Conditions générales de vente : OverSOC

OVERSOC

Conditions Générales de Services

PREAMBULE

Oversoc, société par actions simplifiée, au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé 47, rue du Faubourg de Roubaix, 59800 Lille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 885 265 405 (ci-après « Oversoc »), a pour activité la commercialisation de solutions informatiques lui permettant notamment de réaliser des cartographies 3D de risque cybersécurité d’entreprises et les prestations de conseils et services associés.

Préalablement à la conclusion des CGS, Oversoc a mis à la disposition du Client sa proposition commerciale sous forme de devis et/ou une documentation présentant les Services, les prérequis techniques à leur utilisation, et les présentes CGS. Le Client est informé que – sous réserve de stipulations spécifiques au titre des Services, les solutions logicielles commercialisées par Oversoc sont des Logiciels, et sont donc standards et conçus pour satisfaire le plus grand nombre de clients. Le Client reconnait avoir pu demander à Oversoc toute démonstration des Services et/ou toute information complémentaire, et être suffisamment informé pour apprécier l’adaptation des Services à ses besoins et conclure le Contrat. En signant le Bon de Commande, et sauf stipulation expresse contraire de celui-ci, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGS, lesquelles ont constitué le socle des discussions entre les Parties.

ARTICLE I. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Anomalie	Désigne tout défaut, tout résultat non-conforme, tout dysfonctionnement documenté et substantiel, ne correspondant pas à la description des fonctionnalités et des performances du Logiciel, telle qu’exprimée dans la Documentation, alors que son utilisation est normale et conforme aux procédures définies dans celle-ci, entrainant l’impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités prévues. Une anomalie relève d’un des trois degrés de sévérité suivants : *Anomalie Bloquante* : désigne toute Anomalie interrompant totalement une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel dont dépend l’activité opérationnelle du Client ; *Anomalie Majeure* : désigne toute Anomalie se traduisant par une dégradation, une perturbation, une imitation ou une restriction d’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Logiciel *Anomalie Mineure* : désigne toute Anomalie sans impact significatif sur l’utilisation du Logiciel
API	Désigne l’interface de programmation éditée par Oversoc permettant d’alimenter automatiquement le Logiciel depuis le système informatique du Client, lorsque le Client bénéficie d’une Licence. L’utilisation de l’API peut permettre notamment de créer, modifier, et mettre à jour les Données Client. Le droit pour le Client d’utiliser l’API dépend de l’offre souscrite par le Client.
Bon de Commande	Désigne le devis émis par Oversoc et signé par le Client et de manière générale, le document désignant notamment le Client, en tant qu’entité contractante, la définition du Logiciel (y compris le numéro de version) pour lequel une Licence ou une Souscription SaaS est consentie, le cas échéant, et selon l’offre choisie, les Services, le Périmètre, la durée, ainsi que les conditions financières associées pour la période contractuelle considérée. Tout Bon de Commande doit - pour être valable - être dûment renseigné, complété et signé par les Parties. Tout Bon de Commande est soumis aux CGS dont il incorpore les termes par référence, sauf stipulation contraire expresse du Bon de Commande.
Contrat	désigne par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (i) le Bon de Commande, (ii) les CGS et (iii), leurs éventuelles annexes. En cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incompatibilité entre ces documents, le Bon de Commande prévaut.
Client	désigne la personne morale ou physique - agissant en qualité de professionnel - identifiée sur le Bon de Commande, représentée par une personne physique dûment habilitée à cet effet, signataire du Bon de Commande
CGSCGS	désigne les présentes conditions générales de services
Date d’entrée en vigueur	désigne la date de signature du Bon de Commande par les deux Parties.
Documentation	Désigne l’ensemble des descriptions, instructions et consignes communiquées par Oversoc, présentant les fonctionnalités et les modalités d’installation et d’utilisation du Logiciel et le cas échéant des Nouvelles Versions.
Données Personnelles	désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Données Clients	désigne toutes informations et/ou contenu (i) transmis par le Client à Oversoc pour l’exécution du Contrat et/ou la fourniture des Services (notamment les données de topologie, de vulnérabilité et de conformité) et/ou (ii) créés, transmis, stockés, générés par le Client lors de son utilisation du Logiciel, quel qu’en soit le support, quelle qu’en soit la forme. Il est entendu que les Données Clients incluent les Données Personnelles et sont des Informations Confidentielles du Client. La transmission des Données Clients peut se faire de manière manuelle ou via l’API.
Droits de propriété intellectuelle	désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que brevets, dessins et modèles, marques, droits d’auteur, portant sur le Logiciel et les Services et appartenant à Oversoc (ou dont il a la jouissance par licence).
Formation(s)	désigne les prestations de formation fournies par Oversoc au Client au titre d’un Bon de Commande selon les modalités prévues dans les présentes CGS
Licence	désigne la concession au Client, personnelle et non exclusive du droit d’utilisation du Logiciel dans la limite de la durée et du Périmètre, consentie pour la durée du Contrat et pour les besoins du Contrat, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel « on-premice »
Livrable(s)	désigne les réalisations, documentation, supports créés par Oversoc au titre des Services (par exemple, la cartographie des risques), dans le cadre du Contrat, et susceptibles ou non, d’être protégées au titre des Droits de Propriété Intellectuelle.
Logiciel	désigne le programme informatique développé par Oversoc, et tous les services et fonctionnalités qu’il inclut, en langue française, sous forme de code objet exécutable, mis à disposition du Client par Oversoc en sa qualité de d’éditeur, par le biais d’une Licence (« on-premise ») ou par souscription Software as a Service (« SaaS »), et défini(s) au Bon de Commande, par la Documentation, et le cas échéant toutes les Mises à Jour mises à disposition du Client au titre de la Maintenance.
Maintenance	désigne l’ensemble des tâches, fournies par Oversoc sur option dans le Bon de Commande, permettant le maintien en fonctionnement du Logiciel par la prise en charge et la correction des défauts de conception, de programmation, ou de langage se manifestant par des Anomalies de fonctionnement du Logiciel. *Maintenance Corrective* : désigne le service de support technique du Logiciel tel que décrit à l’article 6.3.1 *Maintenance Applicative* : désigne la fourniture des Mises à Jour du Logiciel au titre de l’article 6.3.2
Mise à jour	dans le cadre d’une Licence, désigne la mise à jour du Logiciel comprenant des corrections et/ou des améliorations par rapport à la Mise à Jour précédente, à l’exclusion des Nouvelles Versions
Niveau de Service	désigne le niveau d’engagement de niveau de service d’Oversoc tel que défini au Bon de Commande
Nouvelle Version	désigne une version ultérieure du Logiciel, qui comprend des nouvelles fonctions non comprises dans les versions antérieures

