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Conditions générales de vente : QWAM Content Intelligence

 

Conditions Générales de Vente :

QWAM CONTENT INTELLIGENCE

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE MAINTENANCE POUR LES LOGICIELS

 

 

 

Ask’n’Read 

 

 Solution pour la détection, l’extraction et l’analyse des informations web

 

 

 

 

 

QWAM TEXT ANALYTICS

 

Solution sémantique et IA pour l’analyse de contenus et données textuelles

 

 

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS.

 

L’UTILISATION DES SOLUTIONS LOGICIELLES QWAM CONTENT INTELLIGENCE SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI S’IMPOSENT À CHACUN DES CLIENTS ET UTILISATEURS DES LOGICIELS ET/OU APPLICATIONS ET CONSTITUE LE CONTRAT APPLICABLE AUX PARTIES.

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1125 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. 

 

1.         OBJET

 

La société QWAM CONTENT INTELLIGENCE (ci-après « QWAM»), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 493 317 374 et dont le siège social est situé 29 rue Taitbout – 75009 PARIS, est le créateur, développeur et éditeur des logiciels Ask’n’Read  et QWAM TEXT ANALYTICS.

 

 

 

Le présent document (ci-après « le Contrat » ou « les CGV ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 

 

 

QWAM concède, pour la durée convenue entre les Parties, au Client, qui l'accepte, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les solutions logicielles susmentionnées dans la limite des droits acquis, tels que définis

 

dans les conditions tarifaires du Contrat.

 

 

 

Le Client a reçu toutes les informations nécessaires de QWAM, notamment à travers le site Internet www.qwamci.com, et toute éventuelle démonstration qu’il a pu solliciter, lui permettant de bien connaître la solution logicielle souscrite et d'apprécier son adéquation à ses besoins avant la conclusion du Contrat.

 

 

 

2.         DÉFINITIONS 

 

"Client" signifie l’entité juridique souscrivant le présent Contrat pour ses besoins professionnels.

 

"Commande" signifie, selon le cas, tout devis émanant de QWAM et accepté par le Client ou tout bon de commande émis par le Client et accepté par QWAM ou toute acceptation des conditions tarifaires proposées par QWAM. Ces documents sont considérés comme faisant partie intégrante des présentes.  

 

"Documentation" signifie la documentation papier ou électronique incluant les manuels d'installation et d'utilisation relatifs au Logiciel.  

 

"Logiciel" ou « solution logicielle » ou « application » signifie l’accès SaaS ou via API des solutions QWAM (Ask’n’Read ou QWAM Text Analytics) (y compris toutes corrections, mises à jour, nouvelles versions) pour lequel le Client a acquis une licence d’utilisation et toute Documentation y afférant.  

 

"Mises à Jour" signifie les compilations des corrections d’anomalies éventuelles, voire des améliorations apportées au Logiciel concernant sa souplesse d’utilisation ou sa rapidité d’exécution. Les Mises à jour seront fournies périodiquement au Client de façon automatique sur les versions SaaS et API. QWAM restant seul juge de leur échelonnement et du moyen à employer pour leur diffusion.  

 

"Nouvelles Versions" signifie les versions du Logiciel dont les fonctionnalités ont été modifiées substantiellement. Ces Nouvelles Versions sont issues de nouveaux développements et intègrent notamment de nouvelles fonctionnalités.

 

"Périmètre d’utilisation" signifie le périmètre d’utilisation des logiciels et généralement défini en nombre de caractères, de documents, d’utilisateurs (cf. ci-dessous), d’appels aux API ou toute autre caractéristique indiquée dans les conditions tarifaires

 

"Utilisateur" signifie le nombre maximum de personnes, membres du personnel du Client, habilitées à utiliser le Logiciel sur la Plate-forme.

 

 Deux modes sont possibles :

 

 Utilisateurs nommés : L'accès au Logiciel est restreinte à un nombre d'utilisateurs déclarés et limités par le nombre d'accès ouverts précisé dans le devis de QWAM.

