Conditions générales de vente : Paarly

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SOLUTIONS INFORMATIQUES À UN PROFESSIONNEL

Applicables à compter du 1er décembre 2018 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
"Client" désigne l’utilisateur de la Solution de Veille.

"Données" désignent les informations, prix, publications et, de manière générale, les données de la base de données élaborée par le Prestataire dont l'utilisation est l'objet du Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs par le biais de la Solution.
"Identifiants" désignent (i) d’une part l'identifiant propre de chacun des utilisateurs ("login"), et (ii) d’autre part le mot de passe de connexion ("password"), communiqués dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la signature des présentes et du règlement par le Client de la première Redevance.
"Internet" désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
"Intranet" désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

"Prestataire" désigne la société PAARLY, une société par actions simplifiée, au capital social de 145.082,80 €, dont le siège social est situé 31, Allées Jules Guesde 31000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 802 781 930.
"Redevance" a le sens défini à l’Article 11 des Conditions Générales.
"Solution" désigne le service de Veille de la société Paarly via une plateforme SaaS.

"Utilisateur" désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Solution sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client. 

 

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Le Prestataire est un fournisseur de services dit "Software as a Service" ou "SaaS", c’est- à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne et accessibles à distance.

C’est ainsi qu’il a manifesté le souhait de recourir aux services du Prestataire et à cet effet s’est rapproché de ce dernier, lequel a établi pour le Client une offre dédiée. Le Prestataire entend mettre à la disposition du Client des services de Veille pour l’accompagner dans sa politique de veille concurrentielle. 

Les présentes Conditions Générales sont applicables dès le début des relations commerciales entre le Client et le Prestataire. La commande de tout service de Veille auprès du Prestataire vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales avant de commander tout service de Veille. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

ARTICLE 3. DURÉE DES SERVICES 

Les services sont proposés pour une durée indéterminée avec tacite reconduction. 

ARTICLE 4. ACCÈS AUX SERVICES 

Afin d’utiliser la Solution, le Client doit disposer d’un matériel informatique et utiliser un navigateur Internet adéquates et d’une connexion Internet de qualité suffisante. Le Client est informé que le Prestataire ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. 

Le Prestataire s’engage à fournir la Solution pendant toute la durée du Contrat. Il est convenu que le Prestataire communiquera au Client ses Identifiants, de façon à ce que ce dernier ait accès à la Solution.
Le Prestataire met à disposition du Client la Solution à partir de son propre serveur par le biais du réseau Internet. Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution. L'accès à la Solution par le Client s'effectue à partir des ordinateurs du Client et au moyen des Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 

En cas de perte ou de vol d'un Identifiant, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses Identifiants par courriel.
Le Prestataire peut apporter des modifications ou des mises à jour à la Solution (telles que l’infrastructure, la sécurité, les configurations techniques etc.) pour refléter les changements dans la technologie, les pratiques de l’industrie, et les modes d’utilisation du système. S’il est établi, ou si le Prestataire estime, que la Solution peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Prestataire pourra modifier la Solution pour faire cesser la violation. 

ARTICLE 5. DROIT D’UTILISATION 

Sous réserves du respect par le Client de ses obligations de paiement au titre de l’Article 9 des Conditions Générales, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat. 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. 

En vertu du Contrat, le Client ne fait aucunement l’acquisition d’un droit ou d’une licence d’utilisation de la Solution au-delà de l’étendue et/ou la durée du Contrat. Dès à compter la résiliation du Contrat, le droit d’accès et d’utilisation de la Solution prendra fin. 

ARTICLE 6. MAINTENANCE 

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : 

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; 
• utilisation de la Solution par le Client de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;
• implantation par le Client de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
• utilisation par le Client de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

Le Client bénéficie des mises à jour de la Solution dans le cadre du Contrat. Pour ce faire il est tenu d’accepter les patchs, correctif, mise à jour, et maintenance, nécessaires pour le bon fonctionnement de la Solution. Le Prestataire n’est pas responsable pour les problèmes d’exécution et de sécurité rencontrés avec la Solution résultant de manquements du Client à accepter l’application des patchs, correctifs, mises à jour et maintenances qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Les corrections et évolutions de la Solution sont expressément soumises aux termes du Contrat. 

ARTICLE 7. ASSISTANCE TECHNIQUE 

Le Prestataire s’engage à aider le Client en cas de difficultés à utiliser l’une quelconque des Solutions. En cas de question, il sera répondu au Client, dans un délai maximum de 96 heures, par envoi de courriel ou sur appel au numéro 05 62 84 32 08. 

ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNÉES 

Le Prestataire est titulaire des Données, et le restera à tout moment y compris postérieurement au terme du Contrat, et donc des droits y afférents que l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue au producteur de base de données. Le Client reconnaît ainsi et accepte que le Prestataire puisse utiliser à des fins commerciales et marketing les Données anonymisées. Le Prestataire cède au Client un droit d’exploitation non exclusif sur les Données pendant toute la durée du Contrat. 

