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Conditions générales de vente : Pradeo Security Systems

Pradeo

 

SOLUTION PRADEO SECURITY

Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation 

 

 

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la solution PRADEO SECURITY regroupant:

  • la  plate-forme  de  services  accessible  via  le  site www.pradeo-security.com;
  • les applications mobiles PRADEO SECURITY publiques et dédiées à des Tiers.

La poursuite de la navigation sur la plate-forme et/ou la présence de l’une des  applications  sur  votre  terminal vaut acceptation  sans  réserve  des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de la solution et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

 

MENTIONS LÉGALES

Plate-forme (ci-après désignée par «la Plate-forme»): www.pradeo-security.com 

Application(s) (ci-après  désignée  par  «l’(les)Application(s)»):les  applications mobiles PRADEO SECURITY publiques ou dédiées.

Solution (ci-après désignée par «la Solution »):la Plate-forme et les Applications.

Editeur (ci-après  désigné  par  «l’Editeur» ou  «PRADEO»):la  société PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital social de 50 660 euros dont le siège social est Les Portes d'Antigone -Bâtiment B, 71, Place Vauban 34000 Montpellier immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 525 074 092, représentée par Monsieur Clément SAAD en qualité de président.

Contact: Tel: +33 (0) 4 67 20 99 11 / Courriel: contact@pradeo.com 

Directeur de la publication: Clément Saad (President)

L’hébergeur du Site: (ci-après désigné «l’Hébergeur»): la société OVH, société SASau capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix -France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

Les datacenters qui hébergent la Solution sont situés au 2 Rue Kellermann à Roubaix.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION

 

  1. 1. DÉFINITIONS

 

La Solution (ci-après «la Solution») fournit le ou les services de sécurité PRADEO SECURITY tels qu’explicitement demandé(s) par un tiers donné à l’ouverture de son compte.

Un Tiers (ci-après «le Tiers») est un client, un prospect ou un partenaireagissant comme donneur d’ordre auprès de PRADEO dans le cadre de l’utilisation de la Solution. 

Un compte (ci-après «le Compte») représente l’ensemble des données relatives à un Tiers fournies et traitées dans le cadre de l’utilisation de la solution. 

La Plate-forme (ci-après «la Plate-forme») permet à l’administrateur de piloter le ou les services de la Solution pour le compte qui lui est associé.

L’administrateur (ci-après  «l’Administrateur»)  est  la  personne  naviguant  sur  la Plate-forme et chargée de déployer si nécessaire l’(les) Application(s) sur les terminaux mobiles des utilisateurs.

L’utilisateur (ci-après «l’Utilisateur») est la personne ayant l’(les) Application(s) présente(s) sur son terminal.

Les partenaires (ci-après «les Partenaires») sont les sociétés proposant sur la Plate-forme des solutions complémentaires à celle de PRADEO. 

 

Pris individuellement  «PRADEO»  ou  «le  Tiers»  représentent  «une  Partie»  et conjointement «les Parties».

 

  1. 2. VALIDITÉ ET ACCEPTATION
  2.  

L’Administrateur doit  prendre  connaissance  des  Conditions  Générales  d’Utilisation. Elles  revêtent  un caractère  indivisible  et  leur  acceptation  vaut  pour  l’ensemble, exprimée une seule fois pour le compte du Tiers. Un Administrateurne peut en aucun cas  renoncer  unilatéralement  à  l’application  d’une  ou  plusieurs  des  clauses.  Les Conditions  Générales d’Utilisation s’appliquent  totalement  et  exclusivement,  à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

Si  un  Compte  possède  plusieurs  Administrateurs,  la  première  acceptation  des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation vaut pour le Tierset par  voie  de  conséquence  pour  tous  les  Administrateurs  et  Utilisateurs  associés  au Compte.

L’Administrateur  s’engage  à  porter  à  la  connaissance  de  chaque  Utilisateur  les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisationet à s’assurer de leur acceptation pleine et entière.

Chaque  utilisateur  d’une  Application  mobile  de  PRADEO  s’engage  à  prendre connaissance et à accepter les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation. Faute d’une acceptation pleineet entière, l’accès à l’Application mobile lui sera interdit.

 

  1. 3. CHAMP D'APPLICATION

 

Les  Conditions  Générales  d’Utilisation ont pour  objet  de  définir  les  conditions  et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution, laquelle a pour objet la fourniture des services  de  sécurité  PRADEO  SECURITY  et  la présentation des  solutions complémentaires de ses Partenaires.