 

Utilisateurs concurrents : Le Logiciel est accessible à un groupe d'utilisateurs simultanés dont le nombre est limité à celui précisé dans le devis de QWAM.

 

 

 

3.         ACCEPTATION

 

Lorsqu’un Client ou un Utilisateur utilise le Logiciel, il accepte de se conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions régissent ainsi l’accès au Logiciel et son utilisation.

 

Le Client ou l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

 

Toute acceptation des présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale ne peut être faite que par une personne qui déclare et garantit disposer du droit d'engager ladite personne morale. Dans ce cas cette personne morale sera considérée, aux termes des présentes, comme étant le Client.

 

QWAM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est donc invité à consulter régulièrement ces CGV disponibles sur le MarketPlace OVH ou publiées sur le site internet de QWAM, afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués qui régiront, à compter de leur entrée en vigueur, les modalités de licence et de maintenance des Logiciels.

 

 

 

4.         CONCESSION DE LICENCE

 

Utilisation du LOGICIEL. Sous réserve du complet paiement des redevances convenues entre les Parties pour chaque Commande, QWAM concède au Client un droit personnel, limité, non transférable et non-exclusif, d'utiliser sa solution en mode SaaS ou via une API dédiée.

 

En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes.

 

QWAM conserve, en sa qualité d’auteur, les droits de propriété intellectuelle attaché au Logiciel ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. Le Client n'acquiert en conséquence aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

 

Il est ainsi notamment interdit au Client de procéder à :

 

-        toute représentation, diffusion ou commercialisation du Logiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

 

-        toute forme d'utilisation du Logiciel de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;

 

-        toute intervention sur les programmes composant le Logiciel quelle qu'en soit la nature, et notamment toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d'un logiciel entièrement nouveau et/ou d'un logiciel dérivé.

 

-        Toute réutilisation de quelque façon que ce soit des annotations produites par le Logiciel (entités nommées, concepts, relations, sentiments , etc.), notamment dans un autre logiciel

 

 

 

Le Client devra utiliser le Logiciel conformément à sa Documentation.

 

Vérification / AuditLe Client s’engage, sur demande écrite de QWAM, à fournir une attestation annuelle écrite, signée par un représentant dûment autorisé, certifiant que l’utilisation du Logiciel est conforme au Contrat et notamment aux droits acquis.

 

Restrictions. Le Client doit utiliser, à tout moment et en tout lieu, un environnement d’exploitation conforme aux prérequis et spécifications établis par QWAM, pour utiliser le Logiciel. Le Client s’engage à respecter les instructions et recommandations de QWAM ainsi que toutes mises à jour de ces instructions communiquées ultérieurement.

 

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans que cette liste soit limitative, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :

 

- distribuer, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie du Logiciel, par tout moyen, à qui que ce soit.

 

- supprimer, cacher ou altérer toute mention de propriété, toute mention légale, telle que la mention relative aux marques ou aux droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits du Logiciel ou la Documentation associée.   

 

 

 

Disponibilité des informations issues du web (Ask’n’Read).

 

Les informations issues des solutions QWAM Ask’n’Read (solution ou API) restent la propriété des auteurs et sont soumises à la réglementation émise par le CFC (Centre Français de la Copie). Par ailleurs, QWAM est signataire de la Charte CFC - https://www.qwamci.com/2018/11/06/qwam-accord-cfc-respect-droit-auteur/ .

 

 

 

5.         MAINTENANCE DU LOGICIEL

 

 La souscription à l’offre de maintenance donne droit, pendant la durée prévue à la Commande :

 

-        aux Mises à jour et aux Nouvelles versions du Logiciel (distribuées selon une périodicité et des moyens décidés par QWAM),

 

-         un accès illimité et prioritaire au support technique par e-mail et par téléphone (en français ou anglais) ou web, en cas d’anomalie détectée sur le Logiciel.  

