Conditions générales de vente : Numeric Wave

 

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU PROGICIEL AGRI WAVE EN MODE SAAS

PRÉAMBULE 

NUMERIC WAVE est une société spécialisée dans le développement informatique, et notamment dans la conception de logiciels. 

Dans le cadre de son activité, la société NUMERIC WAVE a développé AGRI WAVE, un progiciel de gestion spécialisé dans le secteur des fruits et légumes. 

Le Client souhaite utiliser le progiciel AGRI WAVE pour son activité professionnelle et les Parties se sont donc rapprochées afin d’envisager le présent Contrat. 

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

«Anomalie» désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par le Prestataire, empêchant son utilisation conformément à la Documentation. 

«Anomalie Bloquante» désigne une Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. 

«Anomalie Majeure» désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l'utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. 

«Documentation» désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation. Une copie de la Documentation est disponible au sein du Progiciel.  

«Données» désignent les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.) appartenant au Client et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Progiciel. Ces données sont et demeurent la propriété du Client. 

«Identifiants» désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), définis lors de l’inscription au service ;

«Internet» désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

«Intranet» désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

«Plateforme d’Exploitation» désigne l’ensemble des matériels, progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par le Prestataire sur lequel sera effectué l’exploitation du Progiciel ; 

«Progiciel»  ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du présent Contrat, le Progiciel correspond :

• à la version diffusée par le Prestataire au moment de la signature du devis ;

• à ses mises à jour. 

«SaaS» signifie «Software as a Service», c’est-à-dire des applications commerciales louées en ligne ; 

«Service applicatif» désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

«Solutions» désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du Contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du Contrat ;

«Utilisateur» désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au Client de s'assurer :

• de l'adéquation du SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la plaquette commerciale qui lui est accessible;

• qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation du SaaS ;

• qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au SaaS suivant les pré-requis d’AGRI WAVE.

 

Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Progiciel utilisé dans le cadre du SaaS.

ARTICLE 3. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire :

• accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation du Progiciel et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du SaaS ;

• fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation ;

• fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client. 

Il est d’ores et déjà précisé que la Documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par le Prestataire dans le cadre d’accès au SaaS et à l’occasion de la seule utilisation de celle-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive du Prestataire. 

Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent Contrat, le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. 

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• le présent document ;

• les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

• Description des Solutions et prérequis matériel et réseau.

• Charte qualité.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 5. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date indiquée dans l’en-tête de la facture adressée au Client, sauf dispositions contraires de la facture. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par le Prestataire. 

ARTICLE 6. LIVRAISON ET RÉTRACTATION

La livraison du Progiciel a lieu au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent l’acceptation de la commande.

À la signature du présent Contrat, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la

Consommation, le Client reconnaît donner son accord exprès à l’exécution immédiate du

présent Contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 7. ACCÈS A LA PLATEFORME D’EXPLOITATION

7.1. Ouverture des accès du Client 

Dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra les directives, ainsi que les moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Progiciel. 

Cette réception s’opérera par email, la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du service commandé. 

A partir de la date de délivrance des moyens d’authentification, le Prestataire n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci.

7.2. Authentification

Chaque Utilisateur se connecte, y compris la première fois, avec son login personnel et son mot de passe personnel. Ce mot de passe est temporaire et le Client est invité à le remplacer par le mot de passe de son choix, suivant les recommandations fournies lors de la procédure de changement de celui-ci.  

Les Identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent être ni partagés, ni confiés à autrui. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. 

Ce faisant, tout accès effectué par un Utilisateur sera réputé l’avoir été par le Client. En particulier, tout accès d’un Utilisateur à des demandes d’activation de nouveaux services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur. 

Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une autre personne accède à ses Identifiants ou en cas de perte ou de vol d'un des identifiants Utilisateurs, le Client contactera sans délai le Prestataire à l’adresse mail suivante : support@agri-wave.eu afin de récupérer ses identifiants, lequel s’engage à les lui fournir sous cinq (5) jours ouvrés.

7.3 Accès

L’accès à la Plateforme d’Exploitation par les Utilisateurs se fait à distance, depuis l’adresse Internet communiquée au Client et à partir du matériel informatique du Client respectant les prérequis matériel et réseau.

7.4 Disponibilité de la Plateforme d’Exploitation

La Plateforme SaaS est accessible aux Utilisateurs de manière permanente.

