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Conditions générales de vente : Reemo

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

 

Table des matières

Préambule

PARTIE I CONDITIONS GENERALES

Article 1.     Définitions

Article 2.     Champ d’application de la Partie I du Contrat de Licence

Article 3.     Durée

Article 4.     Périmètre du droit d’utilisation sur la Solution REEMO

Article 5.     Conditions d’accès à la Solution REEMO - Création d’un Compte Reemo

Article 6.     Conditions d’utilisation de la Solution REEMO par l’Utilisateur Final

6.1.     Utilisation conforme de la Solution REEMO

6.2.     Gestion des Identifiants

6.3.     Gestion et sécurité des Eléments Tiers

Article 7.     Sécurité de la Solution REEMO

Article 8.     Disponibilité et modification de la Solution REEMO

Article 9.     Propriété intellectuelle

Article 10.       Garantie

Article 11.       Responsabilité

Article 12.       Suspension ou résiliation anticipée

Article 13.       Force majeure

Article 14.       Confidentialité

Article 15.       Protection des Données personnelles

Article 16.       Modification

Article 17.       Divers

Article 18.       Droit applicable – Juridiction – Résolution des litiges

PARTIE II CONDITIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS FINAUX NON-ADMINISTRES

Article 19.       Champ d’application de la Partie II du Contrat de Licence

Article 20.       Durée et reconduction

Article 21.       Conditions d’accès et d’utilisation de Reemo Service et du Service Pro Optionnel attaché

21.1.       Création du compte REEMO

21.2.       Téléchargement de la Solution REEMO

21.3.       Prérequis

Article 22.       Conditions financières de Reemo Service et du Service Pro Optionnel associé

22.1.       Reemo Service

22.2.       Service Pro Optionnel

Article 23.       Résiliation et suspension de Reemo Service et du Service Pro Optionnel

PARTIE III CONDITIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS FINAUX ADMINISTRES

Article 24.       Champ d’application de la Partie III du Contrat de Licence

Article 25.       Durée

Article 26.       Conditions d’accès et d’utilisation de Reemo Studio par l’Utilisateur Final Administré

26.1.       Rejoindre un Studio

26.2.       Prérequis

Article 27.       Conditions financières de Reemo Studio pour Utilisateur Final Administré

PARTIE IV CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CREATEURS STUDIO

Article 28.       Champ d’application de la Partie IV du Contrat de Licence

Article 29.       Durée

Article 30.       Conditions d’accès de Reemo Studio par le Créateur Studio

30.1.       Création d’un Compte Reemo

30.2.       Téléchargement de la Solution REEMO

30.3.       Prérequis

Article 31.       Conditions d’utilisation de Reemo Studio par le Créateur Studio

Article 32.       Conditions financières de Reemo Studio pour le Créateur Studio

32.1.       Description

32.2.       Prix

32.3.       Passation d’une Commande et modalités de paiement

32.4.       Rétractation

Article 33.       Résiliation et suspension de Reemo Studio

 

 

 

 

 

Préambule

 

Le présent contrat de licence d’Utilisateur Final a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la solution logicielle REEMO (ci-après le « Contrat de Licence »).

 

Le Contrat de Licence forme les conditions contractuelles applicables entre l’Utilisateur Final et la société HUBITECH, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 799 605 142 ayant son siège social au 14 avenue de l'Europe, 77144 Montévrain et ayant pour numéro de TVA FR06799605142 ci-après « HUBITECH ») ; l’Utilisateur Final et HUBITECH étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ». L’Utilisateur Final déclare garantir et posséder l’autorité, la capacité et la majorité nécessaires à la conclusion du présent Contrat de Licence.

 

HUBITECH a développé une solution logicielle en mode Software As A Service, dénommée « REEMO » qui est un logiciel d’accès distant destinée aux particuliers et aux professionnels sur lequel repose un protocole de streaming à haute performance et faible latence pour les ordinateurs sous licence Windows et Linux.

 

Le présent Contrat de Licence est divisé comme suit :

-        La Partie I contient les stipulations générales s’appliquant entre tout Utilisateur Final et HUBITECH ;

-        La Partie II contient les stipulations spécifiques applicables entre l’Utilisateur Final Non-Administré et HUBITECH dans le cadre de la version Reemo Service et de la souscription au Service Pro Optionnel attaché, le cas échéant ;

-        La Partie III contient les stipulations spécifiques applicables entre l’Utilisateur Final Administré et HUBITECH dans le cadre de la version Reemo Studio ; et

-        La Partie IV contient les stipulations spécifiques applicables entre le Créateur Studio et HUBITECH dans le cadre de la version Reemo Studio.

 

Un Utilisateur Final peut devenir à la fois (i) un Utilisateur Final Non-Administré, (ii) un Utilisateur Final Administré pour plusieurs Studios, et (iii) un Créateur Studio.

 

L’Utilisateur Final reconnait et accepte que l’accès et l’utilisation de la Solution REEMO implique une acceptation sans réserve du présent Contrat de Licence.

 

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat de Licence à l’article 1.

 

L’Utilisateur Final reconnait et accepte que le présent Préambule fait pleinement partie du Contrat de Licence.

 

 

 

 

PARTIE I

CONDITIONS GENERALES

 

 Article 1.         Définitions

 

·        « Administrateur » : toute personne désignée par le Créateur Studio dans le cadre de la version Reemo Studio pour administrer et gérer les accès des Utilisateurs Finaux Administrés autorisés à accéder au Studio et qui est tenue aux mêmes obligations contractuelles du présent Contrat de Licence que le Créateur Studio ;

 

·       « Anomalie(s) » : tout défaut reproductible par l’Utilisateur Final, indépendamment d’une mauvaise utilisation de la Solution REEMO par ce dernier ;

 

·       « Anomalie(s) Majeure(s) » : Anomalie qui se traduit par l’absence d’exécution d’une fonctionnalité ou un défaut significatif dans l’exécution d’une fonctionnalité affectant les résultats des traitements ou empêchant leur production, et pour laquelle aucune solution de contournement ne peut être mise en place ;

 

·       « Anomalie(s) Mineure(s) » : toute Anomalie autre que les Anomalies Majeures ;

 

·       « Compte Reemo » : compte créé par l’Utilisateur Final avec ses Identifiants pour accéder à la Solution REEMO et permettant d’utiliser Reemo Service et/ou Reemo Studio ;

 

·       « Commande » : souscription de l’Utilisateur Final au Service Pro Optionnel ou à la version Reemo Studio ;

 

·       « Consommateur » : toute personne physique n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens de l’article liminaire du code de la consommation ;

 

·       « Contenu Utilisateur Final » : ensemble de Données, informations, logiciels ou tout programme qu’un Utilisateur Final utilise dans le cadre de la Licence de la Solution qui est diffusé via la Solution ainsi que tout message envoyé par un Utilisateur Final à un ou des autres ou à HUBITECH via un espace de discussion instantané ne conservant pas et ne stockant pas les Données ;

 

·       « Contrat de Licence » : présent document – et ses éventuelles annexes – liant l’Utilisateur Final et HUBITECH, ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la Solution REEMO ;

 

·       « Créateur Studio » : Utilisateur Final ayant créé un Studio dans le cadre de la version Reemo Studio et donnant l’accès à son Studio à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux Administrés dans les conditions fixées à la Partie IV du présent Contrat de Licence ;

 

·       « Documentation » : description des fonctionnalités de la Solution REEMO disponible sur le site https://reemo.io/features ;

 

·        « Donnée(s) » : description élémentaire de la réalité, représentée sous une forme la rendant apte à faire l’objet d’un traitement ;

 

·       « Donnée(s) à Caractère Personnel » : toute Donnée concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

 

·        « Elément(s) Tiers » : tout matériel, logiciel, système d'exploitation fourni et/ou édité par un tiers (autre qu’HUBITECH) utilisé par le l’Utilisateur Final ;

 

·       « Identifiant(s) » : l’identifiant de connexion propre à chaque Utilisateur Final et le mot de passe y afférent, nécessaires pour créer un Compte Reemo ;

 

·       « Interface de la Solution REEMO » : fenêtre internet de la Solution REEMO permettant à l’Utilisateur Final de gérer son compte et plus précisément de gérer ses accès à son ou ses Terminaux Cibles dans le cadre de la version Reemo Service et/ou ses accès à différents Studios dans le cadre de la version Reemo Studio ;