 

 

 

5.1.Modalités d’intervention du support technique  

 

a)Description des services de support technique

 

Le support technique sera assuré par les équipes de QWAM basées en France. Il fonctionne du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (GMT+1) , sauf jours fériés et congés légaux, et sauf indisponibilité exceptionnelle dont le Client sera informé sept (7) jours à l’avance. Le Client aura accès au support technique de QWAM :

 

-        soit par e-mail à l’adresse suivante info@qwamci.com

 

-        soit par téléphone aux heures susvisées : 01.44.69.59.20

 

 

 

                  b)  Procédure de traitement des incidents

 

  A - Soumission du problème au support technique : les informations suivantes devront être fournies pour permettre la prise en charge de l’incident de manière efficace et rapide par les équipes QWAM par téléphone, e-mail :

 

-        Référence du Client

 

-        Description du problème (titre, description détaillée, conséquences du problème)

 

-        Reproduction (configuration, et instructions nécessaires à la reproduction du problème).

 

 

 

Pendant la durée des présentes, il n’y a pas de limite au nombre d’incidents que le Client pourra soumettre aux ingénieurs du support technique de QWAM.

 

 Traitement et modalités de résolution de l’incident : L’ingénieur du support technique tentera de reproduire l’incident en utilisant les éléments fournis par le Client. Il en qualifiera la nature et tentera de confirmer s’il s’agit d’un problème d’utilisation du Logiciel ou d’un défaut de celui-ci.

 

S’il s’agit d’un simple problème d’utilisation du Logiciel par le Client, l’ingénieur du support technique consultera la base de connaissance et proposera une solution au Client. Le Client reconnaît cependant que le support n’a pas à suppléer un éventuel manque de formation de l’Utilisateur et/ou du Client.

 

Dans le cas contraire, une procédure de recherche sera mise en œuvre et l’incident sera traité par les ingénieurs QWAM, afin qu’une correction de la solution soit réalisée. Dans l’intervalle, l’ingénieur du support technique tentera de proposer une solution de contournement acceptable par le Client.  

 

 Clôture d’un incident. Chaque incident sera clos dès que :

 

 * lorsque le Client conviendra avec QWAM que (i) le problème a trouvé une solution ou (ii) une solution de contournement appropriée a été mise en place ou (iii) une réponse satisfaisante a été fournie ou (iv) une Mise à Jour du Logiciel, qui apporte une solution au problème, a été fournie au Client. 

 

 

 

c) Limitation/exclusion des services de maintenance 

 

Ne sont pas couverts par la maintenance :

 

-        les interventions sur les logiciels, matériels ou systèmes d'exploitation autres que la Solution Ask’n’Read ou QWAM Text Analytics,

 

-        l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres systèmes d'exploitation/d’information,

 

-        les services de conseils nécessaires pour identifier les besoins du Client et pour ajuster le Logiciel en conséquence, 

 

-        le développement de programmes spécifiques,

 

-        la formation du personnel du Client,

 

-        la sauvegarde des données,

 

-        les interventions sur le site du Client,

 

-        le support fonctionnel.

 

 

 

Par ailleurs, QWAM ne sera pas tenue d’assurer les services de maintenance si :

 

-         les défauts sont dus à une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ;

 

-         Le Logiciel a été adapté ou modifié par le Client ou un tiers, sans l’accord préalable écrit de QWAM ; 

 

-         Les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes au Logiciel, y compris, mais non limitativement, à une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements d'accueil, des accidents ou tout autre cas de force majeure.

 

 

 

5.2. Modalités de fourniture des Mises à Jour et Nouvelles Versions

 

QWAM fournira au Client ayant souscrit aux offres la maintenance évolutive. Au titre de ces services il fournira au Client les dernières Mises à jour et Nouvelles versions du Logiciel au fur et à mesure de leur disponibilité, et ce dans le même périmètre applicatif et contractuel.

 

Les services de développement de QWAM apportent en effet en permanence aux Solutions des améliorations et compléments.