Parties	désigne individuellement Oversoc ou le Client, et ensemble Oversoc et le Client
Périmètre	désigne l’étendue de la Licence/de la Souscription SaaS, notamment géographique, le nombre d’Utilisateurs Autorisés, et, le cas échéant, des Services fournis au titre du Contrat, telle que définie au Bon de Commande à la Date d’Entrée en Vigueur.

Plateforme	désigne l’interface du Logiciel.
Service(s)	désigne les services, outils et livrables fournis par Oversoc sur le Logiciel, les services de Maintenance et de Formation et tout autre service additionnel fourni par Oversoc et définis dans le Bon de Commande.
Serveur	désigne dans le cadre d’une Souscription SaaS, l’ensemble des équipements informatiques sur lequel le Logiciel est installé, appartenant à Oversoc et/ou dont Oversoc a la jouissance des droits nécessaires à l’exploitation du Logiciel.
Souscription Saas	désigne la mise à disposition au Client par Oversoc du Logiciel en mode SaaS à titre personnel, non-exclusif et dans la limite de la durée et du Périmètre, comprenant (i) l’accès par le Client au Logiciel, à distance et en ligne, (ii) l’hébergement du Logiciel sur le Serveur et (iii) la Maintenance.
Utilisateur	Désigne toute personne physique qui utilise le Logiciel.
Utilisateur Autorisé	Désigne un salarié du Client disposant d’un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues au Contrat. Le nombre d’Utilisateur Autorisés, qui dépend de l’offre souscrite par le Client, est précisé dans le Bon de Commande. Le Client devra communiquer à Oversoc leur nom et leur adresse email.

ARTICLE II. Durée

Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur.

La durée initiale du Contrat est la durée fixe exprimée en mois, indiquée au Bon de Commande , qui court à compter de la Date d’Entrée en Vigueur (la « Durée Initiale »).