 

·       « Licence » : droit personnel, incessible, non transmissible et non exclusif concédé pour la durée du Contrat de Licence, par HUBITECH à l’Utilisateur Final qui l’accepte expressément, d’utiliser la Solution REEMO selon les conditions prévues au présent Contrat de Licence et, le cas échéant, qui varient en fonction de la version de la Solution utilisée (Reemo Service et/ou Reemo Studio) ;

 

·       « Mise(s) à Jour » : toute(s) correction(s) et/ou amélioration(s) de la Solution REEMO, sans nouvelle fonctionnalité, mise(s) à disposition de l’Utilisateur Final par HUBITECH dans le cadre du présent Contrat de Licence ;

 

·       « Prérequis » : ensemble d’exigences, décrites aux présentes, auxquels les équipements nécessaires de l’Utilisateur Final et leurs paramétrages doivent répondre pour accéder à la Solution REEMO et l’utiliser dans le cadre de la version Reemo Service et/ou de Reemo Studio ;

 

·       « Prestation(s) de Maintenance » : prestations de maintenance corrective et évolutive fournies par HUBITECH ;

 

·       « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation ;

 

·       « Programme Malveillant » : tout code informatique nocif tel que les virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie, ou tout autre code ou instruction infectant ou affectant tout programme, logiciel, Donnée, fichier, base de Données ou autre matériel ou élément et endommageant ou portant atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité, neutralisant en tout ou partie, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d’information de l’usage auquel il est destiné ;

 

·        « Utilisateur(s) Final(aux) » : tout personne ayant recours à la Solution REEMO, et qui peut être soit un Utilisateur Final Non-Administré, soit un Utilisateur Final Administré, soit un Créateur Studio ;

 

·       « Utilisateur(s) Final(aux) Non-Administré(s) » : Utilisateur Final utilisant la version Reemo Service et pouvant souscrire au Service Pro Optionnel, le cas échéant, dans les conditions définies à la Partie II du présent Contrat de Licence ;

 

·       « Utilisateur(s) Final(aux) Administré(s) » : Utilisateur Final autorisé à accéder à un ou plusieurs Studios, dans le cadre de Reemo Studio, sur demande d’un Créateur Studio, dans les conditions définies à la Partie III du présent Contrat de Licence ;

 

·       « Service Pro Optionnel » : prestation additionnelle payante attachée à Reemo Service comprenant un ensemble de services proposées par HUBITECH à l’Utilisateur Final Non-Administré (ex. double écran, système d’écran noir, serveurs additionnels, etc.) dans le cadre de Reemo Service ;

 

·       « Solution REEMO » ou « Solution » : environnement logiciel sécurisé d’accès distant destiné aux particuliers et aux professionnels fourni en mode SaaS par HUBITECH dans le cadre des présentes, distant et distinct des infrastructures du Système d’Information de l’Utilisateur Final, fourni dans les conditions de performance décrite aux présentes, qui peut être utilisé dans le cadre de la version Reemo Service et/ou Reemo Studio ;

 

·       « Studio » : interface de gestion (i) des accès des Utilisateurs Finaux Administrés, et (ii) de l’utilisation des Terminaux Cibles du Créateur Studio par les Utilisateurs Finaux Administrés, mis à disposition du Créateur Studio dans le cadre de la version Reemo Studio ;

 

·       « Système d’Information » : ensemble des matériels, systèmes d'exploitation, Données, bases de Données, systèmes, Eléments Tiers et/ou progiciels utilisés par l’Utilisateur Final sous sa responsabilité ;

 

·       « Terminal(aux) Cible(s) » : ordinateur qui répond aux Prérequis et qui est configuré pour permettre l’utilisation de la Solution REEMO dans le cadre de Reemo Service et/ou de Reemo Studio et dont le nombre autorisé par Utilisateur Final dépend des modalités de la Licence ;

 

·       « Terminal(aux) de Contrôle » : tout terminal numérique nomade ou fixe, disposant d’une connexion internet et conforme aux Prérequis, permettant d’accéder à la Solution REEMO, et de se connecter à un plusieurs Terminal Cible dans le cadre de Reemo Service et/ou de Reemo Studio ;

 

·       « Reemo Studio » : version payante de la Solution REEMO mise à disposition de tout Créateur Studio, dans les conditions définies à la Partie IV du présent Contrat de Licence, pour permettre à des Utilisateurs Finaux Administrés d’avoir accès à son Studio, relié à Terminaux Cibles, et géré par un Administrateur pour son compte ;

 

·       « Reemo Service » : version gratuite de la Solution REEMO mise gratuitement à la disposition des Utilisateurs Finaux Non-Administrés, à laquelle est attaché Service Pro Optionnel.

 

 Article 2.         Champ d’application de la Partie I du Contrat de Licence

 

La Partie I du présent Contrat de Licence s’applique à tous les Utilisateurs Finaux de la Solution REEMO.

 

 Article 3.         Durée

 

La Partie I du présent Contrat de Licence entrera en vigueur dès la première utilisation de la Solution REEMO par l’Utilisateur Final pour une durée indéterminée.

 

 Article 4.         Périmètre du droit d’utilisation sur la Solution REEMO

 

Sans préjudice de l’article « Propriété Intellectuelle » des présentes, HUBITECH concède à l’Utilisateur Final une Licence sur la Solution REEMO selon les modalités et les conditions financières prévues, selon le cas applicable, aux Parties II, III et IV du présent Contrat de Licence.

 

Le droit d’utilisation se définit comme le droit d’effectuer la reproduction permanente ou provisoire de la Solution REEMO, par tout moyen et sous toute forme dans la mesure où celle-ci est nécessaire au chargement, à l’affichage, à l’exécution, à la transmission ou au stockage de la Solution, uniquement aux fins de l’utilisation de la Solution conformément à sa Documentation.

 

Dans le cadre du droit d’utilisation de la Solution REEMO qui lui est conféré dans le cadre de la Licence, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas :

-        Utiliser la Solution à d’autres fins que celles strictement prévues au sein du présent Contrat de Licence ;

-        Modifier, adapter, altérer, traduire ou créer une œuvre dérivée à partir de la Solution ou un composant de celle-ci ;

-        Reproduire, de façon totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, la Solution, à d’autres fins que celles visées à l’alinéa 2 du présent article ;

-        Sous-licencier, exporter, vendre, commercialiser, louer, prêter ou transférer la Solution REEMO à tout tiers ;

-        Supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif d’HUBITECH contenus dans la Solution.

 

 

 Article 5.         Conditions d’accès à la Solution REEMO - Création d’un Compte Reemo

 

Pour accéder à la Solution REEMO, l’Utilisateur Final doit, depuis son Terminal de Contrôle :

-        se connecter à Internet via le navigateur web Chrome uniquement ;

-        puis ouvrir l’adresse url suivante https://portal.reemo.io;

-        puis créer ses Identifiants, et

-        accepter le présent Contrat de Licence.

 

Une fois ses Identifiants créés l’Utilisateur Final recevra un email de vérification d’adresse email sur l’adresse email renseignée, comportant un code de vérification à six chiffres qui devra être renseigné dans la fenêtre s’ouvrant à cet effet.

 

L’Utilisateur Final aura alors ensuite accès à l’Interface de la Solution REEMO.

 

Les Identifiants devront être utilisés à chaque connexion à la Solution REEMO depuis le Terminal de Contrôle.

 

Le Compte Reemo est personnel et l’Utilisateur Final s’engage à gérer ses Identifiants dans les conditions décrites à l’article « Gestion des Identifiants » du présent Contrat de Licence, afin d’empêcher toutes connexions multiples à son Compte Reemo.

 

L’Utilisateur Final reconnait et comprend que l’accès à la Solution REEMO par la création d’un Compte Reemo, nécessite comme Prérequis notamment qu’il ait un accès internet depuis son Terminal de Contrôle via le navigateur Chrome uniquement.

 

L’Utilisateur Final reconnait avoir connaissance des aléas techniques inhérents à internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et de l’importance de la qualité du fournisseur d’accès internet et de son adéquation avec les besoins d’utilisation de la Solution REEMO.

