairement à la
prestation).
La société Netopen SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment moyennant un
préavis de 30 (trente) jours afin d’en informer le client. Toutefois, elle s'engage à facturer les
prestations et/ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant
global de la commande, le solde devant être payé à trente (30) jours date de facture, une fois
l’ensemble des prestations réalisées.
En cas de prestations s’étalant sur plusieurs mois, Netopen SAS sera amenée à établir des
factures d’avancement des travaux formalisées par un bon de livraison ou par un rapport
détaillé, qui devront être payées à trente (30) jours date de facture.
Netopen
Technopole de l’Aube
CS 90601 10901 TROYES Cedex 9
Tél. +33 (0)3 25 75 21 21 Fax +33 (0)3 25 75 10 93
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Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à la
société Netopen SAS une pénalité de retard égale à 0,028% du montant de la commande, par
jour de dépassement de l’échéance convenue entre les parties à la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40)
euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de
commerce).
Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le
client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Netopen SAS.
Clause de réserve de propriété
La société Netopen SAS conserve la propriété des productions réalisées (hors médias fournis par
le client) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client
fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Netopen SAS se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les productions réalisées vendues
et restées impayées.
Réalisation des prestations
Chaque réalisation de prestation peut faire l’objet de l’émission d’un bon de livraison, d’un
rapport détaillé ou d’une feuille de présence dans le cas de prestation de formation. Ce
document devra être signé par le client ou le réceptionnaire de la prestation dûment mandaté
par le client.
Le délai de réalisation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourra
pas donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la
commande.
En cas de prestations incomplètes ou non conformes, le client devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de livraison desdites prestations ou par email. Ces réserves devront être,
en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Netopen
Technopole de l’Aube
CS 90601 10901 TROYES Cedex 9
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Droits d’usage
A l’issue de la prestation et dans le cas spécifique d’une production multimédia reconnue livrée
complète et conforme par le client et à la demande de ce dernier, un transfert des droits d’usage,
d’évolution et de commercialisation peut être garanti par un document transférant ces dits droits
au client. S’il s’agit d’une production logicielle, seuls les droits d’usage et d’évolution peuvent
faire l’objet de ce transfert vers le client.
Dans tous les cas, les droits d’auteur restent détenus par Netopen SAS qui s’interdit, si la création
a fait l’objet d’une commande spécifique financée par le client, d’en faire un usage commercial
sans l’autorisation de celui-ci. Netopen SAS s’autorise néanmoins l’utilisation d’extraits de cette
création à des fins de faire valoir et de présentation de ses compétences. Netopen SAS
revendique également, dans le cadre de sa prestation, de présenter sur ses documents
commerciaux les références de son client (nom, marque, logo…).
Résiliation
La résiliation du Service ne peut se faire que par LRAR de Netopen SAS vers son client ou
inversement.
Netopen ou son client peut résilier de plein droit et sans indemnité le Service en Cas de Force
Majeure.
Le client peut résilier de son plein gré et pour les raisons qui lui sont propres le Service
d’abonnement en respectant néanmoins le délai de préavis de huit (8) jours pour un contrat
mensuel, un (1) mois pour un contrat annuel, deux (2) mois pour un contrat bisannuel
Pour ce qui est du Service de contrats de maintenance annuels Inovae Publisher le contrat sera
automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date
anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse, en respectant un préavis de deux (2) mois.
Netopen SAS peut résilier le Service avec le client s’il constate un défaut de paiement du
prélèvement à la date normale (premier jour de la période) non couvert par le client dans les
quatre (4) semaines qui suivent la date normale du prélèvement, malgré la relance par LRAR de
Netopen SAS. Le client reste néanmoins redevable de la somme due pour la période concernée.
Force majeure
La responsabilité de la société Netopen SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du
Code Civil.
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Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit
français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Troyes.
