Conditions générales de vente : Pradeo Security Systems
SOLUTION PRADEO SECURITY
Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la solution PRADEO SECURITY regroupant:
- la plate-forme de services accessible via le site www.pradeo-security.com;
- les applications mobiles PRADEO SECURITY publiques et dédiées à des Tiers.
La poursuite de la navigation sur la plate-forme et/ou la présence de l’une des applications sur votre terminal vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de la solution et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
MENTIONS LÉGALES
Plate-forme (ci-après désignée par «la Plate-forme»): www.pradeo-security.com
Application(s) (ci-après désignée par «l’(les)Application(s)»):les applications mobiles PRADEO SECURITY publiques ou dédiées.
Solution (ci-après désignée par «la Solution »):la Plate-forme et les Applications.
Editeur (ci-après désigné par «l’Editeur» ou «PRADEO»):la société PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital social de 50 660 euros dont le siège social est Les Portes d'Antigone -Bâtiment B, 71, Place Vauban 34000 Montpellier immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 525 074 092, représentée par Monsieur Clément SAAD en qualité de président.
Contact: Tel: +33 (0) 4 67 20 99 11 / Courriel: contact@pradeo.com
Directeur de la publication: Clément Saad (President)
L’hébergeur du Site: (ci-après désigné «l’Hébergeur»): la société OVH, société SASau capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix -France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
Les datacenters qui hébergent la Solution sont situés au 2 Rue Kellermann à Roubaix.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION
- 1. DÉFINITIONS
La Solution (ci-après «la Solution») fournit le ou les services de sécurité PRADEO SECURITY tels qu’explicitement demandé(s) par un tiers donné à l’ouverture de son compte.
Un Tiers (ci-après «le Tiers») est un client, un prospect ou un partenaireagissant comme donneur d’ordre auprès de PRADEO dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Un compte (ci-après «le Compte») représente l’ensemble des données relatives à un Tiers fournies et traitées dans le cadre de l’utilisation de la solution.
La Plate-forme (ci-après «la Plate-forme») permet à l’administrateur de piloter le ou les services de la Solution pour le compte qui lui est associé.
L’administrateur (ci-après «l’Administrateur») est la personne naviguant sur la Plate-forme et chargée de déployer si nécessaire l’(les) Application(s) sur les terminaux mobiles des utilisateurs.
L’utilisateur (ci-après «l’Utilisateur») est la personne ayant l’(les) Application(s) présente(s) sur son terminal.
Les partenaires (ci-après «les Partenaires») sont les sociétés proposant sur la Plate-forme des solutions complémentaires à celle de PRADEO.
Pris individuellement «PRADEO» ou «le Tiers» représentent «une Partie» et conjointement «les Parties».
- 2. VALIDITÉ ET ACCEPTATION
L’Administrateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation. Elles revêtent un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois pour le compte du Tiers. Un Administrateurne peut en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs des clauses. Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
Si un Compte possède plusieurs Administrateurs, la première acceptation des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation vaut pour le Tierset par voie de conséquence pour tous les Administrateurs et Utilisateurs associés au Compte.
L’Administrateur s’engage à porter à la connaissance de chaque Utilisateur les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisationet à s’assurer de leur acceptation pleine et entière.
Chaque utilisateur d’une Application mobile de PRADEO s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation. Faute d’une acceptation pleineet entière, l’accès à l’Application mobile lui sera interdit.
- 3. CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution, laquelle a pour objet la fourniture des services de sécurité PRADEO SECURITY et la présentation des solutions complémentaires de ses Partenaires.
- 4. PRÉSENTATION DE LA SOLUTION
4.1 Utilisation et accès à la Solution
Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Solutionsont exclusivement à la charge du Tiers,seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.
4.2 Disponibilité de la Solution
L’Editeur fait son possible afin de permettre à l’Administrateur un accès à la Plate-forme24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
L'Editeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plate-forme;
- réserver l'accès à la Plate-forme, ou certaines parties de la Plate-forme, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
- suspendre ou limiter l’accès à la Plate-formeafin de procéder à des mises à jour.
L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité de tout ou partie de la Solution du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du Tiers, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ....).
Le Tiers reconnait que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité de la Solution est une simple obligation de moyens.
4.3 Contenu de la Solution
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Solutionet plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur et/ou de ses Partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
- 5. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée notamment:
- en cas d’utilisation de la Solutioncontraire à son objet,
- du fait de l'usage de la Solution ou de tout service accessible via Internet,
- du fait du non-respect par le Tiers des présentes conditions générales d’utilisation,
- en cas de coupure du réseau internet et/ou intranet,
- en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité du Tiers.
Par ailleurs, l'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur,à l’Administrateur,au Tiers,à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur,de l’Administrateurou du Tiers du fait de la connexion ou de l’utilisation de la Solution.
Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, par l’Administrateur ou le Tiers, il pourra se retourner contre le Tiers pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le matériel de connexion à la Solutionutilisé par l’Utilisateuroul’Administrateur est sous l’entière responsabilité du Tiers.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.
L’Editeur ne prend aucun engagement quant à la pertinence de tout ou partie du contenu de la Solution notamment concernant les solutions proposées par ses Partenaires.
Ainsi, l’Editeur ne garantit pas l'exactitude et la complétude des contenus des offres de ses Partenaires dont l’ensemble des informations s’y rapportant est renseigné par les Partenaires.
Les Partenaires sont seuls responsables des informations qu’ils renseignent sur la Solution les concernant et concernant leurs solutions.
L’Editeur, en sa qualité d’intermédiaire entre le Tiers et le Partenaire, ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit s’agissant de l’exécution des obligations incombant au Partenaire à l’égard du Tiers alors même que des réclamations lui seraient adressées par ce dernier.
- 6. LIENS VERS D'AUTRES SITES
La mise en place par l’Utilisateur, l’Administrateur ou le Tiers de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et/ou application et de n’importe quel terminal vers tout ou partie de la Solution est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@pradeo.com.
L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.
La Solution contient des liens vers des sites internet de tiers et des Partenaires. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.
Il appartient au Tiers de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tierset des Partenaires.
- 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique,pannes, accidents, embouteillages.
7.2 Intégralité du contrat
Les Parties reconnaissent que lesprésentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité des conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution.
7.3 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentesni altérer la validité de ses autres dispositions.
7.4 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisationou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
7.5 Données personnelles
Merci de prendre connaissance de notre Politique de protection des données personnelles
7.6 Droit applicable et différends
De convention expresse entre les Parties, lesprésentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONSERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
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