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Conditions générales de vente : Picsell.ia

Conditions d'utilisation de Picsell.ia SAS

Date d'entrée en vigueur : 17/02/2020
Les conditions suivantes (ainsi que toute condition supplémentaire sur chaque
formulaire de commande applicable (défini ci-dessous), le "Contrat") régissent toute
utilisation des Services
(défini ci-dessous). Les services sont détenus et exploités par Picsell.ia SAS. ("Picsell.ia
SAS").

EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À TOUT
PARTIE DES SERVICES, VOUS (ET L'ENTITÉ OU LA SOCIÉTÉ QUE VOUS
REPRÉSENTENT COMME INDIQUÉ SUR UN BON DE COMMANDE APPLICABLE)
(ENSEMBLE -
"Client") CONSENTENT INCONDITIONNELLEMENT à être lié par et
DEVENIR PARTIE À CET ACCORD.
L'acceptation de cet accord par chaque partie était et reste expressément conditionnée à
l'acceptation par l'autre partie des conditions contenues dans le
Accord à l'exclusion de tout autre terme.

1. Achats
Le client peut acheter l'accès aux différents services de Picsell.ia SAS en exécutant au
moins un formulaire de commande ("Compte de mise à niveau") qui fait référence et intègre
le présent contrat et qui définit les services de Picsell.ia SAS à fournir au client ("Services").
Les Affiliés du Client peuvent également acheter l'accès aux Services en exécutant
mutuellement un compte de mise à niveau avec Picsell.ia SAS ; à condition que le Client
reste responsable du respect par ses Affiliés de toutes les conditions du présent Accord. Un
"Affilié" du Client est une entité qui est contrôlée, contrôlée par, ou est sous contrôle
commun avec le Client.