 

La nécessité de réaliser une Mise à jour ou une Nouvelle Version est décidée unilatéralement par QWAM au regard notamment des évolutions légales et technologiques. Chaque nouvelle Mise à jour ou Nouvelle version peut intégrer, selon les cas :

 

-               la correction des erreurs, anomalies ou défauts dûment identifiés,

 

-               l’apport d’améliorations aux fonctionnalités existantes, qui ne font pas l’objet d’une redevance complémentaire d’utilisation,

 

-               les modifications apportées au Logiciel du fait de modifications légales ou réglementaires.

 

 

 

Il est précisé que ce service n’inclut pas la fourniture d’un progiciel nouveau qui viendrait se substituer, dans la gamme, au Logiciel existant et présenterait des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités.

 

Les frais d’installation ou d’adaptation et les déplacements éventuellement nécessaires ne font pas partie des services fournis au titre des présentes, de même que les prestations de formation liées aux modifications ou aux améliorations apportées par les Nouvelles Versions et Mises à jour fournies. L’ensemble de ces prestations pourra être effectué sur demande du Client et sera facturé au temps passé, selon des conditions à définir.

 

 

 

6.   GARANTIE  

 

 

 

6.1. Garantie relative au LOGICIEL

 

Le Logiciel relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. Le fonctionnement du Logiciel, non-modifié et régulièrement mis à jour, correctement installé et/ou utilisé sur des Plates-formes certifiées, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation, pour une durée de trois (3) mois à compter de la livraison du Logiciel.  

 

 

 

6.2.Garantie de contrefaçon

 

QWAM garantira le Client contre tout recours, et fera son affaire personnelle des revendications contre le Client prétendant que le Logiciel contrefait un brevet, un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle en France.

 

Les engagements de QWAM mentionnés ci-dessus sont expressément subordonnés au respect par le Client des obligations suivantes :

 

-               Que le Client ait exécuté toutes les obligations mises à sa charge au titre des présentes ;

 

-               Que le Client ait informé QWAM immédiatement et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de toute réclamation ;

 

-               Que le Client accepte de fournir son assistance à QWAM.

 

Si l'utilisation du Logiciel est susceptible de motiver une telle réclamation ou est constitutive d'une contrefaçon selon une décision de justice devenue définitive, QWAM pourra, à ses frais et à son choix :

 

-               Obtenir pour le Client le droit de continuer d'utiliser le Logiciel ;

 

-               Modifier ou remplacer le Logiciel pour obtenir un Logiciel non contrefaisant ;

 

-               Et si aucune de ces options n'est envisageable, rembourser au Client la redevance versée par le Client au cours des douze (12) derniers mois contre restitution du Logiciel.

 

 

 

QWAM n'encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur :

 

-               L'utilisation non conforme aux dispositions des présentes du Logiciel par le Client ;

 

-               L’altération du Logiciel par le Client ;

 

-               L'intégration du Logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers, sans l'accord de QWAM ;

 

 

 

6.3.Exclusion de toute autre garantie

 

Cette garantie ne sera pas applicable si le défaut de conformité du Logiciel résulte d'un accident, d'un usage ayant entraîné une détérioration, d'une utilisation inappropriée ou d’une Plate-forme non-certifiée. Toute garantie autre que celle décrite ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l'adéquation du Logiciel à tous les besoins et exigences du Client et qui relève de sa seule appréciation.

 

QWAM exclut toute garantie, exprès ou implicite, en termes de performances ou de résultats, d’adéquation à une fin spécifique.

 

Le Client reconnaît et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que le Logiciel conviendra à toutes les combinaisons que les Utilisateurs du Client pourraient choisir, (ii) qu'il fonctionne dans tout environnement d'exploitation, et (iii) qu'il sera utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées, du fait notamment de sa nature technique complexe.

 

QWAM ne pourra en conséquence pas être tenue responsable (i) des interruptions, défauts et/ou des altérations du Logiciel et des conséquences qui peuvent résulter d'une utilisation non conforme du Logiciel par les Utilisateurs du Client; (ii) d'une intervention inadéquate desdits Utilisateurs sur le Logiciel; et/ou (iii) de l'utilisation ou de l’assemblage du Logiciel avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque de la Plate-forme du Client).