Toutefois, le Prestataire pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. 

Le Prestataire s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelles; telles que les mises à jour de sécurité critique, les changements urgent de matériel touchant à l'infrastructure dont dépend le Progiciel, les corrections liées à des Anomalies bloquantes ou majeures; sont toutefois exclues de cette mesure d’information et pourront ainsi être mise en œuvre sans que le Client n’en ait été informé au préalable.

7.5 Réseau

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

7.6 Sauvegarde

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Charte Qualité.

ARTICLE 8. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur Documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 9. DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utiliser le SaaS est accordé par le Prestataire au Client pour la durée du Contrat.

Le SaaS doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu'aux

prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues

dans la Documentation remise au Client.

Le SaaS devra être utilisé conformément à sa Destination ; pour les seuls besoins propres du Client et, sauf mention contraire, à l'exclusion de tout service bureau, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés par le devis.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire si le nombre d’utilisateurs du SaaS dépasse le nombre maximum d’utilisateurs figurant au devis. Dans ce cas, le Client

deviendra immédiatement redevable envers le Prestataire d’une redevance supplémentaire dont le montant sera défini dans un devis complémentaire.

Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• toute représentation autre que celle autorisée à l’article 8 du présent Contrat, diffusion ou commercialisation du Progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

• toute forme d'utilisation du Progiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un SaaS ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;

• toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit du Prestataire ;

• toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire. 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire déclare détenir l'ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat.

Le droit d'utilisation accordé par le Prestataire par le Contrat n'entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour que son personnel ne conserve ni Documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation. 

ARTICLE 11. GARANTIE D'ÉVICTION

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Progiciel, de son fait personnel. 

A ce titre, le Prestataire s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Progiciel, sous réserve d’en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client. 

Le Prestataire sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments ou assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel. 

Si tout ou partie du Progiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si le Prestataire estime qu’il est vraisemblable que le Progiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant une contrefaçon, le Prestataire pourra, à son choix, soit procurer au Client un Progiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ledit Progiciel, soit rembourser au Client le prix perçu au titre du présent Contrat. 

ARTICLE 12. ASSISTANCE TECHNIQUE ET MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge l’assistance et la maintenance des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les Anomalies majeures est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (horaires modulables selon l’activité). Les signalements d’Anomalie bloquantes doivent être confirmés par email sans délai directement au Prestataire. Le Prestataire procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

La Prestataire ne garantit pas la correction d’Anomalie dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;

• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

• défaillance des réseaux de communication électronique ;

• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Le Prestataire s’engage à transmettre les Documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.

ARTICLE 13. FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des formations, dont les modalités seront à définir d'un commun accord entre les Parties. 

Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES

14.1 Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 adoptés pour intégrer le RGPD et notamment qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui sont transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs. 

De même, le Prestataire s’engage à : 

• mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes les informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs

• prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et confidentialité des données

14.2 Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Le Prestataire s’engage à ne pas exploiter ou utiliser et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

Sauf autorisation spécifique du Client, le Prestataire s’engage à ne jamais prendre connaissance des données. 

14.3 Sécurité des données

Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des moyens d’authentification qu’il a confiés à ses personnels et qui permettent l’accès au Progiciel. 

Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information. 

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s'engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. 

Cette interruption n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du Client. 

Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les soixante douze (72) heures ayant suivi celles-ci. 

A cette occasion, le Prestataire s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier en lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’Etat concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime. 

En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Progiciel, le Prestataire s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les soixante douze (72) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et/ou légales. 

Sous réserve du respect de ce qui précède, et du respect de ses engagements au titre de la sécurisation des Données, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue du fait de telles failles de sécurité. 

ARTICLE 15. CONDITIONS FINANCIERES

15.1 Redevances

Le montant de la redevance définie au devis relative au SaaS, est constant sur la Période Initiale, sous réserve des éventuelles modifications du périmètre d’utilisation. 

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire peut être révisé chaque année en fonction de l’indice du coût horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

Ces tarifs seront révisables annuellement au premier septembre de l’année n+1 par rapport à l’année en cours (n) selon la formule suivante :

P1=P0 x(S1/S0)x 1,01

P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l’année n+1

P0 : prix contractuel de l’année n

S0 : dernier indice SYNTEC de référence connu à la date du 1er janvier de l’année en cours (n)

S1 : dernier indice SYNTEC connu à la date de révision au 1er janvier de l’année n+1.