 

En conséquence, HUBITECH ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès à la Solution REEMO qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance - quelle qu’en soit la cause – de la connexion internet dont dispose l’Utilisateur Final.

 

 

 Article 6.         Conditions d’utilisation de la Solution REEMO par l’Utilisateur Final

 

6.1.         Utilisation conforme de la Solution REEMO

 

L’Utilisateur Final reconnait avoir bénéficié des informations relatives aux fonctionnalités de la Solution REEMO décrites dans la Documentation, avant de conclure le présent Contrat de Licence.

 

L’Utilisateur Final s’engage à utiliser la Solution REEMO uniquement dans les conditions et aux fins des présentes, et notamment dans les conditions de l’article 5 du présent Contrat de Licence.

 

L’Utilisateur Final s’engage à collaborer loyalement et activement avec HUBITECH pour la fourniture de la Solution REEMO et à informer HUBITECH, dans les meilleurs délais, de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du Contrat de Licence.

 

6.2.         Gestion des Identifiants

 

L’Utilisateur Final devra se créer des Identifiants lors de la création de son Compte REEMO, conformément à la procédure détaillée à l’article « Conditions d’accès à la Solution REEMO – Création d’un Compte Reemo ».

 

L’Utilisateur Final reconnait qu’il doit assurer la sécurité de son Système d’information, de ses équipements dans les conditions prévues à l’article « Gestion et sécurité des Eléments Tiers » présent Contrat de Licence.

 

Les Identifiants sont destinés à protéger l’intégrité, la disponibilité et la sécurité de la Solution REEMO ainsi que des contenus de l’Utilisateur Final disponibles sur la Terminal Cible et accessibles depuis le Terminal de Contrôle via la Solution REEMO.

 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur Final. L’Utilisateur Final s’engage à ne pas divulguer les Identifiants à des tiers.

 

La conservation sécurisée des Identifiants permettant l’accès à la Solution REEMO étant une obligation essentielle de l’Utilisateur Final au titre du présent Contrat de Licence, HUBITECH ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices subis par l’Utilisateur Final du fait de la divulgation ou de l’accès non-autorisé, délibéré ou non aux Identifiants à des tiers.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Final aurait connaissance d’un accès ou d’une divulgation non-autorisée des Identifiants, il s’engage (i) à en informer immédiatement HUBITECH via l’adresse hello@reemo.io, et à (ii) procéder au changement des Identifiants selon la procédure fixée par HUBITECH.

 

6.3.         Gestion et sécurité des Eléments Tiers

 

L’Utilisateur Final est informé qu’il doit assurer lui-même la sécurité de son Système d’Information, de ses Terminaux de Contrôle et de ses Terminaux Cibles, le cas échéant.

 

A ce titre, l’Utilisateur Final s’engage notamment, à appliquer une politique de gestion et renouvellement des mots de passe rigoureuse, à effectuer régulièrement les Mises à Jour requises par son Système d’Information sur lequel il détient des droits de propriété intellectuelle, à procéder à l’entretien, aux modifications ou aux changements nécessaires des équipements informatiques qu’il a sous sa garde.

 

La sécurité des équipements de l’Utilisateur Final utilisés pour le fonctionnement de la Solution REEMO étant une obligation essentielle de l’Utilisateur Final au titre du présent Contrat de Licence, HUBITECH ne saurait être tenue responsable des éventuels préjudices subis par l’Utilisateur Final (par exemple, la perte de Données) du fait des conséquences d’une erreur humaine ou d’un défaut de sécurité de son Système d’Information, de ses Terminaux de Contrôle, de ses Terminaux Cibles, le cas échéant, et plus largement de tout Elément Tiers, ayant entrainé un faille de sécurité, telle que l’intrusion d’un Programme Malveillant.

 

 Article 7.         Sécurité de la Solution REEMO

 

HUBITECH s’engage à mettre en œuvre des mesures générales visant à assurer la sécurité de la Solution REEMO, notamment celles visées ci-après, compte tenu de l’état de l’art, des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques courants et classiques pesant sur les solutions de connexion à distance (mais ne prend pas en compte des risques spécifiques liés au contexte et/ou à la nature particulière des finalités et/ou des Données, dont l’Utilisateur Final – en particulier le Créateur Studio – en fait sa seule affaire) :

-        Portail d’accès web avec authentification ;

-        Connexion chiffrée TLS ;

-        Simple flux vidéo entre lUtilisateur Final et son Terminal Cible ;

-        Stockage des mots de passe dans un format chiffré

 

 Article 8.         Disponibilité et modification de la Solution REEMO

 

HUBITECH assurera de façon exclusive la maintenance corrective et évolutive de la Solution REEMO en définissant seul les ressources, outils, méthodes et moyens de mise en œuvre nécessaires à la Prestation de Maintenance.

La Prestation de Maintenance s’effectue via l’email suivant hello@reemo.io.

 

La Prestation de Maintenance corrective comprend la correction, ou à défaut le contournement, de toute Anomalie affectant la Solutions REEMO. Ainsi, l’Utilisateur Final devra notifier à HUBITECH, dans les meilleurs délais et de façon détaillée, toute Anomalie qu’il aura constaté par email avec accusé de réception, à l’adresse email suivante hello@reemo.io. HUBITECH interviendra selon le niveau de service suivant :

-        En cas d’Anomalie Mineure : à compter de la réception de l’email, dans un délai de 24 heures pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9h à 18h, en France métropolitaine, hors jours fériés français ;

-        En cas d’Anomalie Majeure : à compter de la réception de l’email, dans un délai de 4 heures pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9h à 18h, en France métropolitaine, hors jours fériés français.

 

 

Cette maintenance corrective sera assurée pendant toute la durée du Contrat de Licence, sans facturation supplémentaire par rapport au prix total visé aux articles « Conditions Financières » de la Partie II, III et IV du présent Contrat de Licence.

 

La maintenance évolutive consiste en la fourniture de Mises à Jour de la Solution REEMO.

 

L’Utilisateur Final reconnait que l’accès à la Solution REEMO peut-être occasionnellement suspendu en raison d’intervention de Prestation de Maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ladite solution ou pour des raisons de sécurité. HUBITECH s’engage à faire tous ses efforts pour minimiser cette interruption.

 

L’Utilisateur Final reconnait que ne sont pas couverts par les Prestations de maintenance prévue aux présentes, les Anomalies qui résulteraient :

-        De facteurs en-dehors du contrôle raisonnable d’HUBITECH ;

-        De l’accès non autorisé par l’intermédiaire des Identifiants ou Eléments Tiers de l’Utilisateur Final ;

-        De l’utilisation par l’Utilisateur Final d’Eléments Tiers qui ne sont pas fournis par HUBITECH ;

-        De la modification par l’Utilisateur Final ou de toute autre personne autre qu’HUBITECH, sans avoir au préalable obtenu une autorisation écrite de cette dernière ;

-        De l’utilisation de la Solution REEMO par l’Utilisateur Final d’une manière anormale ou non-conforme à la Documentation ou aux instructions d’HUBITECH.

 

 Article 9.         Propriété intellectuelle

 

L’Utilisateur Final reconnait qu’HUBITECH demeure le seul propriétaire, à titre exclusif, de la Solution REEMO, de sa Documentation ainsi que de tout élément qui composent la Solution REEMO, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, dénominations, marques, techniques, procédés, savoir-faire, sons, photographies, vidéos, dessins, Données, code objet et code source ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits de propriété intellectuelle.

 

Le présent Contrat de Licence ne constitue pas une vente ou une quelconque cession de toute tout ou partie de la Solution REEMO.

 

Le droit d’utilisation de la Solution REEMO, décrits à l’article « Périmètre du droit d’utilisation sur la Solution REEMO » du présent Contrat de Licence, concédé à l’Utilisateur Final ne pourra en aucun cas être interprété comme conférant à l’Utilisateur Final des droits sur ladite Solution autres que ceux expressément concédés par la Licence au titre du présent Contrat de Licence.

 

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers la Solution est soumise à l’accord préalable d’HUBITECH et les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’HUBITECH, cette dernière n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

 

L’Utilisateur Final demeure propriétaire du Contenu Utilisateur Final et HUBITECH ne peut prétendre à aucun droit sur le Contenu Utilisateur Final. HUBITECH n’a pas accès au Contenu Utilisateur Final.

