Conditions générales de vente : CryptoWeb
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de prestations de services (ci-après désignées « CGVUS ») sont émises par la société OSIRIS CYBERSECURITY, société à responsabilité limitée, au capital de 211 008,98 €, dont le siègeinter social est situé 72, rue de la République Seine Innopolis, 76140 Le Petit-Quevilly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 753 864 610 représentée par son gérant, Monsieur Maxime Houx (ci-après désignée « OSIRIS CYBERSECURITY »). Numéro de telephone : 02 78 77 51 18 ; adresse e-mail : contact@cryptoweb.com
ARTICLE 1. OBJET – DOMAINE D'APPLICATION – OPPOSABILITÉ Les CGVUS définissent les termes et conditions selon lesquels OSIRIS CYBERSECURITY propose et fournit ses prestations de services décrites dans les présentes CGVUS à ses clients professionnels. OSIRIS CYBERSECURITY se réserve le droit de modifier sans préavis les CGVUS. Toute commande passée à OSIRIS CYBERSECURITY est soumise aux CGVUS en vigueur à la date de passation de la commande. Tout Client passant commande auprès de OSIRIS CYBERSECURITY reconnaît avoir pris connaissance des CGVUS, avoir la capacité de contracter, à savoir notamment être titulaire du pouvoir d’engager sa société, son entité juridique de quelque nature que ce soit. Les CGVUS constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves ni restrictions du Client aux CGVUS, lesquelles prévalent sur toute clause contraire ou toutes conditions d’achats du Client.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes CGVUS : « Accusé de réception de la Commande » : désigne le message par lequel OSIRIS CYBERSECURITY valide une Commande. « Application Web » : désigne la (les) application(s) web concernée(s) par les Prestations choisies. « Client » : désigne la personne physique ou morale qui a la qualité de professionnel et qui souhaite commander les Prestations à des fins professionnelles. Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Prestations au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après. « Commande » : désigne le document par lequel le Client sélectionne les Prestations souhaitées parmi les offres de Packs CRYPTOWEB, et peut revêtir la forme de tout devis de OSIRIS CYBERSECURITY accepté expressément par le Client ou tout bon de commande émanant du Client accepté expressément par OSIRIS CYBERSECURITY pour la réalisation des Prestations. La Commande peut également être effectuée en ligne sur le Site internet CRYPTOWEB. La Commande reprend la (les) Fiche(s) Produits objet du Contrat. « Contrat » : désigne le contrat liant le Client à OSIRIS CYBERSECURITY, qui est composé des CGVUS, de la Commande, de la (des) Fiche(s) Produit(s) des Packs concernés, de l’Accusé de réception de la commande, de leurs annexes éventuelles. « Fiches Produits » : désigne la description simplifiée des fonctionnalités des Prestations proposées ainsi que des engagements souscrits par OSIRIS CYBERSECURITY pour chacun des Packs concernés. Cette description est fournie de manière numérique ou sur le devis émis par OSIRYS CYBERSECURITY. Les spécifications techniques de chaque fonctionnalité sont décrites dans la documentation technique (Annexe n°2). « Console d’administration CRYPTOWEB » : désigne l’interface mise à disposition par OSIRIS CYBERSECURITY qui se présente sous la forme d’une application web, permettant de visionner et consulter selon le Pack CRYPTOWEB choisi les alertes de sécurité des Applications Web protégées sur le compte Client, les factures du Client ainsi que les rapports d’analyses. « Site internet CRYPTOWEB » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.cryptoweb.com, sur lequel le Client peut passer Commande auprès de OSIRIS CYBERSECURITY. « Prestations » : désigne les prestations proposées par OSIRIS CYBERSECURITY, décrites dans les Fiches Produits, à savoir notamment des prestations de sécurité informatique, telles que la prévention et la détection de failles ou d’attaques sur les sites, la surveillance du niveau de sécurité sur les sites, la mise en place d’un pare-feu applicatif, lesdites prestations étant proposées sous formes de packs (ci-après les « Packs CRYPTOWEB »), lesquels sont préalablement définis par OSIRIS CYBERSECURITY ou conçus sur mesure. OSIRIS CYBERSECURITY pourra faire évoluer les caractéristiques des Prestations à tout moment en observant un préavis de 3 mois, cette modification n’étant pas applicable aux Commandes d’ores et déjà acceptées. Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte.
ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les Commandes peuvent être passées par le biais de bons de commandes ou devis tels que précisés dans l’article 1 ci-dessus, et sur internet par le biais du Site internet CRYPTOWEB. Toute Commande deviendra effective après l’envoi par OSIRIS CYBERSECURITY d’un Accusé de réception de la Commande.