2. Concession de licence et restrictions
Sous réserve de tous les termes et conditions du présent contrat, Picsell.ia SAS accorde par
les présentes au client une licence mondiale, non transférable et non sous-licenciable
d'accès aux services (tels que définis par la page de confirmation du compte de mise à
niveau) uniquement pour les besoins internes du client tels que limités par chaque bon de
commande applicable. Sous réserve des limitations susmentionnées, le Client peut autoriser
l'accès aux Services à ses Utilisateurs Autorisés (définis ci-dessous). Le Client n'utilisera
pas ou ne mettra pas à disposition les Services d'une manière qui pourrait permettre à toute
personne ou entité autre que son Utilisateur Autorisé d'accéder ou d'utiliser les Services ou
de permettre de toute autre manière
l'accès non autorisé aux services. Un "utilisateur autorisé" est tout employé ou entrepreneur
du client, ou de l'utilisateur final du client convenu d'un commun accord, qui ont chacun été
expressément
autorisé par Picsell.ia SAS à accéder aux Services. Le client est entièrement responsable de
l'utilisation des services par l'utilisateur autorisé. Le client ne doit pas : (i) reproduire,
modifier, traduire ou créer des travaux dérivés des Services, toute idée sous-jacente,
technologie ou logiciel associé, ou toute partie de ceux-ci ; (ii) copier, louer, vendre, louer à
bail, distribuer, publier, faire circuler, diffuser, mettre en gage, céder ou transférer de toute
autre manière, grever les droits ou permettre l'accès aux Services ou toute partie de ceux-ci
ou utiliser ou chercher à exploiter commercialement tout ce qui précède au profit d'un tiers ;
(iii) désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou traduire tout logiciel lié aux
Services, ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou les
informations exclusives sous-jacentes de ces logiciels, sauf dans la mesure où cette
restriction est interdite par la loi applicable ; (iv) supprimer ou modifier de toute autre
manière les avis ou étiquettes de propriété des Services ou de toute partie de ceux-ci ; (v)
interférer avec, modifier, perturber ou désactiver des caractéristiques ou des fonctionnalités
des services,
y compris, sans s'y limiter, tout mécanisme de ce type utilisé pour restreindre ou contrôler la
ou de désactiver, éviter, contourner, retirer, désactiver ou contourner de toute autre manière
protection des logiciels ou des mécanismes de surveillance des services ; (vi) fournir
l'utilisation de la
Services de bureau de services, de location ou de gestion de services ou de permettre à
d'autres personnes
ou des entités pour créer des "liens" Internet vers les services ou "encadrer" ou "refléter" les
services sur
tout autre serveur, ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (vii) accéder aux Services
afin
de construire un produit ou un service similaire ou concurrentiel aux produits des
concédants de licence tiers de Picsell.ia SAS et aux données de Picsell.ia SAS. Le client est
responsable de toutes les activités du client en relation avec les Services, y compris mais
sans s'y limiter, le téléchargement des données du client (telles que définies ci-dessous) sur
les Services. Le Client (a) doit utiliser les Services en conformité avec toutes les lois, traités
et réglementations applicables en relation avec
avec l'utilisation des services par le client, y compris, sans s'y limiter, les lois relatives
la confidentialité des données, la vie privée des patients, les communications
internationales, les lois sur l'exportation et la
transmission de données techniques ou personnelles), et (b) ne doivent pas utiliser les
services dans un
d'une manière qui viole la propriété intellectuelle d'un tiers, contractuelle ou autre
les droits de propriété.
L'accès aux services peut également exiger du client qu'il obtienne certains
ou d'installer certaines applications logicielles (collectivement, les "produits tiers").
Les Produits Tiers ne sont pas sous le contrôle de Picsell.ia SAS et le Client
reconnaît que Picsell.ia SAS n'est pas responsable du fonctionnement, du contenu, des
fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de l'adéquation ou de tout autre aspect de ces
produits tiers.
Tout achat ou utilisation de Produits Tiers peut être soumis à des conditions
supplémentaires
les conditions du fournisseur tiers applicable ("Conditions Tiers"). Le client doit
se conformer à toutes les conditions de tiers et s'engage à indemniser et à dégager
Picsell.ia SAS de tous les dommages, coûts, règlements, honoraires d'avocats et dépenses
découlant de ou liés à la violation par le client de toutes les conditions de tiers. Toute
fourniture par Picsell.ia SAS de produits tiers, et tout échange de données entre le client et
tout fournisseur tiers d'un produit tiers, se fait uniquement entre le client et le fournisseur
tiers concerné.

3. Données du client
Entre les parties, le client conserve tous ses droits, titres et intérêts sur les données,
les informations et autres documents fournis, téléchargés ou soumis par le client à la
Services dans le cadre de l'utilisation des services et des services d'annotation
professionnelle
(collectivement, les "données clients"), y compris tous les droits de propriété intellectuelle y
afférents.
Le client, et non Picsell.ia SAS, est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de
l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de l'adéquation et de la propriété intellectuelle ou du
droit d'utilisation de toutes les Données clients. Picsell.ia SAS fera tous les efforts
commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité et l'intégrité des services et des
données clients. Picsell.ia SAS n'est pas responsable envers le Client de l'accès non
autorisé aux Données Client ou de l'utilisation non autorisée des Services, sauf si cet accès
est dû à une négligence grave ou une faute intentionnelle de Picsell.ia SAS.
Le Client est responsable de l'utilisation des Services par toute personne à laquelle le Client
a
donné accès aux Services, même si le Client n'a pas autorisé une telle utilisation.
Nonobstant toute disposition contraire, le client autorise par les présentes Picsell.ia SAS à
afficher, partager, transférer et divulguer de toute autre manière les données du client aux
fins de la fourniture des services. Le client reconnaît et accepte en outre que Picsell.ia SAS
peut (i) utiliser et modifier en interne (mais pas
divulguer) les données relatives aux clients dans le but de (a) fournir les services au client et
(b) générer des données anonymes agrégées (telles que définies ci-dessous), et (ii) utiliser
librement et
mettre à disposition des données anonymes agrégées pour les besoins commerciaux de
Picsell.ia SAS (y compris, mais sans s'y limiter, à des fins d'amélioration, de test et
d'exploitation
Picsell.ia (produits et services de SAS). "Données anonymes agrégées" signifie les données
soumises, collectées ou générées par Picsell.ia SAS en relation avec l'utilisation des
Services par le Client, mais uniquement sous forme agrégée et anonyme qui ne peut en
aucun cas être liée spécifiquement au Client. Pour plus de clarté, les données anonymes
agrégées n'incluent pas les données du client qui peuvent être liées spécifiquement au client
de quelque manière que ce soit.