 

Article 10.         Garantie

 

HUBITECH fournit la Solution REEMO « en l’état », « telle quelle » et « si disponible » et par conséquent ne garantit pas que la Solution REEMO soit exempte d’erreurs et que son fonctionnement soit ininterrompu, ou qu’elle réponde aux besoins de l’Utilisateur Final.

 

HUBITECH pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès, à tout ou partie de la Solution REEMO, notamment pour des raisons techniques et de maintenance ; sans que ceci n’entraine sa responsabilité.

 

Dans les conditions visées à l’article « Responsabilité », HUBITECH garantit l’Utilisateur Final contre :

(i)              toute condamnation, au titre d’une décision de justice, devenue définitive et insusceptible de recours, fondée sur le caractère contrefaisant de la Solution ;

(ii)             ou, tous dommages et intérêts mis à la charge de l’Utilisateur Final par une transaction conclue dans le cadre d’un litige avec un tiers, à la condition que HUBITECH en soit signataire ou, à tout le moins, ait préalablement donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée.

 

Cette garantie est expressément soumise aux conditions suivantes :

-        l’Utilisateur Final devra notifier à HUBITECH toute mise en demeure de tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai en cas de procédure d’urgence et, dans tous les autres cas, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de ladite mise en demeure ;

-         HUBITECH devra disposer du contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable ;

-        L’Utilisateur Final devra collaborer loyalement à la défense de l’action visée au présent article, en fournissant, à ses frais, à HUBITECH tous les éléments, informations et assistance utiles et nécessaires pour mener à bien une telle défense ;

-         l’action et/ou la réclamation devra se rapporter à des faits exclusivement imputable à la Solution, et étranger à toute modification ou utilisation de celui-ci non autorisée par HUBITECH.

 

En cas de survenance de l’évènement visé au (i) du présent article, HUBITECH s’engage à :

(a) procurer à l’Utilisateur Final un élément de substitution, de caractéristiques et de performance équivalentes, existant sur le marché français ou étranger ; ou 

(b) au choix exclusif d’HUBITECH, obtenir le droit, pour l’Utilisateur Final, de continuer à utiliser la Solution dans les mêmes conditions.

 

En tout état de cause, l’Utilisateur Final est informé et accepte qu’HUBITECH, malgré tous les soins qu’il a apportés aux vérifications qu’il a effectuées pour s’assurer qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit dans le cadre du présent Contrat de Licence, ne peut pas garantir pleinement que l’intégralité des autorisations nécessaires a été recueillie auprès des ayants-droit.

 

L’Utilisateur Final garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu Utilisateur Final et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements éventuels requis. A ce titre, l’Utilisateur Final s’engage à défendre et indemniser HUBITECH contre toute action en justice ou réclamation alléguant que le Contenu Utilisateur Final porte atteinte aux droits de propriété intellectuelles de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui viole toute législation en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur Final, sous réserve qu’HUBITECH informe l’Utilisateur Final qu’une réclamation en justice est formée en vertu du présent article.

 

Article 11.         Responsabilité

 

La responsabilité d’HUBITECH ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par l’Utilisateur Final, et donc à l’exclusion de tout cas de force majeure, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence immédiate à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :

-        toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;

-        toute perte causée par une interruption d’activité ;

-        toute perte de clientèle ou de réputation ;

-        toute perte ou altération de Données.

 

La responsabilité d’HUBITECH ne pourra pas être engagée en cas de dommages résultants d’une mauvaise utilisation de la Solution REEMO, en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées dans le présent Contrat de Licence et dans la Documentation.

 

Enfin, HUBITECH ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de tout inconvénient ou dommage résultant (i) d’éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès à la Solution REEMO causées par une défaillance ou une insuffisance de la connexion internet dont dispose l’Utilisateur Final, et (ii) de la défaillance de sécurité ou de toute autre défaillance, notamment la présence d’un Programme Malveillant, et/ou toute incompatibilité des Terminal de Contrôle, du ou des Terminaux Cibles de l’Utilisateur Final, et plus largement de tout Elément Tiers, avec la Solution notamment en raison du non-respect des Prérequis tels que définis au présent Contrat de Licence, par l’Utilisateur Final.  

 

En tout état de cause, sauf pour les Utilisateurs Finaux Consommateurs, la responsabilité d’HUBITECH, au titre des obligations découlant du présent Contrat de Licence, ne saurait excéder, au total, tous sinistres confondus y inclus les appels en garantie, la moitié des sommes hors taxe versées par l’Utilisateur Final Professionnel au cours des douze (12) derniers mois, ou en cas d’utilisation gratuite de la Solution REEMO via Reemo Service la somme de 1.500 euros, au titre de la Licence de la Solution dans le cadre de l’utilisation de laquelle le dommage est survenu.

 

De manière expresse, HUBITECH et l’Utilisateur Final conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition du Contrat de Licence, pour quelque cause que ce soit.

 

L’Utilisateur Final assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation de la Solution REEMO mis à sa disposition et du respect des dispositions du Contrat de Licence qui lui incombent.

 

L’Utilisateur Final reconnait être le seul et unique responsable de son Contenu Utilisateur Final, en aucun cas la responsabilité d’HUBITECH ne pourra être recherchée concernant un Contenu Utilisateur Final L’Utilisateur s’engage à défendre et indemniser HUBITECH dans les conditions prévues à l’article « Garantie ».

 

Article 12.         Suspension ou résiliation anticipée

 

HUBITECH se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit immédiatement, sans indemnité, ni préavis, le présent Contrat de Licence, en cas de comportement abusif ou frauduleux de l’Utilisateur Final, suite à l’envoi d’une notification faisant état des raisons de cette suspension ou résiliation.

 

En tout état de cause, sans préjudice des autre stipulations des présentes, pour tout autre manquement au présent Contrat de Licence, HUBITECH se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat de Licence, sans indemnité, quinze (15) jours après une notification de notre part dans par email ou par courrier avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer à une ou plusieurs obligations(s) présente(s) au Contrat de Licence et rappelant l’intention d’HUBITECH de faire jouer la présente clause, restée infructueuse.

 

L’Utilisateur Final peut à tout moment se désinscrire de la Solution REEMO en supprimant son Compte Reemo en se rendant dans on espace personnel, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux Parties II, III et IV.

 

L’Utilisateur Final pourra résilier le présent Contrat de Licence en cas de manquement d’HUBITECH à ses obligations principales telles que définies dans le présent Contrat de Licence, quinze (15) jours après la réception par HUBITECH d’une mise en demeure, faisant été de ce manquement, restée infructueuse.

 

Article 13.         Force majeure

 

Ni HUBITECH, ni l’Utilisateur Final, ne pourra être tenue responsable, ou considéré comme ayant failli au Contrat de Licence, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie (i) et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (ii).

 

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements extérieurs aux Parties, insurmontables et rendant impossible l’exécution du Contrat de Licence, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que les cas de défaillances ou de fluctuation dans la fourniture de tout ou partie du réseau électrique externe ou du réseau fourni par un opérateur de services de télécommunications, ou toute autre cause indépendante de la volonté expresse des Parties (telle que notamment guerre, grève externe à l’entreprise, troubles sociaux, attentats, calamités publiques, incendies…).

 

De convention expresse entre les Parties, tout événement – notamment de nature sanitaire – qui restreindrait les déplacements dans l’espace public ou privé, comme la COVID-19, ne pourra en aucun cas constituer une cause exonératoire de l’obligation de paiement pour l’Utilisateur Final dès lors que HUBITECH reste en mesure d’honorer ses obligations. 

 

La Partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre parties dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet évènement.

 

Si un tel évènement venait à empêcher les Parties d’exécuter leurs obligations pendant un délai supérieur à trente (30) jours, l’exécution du présent Contrat de Licence serait suspendue et les Parties s’engagent à entamer des discussions pour trouver une solution alternative.