ARTICLE 9. REDEVANCE – MODALITÉS DE PAIEMENT 

La Solution est fournie par le Prestataire au Client en contrepartie du versement d’une redevance (ci-après la "Redevance") et dont le montant est fixé entre les Parties.
Le paiement de la Redevance sera effectué à réception de la facture du Prestataire par virement. La Redevance est indiquée en euros et s’entend hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Il est expressément convenu que le montant de la Redevance peut être révisé chaque année.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : 

•  l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, outre l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce ;
•  les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mises à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. 

Le Client n’est pas autorisé à : 

• enlever ou modifier les mentions notamment de propriété du Prestataire figurant sur la Solution ; 
•  mettre la Solution à la disposition de tiers ; 
• modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, distribuer, republier ou télécharger aucune partie de la Solution ou d'accéder ou d'utiliser la Solution afin de construire ou de fournir du support à, et/ou aider une tierce partie à la construction ou au support, de produits ou de services concurrents du Prestataire ; 
•  d’effectuer ou divulguer des tests d'évaluation des performances de la Solution ; 
• d’effectuer ou divulguer l’un quelconque des tests de sécurité réalisés par le Prestataire ; 
• licencier, vendre, louer, prêter, céder, transférer, distribuer, héberger, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé, en service bureau, ou exploiter commercialement ou rendre la Solution disponible, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes de la commande concernée. 

ARTICLE 11. GARANTIE – RESPONSABILITÉ – EXCLUSION – FORCE MAJEURE 

Le Prestataire ne garantit pas que la Solution sera exécutée exempte d’erreur ou de manière ininterrompue ou que le Prestataire corrigera toutes les erreurs d’exécution de la Solution. Le Prestataire n’est pas responsable des retards, non-distribution ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication.
Le Prestataire ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des contenus de tiers et décline toute responsabilité résultant de ou liées à ces contenus. La présente garantie ne s’applique pas non plus en cas d’intervention d’une tierce personne dans le fonctionnement de la Solution.
Le Prestataire ne garantit pas que la Solution corresponde aux besoins commerciaux du Client, et n’assure aucune efficacité ou utilité à cet égard.
Pour tout manquement à la présente garantie, le recours exclusif du Client consistera en : 

• la correction de la Solution défectueuse à l’origine du manquement à la garantie ; ou 
• si le Prestataire est dans l’impossibilité d’y remédier à des conditions commerciales acceptables, une possible résiliation par le client de la Solution défectueuse, 
•  et le cas échéant le remboursement par le prestataire de la Redevance payée d’avance pour la Solution pour la période postérieure à la résiliation. 

Dans les limites prévues par la loi, ces garanties sont exclusives, sans aucune autre garantie expresse ou implicite des logiciels, matériels, systèmes, réseaux ou environnement ni d’adéquation à un usage particulier.

Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué ou perte dus à la Solution, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice dus à la Solution, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait non plus être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers dans le système informatique du Client, les détournements éventuels des identifiants, les anomalies ou les défauts de logiciels fournis par les tiers, et/ou le sous-dimensionnement des accès à la Solution. En outre, et en cas de faute prouvée commise par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution de la Solution.En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour tous les dommages au titre du Contrat sera limitée aux sommes totales effectivement payées au Prestataire par le Client au titre de la Solution fournie dans le cadre du Contrat dans la période des six (6) mois précédant immédiatement l’évènement donnant lieu à ladite responsabilité diminuée du remboursement ou des crédits reçus du Prestataire au titre de ladite Solution. 

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part du Prestataire (i) si ce dernier modifie la Solution dans l’hypothèse où il est établi ou si le Prestataire estime que la Solution peuvent avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et/ou (ii) en cas d’action en contrefaçon et/ou de parasitisme émanant d’un tiers et basée sur l’utilisation de la Solution et/ou des Données dans le cadre du Contrat. 

Enfin la collecte des Données étant soumise au bon fonctionnement de sites Internet tiers et des places de marché, à la cohérence durable de la structure de ces sites et à l’absence de mesure prises par leurs propriétaires pour restreindre ou empêcher cette collecte, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’interruption temporaire ou permanente de la collecte de Données sur les places de marché.
Le Prestataire s’engage à respecter et ne pas dépasser les seuils déterminés par les Parties concernant les prix minimum et maximum définis en vue de la Solution.
Ces seuils seront modifiables à tout moment par le Client par le biais d’une interface spécifique sur la plateforme Saas, ou par demande adressée par écrit au Prestataire. Dans le premier cas, la modification des seuils sera effective dans un délai de 24 heures et dans le second cas, après un délai maximal de 72 heures à compter de la réception de la demande de modification. 

ARTICLE 12. INTERRUPTION DES SERVICES 

Le Client est informé des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît et accepte.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement. La Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et de la plateforme du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Il ne pourra être tenu responsable d’informations erronées délivré par la Solution, ni de dommages consécutifs à l’utilisation de ces informations. 

ARTICLE 13. RÉSILIATION ANTICIPÉE 

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. La résiliation deviendra effective quinze (15) jours après la réception par l’autre Partie de la demande de résiliation de Contrat. La Redevance pour la période durant laquelle sera survenue la résiliation sera payée au prorata de la période non résiliée. 

