Conditions générales de vente : Leadseed

I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

I-1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

I-1-1 Les présentes conditions générales (CG) régissent toute commande du Service passée par le Client.

I-1-2 Les présentes Conditions Générales sont accessibles exclusivement sur le site web de Leadseed www.leadseed.io et sont susceptibles d'être modifiées par Leadseed à tout moment ; le cas échéant, Leadseed informera le Client un mois avant l'entrée en vigueur des CG modifiées. À moins qu'il ne résilie le Contrat dans le délai d'un (1) mois mentionné ci-dessus, le Client sera réputé avoir accepté les CG modifiées. Leadseed conservera un enregistrement des modifications des CG dans son système d'information. Le Client reconnaît et accepte que seule la version des CG conservée et datée par Leadseed sera considérée comme valable en cas de litige et sera applicable au Contrat.

I-1-3 Le "Contrat" est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre décroissant de priorité juridique :

Bon de commande
Portée du travail

I-1-4 Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles Leadseed fournira le Service au Client.

I-2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent document, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

"Service" : la mise à disposition d'une plateforme numérique de vente et de marketing, solution logicielle appelée "Leadseed" (ci-après l'"Application") accessible via internet, sans aucune installation physique de l'Application.
"Utilisateurs" : les personnes physiques sous l'autorité du Client, qui sont autorisées à utiliser le Service.
"Acceptation" : reconnaissance du bon fonctionnement du Service conformément aux spécifications définies dans la Documentation correspondant à la Version du Service fournie par Leadseed.
"Défaut" : un défaut de conception ou de fonctionnement mis en évidence par des défauts fonctionnels du Service par rapport à la Documentation fournie par Leadseed.
"Contrat" : l'ensemble des documents contractuels.
"Données" : l'ensemble des informations et fichiers informatiques de toute nature, traités par le Client à l'aide du Service, ainsi que les noms d'utilisateur et mots de passe du Client ou des utilisateurs finaux du Service.
"Go-live" : la possibilité pour le client d'utiliser le service sur une base opérationnelle, que ce soit à des fins internes ou externes.
"Services" : services de développement spécifiques pour le compte du client.
"Assistance" : l'aide à l'utilisation du Service fournie par Leadseed au Client, par téléphone, e-mail ou toute autre forme appropriée.
"Maintenance courante" : mise en œuvre des mises à jour et des nouvelles versions de l'Application, conformément aux conditions prévues dans le présent Contrat.
"Maintenance corrective" : correction des défauts de l'application.
"Support" : Services de maintenance corrective, de maintenance continue et d'assistance.

II.

II-1 NOTE

II-1-1 Il appartient au Client d'évaluer ses besoins avec soin et précision et d'apprécier l'adéquation du Service à ses besoins, sur la base des informations demandées avant de passer sa commande.

II-1-2 Il incombe au client de s'assurer que d'autres parties de son entreprise sont disposées à accepter l'utilisation du service et qu'il dispose des compétences nécessaires pour le mettre en œuvre et l'utiliser.

II-2 TERME

II-2-1 Leadseed accorde au Client l'accès au Service pour la durée du Contrat.

II-2-2 Le présent contrat entrera en vigueur à la date indiquée sur le bon de commande.

II-2-3 Sauf mention contraire sur le bon de commande, le Contrat est valable pour une période de douze (12) mois, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions de l'article II-12.

II-2-4 Le Contrat sera alors automatiquement renouvelé par période d'un an, sauf résiliation par l'une des parties par lettre recommandée, adressée par une partie à l'autre au moins trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

II-2-5 À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, Leadseed s'engage à maintenir la plate-forme à la disposition du Client pour récupérer toutes les données contenues dans la base de données du Client dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, Leadseed s'engage à détruire toutes les données et informations liées à la fourniture du Service dans un délai de sept (7) jours calendaires à la demande expresse du Client.