 

Si les Parties ne trouvaient pas de solution alternative à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaire, le Contrat de Licence serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 

Article 14.         Confidentialité

 

Sont considérées comme confidentielles au titre des présentes toutes les informations ou Données, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, divulguées par HUBITECH à l’Utilisateur Final dans le cadre du Contrat de Licence qui sont marquées comme confidentielles ou qui peuvent, être raisonnablement comprises comme étant confidentielles par l’Utilisateur Final compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation.

 

Pendant toute la durée du Contrat de Licence, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues au Contrat de Licence et/ou à les divulguer à des tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord d’HUBITECH.

 

Les obligations de confidentialité au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du Contrat de Licence, pour quelle que cause que ce soit.

 

Article 15.         Protection des Données personnelles

 

Dans le cadre et pour la durée du présent Contrat de Licence, HUBITECH sera amené à traiter des Données conformément à sa politique de confidentialité.

 

Article 16.         Modification

 

L’Utilisateur Final comprend et reconnait que HUBITECH a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie du présent Contrat de Licence, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification de l’offre de la Solution REEMO, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par HUBITECH pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version du Contrat de Licence remplacera l’ancienne version à compter de son acceptation par l’Utilisateur Final. Toutefois, toute Commande est soumise à la version du Contrat de Licence en vigueur au moment de la Commande.

 

HUBITECH en informera l’Utilisateur Final par avance et si ce dernier n’accepte pas les modifications, il lui appartiendra de cesser l’utilisation de la Solution REEMO sans préjudice de ses engagements contractuels au titre des abonnements souscrits.

 

Article 17.         Divers

 

Le présent Contrat de Licence ainsi que l’email de confirmation en cas de Commande représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à son objet.

 

La tolérance d’une situation par une Partie n’accorde aucun droit acquis à l’autre Partie et ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause, sauf dérogation expressément prévue entre les Parties.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

Article 18.         Droit applicable – Juridiction – Résolution des litiges

 

Le présent Contrat de Licence est soumis au droit français.

 

En cas de litige concernant la Solution REEMO, HUBITECH invite l’Utilisateur Final à contacter HUBITECH à l’adresse suivante, hello@reemo.io, afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec HUBITECH.

 

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur Final Consommateur peut soumettre le litige au médiateur de consommation la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si L’Utilisateur Final souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de tout ou partie du Contrat de Licence sera de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Pour les Utilisateurs Finaux Consommateurs, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE II

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS FINAUX NON-ADMINISTRES

 

 

Article 19.         Champ d’application de la Partie II du Contrat de Licence

 

Les stipulations de la Partie II du présent Contrat de Licence s’appliquent uniquement aux Utilisateurs Finaux Non-Administrés, c’est-à-dire les Utilisateurs Finaux qui décident d’utiliser la version gratuite « Reemo Service » de la Solution REEMO et de souscrire au Service Pro Optionnel payant attaché, le cas échéant, et viennent compléter les stipulations de la Partie I du présent Contrat de Licence, qui demeurent pleinement applicables aux Utilisateurs Finaux Non-Administrés.

 

Article 20.         Durée et reconduction

 

La présente partie du Contrat de Licence entrera en vigueur dès la première utilisation de tout ou partie de Reemo Service par l’Utilisateur Final Non-Administré et est applicable pour une durée indéterminée.

 

En revanche, l’abonnement au Service Pro Optionnel entrera en vigueur à compter de la confirmation de la Commande du Service Pro Optionnel par l’Utilisateur Final Non-Administré jusqu’à la résiliation dudit abonnement par ce dernier dans les conditions prévues à l’article « Résiliation et suspension de Reemo Service et du Service Pro Optionnel ».

En effet, HUBITECH propose un abonnement au Service Pro Optionnel d’une durée d’un mois (1) sans engagement ou pour une durée de douze (12) mois avec engagement. Chaque abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf résiliation par l’Utilisateur Final Non-Administré dans les conditions de à l’article « Résiliation et suspension de Reemo Service et du Service Pro Optionnel ».

 

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation l’Utilisateur Final Non-Administré Consommateur est informé par HUBITECH « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 

Article 21.         Conditions d’accès et d’utilisation de Reemo Service et du Service Pro Optionnel attaché

 

21.1.       Création du compte REEMO

 

L’Utilisateur Final Non-Administré doit se créer un Compte REEMO pour accéder à l’interface de la Solution REEMO conformément à l’article « Conditions d’accès à la Solution REEMO – Création d’un Compte Reemo » des présentes.

 

21.2.      Téléchargement de la Solution REEMO

 

L’Utilisateur Final Non-Administré doit télécharger l’application de la Solution REEMO sur son Terminal Cible depuis l’adresse url suivante https://portal.reemo.io.

 

Dans le cadre de Reemo Service, l’Utilisateur Final Non-Administré est autorisé à utiliser simultanément deux (2) Terminaux Cibles et plusieurs Terminaux de Contrôle. Cependant en souscrivant au Service pro Optionnel, l’Utilisateur Final Non-Administré est alors autorisé à utiliser plusieurs Terminaux Cibles et plusieurs Terminaux de Contrôle.

 

L’Utilisateur Final est seul responsable pour l’installation et la configuration de la Solution REEMO et doit s’assurer des conditions d’interopérabilités telles que décrites à l’article « Prérequis » de la présente Partie II du Contrat de Licence.  

 

21.3.      Prérequis

 

L’Utilisateur Final Non-Administré reconnait avoir effectué les vérifications nécessaires, et déclare que son ou ses Terminaux Cibles, ses Terminaux de Contrôle, et plus largement tout Elément Tiers utilisé par ce-dernier pour accéder et utiliser dans le cadre de Reemo Service et du Service Pro Optionnel attaché, le cas échéant, répondent aux Prérequis exposés dans la Documentation, qui complète les stipulations des présentes, et en cas de contradiction prévaut sur celles-ci, et qui pourra être actualisée pendant la durée du présent Contrat de Licence, ainsi qu’aux Prérequis exposés ci-après.

 

Pour utiliser Reemo Service et le Service Pro Optionnel, l’Utilisateur Final Non-Administré doit notamment s’assurer des Prérequis suivants :

 

1.     Pour assurer l’interopérabilité de la Solution REEMO avec le ou les Terminaux Cibles de l’Utilisateur Final Non-Administré et permettre le fonctionnement de Reemo Service et du Service pro Optionnel, ces derniers doivent être (i) sous licence Microsoft Windows 10, ou (ii) sous licence Linux. Il incombe à l’Utilisateur Final Non-Administré de s’assurer tout au long du Contrat de Licence que son ou ses Terminaux Cibles sont compatibles avec la Solution REEEMO.

En aucun cas HUBITECH ne pourra être tenue responsable du dysfonctionnement d’un Terminal Cible, qui est un Elément Tiers, et de ses conséquences.

 

2.     Le(s) Terminal(aux) Cible(s) ne doit(vent) pas être éteint(s).

3.     L’utilisation de Reemo Service et du Service Pro Optionnel nécessite que l’Utilisateur Final Non-Administré ait un accès internet depuis son Terminal de Contrôle via un navigateur Chrome uniquement et que cette connexion bénéficie d’une vitesse moyenne de 10 Mbps.

L’Utilisateur Final Non-Administré reconnait et accepte que l’utilisation de la Solution REEMO ne fonctionnera pas avec une vitesse de connexion internet inférieure à 2 Mbps.

L’Utilisateur Final Non-Administré reconnait avoir connaissance des aléas techniques inhérents à internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et de l’importance de la qualité du fournisseur d’accès internet et de son adéquation avec les besoins d’utilisation de la Solution REEMO. En conséquence, HUBITECH ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès à la Solution REEMO qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance - quelle qu’en soit la cause – de la connexion internet dont dispose l’Utilisateur Final Non-Administré.

 

 

Article 22.         Conditions financières de Reemo Service et du Service Pro Optionnel associé

 

22.1.      Reemo Service

 

En contrepartie de la Licence concédée sur la version Reemo Service de la Solution REEMO par HUBITECH, l’Utilisateur Final Non-Administré n’est redevable d’aucune contrepartie financière, sauf en cas de souscription au Service Pro Optionnel.

 

22.2.     Service Pro Optionnel

 

22.2.1.    Description

 

Le Service Pro Optionnel est présenté dans l’Interface de la Solution REEMO fait l’objet d’une description des options incluses.