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser les Identifiants et de bénéficier de la Solution. 

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ 

Nonobstant les termes des Articles 10 et 18 des présentes Conditions Générales, chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). 

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat. 

ARTICLE 15. COMMUNICATION 

Pour les besoins du Contrat, le Client autorise le Prestataire à communiquer sur l’identité des Parties et sur la signature du Contrat auprès de ses clients et de tous tiers. Ces informations pourront également figurer sur les brochures du Prestataire et sur son site Internet. Pour les besoins du Contrat, le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires pour lui donner accès à son compte vendeur sur chaque Place de marché par le biais d’une procédure d’autorisation d’accès, afin de lui permettre de rassembler les données nécessaires à l’exécution de la Solution, et le cas échéant lui permettre de modifier les prix de vente des produits du Client. 

ARTICLE 16. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS – TITRES 

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérerait nulle, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cela n’affectera en rien la validité et la force obligatoire des autres stipulations des présentes pourvu que l’économie générale du Contrat reste inchangée et qu’une clause valable d’effet équivalent puisse être substituée. 

ARTICLE 17. RENONCIATIONS 

Le fait pour le Prestataire d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. 

Toute renonciation par le Prestataire à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée au Client conformément aux présentes. 

ARTICLE 18. ÉLECTION DE DOMICILE 

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. 

ARTICLE 19. TRADUCTION 

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. 

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de Toulouse. 

Annexe

 Conformité RGPD et conditions d’échanges de données entre PAARLY et ses clients

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les 2 parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »).

• Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

PAARLY est autorisée à traiter pour le compte de ses clients les données B2B à caractère personnel nécessaires pour assurer ses missions en tant qu’éditeur de logiciel. Les données B2B à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à la mission (nom, état civil, coordonnées, fonctions professionnelles, …). La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont l’étude du projet, la préparation, l’exécution, le suivi, le recettage de la mission confiée ou l’hébergement de logiciel en mode SaaS. Pour l’exécution des missions confiées, le client met à la disposition de PAARLY les informations nécessaires.

• Obligations de PAARLY vis-à-vis de ses clients

PAARLY s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités qui fait l’objet de la sous-traitance ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées de ses clients. Si PAARLY considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement son client. Les données sont hébergées en France (dans nos locaux sécurisés et le datacenter externalisé certifié iso27001 OVH). PAARLY signale l’utilisation de plusieurs outils certifié Privacy Shield (qui garantissent la protection de la vie privée) qui peuvent faire transiter une partie des données en dehors de l’union européenne : logiciel de messagerie Gmail Pro, Gdrive, logiciel CRM Zoho, Dropbox, logiciels de gestion de projets Trello, logiciel de mailing Mailchimp, …
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel hébergées ou traitées dans le cadre des missions confiées ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la mission confiée s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- enregistrer la nature et le détail des interventions éventuelles de maintenance effectuées dans une main courante (sous forme de documents-cloud partagés ou de simples emails envoyés) dans le cadre de manipulation de données personnelles ;
- à respecter le secret professionnel des données de ses clients.

• Exercice des droits des personnes

Le client, ses employés ou toutes les personnes concernées par des traitement de données peuvent être informés sur l’utilisation des données personnelles, de ses droits relatifs au RGPD (accès, rectification, effacement et opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données) et de l’email pour contacter le DPO dans la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le site internet de PAARLY : https://fr.paarly.com/

• Notification des violations de données à caractère personnel

PAARLY notifie à ses clients toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

• Mesures de sécurité

PAARLY s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles de ses clients. Sur demande du client, une synthèse des mesures de sécurité sera fournie.

• Sort des données

Au terme des missions confiées, PAARLY s’engage à ne conserver que les données nécessaires en cas de contrôles institutionnels ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux.

• Obligations du client vis-à-vis de PAARLY

Le client s’engage à :
- fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
- fournir à PAARLY les données nécessaires à la réalisation des missions ou hébergements SaaS confiées ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par PAARLY ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données ;
- informer PAARLY de toute procédure nécessaire au respect de la conformité RGPD du client.

• Limite de responsabilité de PAARLY

PAARLY n’est pas le responsable de la conformité du client aux différents législations et lois en vigueur : RGPD, Informatique et Liberté, Loi pour une République numérique, consentement du droit à l’image, … PAARLY n’est pas le délégué à la protection de données de ses clients.

PAARLY, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Clients, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont destinées à PAARLY, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Les données sont utilisées uniquement aux fins de traitement, paiement, livraison et reprises des commandes de produits effectuées par le Client, auxquelles elles sont nécessaires.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels PAARLY, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

PAARLY exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

PAARLY pourra également utiliser les données du Client pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients.

Les données personnelles du Client pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour PAARLY afin de préserver ses droits et intérêts.

PAARLY s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la réception de la commande passée par le Client. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du Client, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

-          Par courrier postal : 31 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE ;

-          Par mail : contact@paarly.com .

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.