II-3 CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE PAIEMENT

II-3-1 Le Client paiera à Leadseed une redevance pour le droit d'utiliser le Service, dont le montant et le calendrier de facturation sont indiqués sur le Bon de Commande. Ce montant est indiqué hors taxes, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au moment de la facturation.

II-3-2 Par défaut, les factures sont émises par Leadseed à la date de l'ordre d'achat.

II-3-3 L'abonnement au service débute à la mise en service du service.

II-3-4 Leadseed se réserve le droit d'augmenter les frais au début de chaque année civile. L'augmentation sera notifiée au Client par écrit, soixante (60) jours à l'avance. Si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier le Contrat, la résiliation prenant effet à l'expiration du délai de préavis ci-dessus.

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date de facturation.

Tous les paiements doivent être effectués en euros ou dans la devise mentionnée et convenue sur le bon de commande, par virement bancaire.

Tout montant qui n'est pas payé à temps portera intérêt à trois fois et demie le taux d'intérêt légal, sans autres formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout intérêt auquel Leadseed peut avoir droit.

En outre, Leadseed se réserve le droit de suspendre l'exécution du Service, jusqu'à ce que toutes les sommes dues aient été intégralement payées par le Client.

Le non-respect de ces conditions de paiement entraînera la résiliation automatique et immédiate du Contrat.

L'inexécution ou la mauvaise exécution du Service alléguée par le Client ne lui donne en aucun cas le droit de retenir le paiement de l'une quelconque des sommes dues, que ce soit en partie ou en totalité.

En outre, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout paiement obligera automatiquement le Client, outre les pénalités de retard, à verser un montant minimum de 40 € pour les frais de recouvrement, étant entendu que Leadseed se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur la base de justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnisation fixée.

II-4. ACCEPTATION

II-4-1 L'acceptation du Service sera confirmée une fois le fonctionnement correct du Service.

L'acceptation sera constatée par un document écrit signé par Leadseed et le Client.

Le défaut de signature du document d'acceptation, et en l'absence de commentaires explicatifs du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de l'envoi du document d'acceptation, sera considéré comme une acceptation du Service.

La mise en service du Service par le Client vaut également acceptation du Service.

II-5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

II-5-1 Leadseed déclare qu'elle détient les droits sur le Service et/ou le droit de le distribuer.

II-5-2 Le Client reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.

II-5-3 Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à l'un des droits de propriété intellectuelle afférents au Service.

II-5-4 À ce titre, le Client maintiendra toutes les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les éléments constitutifs du Service, y compris sur la Documentation.

II-6. UTILISATION DU SERVICE

II-6-1 Leadseed accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour ses propres activités commerciales, et en particulier d'utiliser le Service pour vendre des services à ses propres clients.

II-6-2 L'utilisation du Service est limitée au droit d'exécution stipulé dans le Bon de Commande.

II-6-3 Le Client s'engage à ne pas adapter, modifier ou reconfigurer l'Application, notamment dans le but de créer et/ou diffuser ou commercialiser une solution dérivée ou similaire.

II-6-4 Le Client s'engage à ne pas désassembler ou décompiler le code objet des éléments constitutifs du Service ou de l'Application, ni à tenter, directement ou indirectement, d'utiliser tout ou partie dudit code objet dans un autre logiciel, sauf dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle à des fins d'interopérabilité.

II-6-5 Le Client ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou prêter le Service ou le mettre à la disposition de tiers, ni céder son droit d'utilisation du Service, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

II-6-6 Leadseed se réserve le droit de modifier la documentation associée au service sans préavis.

II-7. CONFIDENTIALITÉ

II-7-1 Aucune des parties ne peut divulguer les informations confidentielles ("Informations Confidentielles") reçues de l'autre partie.

Les parties ne peuvent utiliser les Informations Confidentielles que pour l'exécution de la commande et prendront toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des Informations Confidentielles.

II-7-2 Les informations divulguées par une partie à une autre par écrit sont considérées comme des informations confidentielles lorsque le document concerné porte la mention "confidentiel".

