Conditions générales de vente : PRIVATE DISCUSS
L'ACCÉS ET L'UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET DE L'APPLICATION WEB ET MOBILE PRIVATE DISCUSS (CI-APRES DÉNOMMÉ COLLECTIVEMENT « LES SERVICES ») DÉVELOPPÉE PAR PRIVATE DISCUSS SONT SUBORDONNÉS À VOTRE RESPECT ET À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées « CGS ») sont conclues entre Vous et Private Discuss (ci-après dénommé « Private Discuss ou « nous »).
La société Private Discuss, spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée, a développé la solution PRIVATE DISCUSS (ci-après dénommée la « Solution ») qui permet à toute personne physique ou morale d'utiliser une solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable qui facilite les échanges notamment la tenue de visio-conférences et de webinars.
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
La société Private Discuss spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée est une société par actions simplifiée au capital social de 75 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 242 545, dont le siège social se situe au 304 Route Nationale 6, 69760 LIMONEST et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR91 828 242 545, Code APE 6202A.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes figurant ci-dessous s'appliquent dans les présentes CGS et ont la signification suivante :
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Services.
« Vous » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrite à l'une des options tarifaires proposées sur le site internet https://private-discuss.com/forfaits/ pour accéder et utiliser, selon des fonctionnalités spécifiques à chaque option tarifaire, la Solution. Cette souscription est régie par les présentes CGS et des Conditions Particulières propres à chaque option tarifaire.
« Solution » : Désigne les services et l'application Web et mobile PRIVATE DISCUSS qui est une solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable.
« Option tarifaire » : Désigne les abonnements proposés sur le site internet https://private-discuss.com/forfaits/ et permettant d'obtenir certaines fonctionnalités spécifiques dans le cadre de l'utilisation de la Solution PRIVATE DISCUSS, disponible sur application Web et mobile.
« Hôtes » : membre du réseau collaboratif privé que Vous créez avec la Solution.
« Participants » : Hôte de votre réseau que Vous créez en ligne ou invité externe
« Utilisateurs finaux » : désigne tous utilisateurs autorisés par Vous à accéder et utiliser la Solution, en participant à votre réseau collaboratif, via les fonctionnalités auxquelles Vous avez souscrites.
« Administrateur » : désigne l'accès spécifique avec les droits associés qui Vous est donné pour créer des Participants qu'ils soient Hôtes ou invités.
« Internet » : Désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
« Délai initial » : Désigne la durée minimum d'engagement. Dans le cadre d'une souscription annuelle, la Durée initiale est de 12 mois. Dans le cadre d'une souscription mensuelle, la Durée initiale est de 1 mois.
« Contenu » : désigne tout contenu, informations ou données publiées ou diffusées sur la Solution PRIVATE DISCUSS par Vous, les utilisateurs finaux sous votre responsabilité ou une tierce partie, incluant les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.
« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne le document à valeur contractuelle régissant les conditions d'utilisation des services de la Solution PRIVATE DISCUSS, par Vous et les utilisateurs finaux sous votre responsabilité.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions qui régissent les ventes des services proposés par Private Discuss pour accéder et utiliser la Solution PRIVATE DISCUSS.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION
4.1 En souscrivant à l'une des options tarifaires proposées sur le site https://private-discuss.com/forfaits/, Vous déclarez avoir pris connaissance, lu et compris les présentes CGS.
4.2 L'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGS se matérialise lors de votre confirmation de souscription à l'une de nos options tarifaires. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Si Vous n'acceptez pas les présentes CGS, Vous n'êtes pas autorisé à accéder et utiliser la Solution.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGS ainsi que les documents suivants constituent l'intégralité des engagements dans le cadre de votre souscription à notre Solution. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur. Les présentes CGS font partie d'un corpus contractuel composé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
Les Conditions Particulières de votre souscription ;
Les présentes Conditions Générales de Services ;
Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») et la Politique de Confidentialité de la Solution, accessibles sur le site à l'adresse suivante : https://private-discuss.com/.
ARTICLE 6 : CAPACITÉ
6.1 Lorsque Vous contractez avec Private Discuss, Vous déclarez et reconnaissez être âgé de 18 ans révolus et être pleinement capable et compétent pour Vous engager à respecter les conditions et obligations des présentes CGS et de Vous y conformer.
6.2 Si Vous êtes frappés d'une quelconque incapacité d'agir ou que Vous ne répondez pas aux critères d'âge légal exposé ci-dessus, Vous n'êtes pas autorisés à accéder et utiliser la Solution.