En cas d’évolution fonctionnelle du Service le prix sera celui du tarif au premier septembre de l’année en cours.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

• les prestations de formation ;

• les prestations d’assistance technique dédiées à la résolution de tout problème autre que les Anomalies;

• et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, le Prestataire sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

15.2 Modalités de paiement

La redevance annuelle est payable mensuellement, terme à échoir, par prélèvements bancaires.

15.3 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’une pénalité de retard équivalente au taux d’intérêt légal augmenté de dix (10) points ainsi que d’une indemnité pour frais de recouvrement par facture de quarante (40) euros, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

• la suspension immédiate des Services ;

• la résiliation de plein droit du Contrat sous quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 16. MODIFICATION DU PROGICIEL OU DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications du Progiciel, destinées exclusivement à améliorer les fonctionnalités de ce dernier. Ces modifications sont faites à la seule discrétion du Prestataire et sont applicables immédiatement, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client en sera évidemment informé au travers du Progiciel mais ces modifications, en ce qu’elles n’impactent pas le contenu du présent Contrat et les engagements des Parties respectives, ne pourront aucunement justifier une résiliation anticipée du Contrat. 

A l’inverse, toute modification substantielle, touchant par exemple au prix, aux services (ex : taux de disponibilité) ou encore à l’objet / fonction du Progiciel, devra quant à elle faire l’objet d’une acceptation expresse du Client. Le Client sera alors informé, au moyen d’une bannière, de ces modifications et de leur impact et il sera amené à les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet. Le refus exprès ou l’absence d’acceptation dans le délai imparti entraînera la résiliation automatique du présent Contrat et donc la suspension de l’accès aux services.  

ARTICLE 17. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet, outre les dommages et intérêts qui pourraient être demandés en raison du préjudice. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs jusqu’au dernier jour d’utilisation facturé. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 18.

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne remboursera aucun paiement perçu au titre du contrat. 

En cas de résiliation du Contrat, par le Prestataire, en raison du défaut de paiement du Client, le Client sera redevable, outre du paiement des factures impayées, d’une somme correspondant à deux (2) mois de redevance. 

ARTICLE 18. RÉVERSIBILITÉ

A la fin du contrat de SaaS, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, les données lui appartenant sous un format texte (lisible par un éditeur de texte) ou sous forme de base de données relationnelle de type SQL. Cette demande de restitution doit être faite dans les quatre-vingt dix (90) jours maximum qui suivent la fin du contrat.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données. 

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 19. AUDIT TECHNIQUE

Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de quatre (4) semaines, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité [Charte Qualité annexées]. A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire sur le marché du SaaS qui devra être validé par le Prestataire, et qui devra signer un engagement de confidentialité.

L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures de travail du Prestataire. Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque Partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

ARTICLE 20. ARCHIVAGE DES CONTRATS

Le Prestataire s’engage à conserver les contrats conclus par voie électronique (présentes Licences, bon de commande et descriptifs de services en vigueur au jour du bon de commande) sur support numérique fiable et durable. Le Client pourra en obtenir communication sous forme numérique en adressant sa demande par courrier recommandé au Prestataire avec une preuve de son identité ainsi qu’une adresse e-mail, pendant une durée de dix ans à compter de la dernière délivrance de service.

ARTICLE 21. ASSURANCES

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. 

Une attestation d’assurance du Prestataire indiquant les garanties et le montant des capitaux couverts sera fournie à la demande du Client.  

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client. 

ARTICLE 22. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12)  mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à six (6) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 23. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 24. RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. 

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des [...] derniers [mois, année].

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 25. INDIVISIBILITE 

Il est expressément entendu que le présent Contrat constitue un tout indivisible et indissociable. Aussi, le Client ne peut pas décider de résilier uniquement le pan licence ou le pan prestations informatiques : en cas de résiliation, le Contrat sera nécessairement résilié dans son intégralité. 

Il est toutefois expressément convenu que la nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations du présent Contrat n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront cependant, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulation(s) invalidées. 

ARTICLE 26. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. 

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 27. RÉFÉRENCE

Le Prestataire pourra mentionner le nom ainsi que le logo du Client sur une liste de référence, tant pour des besoins de communication internes qu’externes. 

ARTICLE 28. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, et à défaut d’accord amiable, les Parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, exception faite des litiges concernant la propriété intellectuelle qui relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire de Marseille.

ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. 

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.