Il appartient à l’Utilisateur Final Non-Administré de vérifier la compatibilité du Service Pro Optionnel, tel que décrit dans l’Interface de la Solution REEMO, avec ses besoins propres ou ceux auxquels il la destine.

 

 

22.2.2     Prix

 

La souscription au Service Pro Optionnel est proposée par HUBITECH, au choix de l’Utilisateur Final Non-Administré, sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement ou annuel avec engagement.

 

Il se peut également que des offres spéciales ou de découverte du Service Pro Optionnel d’une durée variable soient proposées, d’une manière temporaire. Sauf indication contraire, ces offres spéciales ou de découverte seront soumises au présent Contrat de Licence.

 

Le prix de l’abonnement au Service Pro Optionnel est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la Commande.

 

HUBITECH se réserve la faculté́ de modifier le prix de l’abonnement au Service Pro Optionnel à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande.

 

Pour le Service Pro Optionnel en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, l’Utilisateur Final Non-Administré est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. L’Utilisateur Final Non-Administré peut alors résilier son abonnement immédiatement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de la nouvelle tarification, s’il n’accepte pas la nouvelle tarification. A défaut d’une résiliation par l’Utilisateur Final Non-Administré dans les délais impartis, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

 

En cas d’augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou de la création de toute nouvelle taxe s’appliquant au prix du Service Pro Optionnel, celle-ci sera répercutée sur le prix de l’abonnement au Service Pro Optionnel.

 

 

22.2.3.    Passation d’une commande et modalités de paiement

 

-        Modalités de la commande et conditions paiement

 

Une Commande implique que l’Utilisateur Final Non-Administré ait créé un Compte Reemo et se soit identifié.

 

L’Utilisateur Final Non-Administré doit ensuite se rendre dans l’onglet « Upgrade » et choisir l’abonnement correspondant au Service Pro Optionnel.

 

HUBITECH mettra alors à la disposition de l’Utilisateur Final Non-Administré un récapitulatif des informations relatives à sa Commande où ce dernier est invité à effectuer une vérification du détail de sa Commande, en identifiant d’éventuelles erreurs et les corrigeant ou en supprimant son abonnement.

 

Seul le prix qui présenté sur la page récapitulative au moment de la Commande est applicable.

 

L’Utilisateur Final Non-Administré doit alors cliquer sur le bouton donnant accès au paiement après avoir confirmé son acceptation du présent Contrat de Licence.

 

Une page consacrée au paiement de la Commande s’ouvre où l’Utilisateur Final Non-Administré est amené à choisir un moyen de paiement et à compléter le formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement choisi.

 

HUBITECH propose à l’Utilisateur Final Non-Administré différents mode de paiement du prix de l’abonnement via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE mise en œuvre par le prestataire STRIPE (www.stripe.com) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) ou par virement SEPA. HUBITECH ne conserve pas les Données bancaires.

 

En fournissant un moyen de paiement à HUBITECH via STRIPE, l’Utilisateur Final Non-Administré déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que les informations de paiement sont justes et exactes.

 

L’Utilisateur Final Non-Administré reconnait que le fait de passer Commande implique une obligation de payer et l’acceptation des présentes. L’absence de paiement empêche toute formation du Contrat de Licence en ce qui concerne Reemo Service et le Service pro Optionnel.

 

Le paiement de l’abonnement s’effectuera au début de chaque période d’abonnement, par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation dudit abonnement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation et suspension de Reemo Service et du Service Pro Optionnel ».

 

L’Utilisateur Final Non-Administré doit mettre à jour ses informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais afin d’honorer le paiement de son abonnement.

 

-        Confirmation et preuve de la Commande

 

Une fois le paiement confirmé, un email de confirmation de la Commande sera alors envoyé à l’Utilisateur Final Non-Administré à l’adresse email fournie lors de la création du Compte Reemo.

 

L’Utilisateur Final Non-Administré reconnaît que la confirmation de la Commande entraîne la conclusion d’un contrat entre lui et HUBITECH et implique (i) l’acceptation du présent Contrat de Licence et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et (ii) l’autorisation donnée à HUBITECH, via STRIPE, de débiter le moyen de paiement choisi des montants dus à la fréquence correspondant à l’abonnement jusqu’à la résiliation dudit abonnement dans les conditions prévues à « Résiliation et suspension de Reemo Service et du Service Pro Optionnel ».

 

L’ensemble des Données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur Final Non-Administré.

 

HUBITECH se réserve le droit de refuser une Commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif, frauduleux ou contraire aux dispositions du présent article ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou Paypal des organismes bancaires.

 

22.2.4.    Rétractation

 

Conformément à l’alinéa 13 de l’article L221-28 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les Consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

L’exécution du Service Pro Optionnel, qui est un contenu numérique, commencera dès la Commande. Par conséquent l’Utilisateur Final Non-Administré devra manifester son consentement par opt-in en cochant la case suivante préalablement à la validation de sa Commande :  

 

« J’accepte de manière expresse et irrévocable de renoncer à mon droit de rétraction pour pouvoir bénéficier immédiatement du service numérique commandé auprès d’HUBITECH avant la fin du délai légal de rétractation. »

 

Article 23.         Résiliation et suspension de Reemo Service et du Service Pro Optionnel

 

Sans préjudice des stipulations de l’article « Suspension et résiliation anticipée », en cas de défaut ou retard de paiement, total ou partiel, du prix de l’abonnement à l’échéance par l’Utilisation Non-Administré, HUBITECH se réserve le droit de suspendre l’abonnement au Service Pro Optionnel après une mise en demeure sous forme d’email ou de courrier recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure et rappelant l’intention d’HUBITECH de faire jouer la présente clause. L’Utilisateur Final Non-Administré disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour régler la somme restant due, étant entendu que le prix de l’abonnement restera entièrement dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, HUBITECH aura la faculté de résilier de plein droit le présent Contrat de Licence sans autres formalités.

 

Cette résiliation n’entraînera aucun remboursement d’HUBITECH et l’Utilisateur Final Non-Administré restera tenu du paiement des sommes contractuelles dues jusqu’à l’échéance de son abonnement.

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, l’Utilisateur Final Non-Administré Professionnel est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de paiement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

L’Utilisateur Final Non-Administré qui a souscrit à un abonnement au Service Pro Optionnel peut résilier son abonnement à tout moment dans l’interface de son Compte Reemo ou au moyen d’un courrier avec accusé de réception envoyé à HUBITECH, en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours. En cas de non-respect de ce délai de préavis, l’abonnement sera entièrement renouvelé.

 

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Pro Optionnel, les sommes d’ores et déjà versées au titre de cet abonnement restent définitivement acquises à HUBITECH.

 

 

 

 

 

 

PARTIE III

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS FINAUX ADMINISTRES

 

Article 24.         Champ d’application de la Partie III du Contrat de Licence

 

Les stipulations de la Partie III du présent Contrat de Licence s’appliquent uniquement aux Utilisateurs Finaux Administrés, soit les Utilisateurs Finaux qui vont utiliser la version payante « Reemo Studio » de la Solution REEMO dans le cadre d’une invitation d’un Créateur Studio à rejoindre son Studio, et viennent compléter les stipulations de la Partie I du présent Contrat de Licence, qui demeurent pleinement applicables aux Utilisateurs Finaux Administrés.

 

L’Utilisateur Final Administré comprend et accepte que son accès et son utilisation de Reemo Studio sont choisis et administrés, non par HUBITECH mais par un ou plusieurs Créateur(s) Studio.

 

Article 25.         Durée

 

La présente partie du Contrat de Licence entrera en vigueur dès la première utilisation de tout ou partie de Reemo Studio par l’Utilisateur Final Administré jusqu’à ce que l’Utilisateur Final Administré n’utilise plus Reemo Studio car (i) le Créateur Studio a retiré son autorisation d’accès à son Studio, ou (ii) l’Utilisateur Final Administré a décidé de ne plus utiliser le ou les Studios.

 

 

Article 26.         Conditions d’accès et d’utilisation de Reemo Studio par l’Utilisateur Final Administré

 

26.1.      Rejoindre un Studio

 

L’Utilisateur Final Administré doit ouvrir l’invitation du Créateur d’un Reemo Studio, envoyée sur son adresse email, à rejoindre son Studio.