Sauf stipulation contraire, à l’issue de la Durée Initiale, les présentes CGS seront renouvelées tacitement pour une durée identique à la Durée Initiale, sauf dénonciation :

- Au moins un (1) mois avant le terme de l’échéance en cours, pour les contrats dont la Durée Initiale est d’un (1) mois à six (6) mois ;

- Au moins trois (3) mois avant l’échéance en cours, pour les contrats dont la Durée Initiale est de six (6) à dix-huit (18) mois ;

- Au moins six (6) mois avant l’échéance en cours, pour les contrats dont la Durée Initiale est supérieure à dix-huit (18) mois.

Toute période entamée sera due dans son intégralité.

ARTICLE III. Objet

Les présentes CGS définissent les conditions applicables à toute commande de Licence/Souscription Saas et de Services, et les conditions dans lesquelles Oversoc :

· Consent au Client la Licence ou la Souscription Saas ;

· Assure des prestations d’hébergement, de Maintenance et de support du Logiciel ;

· Assure le cas échéant les Services définis au sein du Bon de Commande.

Le Client garantit avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGS. Le Client garantit utiliser le Logiciel pour ses besoins internes uniquement.

Oversoc se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Le Client sera présumé avoir accepté lesdites modifications, si, après avoir reçu notification de la modification des présentes CGS, ce dernier continue d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des CGS modifiées.

ARTICLE IV. Commandes

Toute commande de Licence/Souscription SaaS ou de Services, est conditionnée à la signature d’un Bon de Commande par les Parties.

Le Bon de Commande correspond au devis émis par Oversoc et signé par le Client. Le Bon de Commande vaut commande ferme et irrévocable de la Licence/Souscription SaaS, et/ou des Services qui y sont indiqués pour la durée et le Périmètre qui y sont définis. Le Client peut souscrire à des Services additionnels par le biais d’un nouveau Bon de Commande.

ARTICLE V. Conditions Financières

5.1 Prix

Les conditions financières sont celles définies dans le Bon de Commande et s’entendent hors taxes.

5.2 Facturation et Paiement

Sauf convenu autrement par écrit entre les Parties, l’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, les factures seront payables nettes, en totalité et sans escompte dans un délai de trente (30) jours date de l’émission de la facture.

5.3 Retards de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

· l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, et de quarante euros de frais de recouvrement ;

· les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

· la suspension immédiate des Services ;

· la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par Oversoc d’une mise en demeure de régler sous un délai de quinze (15) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

ARTICLE VI. Description des Services

6.1 Accès au Logiciel

L’Utilisateur utilisera seul ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment.

Une Documentation relative à l’utilisation du Logiciel est remise au Client, par tout moyen utile, à charge pour ce dernier de la mettre à disposition des Utilisateurs. L’accès au Logiciel s’effectue après autorisation du Client via l’ouverture d’un compte. Ils accèdent à la Plateforme, par ouverture du Logiciel.

Les Utilisateurs utiliseront leurs identifiants lors de chaque connexion aux Services.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services objets du Contrat aux Utilisateurs Autorisés du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client.

Les identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative d’Oversoc sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. L’ajout de tout Utilisateur Autorisé devra faire l’objet d’une demande auprès d’Oversoc. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services et au Logiciel et que les Utilisateurs Autorisés ont reçu la formation appropriée préalablement à l’utilisation du Logiciel. De manière générale, le Client se porte fort et est seul responsable de la mise en œuvre, par chaque Utilisateur Autorisé, de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour conserver secrets ses identifiants et de leur engagement de ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Plateforme avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs Autorisés correspondants.

Le Client notifiera, dans les meilleurs délais, à Oversoc toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou sérieusement suspectée.

6.2 Livrables

Oversoc fournit les Livrables listés au Bon de Commande.

6.3 Maintenance [sur option]

Si cette option est prévue par le Bon de Commande, Oversoc fournit la Maintenance. Dans ce cas, le Client s’interdit de faire appel à un autre prestataire qu’Oversoc pour assurer des prestations de Maintenance sur le Logiciel.

6.3.1 Maintenance Corrective

Au titre de la Maintenance Corrective, Oversoc met à la disposition du Client un par courrier électronique, disponible depuis l’adresse support@oversoc.com. Dans ce cadre, Oversoc s’efforce de corriger ou de contourner les Anomalies survenant à l’occasion de l’utilisation du Logiciel non modifié, et dont le Client l’informe. Si l’Anomalie ne peut être résolue ou contournée selon les modalités prévues au Contrat, Oversoc peut intervenir sur site au titre d’un Bon de Commande et/ou contrat et d’une facturation séparée. Le Client reconnaît qu’Oversoc est exonérée de toute obligation au titre de la Maintenance Corrective dans le cas où l’Anomalie signalée est causée par (i) une utilisation du Logiciel avec une autre configuration que celle initialement prévue, et notamment avec des logiciels tiers (ii) l’utilisation d’une version différente de la dernière version ou de la version majeure précédente du Logiciel, et/ou d’une version du Logiciel modifié par le Client ou par un tiers et (iii) de manière générale, une utilisation du Logiciel non conforme au Contrat, et/ou toute autre raison indépendante du Logiciel ou d’Oversoc.