Cette obligation de confidentialité se poursuivra après la fin du contrat.

II-7-3 Une information ne peut être considérée comme une information confidentielle si elle :

a été communiquée à l'une des parties par des tiers avant que l'autre partie ne la divulgue, ou
serait dans le domaine public sans que la partie réceptrice ait contribué à sa divulgation, ou
a été créée indépendamment par la partie réceptrice.

Le Client reste propriétaire des Données et s'engage à effectuer des sauvegardes régulières des Données dans le cadre de son utilisation du Service.

Leadseed peut, afin d'honorer ses obligations aux termes du Contrat, notamment lors de l'installation du Service, ou à des fins de support, ou d'un développement spécifique, avoir besoin d'accéder aux Données et de les extraire et/ou reproduire, dans un environnement informatique distinct de celui du Client.

Le Client reconnaît que l'accès aux Données est inhérent à l'accomplissement par Leadseed de ses obligations contractuelles.

Leadseed n'informera le Client qu'en cas d'extraction et/ou de reproduction de Données vers un environnement ou un équipement externe, en indiquant les raisons de ladite extraction ou reproduction, ainsi que la durée prévisible d'utilisation des Données, et leur localisation.

Seul le personnel autorisé de Leadseed, à savoir le chef de projet nommé dans le Contrat, et son personnel de Support et de R&D auront accès aux Données et, si nécessaire, les extraire ou les reproduire.

En cas de reproduction des Données dans un environnement externe, Leadseed prendra toutes les mesures nécessaires pour les rendre anonymes.

Leadseed s'engage à ne pas communiquer le contenu à des tiers, sauf injonction d'un tribunal ou d'une autorité administrative.

Nonobstant ce qui précède, le Client autorise Leadseed à copier, extraire, reproduire, utiliser et diffuser les Données à tout tiers ayant conclu un accord de coopération en matière de recherche et de développement avec Leadseed, aux fins de l'accomplissement par Leadseed de ses obligations en vertu du présent accord, et sous réserve qu'elles soient préalablement anonymisées.

Le Client autorise également Leadseed à publier ces Données dans toute publication académique produite en relation ou en application dudit accord, à condition que les Données soient anonymisées avant toute publication, de sorte qu'aucun lien entre les Données publiées et le Client ne puisse être fait.

Leadseed s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données du Client. Leadseed s'engage également, une fois le service ayant nécessité une copie des Données achevé, à détruire toute copie des Données en sa possession, et à en informer le Client.

Si elle fait appel à un sous-traitant pour remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles, Leadseed s'engage à ce que le sous-traitant accepte exactement les mêmes engagements que ceux énoncés dans le présent article.

Cependant, Leadseed ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la manipulation des Données par un prestataire de services externe, travaillant selon les termes d'un contrat de Support conclu avec le Client. Le Client sera responsable d'assurer que son fournisseur de services a pris des engagements adéquats en ce qui concerne la protection de ses Données.

Le Client peut, à ses frais et au maximum une fois par an, faire vérifier par un tiers que Leadseed a respecté les dispositions du présent article.

Leadseed fera une sauvegarde quotidienne des données de l'Application. Celle-ci sera stockée dans un espace dédié protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe, accessible uniquement par l'infrastructure qui exécute le Service, et utilisé uniquement pour stocker les sauvegardes.

La durée de conservation de la sauvegarde quotidienne est de quatorze (14) jours calendaires pour les Données. À la fin de la période de conservation, la sauvegarde quotidienne ne sera plus disponible pour être restaurée.

II-10. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Leadseed peut fournir les services suivants à la demande du Client :

Services de conseil
Services de gestion de projet
Responsable du succès client et services d'assistance spécifiques
Services de développement

Ces services donneront lieu au paiement d'une redevance spécifique indiquée dans le bon de commande.

II-11. RESPONSABILITÉ

II-11-1 Les parties conviennent que Leadseed est soumise à une obligation de moyen dans le cadre des présentes conditions générales. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute commise par elle et prouvée par le Client.