4. Publicité
Picsell.ia SAS peut utiliser le nom et le logo du client pour promouvoir le client en tant que
client de Picsell.ia SAS.


5. Support
Picsell.ia SAS peut de temps à autre, à sa seule discrétion, modifier, mettre à jour, améliorer
ou étendre les Services (y compris, sans limitation, dans le but d'ajouter des caractéristiques
et des fonctionnalités, ou d'améliorer la sécurité ou la convivialité).


6. Tarifs
Le client doit payer à Picsell.ia SAS les frais indiqués
sur chaque formulaire de plan de mise à niveau applicable, conformément aux modalités et
conditions énoncées sur ce formulaire de plan de mise à niveau.
Les frais de plate-forme payés à Picsell.ia SAS en vertu des présentes ne sont pas
remboursables. Tous les montants payables en vertu des présentes sont hors taxes de
vente, taxes sur la valeur ajoutée, droits de douane et taxes d'utilisation,
les retenues et autres évaluations gouvernementales.
Le client doit payer toutes ces taxes et
les évaluations gouvernementales associées aux services (à l'exclusion des taxes basées
sur
Picsell.ia SAS), sauf si le client fournit à Picsell.ia SAS un certificat d'exonération fiscale
valide.
Picsell.ia SAS peut modifier de temps en temps les présentes conditions en fournissant un
préavis de quarante-cinq (45) jours au client ; à condition que toute modification des frais
relatifs à un formulaire de plan de mise à niveau particulier n'entre pas en vigueur avant le
début de la prochaine période de renouvellement de ce formulaire de plan de mise à niveau.


7. Résiliation
Picsell.ia SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services en cas
de violation par le Client du présent Contrat jusqu'à ce qu'il soit remédié à cette violation.
Sans limiter ce qui précède, chaque partie peut résilier le présent contrat ou un bon de
commande applicable par notification écrite à l'autre partie dans le cas où cette autre partie
viole matériellement le présent contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente
(30) jours suivant cette notification.
En cas de résiliation du contrat ou d'un formulaire de plan de mise à niveau, les droits et
licences accordés au client en vertu des présentes et de tous les formulaires de plan de
mise à niveau associés prendront fin et le client devra immédiatement retourner à Picsell.ia
SAS tout ce qu'il a obtenu en relation avec les services, ainsi que tous les documents, notes
et autres matériels concernant les services, y compris,
sans limitation, toutes les informations confidentielles (définies ci-dessous) et toutes les
copies et
des extraits de ce qui précède, mais les termes de cet accord resteront par ailleurs en
vigueur.
Les définitions et les restrictions de licence contenues dans le présent accord et dans les
articles 7 à 14 resteront en vigueur
la résiliation du présent accord.
8. Informations confidentielles
Chaque partie garde le secret et ne le divulgue à aucune autre partie ni ne l'utilise, sauf dans
les cas suivants
requises par le présent accord, les informations non publiques obtenues de l'autre partie
("Informations confidentielles") ; à condition, toutefois, que la partie destinataire ne soit pas
Il est interdit de divulguer ou d'utiliser des informations : (i) qui sont en la possession légitime
de
la partie destinataire libérée de toute obligation de confiance avant la réception de la
divulgation
partie ; (ii) qui, au moment de la divulgation, est accessible au public ou devient accessible
au public
par aucun acte ou omission de la partie destinataire ; (iii) qui est ou a été divulgué à la
par un tiers qui n'est pas sous (et à qui la partie destinataire fait
ne doit pas) une obligation de confidentialité à cet égard ; et (iv) qui est ou a été
acquis ou développés de manière indépendante par la partie destinataire. La partie d'accueil
peut
divulguer les informations confidentielles de la partie qui les fournit dans la mesure minimale
d'utilisation ou
la divulgation est exigée par une décision de justice ou par toute autre disposition légale, à
condition que
la notification de cette exigence légale de divulgation est donnée à la partie qui divulgue
avant de procéder à une telle utilisation ou divulgation. Chaque partie reconnaît qu'en cas de
toute violation ou menace de violation de la présente section par l'une des parties, l'autre
partie peut subir
un préjudice irréparable et ne disposent pas d'un recours adéquat en droit. En conséquence,
chaque partie
a le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable pour mettre un terme à
cette violation ou
menace de violation. Nonobstant toute disposition contraire, aucune disposition du présent
accord
interdit à Picsell.ia SAS de compiler, d'utiliser ou de divulguer des données anonymes
agrégées.