 

 

 

7.         DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX APPLICATIONS « SAAS »

 

Dans le cas où QWAM met à la disposition du Client le Logiciel au format SaaS, un identifiant et un code d’accès sont attribués personnellement aux Utilisateurs du Client. Ces identifiants et codes d’accès leur sont strictement personnels, le Client s’engageant à en faire respecter la confidentialité et à en assumer la garde. Le Client se porte ainsi garant, au nom et pour le compte des Utilisateurs ou de tout tiers choisi par lui, de la bonne utilisation des identifiants et codes d’accès qui lui sont fournis par QWAM et de la non divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du Logiciel.

 

Dans le cadre de la fourniture d’une version « SAAS » du Logiciel, l’accès et l’utilisation nécessitent l’accès par les Utilisateurs du Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de QWAM et devra être fourni par un opérateur de télécommunications librement choisi par le Client, sous sa responsabilité et à ses frais.

 

Le Client s’engage dans un tel cas à ne faire résider sur les serveurs de QWAM que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. QWAM s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données aux Utilisateurs du Client.

 

Le Client s’engage à utiliser des données selon les formes et modalités indiquées par QWAM. Il accepte que QWAM se réserve le droit de refuser des données non compatibles avec le Logiciel et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne conduise à une obligation pour QWAM de vérifier lesdites données.

 

Le Client a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.). Il est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel subi par QWAM à ce sujet.

 

QWAM n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’hébergement, du stockage et la sauvegarde des données du Client dont ce dernier fera son affaire personnelle.

 

QWAM se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accessibilité au Logiciel, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques, même si QWAM s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.  

 

Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

 

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier accepter :

 

-      Que QWAM ne peut en aucune manière être tenu responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Logiciel ou du non-acheminement des données,

 

 -     Que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis,

 

-      Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à héberger, stocker, sauvegarder et protéger ses données et/ou logiciels et/ou matériels,

 

-      Que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses, et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative,

 

-           Que l’engagement de QWAM est limité à assurer l’accès aux Solutions,

 

 

 

8.         DUREE ET RESILIATION

 

Les présentes CGV et leurs modifications successives demeurent valides durant toute la durée d’utilisation des Solutions.

 

 

 

8.1.Solutions QWAM

 

La durée de la licence d’utilisation consentie sur le Logiciel variera en fonction de la mention précisée sur le devis.

 

Ce droit d’utilisation peut cependant être résilié par l'une ou l'autre des Parties de plein droit dans les cas suivants :

 

-      Si l'une des Parties manque à l’une de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'autre Partie d'un tel manquement ;

 

-    En cas de liquidation judiciaire du Client ;

 

-    En cas de non-paiement par le Client des sommes qu’il doit au titre du présent Contrat, et ce quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

 

 

 

Dès la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

 

-           Immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel ;

 

-           Dans un délai de dix (10) jours, retourner à QWAM tous les exemplaires à sa disposition du Logiciel ainsi que toute Documentation ou support magnétique appartenant à QWAM accompagné d'une attestation certifiant du respect d'un tel engagement ;

 

-           Payer toutes sommes dues à QWAM, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement des redevances de licence payées.

 

Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin de cette licence produiront toujours leurs effets.

 

Mode souscription

 

Dans le cadre du mode souscription, les présentes seront conclues pour une durée d’un (1) an, sauf dispositions particulières dans les conditions tarifaires particulières.