La responsabilité de Leadseed ne peut être engagée en cas d'utilisation du Service par un tiers non autorisé, d'utilisation non conforme à la Documentation, d'utilisation abusive des fonctionnalités du Service, ou d'utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.

II-11-2 Le Client est seul responsable de toute utilisation des résultats obtenus en conséquence de l'utilisation du Service. Il appartient au Client, au titre de son obligation générale de prudence professionnelle, de vérifier la cohérence et l'exactitude des résultats obtenus à chaque utilisation.

II-11-3 Leadseed ne peut être tenue responsable des préjudices directs et/ou indirects que le Client pourrait subir, y compris, mais sans s'y limiter, les préjudices commerciaux, les pertes de ventes, les problèmes commerciaux de toute nature, les pertes de profits ou les atteintes à son image de marque, qui pourraient résulter de l'utilisation du Service, de son incapacité à utiliser le Service ou de l'utilisation des résultats obtenus en conséquence de l'utilisation du Service.

Toute action entreprise à l'encontre du Client constituera un préjudice indirect et, en conséquence, ne lui donnera pas droit à une indemnisation.

II-11-4 Dans l'hypothèse où la responsabilité de Leadseed serait engagée et condamnée au paiement d'une indemnité, les parties conviennent que la responsabilité de Leadseed sera limitée à un montant équivalent à la redevance annuelle d'utilisation du Service payée à Leadseed par le Client durant l'année au cours de laquelle le fait générateur du préjudice a eu lieu.

II-12. RÉSILIATION

II-12-1 En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit sous la seule responsabilité du Client, huit (8) jours après une mise en demeure de remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts que Leadseed pourrait réclamer.

Les dispositions des articles II-6, II-7, II-8, II-11 et II-13 survivront à la résiliation du contrat.

II-13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes, imputables à l'autre Partie, suite à la survenance d'un cas de force majeure normalement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspendra les obligations découlant du présent contrat pendant toute sa durée d'existence.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il permettra à l'une ou l'autre des Parties de résilier de plein droit le présent contrat, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception constatant cette décision.

II-14. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client accepte que Leadseed utilise son nom et l'objet du Contrat dans le cadre de références commerciales, sauf mention contraire dans le Bon de Commande.

II-15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après que les Parties aient tenté de trouver une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Grenoble (F-38000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou de sauvegarde, en référé ou ex parte.

III. CONDITIONS TECHNIQUES DU SERVICE

III-1. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

Les fonctionnalités du service sont les suivantes :

• Accès à la plateforme (sur la base d'un bon de commande)
• Actif (questionnaire avec ou sans rapport)
• Suivi et gestion des données

III-2. ACCÈS AU SERVICE

Le Client a pris connaissance du périmètre technique décrit par Leadseed et déclare l'accepter comme préalable à la fourniture du Service.

Le Service est fourni au Client via internet, sans installation de l'Application sur son système informatique. L'Application est hébergée sur les serveurs de Leadseed ou de ses sous-traitants.

Les utilisateurs peuvent se connecter au système partout et à tout moment, à condition de disposer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Chaque Utilisateur se voit attribuer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Client est responsable de la gestion des noms d'utilisateur et des mots de passe de ses Utilisateurs. De manière générale, le Client est responsable de la sécurité des postes de travail individuels qui accèdent au Service. Il s'engage à ne permettre l'accès au Service qu'aux seuls Utilisateurs autorisés.

Le Service nécessite l'accès du Client à un réseau de télécommunications. Ce service n'est pas inclus dans le Service et doit être fourni par un fournisseur de télécommunications du choix du Client et sous la responsabilité de ce dernier. Le Client est responsable, à ses frais, de la maintenance et du raccordement des différents éléments de configuration et des ressources de télécommunications nécessaires à l'accès au Service.

L'accès des utilisateurs au Service sera effectif dans le délai prévu par le bon de commande.