 

  1. 4. PRÉSENTATION DE LA SOLUTION

4.1 Utilisation et accès à la Solution

Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Solutionsont exclusivement à la charge du Tiers,seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.

 

4.2 Disponibilité de la Solution

L’Editeur fait son possible afin de permettre à l’Administrateur un accès à la Plate-forme24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

L'Editeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plate-forme;
  • réserver l'accès à la Plate-forme, ou certaines parties de la Plate-forme, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
  • suspendre ou limiter l’accès à la Plate-formeafin de procéder à des mises à jour.

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité de tout ou partie de la Solution du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du Tiers, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ....).

 

Le Tiers reconnait que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité de la Solution est une simple obligation de moyens. 

 

4.3 Contenu de la Solution

Toutes  les  marques,  éléments  distinctifs  de  marque,  noms  de  domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Solutionet plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils  sont  la  propriété  pleine  et  entière  de  l'Editeur  et/ou  de  ses  Partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de  tout  ou  partie  de  ces  éléments,  y  compris  les  applications  informatiques,  sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

 

  1. 5. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée notamment:

  • en cas d’utilisation de la Solutioncontraire à son objet,
  • du fait de l'usage de la Solution ou de tout service accessible via Internet,
  • du fait du non-respect par le Tiers des présentes conditions générales d’utilisation,
  • en cas de coupure du réseau internet et/ou intranet,
  • en  cas de  survenance  de  problèmes  techniques  et/ou  d’une  cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité du Tiers.

Par ailleurs, l'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur,à l’Administrateur,au  Tiers,à  des  tiers  et/ou  à  l’équipement  de  l’Utilisateur,de l’Administrateurou du Tiers du fait de la connexion ou de l’utilisation de la Solution.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, par l’Administrateur ou le Tiers, il pourra se retourner contre le Tiers pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion à la Solutionutilisé par l’Utilisateuroul’Administrateur est sous l’entière responsabilité du Tiers. 

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.

L’Editeur ne prend aucun engagement quant à la pertinence de tout ou  partie du contenu  de  la  Solution notamment  concernant  les solutions proposées  par  ses Partenaires.

Ainsi, l’Editeur ne garantit pas l'exactitude et la complétude des contenus des offres de ses Partenaires dont l’ensemble des informations s’y rapportant est renseigné par les Partenaires.

Les Partenaires sont  seuls  responsables  des  informations  qu’ils  renseignent  sur la Solution les concernant et concernant leurs solutions. 

L’Editeur, en sa qualité d’intermédiaire entre le Tiers et le Partenaire, ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit s’agissant de l’exécution des obligations incombant au Partenaire à l’égard du Tiers alors même que des réclamations lui seraient adressées par ce dernier. 

 

  1. 6. LIENS VERS D'AUTRES SITES
  1.  

La mise en place par l’Utilisateur, l’Administrateur ou le Tiers de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et/ou application et de n’importe quel terminal vers tout ou partie de la Solution est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@pradeo.com.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

La Solution contient des liens vers des sites internet de tiers et des Partenaires. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de  sécurité  provenant  d’un  lien  hypertexte  apposé  avec  ou  sans  le  consentement formel de ce dernier.

Il appartient au Tiers de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tierset des Partenaires.

 

  1. 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption  du  réseau  de  télécommunications  ou  du  réseau  électrique,pannes, accidents, embouteillages.

 

7.2 Intégralité du contrat

Les Parties reconnaissent que lesprésentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité des conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Solution.

 

7.3 Nullité

Si  l'une  quelconque  des  stipulations des  présentes  Mentions  Légales  et  Conditions Générales d’Utilisation  s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour  autant  entraîner  la  nullité des  présentesni  altérer  la  validité  de  ses  autres dispositions.

 

7.4 Renonciation 

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisationou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra  être  interprété  comme  une  renonciation  par  cette Partie  aux  droits  qui découlent pour elle de ladite clause.

 

7.5 Données personnelles 

Merci  de  prendre  connaissance  de  notre Politique  de  protection  des  données personnelles

 

7.6 Droit applicable et différends

De convention expresse entre les Parties, lesprésentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUT   LITIGE   RELATIF   A   LA   CONCLUSION,   L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONSERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER  EXCLUSIVEMENT  COMPETENT,  Y  COMPRIS  EN  REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

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