10. Propriété intellectuelle
Tout logiciel, documentation, API ou autre technologie sous-jacente fournie par
Picsell.ia SAS au Client en relation avec les Services est considéré comme faisant partie
des Services et est soumis à toutes les clauses de non-responsabilité, limitations et
restrictions ci-incluses relatives aux Services. Les parties reconnaissent et acceptent que, à
l'exception des droits d'utilisation et d'accès expressément accordés au client dans les
présentes, tous les droits relatifs aux services sont la propriété de Picsell.ia SAS.
Le client reconnaît et accepte en outre qu'il accorde par les présentes à Picsell.ia SAS une
licence non exclusive, libre de redevance, perpétuelle et irrévocable, pour exploiter
pleinement toutes les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires ou
recommandations que le client fournit à Picsell.ia SAS et qui sont liés aux Services

10. Clause de non-responsabilité
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES SERVICES SONT FOURNIS "EN
L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES" ET SONT SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS,
MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON
LA CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L'ADÉQUATION À UN
ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TOUT COURS DE
L'EXÉCUTION, L'USAGE DU COMMERCE OU LE DÉROULEMENT DE LA
TRANSACTION, TOUS CES ÉLÉMENTS
SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE
QUE Picsell.ia SAS N'EST PAS RESPONSABLE DE (I) L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ,
L'ACTUALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS OU DE
TOUTE AUTRE DONNÉE OU
L'INFORMATION CONSULTÉE, (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE
OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES, OU (III) LA FOURNITURE DE
SERVICES DU CLIENT OU D'UN TIERS.

11. Limitation de la responsabilité
À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DES PARTIES, DANS TOUTE
LA MESURE
DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, EN AUCUN CAS L'UNE OU
L'AUTRE PARTIE,
OU SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU
CONTENU
FOURNISSEURS, ÊTRE RESPONSABLE EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT,
D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE,
LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE EN CE QUI
CONCERNE
À L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD POUR (I) TOUT MANQUE À GAGNER,
LA PERTE DE DONNÉES, LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE
SUBSTITUTION, OU
LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU
CONSÉCUTIFS
DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DES BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION
(TOUTEFOIS
(II) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE (INDÉPENDAMMENT DE LA
DE LA SOURCE D'ORIGINE), OU (III) TOUT DOMMAGE DIRECT EN EXCÈS
DES FRAIS PAYÉS (OU À PAYER) PAR LE CLIENT À Picsell.ia SAS DANS LE CADRE
DE L'ACCORD DOUZE (12) MOIS AVANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT L'ACCUSÉ DE
RÉCLAMATION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Picsell.ia SAS NE SERA EN
AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PRESTATION DE SERVICES
DE TOUT TYPE PAR CLIENT.
Nonobstant ce qui précède, les présentes limitations de la section 11 ne s'appliquent pas
aux obligations d'indemnisation ou aux violations des obligations de confidentialité, à la
négligence grave ou à la faute intentionnelle d'une partie (ce qui peut inclure, sans limitation,
les violations des droits de propriété intellectuelle).