En tout état de cause, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils nécessaires et de leurs mises à jour que les Mises à Jour peuvent nécessiter, de l’organisation et des compétences internes nécessaires à une bonne utilisation du Logiciel et à la gestion efficace par Oversoc des Anomalies, selon les termes relatifs à la Maintenance Corrective. En outre, le Client s’engage à (i) rendre compte à Oversoc de toutes les Anomalies et consigner celles-ci ainsi que ses demandes d’intervention chronologiquement sur un cahier d’incidents tenu à la disposition de Oversoc, (ii) se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunications, nécessaires à la bonne exécution de la Maintenance Corrective et (iii) communiquer à Oversoc tout document et/ou toute information que Oversoc estime nécessaire pour assurer la Maintenance Corrective.

6.3.1. Maintenance Evolutive

Oversoc informe ses clients sur son site web ou par courriel de la disponibilité des Mises à Jour et - sur demande du Client ou automatiquement dans le cadre de la Licence et/ou de la Souscription SaaS - met celles-ci à sa disposition par les moyens du choix d’Oversoc, accompagnées le cas échéant de leur Documentation. Le Client reconnaît qu’une Mise à Jour peut requérir la mise à jour des outils du Client et s’engage à mettre à jour - à ses frais - les composants nécessaires de ses outils internes. Sont exclus de la Maintenance Evolutive (i) tout logiciel et/ou modules additionnel(s) non expressément couvert(s) par le Contrat, et (ii) toute autre configuration que celle initialement prévue.

6.4 Hébergement des Données Clients

6.4.1 Hébergement des Données Clients en cas de Souscription Saas

Oversoc s’engage à assurer, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement du Logiciel, ainsi que des Données Clients, sur les Serveurs d’Oversoc ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à la réglementation.

Le Client est expressément informé et accepte que les services d’hébergement puissent être sous-traités par Oversoc à des prestataires d’hébergement professionnels. Compte tenu des évolutions de la technologie, Oversoc se réserve la possibilité sans coût supplémentaire pour le Client et sous réserve d’en informer préalablement par écrit ce dernier, de modifier, remplacer et/ou déplacer le Serveur hébergeant le Logiciel et les Données Client, ce que le Client accepte dès lors que le serveur reste au sein de l’Union Européenne ou au Royaume-Uni. Dans le cas contraire (serveur déplacé hors Union Européenne ou hors du Royaume-Uni), Oversoc devra obtenir l’accord préalable et écrit du Client.

6.4.2 Hébergement des Données Clients en cas de Licence

Dans le cas où le Logiciel est utilisé via la Licence, les Données Clients sont hébergées par le Client et sous son entière responsabilité.

6.5 Conseil, Assistance et Formations

Sur demande du Client, Oversoc propose des formations pour déployer le Logiciel et pour comprendre le fonctionnement et l’utilisation du Logiciel. Les modalités de la formation sont définies au Bon de Commande.

Les Services de conseil (notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, sur la construction des livrables, sur la mise à jour des Données Client et en cybersécurité) proposés par Oversoc sont définis dans le Bon de Commande.

Un service d’assistance, limité à la fourniture des Services et à l’utilisation du Logiciel, est à la disposition du Client, aux heures ouvrables fixées par Oversoc.

6.6 Services additionnels

Oversoc propose des Services additionnels sur la base d’un devis et Bon de Commande correspondant.

ARTICLE VII. Garanties

7.1 Disponibilité des Services

Oversoc s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide aux Services. Les informations contenues sur la Plateforme sont accessibles 24h/24, 7j/7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.

Toutefois, Oversoc pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les Services. Oversoc informera le Client de toute interruption programmée sur les Services en dehors de la plage de maintenance.

7.2 Garantie de Niveau de Services

Oversoc s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès au Logiciel et aux Services, ainsi que de l’exploitation du Logiciel dans les conditions décrites au sein du Bon de Commande.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le non-respect de tout engagement prévu au présent article et au sein du Bon de Commande ne pourra en aucun cas être sanctionné par la résiliation du Contrat et la responsabilité d’Oversoc sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilités ».