6.3 Votre souscription à l'une des options tarifaires pourra être résiliée sans préavis, si nous estimons que Vous êtes frappé d'une quelconque incapacité d'agir.
ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION AU SERVICE PRIVATE DISCUSS
7.1 Vous pouvez souscrire aux services de la Solution PRIVATE DISCUSS en choisissant l'une des options tarifaires proposées sur le site internet https://private-discuss.com/forfaits/. La souscription à l'une des options tarifaires s'effectue en complétant un formulaire de commande. Toutes les informations demandées dans le formulaire de commande doivent être dûment complétées. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations Vous concernant, mais également du maintien de leurs mises à jour Private Discuss se réserve le droit, après vérification des éléments du formulaire de commande, d'accepter ou non ladite souscription.
7.2 L'ensemble des informations que Vous nous avez communiquées et la confirmation de la souscription à l'une de nos options tarifaires constituent la preuve de votre transaction et de votre relation contractuelle avec nous.
7.3 La confirmation de votre souscription à l'une de nos options tarifaires pour les Services de la Solution PRIVATE DISCUSS vaut signature et acceptation des opérations effectuées et la création d'une relation contractuelle entre Vous et Private Discuss sur la base des présentes CGS.
7.4 Vous avez également la possibilité de souscrire, à tout moment, à des services supplémentaires de la Solution PRIVATE DISCUSS, notamment en passant d'une souscription gratuite à une souscription payante ou à l'une des options tarifaires payantes, Vous donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires sur la Solution. Votre souscription à des services supplémentaires de la Solution est soumise aux présentes CGS et au respect des CGU de la Solution.
7.5 La souscription à l'une des options tarifaires peut être soumise à des Conditions Particulières. Private Discuss est libre d'ajouter et de supprimer des services et/ou des fonctionnalités comprises dans chacune des options tarifaires de son site internet et/ou d'en modifier les caractéristiques, conditions d'utilisation et autres conditions particulières. Des Conditions Particulières pourront s'appliquer à la souscription de certaines options tarifaires, ainsi qu'à des fonctionnalités spécifiques de la Solution, selon l'option tarifaire choisie par Vous.
En cas de contradiction entre les présentes CGS et les Conditions Particulières applicables à une option tarifaire, gratuite ou payante, spécifique à laquelle Vous avez souscrite, ces dernières Conditions Particulières prévaudront et régiront votre souscription à la Solution.
ARTICLE 8 : DURÉE - RÉSILIATION - RÉSOLUTION
8.1 Les présentes CGS sont conclues entre Vous et Private Discuss pendant toute la durée de votre souscription à la Solution PRIVATE DISCUSS, précisée dans les Conditions Particulières de votre souscription, à compter de la confirmation de votre souscription à l'une de nos options tarifaires payantes ou gratuites.
8.2 À l'issue du Délai initial, tel qu'évoqué dans les Conditions Particulières propres à votre souscription à l'une de nos options tarifaires, la résiliation de votre souscription peut être effectuée, sauf mentions expresses dans les Conditions Particulières de votre souscription, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de PRIVATE DISCUSS telle que précisée supra, avec un préavis de trois (3) mois.
8.3 La résiliation mettra fin à votre facturation des services de la Solution PRIVATE DISCUSS et supprimera l'accès et l'utilisation de toutes les fonctionnalités de la Solution issues de l'option tarifaire à laquelle Vous avez souscrite ainsi qu'à l'ensemble des données de votre compte. Ainsi l'accès à votre compte Administrateur sera supprimé de même que les comptes Hôtes créés avec celui-ci. Toutes les données liées à des comptes Hôtes seront supprimées dès la résiliation.
8.4 Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé. Les factures émises, avant la date de réception par Private Discuss de la résiliation officielle à votre souscription, devront être intégralement payées.
8.5 En cas de manquement de votre part à l'une des obligations contractuelles issues des présentes CGS et des Conditions Particulières liées à votre souscription, Private Discuss se réserve le droit de résilier, à tout moment, votre souscription à la Solution.
ARTICLE 9 : PRIX
9.1 Les prix des options tarifaires proposés sur le site internet https://private-discuss.com/forfaits/ sont indiqués en euros hors taxes auxquels il convient de rajouter la TVA et les autres taxes applicables au jour de votre souscription à l'une des options tarifaires choisies.
9.2 La facturation mensuelle est basée notamment sur le nombre d'Hôtes créés durant le mois par compte Administrateur qui Vous a été communiqué lors de la souscription.