 

Si l’Utilisateur Final Administré dispose déjà d’un Compte Reemo alors il pourra se connecter avec ses Identifiants pour rejoindre le Studio ou se créer un nouveau Compte Reemo avec l’adresse email sur laquelle lui a été envoyée l’invitation du Créateur Studio (par exemple, une adresse email professionnelle).

 

En revanche, si l’Utilisateur Final Administré n’a pas de compte Reemo alors il devra en créer un selon la procédure définie à l’article « Conditions d’accès à la Solution REEMO – Création d’un Compte Reemo ».

 

L’Utilisateur Final Administré n’a pas à télécharger l’application de la Solution REEMO sur le Terminal Cible, cette condition incombant au Créateur Studio dans les conditions de la partie IV du présent Contrat de Licence. 

 

26.2.      Prérequis

 

Pour utiliser Reemo Studio, l’Utilisateur Final Administré doit notamment s’assurer de disposer d’un accès internet depuis son Terminal de Contrôle via un navigateur le navigateur Chrome uniquement et que cette connexion bénéficie d’une vitesse moyenne de 10 Mbps. L’Utilisateur Final Administré reconnait et accepte que l’utilisation de la Solution REEMO ne fonctionnera pas avec une vitesse de connexion internet inférieure à 2 Mbps.

 

L’Utilisateur Final Administré reconnait avoir connaissance des aléas techniques inhérents à internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et de l’importance de la qualité du fournisseur d’accès internet et de son adéquation avec les besoins d’utilisation de la Solution REEMO. En conséquence, HUBITECH ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès à la Solution REEMO qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance - quelle qu’en soit la cause – de la connexion internet dont dispose l’Utilisateur Final Administré.

 

Par ailleurs, les Prérequis et l’interopérabilité des Terminaux Cibles avec la Solution REEMO, tels que définis à la Partie IV du présent Contrat de Licence, indispensables à l’utilisation de Reemo Studio, incombent au Créateur Studio seulement et par conséquent HUBITECH ne peut donner aucune garantie quant à leur bon fonctionnement et ne saurait dès lors être tenue responsable.

 

Article 27.         Conditions financières de Reemo Studio pour Utilisateur Final Administré

 

Dans la version Studio Reemo, la redevance due en contrepartie de la concession de la Licence d’utilisation de la Solution REEMO par l’Utilisateur Final Administré est déterminée et réglée dans les conditions prévues par la Partie IV du présent Contrat de Licence soit entre HUBITECH et le Créateur Studio.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE IV

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CREATEURS STUDIO

 

Article 28.         Champ d’application de la Partie IV du Contrat de Licence

 

Les stipulations la Partie IV du présent Contrat de Licence s’appliquent uniquement aux Créateurs Studio, soit les Utilisateurs Finaux qui vont utiliser la version payante « Reemo Studio » de la Solution REEMO en créant un Studio pour inviter des Utilisateurs Finaux Administrés à rejoindre ce Studio, et viennent compléter les stipulations de la Partie I du présent Contrat de Licence, qui demeurent pleinement applicables aux Créateurs Studio.

 

En effet, la Solution REEMO comporte notamment une version destinée principalement aux professionnels, dénommée Studio Reemo qui permet au Créateur Studio de donner accès à ses Terminaux Cibles, via une interface de gestion, à des Utilisateurs Finaux Administrés qui sont soumis aux conditions du présent Contrat de Licence qui leurs sont applicables (Partie I et Partie III).

 

Article 29.         Durée

 

La Partie IV du présent Contrat de Licence entrera en vigueur dès la confirmation de la Commande de Reemo Studio par le Créateur Studio jusqu’ à la résiliation dudit abonnement dans les conditions établies à l’article « Résiliation et suspension de Reemo Studio ».

 

En effet, HUBITECH propose au choix du Créateur Studio, un abonnement mensuel sans engagement ou annuel avec engagement à Reemo Studio. Chaque abonnement est reconduit par tacite reconduction pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf résiliation par le Créateur Studio dans les conditions de l’article « Résiliation et suspension de Reemo Studio ».

 

Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation le Créateur Studio est informé par HUBITECH « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur

 

Article 30.         Conditions d’accès de Reemo Studio par le Créateur Studio

 

30.1.      Création d’un Compte Reemo

 

Le Créateur Studio doit se créer un Compte REEMO pour accéder à l’interface de la Solution REEMO conformément l’article « Conditions d’accès à la Solution REEMO – Création d’un Compte Reemo » des présentes.

 

30.2.      Téléchargement de la Solution REEMO

 

Le Créateur Studio doit télécharger l’application de la Solution REEMO sur tous les Terminaux Cibles qu’il souhaite utiliser dans le cadre de son Studio depuis l’adresse url suivante https://portal.reemo.io

 

Le Créateur Studio est seul responsable pour l’installation et la configuration de la Solution REEMO et doit répondre aux conditions d’interopérabilités telles que décrites à l’article « Prérequis » de la présente Partie IV du Contrat de Licence.

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30.3.      Prérequis

 

Le Créateur Studio reconnait avoir effectué les vérifications nécessaires et s’être assuré que les Utilisateurs Finaux Administrés ont effectué les vérifications requises, et déclare que les Terminaux Cibles, les Terminaux de Contrôle, et plus largement tout Elément Tiers utilisés par ce-dernier et les Utilisateurs Finaux Administrés pour accéder et utiliser Reemo Studio, répondent aux Prérequis exposés dans la Documentation, qui pourra être actualisée pendant la durée du présent Contrat de Licence, et ci-après.

 

Pour utiliser Reemo Studio, le Créateur Studio doit notamment s’assurer des Prérequis suivants :

 

1.     Pour assurer l’interopérabilité de la Solution REEMO avec les Terminaux Cibles du Créateur Studio et permettre le fonctionnement de Reemo Studio, ces derniers doivent être (i) sous licence Microsoft Windows 10, ou (ii) sous licence Linux. Il incombe au Créateur Studio de s’assurer tout au long du Contrat de Licence que ses Terminaux Cibles sont compatibles avec la Solution REEEMO.

En aucun cas HUBITECH ne pourra être tenue responsable du dysfonctionnement d’un Terminal Cible qui est un Elément Tiers et de ses conséquences.

 

2.     Le(s) Terminal(aux) Cible(s) ne doit(vent) pas être éteint(s).

 

3.     L’utilisation de Reemo Studio nécessite que l’Utilisateur Final Administré et le Créateur Studio aient un accès internet depuis leur Terminal de Contrôle via le navigateur Chrome uniquement et que cette connexion bénéficie d’une vitesse moyenne de 10 Mbps et non inférieure à 2 Mbps.

Le Créateur Studio reconnaît avoir connaissance des aléas techniques inhérents à internet, des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et de l’importance de la qualité du fournisseur d’accès internet et de son adéquation avec les besoins d’utilisation de la Solution REEMO. En conséquence, HUBITECH ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès à la Solution REEMO qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance - quelle qu’en soit la cause – de la connexion internet dont dispose l’Utilisateur Final Administré et le Créateur Studio.

 

Article 31.         Conditions d’utilisation de Reemo Studio par le Créateur Studio

 

Sans préjudice des stipulations de l’article « Conditions d’utilisation de la Solution REEMO par l’Utilisateur Final » du présent Contrat de Licence, le Créateur Studio s’engage à désigner un Administrateur lors de la Commande qui tout en étant soumis au même Contrat de Licence que le Créateur Studio (l’Administrateur pouvant être la même personne physique sur le Créateur Studio) devra gérer les accès au Studio des Utilisateurs Finaux Administrés via l’interface de gestion Reemo Studio mis à disposition du Créateur Studio.

 

A ce titre l’Administrateur devra :

-        Générer un email d’invitation à rejoindre le Studio à chacun des Utilisateurs Finaux Administrés. Si l’Utilisateur Final Administré possède déjà un Compte Reemo alors il pourra rejoindre directement le studio depuis son interface de la Solution REEMO. Si l’Utilisateur Final Administré ne possède pas de Compte Reemo alors l’email d’invitation l’invitera à en créer un selon la procédure décrite dans le Contrat de Licence. 