7.3 Sécurité

Oversoc assure la protection de l’ensemble du Logiciel, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur le Logiciel.

7.4 Sauvegarde

L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide du Logiciel est stocké dans une base de données ou tout support défini par Oversoc sur un ou plusieurs Serveurs situés sur un site sécurisé. Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, le volume des données stockées accessibles est limité à douze (12) mois plus le mois en cours. Au-delà de cette période, Oversoc mettra à disposition du Client, lesdites données sur un support informatique, au choix de Oversoc et à la charge du Client.

ARTICLE VIII. Obligations du Client

8.1 Collaboration et assistance : Afin de permettre la bonne exécution par Oversoc de ses obligations en vertu du Contrat, le Client s’engage notamment à (i) fournir à Oversoc l’ensemble des informations et l’assistance nécessaires à la bonne exécution des Services, et exécuter les tâches et obligations qui lui incombent, (ii) informer dans les plus brefs délais Oversoc de tout évènement susceptible d’affecter l’exécution du Contrat et, (iii) limiter les Utilisateurs Autorisés à un personnel compétent et formé.

8.2 Paiement du prix : Le Client paie le prix de la Licence et Services associés conformément aux dispositions du Contrat et du Bon de Commande.

8.3 Equipement : Le Client est seul responsable de son propre équipement informatique ainsi que de ses logiciels et systèmes de télécommunication, y compris les connections internet haut débit et autres dispositifs nécessaires aux fins d’accès et d’utilisation des Services.

8.4 Données Clients : Le Client est seul responsable de son utilisation du Logiciel et des Services. Les Données Clients demeurent la propriété du Client et sous sa responsabilité.

Le Client est le seul responsable des choix et des décisions qu’il entend prendre résultant de l’utilisation du Logiciel ou des Services.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Données Clients et garantit et tient indemne Oversoc à cet égard contre toute action d’un tiers à son encontre fondée sur l'utilisation par Oversoc de l’un de ces éléments. Sans que cela ne limite les droits de propriété du Client sur les Données Client, le Client reconnaît et accepte qu’Oversoc aura le droit d'utiliser la capture de données, la syndication, les outils d’analyse et autres outils similaires pour extraire, compiler, synthétiser et analyser toutes données et informations désidentifiées résultant de l’utilisation des Produits (les « Données Statistiques »). Les Données Statistiques peuvent être utilisées par Oversoc à des fins de recherche et d’amélioration de la Licence et/ou des Services proposés par Oversoc, à condition que les Données Statistiques soient utilisées seulement sous forme agrégée.

ARTICLE IX. Données Personnelles

9.1. Généralités

Le Client garantit à Oversoc qu’il respecte les obligations lui incombant au titre de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel, notamment au titre du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données Personnelles. A ce titre, le Client garantit Oversoc contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, dont les Données Personnelles seraient traitées dans le cadre du Contrat et qui résulterait d’un non-respect par le Client ou un tiers d’une des obligations au titre de la réglementation sur la protection des Données Personnelles.

Oversoc, en sa qualité de sous-traitant du traitement des Données Personnelles s’engage pour sa part, à traiter les Données Personnelles dans le cadre strict et nécessaire à l’exécution du Contrat et à n’agir que sur les seules instructions documentées qui lui ont été communiquées, sous réserve d’alerter le Client dans l’hypothèse où Oversoc considère qu’une instruction n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des Données Personnelles.

9.2 Sécurité des Données Personnelles

Oversoc s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles qui lui sont confiées.

En outre, en cas de communication de Données Personnelles au travers de flux transfrontaliers hors du territoire de l’Espace Economique Européen (EEE), Oversoc s’engage à garantir un niveau de protection des Données Personnelles et à encadrer ledit transfert conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans l’hypothèse où ledit transfert de Données Personnelles hors de l’EEE doit être encadré par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne lors de sa décision du 5 février 2010, le Client donne expressément mandat à Oversoc de signer lesdites clauses au nom et pour le compte du Client ou du responsable du traitement dans l’hypothèse où le Client n’est pas le responsable du traitement.