9.3 Les droits liés au compte Administrateur ne sont octroyés par Private Discuss qu'à la personne physique ou morale qui a souscrit à la Solution et à ses options. Les droits liés au compte Administrateur Vous offrent la faculté de créer autant d'Hôtes que Vous le désirez dans la limite de l'option tarifaire que Vous avez souscrite. Chaque nouvel Hôte créé avec l'accès Administrateur est facturé selon la tarification en vigueur au moment de sa création sur la période considérée de facturation. Par exemple Il convient de préciser par exemple que si Vous créez trois (3) Hôtes dans le mois, mais que Vous en supprimiez un (1) durant ce laps de temps, il Vous sera compté dans le mois, la création de trois (3) Hôtes, malgré que le fait que Vous ne déteniez plus que deux (2) Hôtes en fin de mois. C'est la somme totale des Hôtes créés durant le mois de facturation qui est pris en compte, même si ceux-ci ont été supprimés durant la période considérée.
9.4 Private Discuss peut modifier ses prix à tout moment, y compris en transformant un service gratuit en service payant et en facturant l'utilisation des Services qui étaient auparavant offerts gratuitement, à condition que Private Discuss Vous fournisse un préavis minimum de quinze (15) jours, et l'occasion de résilier votre souscription si Private Discuss modifie le prix de votre souscription à la Solution. Durant ce délai, Vous avez la possibilité de mettre fin à votre souscription à la Solution PRIVATE DISCUSS. Toutefois, si dans le délai imparti susmentionné, Vous n'avez pas contesté ou n'avez pas émis de refus sur l'application des nouveaux tarifs liés à votre souscription, Vous serez considéré comme ayant pleinement accepté les nouveaux tarifs de Private Discuss. Dans ce cadre, la modification du prix de votre souscription Vous sera pleinement applicable et sera effective lors de votre prochaine facturation de la Solution PRIVATE DISCUSS.
ARTICLE 10 : PAIEMENT ET FACTURATION DES SERVICES
10.1 Les prestations assurées Private Discuss pour l'exploitation des services de base de la Solution, sont consenties moyennant votre paiement des sommes définies dans l'option tarifaire payante à laquelle Vous avez souscrite.
10.2 Vous acceptez que Private Discuss débite votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement choisi par Vous et approuvé par Private Discuss, des montants dus et exigibles au titre de l'option tarifaire à laquelle Vous avez souscrite pour accéder et utiliser la Solution. Le paiement des montants exigibles au titre de votre souscription sont dus sous trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Vous avez la possibilité de contester une facturation de Private Discuss en respectant un délai de quinze (15) jours suivant la date d'émission de la facture. Il Vous appartient d'œuvrer de bonne foi dans le cadre de toute contestation ou remarque concernant tous points liés à la facturation litigieuse.
10.3 En cas d'incidents de paiement répétés aboutissant au défaut de règlement d'une facture à l'échéance prévue ci-dessus, et après un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation de la mise en demeure de payer, restée infructueuse, des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal applicable Vous seront imputés. Les intérêts de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Outre les intérêts de retard facturés en application de l'article L.441-6 du Code de Commerce, Vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D.441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement, mais également de tous les frais et dépens engagées par Private Discuss dans le cadre de cette activité de recouvrement, y compris frais de justice et honoraires d'avocats. Cette indemnité de recouvrement sera exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire auprès de Vous.
ARTICLE 11 : ANNULATION
Vous pouvez annuler votre souscription à l'une des options tarifaires payantes de Private Discuss à tout moment. Si Vous annulez votre souscription, aucune période supplémentaire de service ne Vous sera facturée et le service continuera jusqu'à la fin de la période de souscription ou la Durée initiale pour laquelle Vous avez contracté. En cas d'annulation, Vous ne recevrez pas de remboursement pour les services que Vous avez déjà payés.
ARTICLE 12 : GARANTIES
12.1 Dans toute la mesure permise par la loi, la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, est fournie en « l'ETAT » et Vous utilisez la Solution à vos propres risques et périls sans garantie d'aucune sorte.
12.2 Private Discuss ne donne aucune garantie quant à :
L'adéquation de la Solution à votre usage particulier ou à vos attentes et besoins, la Solution étant proposée en l'état ;
L'exactitude ou la conformité des données que Vous avez renseignées ;
Votre utilisation ou votre capacité à utiliser la Solution ;
L'usage que Vous faites des informations ou des fonctionnalités qui sont mises à votre disposition par le biais de la Solution. Vous demeurez le seul responsable des décisions que Vous prenez et des choix que Vous faites notamment par la création, modification ou suppression de comptes Hôte ;
L'indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'accès à la Solution, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière générale, d'un défaut de niveau de performance.
12.3 Private Discuss ne garantit pas que la Solution sera toujours ininterrompue, fiable, précise, complète et exempte d'erreurs ni qu'elle fonctionnera sans perte de paquets.