3.2. Pour pouvoir passer Commande sur le Site internet CRYPTOWEB, le Client doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire nécessitant le renseignement de ses coordonnées d’identification nécessaires à bénéficier des fonctionnalités offertes par le Site internet CRYPTOWEB. Le Client s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés, et notamment ses coordonnées d’identification, ceux-ci lui étant demandés afin d’accéder à son compte. La responsabilité de OSIRIS CYBERSECURITY ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie du Client. A tout moment, le Client peut demander la suppression des données personnelles renseignées sur le Site internet CRYPTOWEB, en adressant sa demande à OSIRIS CYBERSECURITY par message électronique à l’adresse figurant en entête des CGVUS. Les Commandes passées sur le Site internet CRYPTOWEB s’effectuent selon le processus suivant : ● identification du Client ; ● sélection de la (des) Prestation(s) : le Client sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ; ● vérification du contenu de la sélection : le Client visualise le détail de sa Commande et de son prix total ; ● correction d’éventuelles erreurs : le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande et avant de confirmer sa Commande, modifier cette dernière en corrigeant notamment d’éventuelles erreurs, et ce jusqu’à l’étape finale de la validation avec obligation de paiement ; ● validation de la Commande et confirmation de l’acceptation des CGVUS ainsi que de ses annexes incluant la Fiche Produit sélectionnée et la documentation technique en cochant la case correspondante après avoir vérifié le détail de sa Commande, le prix total ; ● paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement. Toute Commande passée sur le Site internet CRYPTOWEB fera l’objet d’un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande et deviendra effective sous réserve de l’Accusé de réception de la Commande.
ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés en annexe n° 1 et sur le Site internet CRYPTOWEB, rappelés dans chaque Commande selon le Pack CRYPTOWEB choisi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Tous impôts, taxes, notamment TVA, droits et frais sont à ajouter, à la charge du Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels concernant les prix, les prix mentionnés sur les devis émis par OSIRIS CYBERSECURITY et acceptés par le Client prévaudront. Seules les Prestations mentionnées dans les Fiches Produits sont comprises dans le prix. OSIRIS CYBERSECURITY ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires liés à d’autres Prestations non comprises dans le prix et le Contrat. Les Prestations supplémentaires le cas échéant feront l’objet d’une Commande complémentaire. En Vigueur à compter du 28/06/2016 OSIRIS-CGV-2016-06-28 OSIRIS CYBERSECURITY proposera une révision des prix des Prestations chaque année à la date anniversaire du Contrat, étant précisé qu’en cas de refus de la part du Client, l’une ou l’autre des Parties pourra dénoncer le Contrat au terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.2. Les factures sont adressées au Client, de manière mensuelle en début de mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, et consultables sur la Console d’administration CRYPTOWEB. Les factures son payables comptant, par prélèvement SEPA, le Client chargeant OSIRIS CYBERSECURITY de d’adresser son mandat SEPA à son établissement bancaire en complément de son propre envoi. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de OSIRIS CYBERSECURITY. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à OSIRIS CYBERSECURITY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à OSIRIS CYBERSECURITY par le Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et/ou de la suspension ou la résiliation de la Commande ou du Contrat. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait. OSIRIS CYBERSECURITY pourra suspendre les Prestations concernées par le retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, en cas de non paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, OSIRIS CYBERSECURITY pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 5. DURÉE Sauf stipulation contraire dans la Commande, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’Accusé de réception de la Commande. Le Contrat sera ensuite automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux (2) mois au moins avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 6. MISE EN PLACE ET RÉALISATION DES PRESTATIONS 6.1. Les pré-requis techniques et conditions de mise en place et d’exécution des Prestations sont décrites dans les Fiches Produits et la documentation technique, faisant partie intégrante du Contrat. 6.2. Suite à l’Accusé de réception de la Commande, le Client devra préciser les noms de domaine des Applications Web concernées par les Prestations choisies et le moyen d'accès à son système d'information incluant le(s) serveur(s) hébergeant les Applications Web pour la mise en place des Prestations choisies. Pour certaines Prestations, l’installation d’un programme ou une configuration spécifique du serveur est nécessaire : celle-ci est prévue dans la documentation technique et est à la charge du Client, sauf sur demande expresse de réalisation de cette configuration ou installation par OSIRYS CYBERSECURITY. Dans l’hypothèse d’une configuration ou d’une installation réalisée par OSIRYS CYBERSECURITY, sur devis complémentaire, le Client autorise et/ou s’engage à faire autoriser l’accès par OSIRIS CYBERSECURITY à tout serveur hébergeant l’Application Web, avec un accès restrictif le temps nécessaire à l’installation du logiciel permettant la réalisation des Prestations ; le Client sera informé de la finalisation de l’installation par courrier électronique. Le Client dispose de cinq (5) jours à compter de l’installation ou la configuration soit pour accepter celle-ci soit pour notifier à OSIRYS CYBERSECURITY en une fois par écrit ses objections de non-conformité. A défaut d’objection du Client dans le délai de cinq (5) jours précité, l’installation/la configuration sera réputée acceptée. En cas d’objections acceptées par OSIRYS CYBERSECURITY, celle-ci appliquera les correctifs nécessaires et une nouvelle réception aura lieu, soumise au même processus que ci-dessus. En cas d’objections du Client qui ne sont pas acceptées par OSIRYS CYBERSECURITY, les parties s’engagent à se réunir afin de trouver un accord sur la réception. En cas de terminaison du Contrat, quelle qu’en soit la cause, il incombe au Client de modifier les configurations mises en place dans le cadre de la mise en service des produits CryptoWeb commandés et notamment désinstaller le programme configuré le cas échéant, sauf demande expresse auprès de OSIRYS CYBERSECURITY, le processus ci-dessus étant alors applicable à cette désinstallation. 