 

A l’issue de cette durée initiale, le droit d’utilisation sera reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation adressée par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au minimum trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

 

Le présent Contrat peut également être résilié avant son terme de plein droit par l'une ou l'autre des Parties dans les cas suivants :

 

-               Si l'une des Parties manque à l’une de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'autre Partie d'un tel manquement ;

 

-               En cas de liquidation judiciaire du Client ;

 

-               En cas de non-paiement par le Client des sommes qu’il doit au titre du présent Contrat, et ce quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

 

 

 

Dès la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

 

-               immédiatement cesser d'utiliser le Progiciel ;

 

-               dans un délai de dix (10) jours, retourner à QWAM tous les exemplaires à sa disposition du Logiciel ainsi que toute Documentation ou support magnétique appartenant à QWAM accompagné d'une attestation certifiant du respect d'un tel engagement ;

 

-               payer toutes sommes dues à QWAM, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement des redevances de licence éventuellement déjà acquittées pour la période en cours ou à venir.

 

Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin de ce droit d’utilisation produiront toujours leurs effets.

 

 

 

8.2.Maintenance

 

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les services de maintenance entreront en vigueur à la Date de la maintenance et continueront pour la période contractuelle initiale prévue à la Commande.

 

Ils seront renouvelés par tacite reconduction, pour des périodes de même durée que la durée initialement prévue.

 

Chaque Partie peut informer l’autre de sa décision de ne pas renouveler les services de maintenance en lui notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de résilier ces services, au moins deux (2) mois avant leur date de renouvellement.

 

Sans préjudice de la réparation de tout préjudice subi, QWAM peut également mettre fin aux services de maintenance immédiatement, de plein droit, sans encourir d’obligation ou de responsabilité de ce fait si :

 

-               Le Client ne paye pas les factures de maintenance dues après réception d’une mise en demeure de QWAM ;

 

-               Le Client viole une obligation des présentes CGV et ne corrige pas cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure de QWAM à cet effet ; 

 

-               Le Client fait l’objet d’une réorganisation, d’une fusion, d’un changement de contrôle, ou d’une cession,

 

-               Dans la mesure autorisée par la loi, le Client fait l’objet d’une procédure collective ;

 

-               Ou enfin QWAM fait face à des difficultés imprévues ayant pour conséquence une augmentation des coûts hors de proportion avec le prix des prestations de maintenance.

 

En outre, dès lors que le Client n'est plus autorisé à utiliser le Logiciel, quel qu'en soit la raison, les services de maintenance seront résiliés de plein droit, sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement de quelque somme que ce soit.

 

 

 

 

 

9.         CONDITIONS FINANCIERES

 

 

 

9.1.Droit d’utilisation du Logiciel

 

Le droit d’utilisation est accordé au Client en contrepartie du versement d’une redevance dont le montant, fixe et forfaitaire ou périodique et révisable selon le mode de licence choisi, est défini dans le devis.

 

Cette redevance est exprimée en euros hors taxes et sera augmentée des taxes applicables au taux en vigueur au jour de la date de facturation.

 

Dans le mode souscription, la redevance est payable annuellement à terme à échoir dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture de QWAM au Client, sauf accord dérogatoire entre les Parties. Son montant pourra être révisé à chaque date anniversaire conformément aux dispositions du devis.

 

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

 

 

 

9.2.Retard ou absence de paiement

 

Il est précisé que le droit d'utilisation consenti au titre des présentes ne sera acquis qu'à l'issue du paiement intégral de la redevance prévue. En cas de non-paiement partiel ou total de cette redevance dans les délais définis, QWAM pourra, de plein droit, résilier le droit d'utilisation, dans les conditions de l’article 8.1 ci-dessus, sans préjudice de toutes les sommes dues.

 

Par ailleurs, QWAM se réserve le droit de suspendre immédiatement les services de maintenance en cours ou d’annuler le droit d’utilisation périodique consenti sur le Logiciel ou les Commandes passées et acceptées, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement d’une facture qui lui serait due par le Client, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.

 

Tout retard de paiement conduira également à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à QWAM, quel qu’en soit l’objet.

 

Aucune compensation de créances ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de QWAM.

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où plusieurs factures seraient dues et que le Client procèderait à un règlement partiel, QWAM sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

 

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

 

En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par QWAM dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

 

 

 

10.   RESPONSABILITÉ

 

QWAM est tenu à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations qu’il fournit dans le cadre des présentes CGV.