12.4 À l'exception des périodes de maintenance et sous réserve de la disponibilité et de l'accessibilité à votre réseau internet, Private Discuss mettra tout en œuvre pour Vous assurer l'accessibilité et le fonctionnement de la Solution avec assistance des équipes techniques de Private Discuss (jours ouvrés de 9h00 à 17h00 avec contact email et réponse dans les 24h ouvrés).
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS
13.1 Private Discuss est soumise de manière expresse à une obligation de moyens.
13.2 Private Discuss ne pourra en aucun être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la Solution, qu'il s'agisse d'un préjudice financier ou commercial, tel que perte de chiffre d'affaires, ou perte de commande ou de clientèle, tout dommage ou toute corruption de données (direct ou indirect), sans que cette liste ne soit limitative.
13.3 Private Discuss ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant :
De votre faute ;
De l'accès à vos données par un tiers qui a eu connaissance de vos codes d'accès à la Solution soit en tant qu'Administratif ou utilisateur;
D'un usage frauduleux ou abusif de la Solution ;
D'une compromission de la confidentialité de vos codes d'accès à la Solution soit en tant qu'Administratif ou utilisateur;
Des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure à Private Discuss, à l'égard de la Solution fournie par celle-ci.
13.4 Vous acceptez expressément que Private Discuss ne pourra pas être tenu pour responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés:
À une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions, due aux opérateurs publics ou privés ;
À votre utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution, nécessitant l'arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
À la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par Vous. Plus généralement, Private Discuss ne peut en aucun cas être responsable en raison des données, informations, résultats ou analyses provenant de Vous, transmises ou reçues au travers de la Solution portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
À une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque Private Discuss n'est pas à l'origine de ce retard ;
Au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par Private Discuss.
13.5 En cas d'action portée à l'encontre de Private Discuss par un tiers, suite à votre agissement, à votre contenu, à vos informations sur la Solution, Vous Vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Private Discuss en cas d'obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sortes (y compris les frais et dépens légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux éléments suivants, et sans que cette liste soit limitative, à :
Votre utilisation, votre contenu et vos informations fournies dans le cadre de Solution ;
Un manquement de votre part aux présentes CGS, ainsi qu'aux lois et réglementations applicables ou aux Conditions Générales d'Utilisation de la Solution ;
Toute fausse déclaration de votre part ;
Votre violation des droits de tout tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
13.6 Private Discuss n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de vos informations, de vos données et de votre contenu transférés sur la Solution.
13.7 Force Majeure
La responsabilité de Private Discuss ne saurait être engagée pour un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.
En cas de survenance et de prolongation de l'évènement de force majeure au-delà d'une période de trente (30) jours, Vous et Private Discuss pourrez résilier de plein droit la relation contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Private Discuss garantit qu'il détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'ensemble des éléments composant la Solution. La souscription aux services de la Solution PRIVATE DISCUSS, n'entraîne à votre profit le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Private Discuss Vous garantit à ce titre contre tout recours de tiers.
14.2 L'ensemble des composants de la Solution reste la propriété exclusive de Private Discuss, ainsi que les données, l'ensemble des textes, graphiques, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustration, codes informatiques, algorithmes, les fonctionnalités et les évolutions spécifiques relatives à la Solution PRIVATE DISCUSS.
14.3 Vous ne pouvez en aucune manière copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, publier, exposer en public, encoder, traduire, transmettre ou diffuser de quelque façon que ce soit ou sur quelque support que ce soit les éléments composants la Solution exposés ci-dessus, sans l'accord écrit préalable de Private Discuss.
14.4 Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Private Discuss et à prendre à l'égard de toute personne, ayant eu connaissance des éléments composant la Solution par votre intermédiaire, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle de Private Discuss.
14.5 L'ensemble de vos informations, vos données et votre contenu demeure votre propriété et Private Discuss ne saurait y voir un transfert de propriété à son profit. Par ailleurs, Vous déclarez être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à votre contenu, vos informations et vos données que Vous partagez sur la Solution. À ce titre, Vous Vous engagez à Vous porter garant contre toute action, réclamation, revendication ou opposition portée à l'égard de Private Discuss de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale, un acte parasitaire ou d'une atteinte au droit à l'image auquel votre contenu, vos informations et/ou vos données auraient porté atteinte. Dans ce cadre, les frais de toute nature, dépensés par Private Discuss, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre Private Discuss seront à votre charge.