III-3. CONTINUITÉ ET QUALITÉ DU SERVICE

Leadseed s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service conformément aux normes en vigueur et aux pratiques professionnelles normales.

Leadseed s'engage à fournir un accès au Service, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des réservations de disponibilité indiquées ci-dessous. Néanmoins, Leadseed se réserve le droit de suspendre l'accès au service pour tout besoin de maintenance ou de mise à niveau, afin d'assurer le bon fonctionnement du Service. Dans la mesure du possible, Leadseed informera le Client avec un préavis raisonnable, en indiquant la nature et la durée des travaux à effectuer.

Leadseed mettra en œuvre les ressources nécessaires pour que le Service soit disponible 99% du temps. Ce temps de disponibilité est mesuré sur un an, du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés légaux en France. Cela équivaut à une indisponibilité maximale de 3 jours sur la période, hors perturbation du réseau ou incident informatique chez Leadseed ou son sous-traitant, ou en cas de force majeure.

Si la période maximale d'indisponibilité est dépassée, Leadseed sera obligé de payer au Client une pénalité, calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata de la durée d'indisponibilité de l'Application, comme suit :

P = N x R / 365, où
P = pénalité
N = nombre de jours d'arrêt (toute période inférieure à 24 heures est comptée comme un jour)
R = montant de la cotisation annuelle

Cette pénalité sera déduite de la prochaine facture du client. La pénalité maximale payable est de 30 jours de frais et libère Leadseed de toute autre responsabilité ; le client s'engage donc à ne pas prendre d'autres mesures ou à ne pas faire d'autres réclamations en raison du temps d'arrêt.

En outre, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les événements imprévus affectant le fournisseur de services Internet ou un ordre d'interruption du service par une autorité administrative ou un tribunal peuvent perturber l'accès aux Services, d'une manière qui échappe au contrôle de Leadseed.

III-4. SUPPORT

Leadseed s'engage à fournir les services de support suivants pendant toute la durée du présent contrat, et en contrepartie du paiement des frais de service :

III-4-1. Ligne d'assistance téléphonique

Pendant la durée du Contrat, Leadseed s'engage à assurer une assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 18h CET (hors week-ends et jours fériés français). Cette assistance est destinée à :

répondre à des questions techniques concernant l'utilisation du service.
identifier et évaluer tout problème constaté lors de l'utilisation du service.

Les demandes d'assistance peuvent être soumises par Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur Support@leadseed.io.

III-4-2. Maintenance corrective

Tout problème lié au Service peut être signalé par l'Utilisateur par l'intermédiaire de l'email et de la Plateforme Leadseed. L'Utilisateur s'engage à fournir toute information détaillée nécessaire à l'identification du problème rencontré. Après un diagnostic préliminaire, Leadseed fera tout son possible pour corriger les défauts signalés par l'Utilisateur.

Tout dysfonctionnement qui n'est pas imputable au Service ou à l'Application ne relève pas de la maintenance corrective.

Leadseed analyse les Défauts associés au Service et les catégorise comme critiques ou non critiques. Pour les défauts critiques, Leadseed s'engage, vis-à-vis de l'Utilisateur, à :

− Proposer une solution de contournement du problème dans les trois (3) jours ouvrables dans 80 % des cas.

− Proposer une solution au problème dans les dix (10) jours ouvrables dans 80 % des cas.

Pour les défauts non critiques, Leadseed s'engage, à l'égard de l'Utilisateur, à :

− Proposer une solution de contournement du problème dans les dix (10) jours ouvrables dans 80 % des cas.

− Proposer une correction dans une nouvelle version dans 80% des cas.

Dans tous les cas, Leadseed s'efforcera de faire en sorte qu'un employé de Leadseed examine le problème dans un délai d'un jour ouvrable et communique avec le client par tout moyen dans le même délai.

Les défauts sont réputés avoir été résolus une semaine après la fourniture d'une solution ou d'une solution de contournement, sauf indication contraire du client.