 

QWAM s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

 

QWAM n’est pas responsable des contenus (informations web) rapatriées par sa solution Ask’n’Read.

 

Il certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

 

Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par le Logiciel. En conséquence QWAM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte de données, d’enregistrements, de contenus, ou contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

 

En tout état de cause, QWAM ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services assurés dans le cadre des présentes. En outre, la responsabilité de QWAM ne pourra être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de la maintenance. Le Client reconnaît qu’il sera responsable de toutes les suites qui pourraient résulter d’une information inexacte, incomplète ou insuffisante portée à la connaissance de QWAM dans le cadre des services de maintenance.

 

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de bénéfice, la perte de rendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, l’interruption d'utilisation ou de disponibilité des données, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

 

Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de QWAM, et ce pour quelque cause que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par QWAM au Client, toutes causes confondues ne pourront être supérieurs aux sommes payées par le Client au titre des présentes pour les six (6) mois précédents l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité de QWAM.

 

QWAM décline et refuse toute responsabilité s’agissant d’une utilisation du Logiciel après la résiliation du présent Contrat.

 

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre QWAM et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

 

 

 

11.   DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cas où des données à caractère personnel sont traitées grâce au Logiciel, le Client s’engage, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée, à :

 

-               Se conformer au RGPD en qualité de Responsable de Traitement ;

 

-               Fournir à QWAM toutes les instructions documentées nécessaires à la bonne exécution de ses prestations ;

 

-               Faire part à QWAM de toute évolution sur ses traitements de données ;

 

-               Fournir à QWAM les coordonnées du DPO ou référent RGPD ;

 

-               Notifier les violations de données auprès de l’autorité compétente ;

 

-               Respecter ses obligations en matière de protection des données ;

 

-               Fournir à QWAM en tant que de besoin, les informations nécessaires à la tenue du registre des traitements d données.

 

QWAM ne traite les données à caractère personnel du Client que dans le respect des instructions documentées qui lui ont été communiquées par le Client.

 

Chaque Partie doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard de l’obligation de sécurisation et de protection des données à caractère personnel.

 

Le Client devra également garantir et relever indemne QWAM de toute action ou condamnation relevant d’un manquement du Client au titre du présent article. QWAM s’engage quant à lui à mettre en œuvre tous les moyens techniques économiquement appropriés et connus au jour de la mise à disposition de son Logiciel pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

 

 

 

12.  DISPOSITIONS GENERALES

 

Le Client reconnaît et accepte que les présentes CGV constituent un contrat de licence d’utilisation ainsi que l’intégralité des droits et obligations régissant l’utilisation du Logiciel et sa maintenance, en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal. L’acceptation des présentes a pour conséquence d'écarter l'application des conditions générales d'achat du Client et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commandes qui n’auraient pas été expressément acceptées par QWAM.

 

Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les présentes CGV ne constituent en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit.

 

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, pour autant que l’économie du Contrat n’en soit pas modifiée.

 

Le Client reconnaît et accepte que QWAM puisse répertorier la dénomination de son entreprise en référence dans une liste-clients qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion, tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.

 

A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de QWAM, aucune action en justice au titre du présent Contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après l’apparition du fait générateur.

 

Le Client s’interdit pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des prestations de maintenance d’engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, l’un quelconque des salariés, dirigeants, collaborateurs ou membres de QWAM, en vue de lui proposer un contrat de travail, un mandat social, un contrat de partenariat ou toute autre coopération, à moins que QWAM ait préalablement donné son accord par écrit. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation de non-sollicitation, il dédommagera QWAM en lui versant une indemnité égale au total des appointements bruts versés à la personne débauchée pendant l’année précédant son départ.

 

 

 

13.   DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

TOUT DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT ET À SES SUITES, NOTAMMENT QUANT À SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RÉSILIATION SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE QWAM AUQUEL IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR DES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU D’URGENCE.

 

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ÉGALEMENT ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE QWAM.

 

 

 

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