14.6 Contrefaçon
Tout acte d'utilisation de la Solution dépassant l'étendue des droits concédés par Private Discuss sera constitutif de contrefaçon et justifiera l'engagement de poursuites de la part de Private Discuss à votre encontre.
Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui serait le fait d'un tiers et dont Vous avez connaissance devra être notifié à Private Discuss qui fera son affaire des poursuites à mener s'il l'estime opportun.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Private Discuss Vous informe que les données à caractère personnel Vous concernant, ainsi que celles concernant les Participants se trouvant sous votre responsabilité dans le cadre d'une souscription à une option tarifaire payante ou gratuite, font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de protection des données personnelles n°2016-679, dénommé « RGDP ».
15.2 Vous, ainsi que les Participants de la Solution se trouvant sous votre responsabilité, disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données. Vous disposez également, ainsi que vos Participants, d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement Private Discuss à l'adresse suivante : dpo@private-discuss.com. Par ailleurs, ces droits incluent un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
15.3 Vos données ainsi celles des Participants se trouvant sous votre responsabilité sont conservées pendant toute la durée de votre souscription à la Solution, sauf obligation légale de conservation. Ces données à caractère personnel ne sont pas communiquées par Private Discuss à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès des personnes concernées.
15.4 Private Discuss garantit l'existence de mesures adéquates afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, conformément aux exigences légales et réglementaires. Vos données personnelles, ainsi que celles des Participants sous votre responsabilité sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l'Union Européenne.
15.5 Pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, Vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 16 : NON-CONCURRENCE
Pendant toute la durée du votre souscription à la Solution, Vous ne devez pas :
Commercialiser, promouvoir ou solliciter, directement ou indirectement, des clients pour fournir, vendre ou revendre tout produit ou service en concurrence avec les services fournis par Private Discuss ;
Avoir une participation majoritaire dans toute entité qui commercialise, promeut, vend ou fournit tout produit ou service fourni par Private Discuss ;
Conclure des accords avec un fournisseur pour revendre, redistribuer, sous licencier ou commercialiser de quelconque manière que ce soit, tout produit ou service qui rivalise avec les services fournis par Private Discuss ;
ARTICLE 17 : PREUVE
17.1 Les registres informatisés de Private Discuss seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17.2 Private Discuss procèdera à l'archivage du formulaire de commande et des factures liées à votre souscription à la Solution sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et pouvant servir de preuve valable dans le cadre d'un contentieux.
ARTICLE 18 : NOTIFICATION
Les échanges opérationnels liés à la technique et non aux présentes CGS ou aux Conditions Particulières de votre souscription à la Solution pourront être effectués par voie électronique.
ARTICLE 19 : PÉRIMETRE ET INTERPRÉTATION DES CGS
19.1 Vous Vous interdisez de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de Private Discuss. Private Discuss demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
19.2 Si une quelconque disposition des présentes CGS et/ou des Conditions Particulières liées à votre souscription s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGS et Conditions Particulières de votre souscription, ni altérer la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur.
19.3 Le fait que Vous ou Private Discuss ne revendique pas l'application d'une disposition quelconque des présentes CGS ou d'une des dispositions des Conditions Particulières posées dans le cadre de votre souscription à la Solution, ou ne conteste pas son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par Vous ou Private Discuss aux droits qui découlent de ladite disposition.
19.4 Il est expressément convenu, et sauf dérogation spécifique constaté par écrit que les clauses et conditions des présentes CGS sont applicables à tous les documents contractuels annexes ou accessoires qui seront éventuellement mis en place entre Vous et Private Discuss.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
20.1 Les présentes CGS et les Conditions Particulières de votre souscription sont rédigées en français.
20.2 En cas de différend, portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS et des Conditions Particulières liées à votre souscription à la Solution, ou plus généralement en cas de litige né à l'occasion des présentes CGS et Conditions Particulières, les parties désignent la loi française comme régissant l'ensemble de leurs relations contractuelles et extracontractuelles.
20.3 Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles au sujet de la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et, de manière générale, de toute difficulté née à l'occasion des présentes CGS et Conditions Particulières liées à la souscription à la Solution PRIVATE DISCUSS.
Dans ce cadre, les parties s'obligent à respecter, avant l'engagement de toute action en justice, un délai d'un (1) mois, au cours duquel elles s'efforceront de contribuer loyalement à l'élaboration d'une solution amiable.
20.4 Pour tout litige, controverse et/ou réclamation s'élevant notamment à l'occasion ou en relation avec les présentes CGS et/ou les Conditions Particulières liées à une souscription à la Solution, si le différend n'a pas été résolu à l'amiable conformément à ce qui précède dans le délai d'un (1) mois après la première notification, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents de Lyon.