12. Indemnisation
Picsell.ia SAS s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Client,
ses affiliés et chacun de ses employés, contractants, directeurs, fournisseurs et
représentants de toutes responsabilités, réclamations et dépenses payées ou payables à un
tiers non affilié (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) ("Pertes"), découlant ou
liées à toute réclamation selon laquelle les Services enfreignent, violent ou détournent la
propriété intellectuelle d'un tiers
ou le droit de propriété. Le client doit défendre, indemniser et dégager Picsell.ia SAS, ses
sociétés affiliées et chacun de ses employés, contractants, directeurs, fournisseurs et
représentants de toutes les pertes découlant de ou liées aux données du client, à l'utilisation
des services par le client, à toute communication envoyée par le client via les services, à la
violation présumée par le client de toute loi, règle ou réglementation, et/ou à la violation,
l'infraction ou le détournement présumé par le client de tout droit de propriété intellectuelle
ou de propriété d'un tiers.
Les obligations d'indemnisation de la partie indemnisante ("Indémnisateur") en vertu des
présentes sont conditionnées par le fait que la partie indemnisée ("bénéficiaire de
l'indemnisation") fournisse à l'Indémnisateur : (i) une notification écrite rapide de toute
réclamation (étant entendu que le défaut de fournir une telle notification ne libère
l'indémnisant de ses obligations d'indemnisation que si l'indémnisant subit un préjudice
important du fait de ce défaut) ; (ii)
la possibilité d'assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute
réclamation (à condition que le bénéficiaire de l'indemnité puisse participer à cette défense
et à ce règlement à ses propres frais) ; et
(iii) des informations et une assistance raisonnables en rapport avec cette défense et
règlement (aux frais de l'indémnisateur). Les obligations susmentionnées de Picsell.ia SAS
ne s'appliquent pas aux Services ou à tout
l'information, la technologie, les matériaux ou les données (ou toute partie ou composante
de la
ci-dessus) dans la mesure où (i) ils ne sont pas créés ou fournis par Picsell.ia SAS (y
compris, sans limitation, les Données Client), (ii) ils sont réalisés en tout ou partie
conformément aux spécifications du Client, (iii) ils sont modifiés après livraison par Picsell.ia
SAS, (iv) ils sont combinés avec d'autres
produits, procédés ou matériaux non fournis par Picsell.ia SAS (lorsque les pertes alléguées
(v) lorsque le client continue prétendument à être un client
l'activité de contrefaçon après en avoir été informée ou après avoir été informée des
modifications
qui aurait permis d'éviter la violation présumée, ou (vi) l'utilisation des services par le client
n'est pas strictement conforme à la présente. Les obligations d'indemnisation énoncées
dans la présente
L'article 11 constitue la seule et unique obligation de Picsell.ia SAS (et la seule et unique
obligation du client
les recours exclusifs) en ce qui concerne la contrefaçon ou l'appropriation illicite de
les droits de propriété de toute nature.

13. Divers

A. Aucun manquement ou omission d'une partie dans l'exécution d'une obligation au titre de
la présente
est considéré comme une violation du présent accord ou crée une responsabilité
quelconque si
le manquement ou l'omission résulte de toute cause ou de toutes causes échappant au
contrôle raisonnable de
une partie qui ne peut être surmontée par une diligence raisonnable, comme les grèves,
émeutes, guerre, actes de terrorisme, invasion, incendie, explosion, inondations et actes de
les agences ou instruments gouvernementaux ou gouvernementaux, (collectivement, "Force
Majeure
événement") ; à condition que la partie qui cherche à retarder son exécution donne à l'autre
la notification d'un tel événement de force majeure dès que possible après la découverte, et
à condition, en outre, que cette partie déploie ses efforts de bonne foi pour surmonter
l'événement de force majeure (et, en tout état de cause, cette partie commencera ou
reprendra ses activités dès que
(c'est-à-dire que les mesures de sécurité doivent être prises après que l'événement de force
majeure a cessé).

B. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, que
est limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que cette disposition
L'accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.

C. Le présent accord n'est pas cessible, transférable ou susceptible de faire l'objet d'une
sous-licence par le client
sauf accord écrit préalable du SAS Picsell.ia. Picsell.ia SAS peut librement céder le présent
accord.

D.Aucune agence, aucun partenariat, aucune coentreprise ni aucun emploi n'est créé à la
suite de ce
et aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre partie, de quelque manière que ce soit
à quelque titre que ce soit.

E. Le présent accord est régi par le droit français, sans égard aux dispositions relatives aux
conflits de lois.

F.Toute controverse ou réclamation découlant de ou relative au présent Accord, ou la
violation
est réglé par arbitrage conformément aux règles et procédures de la
Judicial Arbitration and Mediation Service, Inc. et jugement sur la sentence rendue par
l'arbitre peut être inscrit devant toute juridiction compétente, à condition toutefois
que chaque partie aura le droit de demander une injonction ou une autre mesure équitable
devant un tribunal de
droit. La partie dominante aura le droit de recevoir de la partie non dominante tous les
les frais, dommages et intérêts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat,
encourus par le
partie dominante dans le cadre de cette action ou procédure, que la
La controverse est réduite à un jugement ou à une sentence. La partie qui l'emporte est celle
qui
qui peut être considéré par le(s) arbitre(s) comme ayant prévalu sur les principaux points
litigieux.

G.Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit,
d'un pouvoir ou d'un recours en vertu de
le présent accord constitue une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours.
Aucune renonciation
de toute disposition du présent accord ne prend effet que si elle est consignée par écrit et
signée par les deux
parties. Toute renonciation par une partie à une disposition du présent accord n'est pas
ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute autre disposition du présent
accord, et cette renonciation
fonctionner ou être interprétée comme une renonciation à cette disposition concernant tout
événement futur ou
circonstance.

H.Toutes les notifications au titre du présent accord doivent être faites par écrit et sont
réputées avoir
a été dûment donné à la réception, s'il a été remis en main propre ; lorsque la réception se
fait par voie électronique
confirmé, s'il est transmis par télécopie ou par courrier électronique ; et à la réception, s'il est
envoyé par courrier certifié ou
courrier recommandé (avec accusé de réception), affranchi à la personne et à l'adresse
figurant sur un formulaire de commande applicable.i.
Les deux parties conviennent que le présent accord constitue la déclaration complète et
exclusive de
la compréhension mutuelle des parties et remplace et annule tous les accords écrits
antérieurs
et les accords oraux, les communications et autres ententes relatives au sujet
du présent accord, et que toutes les dérogations et modifications doivent être
signé par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes.

j.
Le présent accord ne peut être amendé ou modifié que par un écrit, signé par les deux
parties, qui identifie spécifiquement cet accord par son nom et sa date. Le présent accord
et toute modification ou formulaire de commande ci-dessous peut être exécuté en plusieurs
exemplaires, chacun
qui sont considérés comme des originaux et qui, pris ensemble, doivent
constituent un seul et même instrument. Les parties seront liées par la signature de ce
l'accord, tout formulaire de commande ci-dessous, et tout amendement à cet accord qui sont
transmis par courrier, remise en main propre, télécopie et/ou courrier électronique à l'autre
partie ou, si
le cas échéant, le conseil inscrit au dossier de l'autre partie. Ces signatures auront les
mêmes
effet contraignant comme toute signature originale.

K.En cas de conflit entre les présentes conditions générales et tout bon de commande,
ou des pièces jointes aux présentes, le bon de commande applicable prévaut.
L.Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige et après tentative de règlement
amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre (Hauts
de Seine) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les
procédures sur requête ou en urgence, et les procédures d'injonction de payer et leurs
conséquences.
.
L'entrepreneur/fabricant est la société Picsell.ia SAS. dont les bureaux sont situés au 13 rue
Sainte Ursule 31000 Toulouse.

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