-        Gérer les accès des Utilisateurs Finaux Administrés aux Terminaux Cibles.

 

Le Créateur Studio reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de la gestion des accès des Utilisateurs Finaux Administrés à son Studio.

 

Un Créateur Studio peut créer plusieurs Studios avec son Compte Reemo.

 

Article 32.         Conditions financières de Reemo Studio pour le Créateur Studio

 

32.1.      Description

 

La version Reemo Studio est présentée dans l’interface de la Solution REEMO et fait l’objet d’une description de sa finalité, son prix et des fonctionnalités incluses.

 

Il appartient au Créateur Studio de vérifier la compatibilité du service Studio Reemo, tel que décrit dans l’Interface de la Solution REEMO, avec ses besoins propres ou ceux auxquels il la destine.

 

32.2.      Prix

 

La souscription à la version Reemo Studio est proposée par HUBITECH, au choix du Créateur Studio, sous la forme d’un abonnement sans engagement (facturation mensuelle) ou avec engagement (facturation annuelle) dont le prix varie en fonction du nombre d’accès d’Utilisateurs Finaux Administrés à son Studio choisi par le Créateur Studio chaque mois. En effet, la version Reemo Studio est facturée sur la base de la consommation par mois.

 

A ce titre, il est précisé que le Créateur Studio choisit au début de son abonnement, c’est-à-dire au début chaque mois ou chaque année, un nombre d’accès d’Utilisateurs Finaux Administrés dont il souhaite disposer. Si au cours de sa période d’abonnement, c’est-à-dire pendant le mois ou pendant l’année, le Créateur Studio augmente son nombre d’accès d’Utilisateurs Finaux Administrés, ou n’a pas utiliser tous ses accès, alors à la fin de chaque période d’abonnement, le prix de son abonnement sera régularisé à la hausse ou à la baisse. Lorsque l’abonnement est régularisé à la baisse, alors le surplus payé est (i) imputé sur le prix de la nouvelle période d’abonnement, ou (ii) remboursé si le Créateur Studio résilie son abonnement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation et Suspension de Reemo Studio ».

Le prix de l’abonnement à la version Reemo Studio est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la Commande.

 

HUBITECH se réserve la faculté́ de modifier le prix de l’abonnement à la version Reemo Studio à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande.

 

Il se peut également que des offres spéciales ou de découverte de Reemo Studio d’une durée variable soient proposées, d’une manière temporaire. Sauf indication contraire, ces offres spéciales ou de découverte seront soumises au présent Contrat de Licence.

 

Si la version Reemo Studio est en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Créateur Studio est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Le Créateur Studio peut alors résilier son abonnement immédiatement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de la nouvelle tarification, s’il n’accepte pas la nouvelle tarification. A défaut d’une résiliation par le Créateur Studio dans les délais impartis, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

 

En cas d’augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou de la création de toute nouvelle taxe s’appliquant au prix de la version Reemo Studio, celle-ci sera répercutée sur le prix de l’abonnement à la version Reemo Studio.

 

32.3.      Passation d’une Commande et modalités de paiement

 

-        Modalités de la Commande et paiement

 

Une Commande implique que le Créateur Studio ait créé un Compte REEMO et se soit identifié.

 

Le Créateur Studio doit ensuite se rendre dans l’onglet « Upgrade » et choisir l’abonnement correspondant à la version Reemo Studio.

 

HUBITECH mettra alors à la disposition du Créateur Studio un récapitulatif des informations relatives à sa Commande où ce dernier est invité à effectuer une vérification du détail de sa Commande, en identifiant d’éventuelles erreurs et les corrigeant ou en supprimant son abonnement.

 

Seul le prix qui présenté sur la page récapitulative au moment de la Commande est applicable.

 

Le Créateur Studio doit alors cliquer sur le bouton donnant accès au paiement après avoir confirmé son acceptation du présent Contrat de Licence.

 

Une page consacrée au paiement de la Commande s’ouvre où le Créateur Studio est amené à choisir un moyen de paiement et à compléter le formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement choisi.

 

HUBITECH propose au Créateur Studio différents mode de paiement du prix de l’abonnement via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE mise en œuvre par le prestataire STRIPE (www.stripe.com) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (visa®, mastercard®, american express®) ou par virement SEPA. HUBITECH ne conserve pas les Données bancaires.

 

En fournissant un moyen de paiement à HUBITECH via l’application tierce STRIPE, le Créateur Studio déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement que fourni et que les informations de paiement sont justes et exactes.

 

Le prix l’abonnement est basé sur la consommation de Reemo Studio soit en fonction du nombre d’accès des Utilisateurs Finaux Administrés choisi par le Créateur Studio chaque mois. La facturation se fait au début de la période de l’abonnement. Une facture sera mise à disposition du Créateur Studio dans l’interface de gestion du Studio tous les mois en cas d’abonnement sans engagement et tous les ans en cas d’abonnement avec engagement.

 

Le Créateur Studio doit mettre à jour ses informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais afin d’honorer le paiement de son abonnement.

 

Le Créateur Studio reconnait que le fait de passer Commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêcher toute formation de la Commande.

 

-        Confirmation de Commande

 

Un email de confirmation de la Commande sera alors envoyé au Créateur Studio à l’adresse email fournie lors de la création du Compte REEMO.

 

Le Créateur Studio reconnaît que la confirmation de la Commande entraîne la conclusion d’un contrat entre lui et HUBITECH et implique (i) l’acceptation du présent Contrat de Licence et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et (ii) l’autorisation donnée à HUBITECH de débiter le moyen de paiement choisi par le Créateur Studio des montants dus à la fréquence correspondant à l’abonnement jusqu’à la résiliation dudit abonnement dans les conditions prévues à l’article  « Résiliation et suspension de Reemo Studio ».

 

L’ensemble des Données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Créateur Studio.

 

HUBITECH se réserve le droit de refuser une Commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif, frauduleux ou contraire aux dispositions du présent article.

 

32.4.      Rétractation

 

Conformément à l’alinéa 13 de l’article L221-28 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les Consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

L’exécution de Reemo Studio, qui est un contenu numérique, commencera dès la Commande. Par conséquent le Créateur Studio devra manifester son consentement par opt-in en cochant la case suivante préalablement à la validation de sa Commande :  

 

« J’accepte de manière expresse et irrévocable de renoncer à mon droit de rétraction pour pouvoir bénéficier immédiatement du service numérique commandé auprès d’HUBITECH avant la fin du délai légal de rétractation. »

 

Article 33.         Résiliation et suspension de Reemo Studio

 

Sans préjudice des stipulations de l’article « Suspension et résiliation anticipée », en cas de défaut ou retard de paiement, total ou partiel, du prix de l’abonnement à l’échéance par le Créateur Studio, HUBITECH se réserve le droit de suspendre l’abonnement à Reemo Studio après une mise en demeure sous forme d’email ou de courrier recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure et rappelant l’intention d’HUBITECH de faire jouer la présente clause. Le Créateur Studio disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour régler à HUBITECH la somme restant due, étant entendu que le prix de l’abonnement restera entièrement dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, HUBITECH aura la faculté de résilier de plein droit le présent Contrat de Licence sans autres formalités.

Cette résiliation n’entraînera aucun remboursement d’HUBITECH et le Créateur Studio restera tenu du paiement des sommes contractuelles dues jusqu’à l’échéance de son abonnement.

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Créateur Studio Professionnel est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de paiement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

Le Créateur Studio qui a souscrit à un abonnement mensuel sans engagement à Reemo Studio peut résilier son abonnement à tout moment dans l’interface du Studio » ou au moyen d’un courrier avec accusé de réception envoyé à HUBITECH en respectant un délai de préavis de (15) jours. En cas de non-respect de ces délais de notifications, l’abonnement sera entièrement renouvelé.

 

La résiliation n’entraîne pas le remboursement du prix de l’abonnement à la prestation Reemo Studio, les sommes d’ores et déjà versées au titre de cet abonnement restent définitivement acquises à HUBITECH.

 

 Le Créateur Studio qui a souscrit à un abonnement annuel avec engagement ne peut résilier son abonnement de façon anticipée, sauf motif légitime, car il a souscrit à un engagement ferme de douze (12) mois.

 

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