6.3. Le Client communique par e-mail à l’adresse contact@cryptoweb.com, les coordonnées de l’interlocuteur habilité à engager le Client dans le cadre de décisions techniques commerciales et juridiques vis-à-vis d’OSIRIS CYBERSECURITY. En cas d’indisponibilité de cet interlocuteur ou de difficulté rencontrée avec celui-ci, le Client s’engage à communiquer par écrit à OSIRIS CYBERSECURITY les coordonnées d’un interlocuteur remplaçant. Le Client communique également à l’adresse contact@cryptoweb.com les coordonnées des interlocuteurs privilégiés avec lesquels OSIRIS CYBERSECURITY pourra entrer en contact en cas de besoin aux fins de réalisation des Prestations : le responsable de la gestion du (des) nom(s) de domaine, le responsable de l’hébergement, et le responsable de la maintenance de l’application web concernée par le Contrat. 6.4. Lorsque le Pack CRYPTOWEB permet l’accès par le Client à une Console d’administration CRYPTOWEB permettant de recevoir notamment les rapports de sécurité ou analyses réalisées par OSIRIS CYBERSECURITY, l'accès à cette Console s’effectue pour chaque Client, à partir d’identifiants qui lui sont communiqués par OSIRIS CYBERSECURITY : un login et un mot de passe administrateur. Le Client génère par ailleurs les identifiants de ses propres utilisateurs autorisés. Le Client devra veiller à faire respecter la sécurité et la confidentialité des identifiants, lesquels ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Prestations contenues dans le Contrat. Les identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers. Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des identifiants et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Prestations. Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Prestations sans l'accord préalable et écrit d’OSIRIS CYBERSECURITY. 6.5. Le Client reconnaît et accepte qu’OSIRIS CYBERSECURITY ait souscrit un contrat pour l’hébergement de données pour les Prestations requérant un tel hébergement, comme mentionné dans la Fiche Produit. Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations fournies par OSIRIS CYBERSECURITY dans le cadre du Contrat ne pourront aller au-delà des obligations souscrites auprès du prestataire partenaire d’OSIRIS CYBERSECURITY dans le cadre des conditions d’utilisation telles que visées dans la Fiche Produit. 6.6. L’ensemble des informations précitées (telles que noms des interlocuteurs, codes d’accès) doit être fourni au maximum dans les 72 heures de la conclusion du Contrat. La fourniture de fausses informations ou d’informations erronées par le Client au regard des obligations du présent article ayant entrainé l'impossibilité pour OSIRIS CYBERSECURITY d’exécuter ses obligations, ou un retard dans celles-ci, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. En outre, si le Client ne donne pas à OSIRIS CYBERSECURITY les éléments d’accès nécessaire à l’exécution des Prestations, et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, OSIRIS CYBERSECURITY pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. PAGE 1/2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE SERVICE 6.7. La disponibilité des services attachés aux Prestations est précisée dans le cadre des Fiches Produits. Elle peut être toutefois interrompue pendant les périodes réservées à la maintenance des outils utilisés pour l’exécution des Prestations (logiciels, serveur, etc.). Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail du type de maintenance effectuée ainsi que le délai d'indisponibilité des services. En cas de faille de sécurité constatée de nature à compromettre la réalisation des Prestations, OSIRIS CYBERSECURITY pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès aux Prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Une telle interruption ne saurait engager la responsabilité d’OSIRIS CYBERSECURITY. 6.8. S’agissant des données et du contenu des Applications Web, il est expressément convenu que le Client est seul responsable des données et contenus et tout autre élément de ses Applications Web. Il garantit en outre être titulaire des droits lui permettant d’utiliser ces éléments. En conséquence OSIRIS CYBERSECURITY se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des données, contenus et/ou tout élément des Applications Web aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit OSIRIS CYBERSECURITY contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 7.1. Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des services, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par OSIRIS CYBERSECURITY sont la propriété exclusive d’OSIRIS CYBERSECURITY. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification ou encore des Prestations sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par OSIRIS CYBERSECURITY. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire d’OSIRIS CYBERSECURITY. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’OSIRIS CYBERSECURITY. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle. 7.2. Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les données traitées dans le cadre de ses Applications Web objet du Contrat. Il en est donc en conséquence seul responsable. Le Client concède à OSIRIS CYBERSECURITY, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d'héberger par l'intermédiaire notamment de son prestataire d'hébergement lesdites données, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d'afficher ces données aux fins de l'exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données contenues dans les applications objets du Contrat, et qu'il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s'engage à indemniser OSIRIS CYBERSECURITY de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données. Le Client autorise OSIRIS CYBERSECURITY à protéger selon les modalités décrites dans les Fiches Produits l’accès aux Applications Web objets du Contrat. 7.3. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client Final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 7 par le Client Final et garantit OSIRIS CYBERSECURITY à ce titre. 7.4. Le Client autorise OSIRIS CYBERSECURITY à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.