III-4-3. Maintenance continue

Leadseed peut apporter des modifications au Service dans le cadre de son développement continu, qui ont un impact positif pour les Utilisateurs en termes de fonctionnalités, de performance ou d'ergonomie.

IV. LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions suivantes s'appliqueront dans le cas où les Données communiquées aux fins de l'utilisation du Service, ou traitées par le Service, contiennent des informations personnelles (ci-après les "Données Personnelles").

IV-1. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Le Client assumera seul la responsabilité, en tant que responsable du traitement, du traitement des données personnelles hébergées par l'Application ; tel que défini dans la réglementation applicable en matière de protection des données, Leadseed n'est que le "processeur" de ces données dans la mesure où il édite et héberge l'Application.

Leadseed ne peut être tenue responsable, en tant que sous-traitant, que des obligations qui lui incombent spécifiquement aux termes du Contrat, ou de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, ou si elle a agi en dehors des instructions spécifiques qui lui ont été données par le Client.

Leadseed ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel manquement du Client au présent règlement, et qui ne lui serait en aucun cas imputable, conformément à l'article 82.3 du RGPD.

En tout état de cause, la responsabilité de Leadseed à l'égard du Client, en cas d'action d'un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l'article 82.4 du GDPR, sera limitée au montant indiqué dans la clause "Responsabilité" du présent Contrat.

IV-2. GARANTIE DU CLIENT

Le Client garantit à Leadseed, pour toutes les Données traitées par l'Application qui pourraient être qualifiées de personnelles (y compris les données relatives au personnel, par exemple), qu'il a satisfait à toutes les obligations qui lui incombent conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et aux autres dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables.

En conséquence, le Client garantit à Leadseed qu'il a informé toutes les personnes physiques concernées de l'utilisation qu'il fait de leurs données et des droits dont elles disposent (droits d'opposition, d'accès et de rectification, droit à la portabilité, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement).

Le Client garantit Leadseed contre toute action, plainte ou réclamation émanant ou formulée par un Utilisateur ou une personne physique, dont les données personnelles sont hébergées par Leadseed ou ses sous-traitants, ou son ayant droit, liée à l'utilisation ou au traitement de ces Données par le Service. En conséquence, le Client exonère Leadseed du paiement de toute indemnité ou condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait d'une action en justice d'un Utilisateur passé ou présent, et reconnaît qu'il est seul responsable de la collecte et du traitement des Données.

IV-3. TRAITEMENT AUTORISÉ

Le Client autorise Leadseed, en tant que sous-traitant, à traiter les données personnelles en son nom, exclusivement aux fins du Service, à savoir :

• L'hébergement d'une application d'analyse des données commerciales, y compris les données personnelles,
• La fourniture de Services d'assistance ou de développement spécifique, conformément aux conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.

À cet égard, Leadseed est autorisé à :

• Héberger les Données Personnelles saisies dans l'Application ;
• Avoir accès aux données personnelles, dans le cadre des opérations d'assistance ;
• Modifier les Données Personnelles, sur instruction préalable du Client ;
• Sauvegarder, extraire ou détruire lesdites Données Personnelles, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

Leadseed s'engage, par rapport à ces opérations, à :

Traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les finalités couvertes par le contrat de sous-traitance ;
Traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client ;
Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
S'assurer que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles aux termes du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

IV-4. SOUS-TRAITANCE SECONDAIRE

Leadseed est autorisé à utiliser les services de la société OVH (ci-après, le "sous-traitant secondaire") pour effectuer les activités de traitement suivantes : l'hébergement des données et de l'application.

Leadseed est également autorisé à utiliser les services de la société COGNIX (ci-après, le "sous-traitant secondaire") pour effectuer les activités de traitement suivantes : service géré d'hébergement.

En cas de recrutement d'autres sous-traitants secondaires, Leadseed s'engage à en informer préalablement le Client, par écrit, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera de 15 jours à compter de la date de réception de l'information pour exprimer ses éventuelles objections. Si aucune objection n'est exprimée dans ce délai, le sous-traitant secondaire sera réputé avoir été agréé par le Client.