ARTICLE X. Propriété intellectuelle

10.1 Droits concédés au Client sur le Logiciel

En contrepartie du parfait paiement des montants dus au titre de la Licence ou de la Souscription Saas, définis au Bon de Commande correspondant, le Client dispose d’un droit d’utilisation temporaire pour la durée du Contrat, non exclusive, personnelle et non cessible du Logiciel, dans sa version existante à la date des présentes, pour les seuls besoins internes du Client.

Sauf disposition écrite contraire, Oversoc fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation tenant compte du nombre d’Utilisateurs ainsi que de la durée décrite dans le Bon de Commande.

Le Logiciel ne pourra faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition par le Client au profit d’un tiers, en dehors des Utilisateurs, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit.

10.2 Droits de Propriété Intellectuelle

Oversoc est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits nécessaires, sur l’ensemble des éléments constituant le Logiciel et la Plateforme tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, rapports, innovations, éléments visuels, graphismes, textes, marques et logos, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source », ou dispose du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le Client et intégrés dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à Oversoc de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, extraction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, de tout ou partie du Logiciel même pour une partie non substantielle, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable d’Oversoc.

Le présent Contrat n'emporte aucun transfert de propriété du Logiciel au profit du Client, y compris sa reproduction, ses compilations, ses traductions, ses extraits repris dans des logiciels distincts ou des versions modifiées.

En conséquence, le Client s’interdit formellement de :

· vendre, transférer, ou distribuer le Logiciel de quelque façon que ce soit,

· reproduire de façon permanente ou provisoire tout élément du Logiciel, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes,

· modifier tout ou partie du Logiciel,

· supprimer, masquer ou altérer de quelque manière que ce soit toute mention de propriété associée au Logiciel,

· compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder à l’ingénierie inversée, ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi et notamment à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,

· utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent,

· utiliser le Logiciel au-delà de la durée de la Licence,

· et plus généralement d’effectuer tout acte d’utilisation ou d’exploitation du Logiciel non compris dans la licence.

Le Client reconnaît que, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par Oversoc en cas de manquement aux engagements ci-dessus, tout manquement de ce type le rendra automatiquement redevable envers Oversoc d’une pénalité du montant qui suit :

· Pendant les deux premières années du Contrat : le double des sommes facturées ou à facturer au titre de la première année,

· Au-delà de la deuxième année du Contrat : l’intégralité des sommes facturées au cours des deux années précédant le manquement.

Toute tentative du Client de modifier les conditions d'utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l'accord préalable et écrit d’Oversoc, est réputée constituer une inexécution grave de la part du Client et entraîne le droit pour Oversoc de suspendre l’accès au Logiciel immédiatement et de plein droit sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service pour manquement.

Toute contravention aux dispositions du présent article pourra être constitutive d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale/parasitisme et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément à la réglementation applicable.

10.3 Défense et indemnisation du Client

Dans l’hypothèse où un tiers au Contrat engage une action à l’encontre du Client, du fait de l’utilisation par le Client de la Licence, au motif que celle-ci porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, Oversoc s’engage à défendre le Client et, le cas échéant, prendre en charge le montant des condamnations prononcées à l’encontre du Client en vertu d’une décision de justice devenue définitive, sous réserve que (i) Oversoc ait été averti sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception d’une telle action, (ii) le Client permette à Oversoc d’assurer seul le contrôle de la défense (y compris dans le choix des avocats et de la stratégie contentieuses) contre cette réclamation et à toutes les négociations transactionnelles en découlant, (iii) le Client fournisse à Oversoc l’assistance, les informations et le pouvoir nécessaires à l’exécution par Oversoc de ses obligations au titre du présent Article. Dans l'hypothèse où le Logiciel serait susceptible, selon Oversoc, de constituer une atteinte à des droits de tiers, Oversoc pourra, à sa discrétion et à ses frais, (a) obtenir le droit pour le Client de continuer à l’utiliser ou (b) de le remplacer ou le modifier afin qu’il cesse de constituer une telle atteinte. Oversoc ne peut être tenu responsable par le Client si l’infraction repose sur le fait que le Client : (i) ne suit pas les recommandations d’Oversoc, (ii) fait une utilisation du Logiciel non-conforme ou non autorisée, (iii) utilise le Logiciel en combinaison avec tout autre produit (matériel ou logiciel) non fourni par Oversoc, dès lors que l’atteinte aux droits de tiers résulte de cette combinaison et non du Service pris isolément. Dans ces cas, le Client s’engage à rembourser à Oversoc de tous les frais d’avocat et autres frais liés au procès engagés par Oversoc, l’exonérant de toute responsabilité et du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues.