ARTICLE 8. RÉSILIATION ANTICIPÉE Le Contrat pourra être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ OSIRIS CYBERSECURITY s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de ses Prestations et déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations. OSIRIS CYBERSECURITY ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations accessibles par internet. OSIRIS CYBERSECURITY n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données, contenus, éléments des Applications Web, mais simple prestataire de services. En aucun cas OSIRIS CYBERSECURITY ne peut être tenue pour responsable du contenu des services accessibles par internet autres que ceux qu’elle créée. OSIRIS CYBERSECURITY attire l’attention du Client sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à des sauvegardes de ses données. OSIRIS CYBERSECURITY décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Le matériel, les logiciels et données du Client demeurent sous son entière responsabilité. OSIRIS CYBERSECURITY ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, ces derniers correspondant notamment aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance d’une Prestation, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne pourra, dès lors, être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dus à des perturbations du réseau Internet. OSIRIS CYBERSECURITY n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau internet. L’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable au fait du Client (notamment l’utilisation des Prestations dans des conditions anormales, inadaptées, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des Fiches Produits) ou d’un tiers (actes de piratage, virus…) est expressément exclue du champ de la responsabilité de OSIRIS CYBERSECURITY. OSIRIS CYBERSECURITY ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur faute prouvée et reconnue de manière contradictoire. En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité d’OSIRIS CYBERSECURITY venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dû par OSIRIS CYBERSECURITY au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations directement à l’origine du dommage. En Vigueur à compter du 28/06/2016 OSIRIS-CGV-2016-06-28 PAGE 2/2
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure. De convention expresse, emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies, les évènements tels que, guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève, attentat, impossibilité de transport, pénurie de source d’énergie, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Données relatives au Client L’exécution des Prestations par OSIRIS CYBERSECURITY peut nécessiter la fourniture d’informations personnelles concernant le Client ou la personne physique représentant le Client, à savoir son nom, son prénom et son adresse électronique. Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par OSIRIS CYBERSECURITY, notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Prestations. Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est OSIRIS CYBERSECURITY et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations par OSIRIS CYBERSECURITY. Conformément à la loi, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à OSIRIS CYBERSECURITY.
11.2. Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations. Les parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement de données pouvant intervenir dans le cadre du Contrat. Par ailleurs les prestations peuvent impliquer l’utilisation de cookies à des fins exclusives de sécurité de l’application web concernée par le Contrat. En sa qualité de responsable du traitement, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, notamment s’agissant des formalités déclaratives, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles et de leurs droits. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation.
ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES Le fait qu’OSIRIS CYBERSECURITY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations. Dans le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations. OSIRIS CYBERSECURITY pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations et Prestations au titre du Contrat. OSIRIS CYBERSECURITY et le Client exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Parties. Ils sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.
13.2. Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.3. A défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre OSIRIS CYBERSECURITY et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUEN, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence et/ou en cas d’action en paiement.
ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES DES PRESTATIONS (téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.cryptoweb.com/conditions-tarifaires-2016-06-28 et dont le client déclare avoir pris connaissance et accepter)
ANNEXE 2 : DOCUMENTATION TECHNIQUE (téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.cryptoweb.com/documentation-technique-2016-06-28, et dont le client déclare avoir pris connaissance et accepter)