Leadseed s'assurera que le sous-traitant secondaire offre les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En tout état de cause, Leadseed reste entièrement responsable à l'égard du Client de l'exécution de ses obligations par l'autre sous-traitant.

IV-5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Le Client sera chargé de traiter les demandes des Utilisateurs au titre de l'exercice des droits dont ils disposent en vertu de la réglementation applicable (notamment, droit d'opposition, d'accès et de rectification, droit à la portabilité, droit à l'effacement des données des mineurs et droit à la limitation du traitement). Si une personne concernée s'adresse à Leadseed pour exercer ses droits, elle sera systématiquement orientée vers le Client pour que sa demande soit traitée dans les délais légaux.

IV-6. MESURES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Par défaut, Leadseed effectue des sauvegardes quotidiennes des Données, afin de pouvoir les restaurer. Les sauvegardes sont effectuées conformément aux conditions énoncées à l'article II.9 des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, en fonction de la nature des Données personnelles du Client, de leur sensibilité et des risques pour les personnes concernées en cas de violation des données, Leadseed peut, sur instruction du Client, et sur la base d'un devis supplémentaire, mettre en œuvre des mesures supplémentaires de sécurité des Données, notamment en ce qui concerne les données personnelles. Ces mesures peuvent inclure le cryptage et la pseudonymisation des Données, ou des audits réguliers de la disponibilité et de la sécurité des Données.

IV-7. VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Leadseed notifiera au responsable du traitement toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par téléphone, avec confirmation immédiate par e-mail. Cette notification sera accompagnée de toute documentation pouvant aider le Client, si nécessaire, à signaler ladite violation à l'autorité de contrôle compétente, et aux personnes concernées.

IV-8. CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Par défaut, les données personnelles seront effacées dans les 30 jours suivant la fermeture du compte utilisateur.

En tout état de cause, il appartiendra au Client d'effectuer toute déclaration ou étude d'impact requise par la loi ou la réglementation européenne, de déterminer la durée de conservation desdites données, et d'en informer Leadseed afin qu'elle puisse, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires dans l'Application.

IV-9. DESTINATION DES DONNÉES PERSONNELLES LORS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, Leadseed s'engage à restituer toutes les Données Personnelles du Client hébergées au titre du Service, à la demande du Client, et dans les conditions prévues ci-après. En l'absence de demande spécifique dans un délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat, Leadseed effacera les Données Personnelles hébergées par ses soins et n'en conservera aucune copie, à l'exception des données techniques ou personnelles qui doivent être conservées conformément à la législation ou à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données identifiant toute personne ayant contribué à la création d'un contenu publié en ligne. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de la clause "Résiliation" des présentes Conditions Générales.

IV-10. ENREGISTREMENT DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Leadseed s'engage à tenir un registre des traitements de données personnelles en sa qualité de sous-traitant, comme l'exige la réglementation en vigueur, dans lequel seront consignés l'identité et les coordonnées du Client en tant que responsable du traitement, ainsi que la nature des traitements de données effectués (notamment l'hébergement de l'application et la fourniture du Support).

IV-11. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données de Leadseed est M. Mohamed HAMDOUNI, qui peut être contacté à l'adresse privacy@leadseed.io pour toute question relative à la gestion des données personnelles dans l'application.

IV-12. OBLIGATION D'ASSISTANCE

Leadseed fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses actions visant à garantir la conformité du traitement des données personnelles avec la réglementation en vigueur. À cet égard, Leadseed mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation d'un audit de conformité ou de sécurité, ou de toute analyse d'impact menée par le Client.

À l'inverse, les prestations visées au Contrat ne comprennent pas les activités propres au Client, telles que la rédaction d'analyses d'impact ou la déclaration d'une violation de Données à la CNIL, qui feront l'objet d'une facturation distincte, le cas échéant.