Le présent article contient la seule et unique responsabilité d’Oversoc et le seul et unique recours du Client pour toute réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE XI. Responsabilité

11.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

· l’adéquation des Services commandés à ses besoins ;

· son utilisation du Logiciel et du Service et de leurs conséquences, et plus particulièrement (i) du respect des lois et règlements en vigueur et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public (ii) de l’utilisation du Logiciel et du Service par les Utilisateurs eux-mêmes, dont il se porte garant et (iii) la qualification et la compétence des Utilisateurs Autorisés.

· des moyens qu'il utilise, qui ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par Oversoc.

11.2 Responsabilité d’Oversoc

Oversoc s’engage à exécuter ses obligations au titre du présent Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

11.3 Limitation de responsabilité

Oversoc ne sera en aucun cas responsable des dommages dus à l'interruption, au mauvais fonctionnement du Logiciel, et des dommages résultant de l'utilisation du Logiciel par le Client .

Oversoc est responsable de tous les préjudices directs et prévisibles subis par le Client du fait d’une mauvaise exécution partielle ou totale du Contrat prouvée par le Client. En conséquence, Oversoc ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données Clients, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations par Oversoc.

La responsabilité d’Oversoc est exclue :

· en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place était gravement défaillantes ;

· dans le cadre de la Licence, en cas d’utilisation par le Client d’un réseau de télécommunication inférieure à cinq (5) mégabits/s. Oversoc ne fournit aucune garantie à ce titre et ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau.

· dans le cas où le Client entrait des informations incorrectes, incomplètes, inexactes, dans la mesure où les Services dépendent de réalité de la situation du Client, de celle de son organisation, de la fiabilité des informations fournies, susceptibles de varier dans le temps, et que le Client est tenu de mettre à jour en toute bonne foi, seul le Client disposant de la capacité à maîtriser et à connaître les Données Clients partagées sur le Logiciel.

· en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils fournis par Oversoc, que ce soit via la Plateforme ou dans le cadre de l’assistance fournie par Oversoc.

En tout état de cause, Oversoc ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du présent Contrat, pour un montant supérieur aux montants facturés par Oversoc durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité d’Oversoc ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

ARTICLE XII. Résiliation

Chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'autre partie :

· Pour manquement : De plein droit, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai d’un (1) mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le(s) manquement(s) en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre ;

· Pour convenance : Moyennant le préavis indiqué à l’Article II ;

· En cas de variation du prix de l’hébergement et du stockage : Conformément à l'article 1195 du Code civil, Oversoc déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et des Données Client qui lui sont facturés par la plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance d’Oversoc. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de quinze (15) % du prix de l'hébergement et/ou du stockage justifiée par écrit par Oversoc au Client est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour Oversoc. En cette circonstance, les Parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat.

A défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, et si Oversoc décide que dans ces conditions, les Services ne pourront pas être fournis dans les conditions prévues au Bon de Commande, chacune des Parties pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des Parties. Avant l'accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, Oversoc sera tenue d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.

Cette résiliation n’entraînera aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE XIII. Effet de la fin du Contrat

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

(i) le Client cesse toute utilisation du Logiciel et dans le cadre d’une Souscription SaaS, il est mis immédiatement fin à l’accès du Client au Logiciel ;

(ii) les Services cessent automatiquement et immédiatement ;

(iii) les sommes versées par le Client à Oversoc restent acquises à cette dernière ;

(iv) le Client s’engage à régler à Oversoc toutes les sommes dues à cette dernière au titre du Contrat, y compris toutes factures dues à Oversoc et restées impayées nonobstant la résiliation ;

(v) chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie sous quinzaine, l’ensemble des éléments que cette dernière lui a fournis et notamment les Informations Confidentielles de l’autre Partie, pour l’exécution du Contrat et qui sont devenus sans objet du fait de la résiliation.

Dans le cadre de la Souscription SaaS, le Client collaborera activement avec Oversoc afin de faciliter la récupération des Données Clients. Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, Oversoc pourra assurer la prestation de rechargement des Données Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

Les stipulations des articles 5.2, 5.3, 8.2, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20 ainsi que toutes les stipulations ayant vocation par nature à survivre à l’issue du Contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et conserveront leurs effets sans limitation de durée (sauf si une durée différente est prévue auxdits articles).

ARTICLE XIV. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à garder confidentielles vis-à-vis des tiers, toutes informations les concernant dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, telles que l’activité des Parties, leur stratégie commerciale et les produits qu’elles commercialisent, et les Données Client (les « Informations Confidentielles ») et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et de leurs sous-traitants éventuels pour garantir l’effectivité de cette confidentialité.

Chacune des Parties s’engage à ne permettre l’accès aux Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel directement concerné par leur utilisation pour l’exécution des présentes, et à prendre toutes les dispositions requises auprès de son personnel pour préserver la confidentialité desdites informations vis-à-vis des tiers. Le Client s’engage à n’utiliser lesdites informations que pour l’exécution des présentes.

L’obligation de confidentialité définie ci-dessus ne s’applique pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que :

● La Partie réceptrice en avait connaissance avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès ; ou

● Elles se trouvaient dans le domaine public ou y sont tombées autrement que du fait d’un manquement de la Partie réceptrice (ou de ses collaborateurs) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat ; ou

● Elles ont été communiquées à la Partie réceptrice par un tiers (tels qu’un client, prospect, partenaire ou autre) de manière légitime et avec autorisation de les divulguer ; ou

● Elles résultent de développements réalisés par la Partie réceptrice et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du présent Contrat ; ou

● Une autorité administrative ou judiciaire compétente lui en demande expressément communication, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale contraire, la Partie concernée informe l’autre Partie de ladite requête avant la divulgation et lui fournisse toute assistance raisonnable pour contester une telle divulgation.

L’obligation de confidentialité stipulée au présent article est convenue pour toute la durée des relations contractuelles entre les Parties et demeurera en vigueur pour une durée de trois (3) ans après expiration des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE XV. Assurances

Les Parties attestent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités relatives au Contrat. Les Parties déclarent que ces assurances ont été souscrites auprès de compagnies notoires solvables et établies en France, et que les paiements des primes sont et resteront à jour pendant la durée du Contrat.

ARTICLE XVI. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables en cas de retard ou de non-respect de l'une de ses obligations aux termes des présentes CGS qui serait dû dans la mesure où ce retard ou ce manquement serait directement causé par (i) un cas ou à une situation de force majeure, tel que défini à l'Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ou par (ii) l’un dées évènements conventionnellement assimilés par les Parties à un cas de force majeure : une décision d'une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un incendie, un accident de travail, une pandémie mondiale, un acte de guerre, un embargo, un boycott, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête. Pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations, (la « Partie affectée ») doit en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais et si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation.

La Partie affectée s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés (a) afin d'éviter, éliminer ou réduire les conséquences du retard et accomplir l'ensemble de ses obligations (b) en cas d'interruption des Services ou de ses obligations, à en reprendre l'exécution dès que le cas de force majeure invoqué aura disparu. Si l'exécution des présentes CGS se trouve empêché pendant une période continue d'un (1) mois du fait d'un cas ou d'une situation de force majeure, la Partie affectée pourra mettre fin au Contrat immédiatement par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée à l’autre Partie.

ARTICLE XVII. Ethique

Oversoc déclare qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales en vigueur relatives à la corruption, au trafic d’influence ou bien encore au favoritisme, notamment découlant de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016. Oversoc déclare et reconnaît qu’en aucun cas tout ou partie de sa rémunération n’est destinée, directement ou indirectement, à être promise ou versée à un agent public ou utilisée pour financer un avantage, aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public, ou conduisant cet agent public à user de son influence sur tout autre agent public. Oversoc ne pourra en aucun cas offrir ni fournir, directement ou indirectement, un avantage quelconque, pécuniaire ou autre, à un représentant de l’Etat, un représentant d’une organisation internationale publique, un parti politique, un employé ou agent d’une société privée, d’un organisme de prêt ou d’une banque, dans le but d’obtenir ou de maintenir une transaction commerciale.

ARTICLE XVIII.Nullité

Si une partie quelconque des présentes CGS devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE XIX. Renonciation

Le fait pour Oversoc de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE XX. Preuve – Courrier électronique

Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent Contrat, peuvent être transmises entre les Parties par courrier électronique.

Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1366 du Code civil.

L’acceptation des présentes CGS par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

ARTICLE XXI. Loi applicable – Juridiction compétente

Ce Contrat est exclusivement régi par le droit français.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE LA FORMATION, DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, OU DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT QUI NE SERAIT PAS REGLE A L’AMIABLE DIRECTEMENT ENTRE LES PARTIES, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LILLE, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE ET EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU D’APPEL EN GARANTIE.