Conditions générales de vente : Seela

 

Dernière mise à jour le 23/02/2022[TLRN1] 

 

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») ont pour vocation de régir les rapports entre :

 

La société SEELA, société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro d'immatriculation 790 809 016 au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé au 125 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt (désignée ci-après « SEELA » ou le « Prestataire »), d’une part,

 

Et,

 

Toute personne physique souscrivant à un ou plusieurs services proposés par le Prestataire (désignée ci-après le « Consommateur »),

 

(Désignées ci-après ensemble les « Parties »).

 

 

Article 1.              Objet

SEELA propose une formation e-learning dans le domaine de la cybersécurité, disponible en parcours libre tels que décrit sur les offres disponibles[AP2] [OL3]  sur le site www.seela.io  (désignés ci-après le(s) « Service(s) » ou le(s) « Prestation(s) de service »).

 

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent de plein droit à toute Prestation de service proposée par SEELA. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Prestation de service fournie par SEELA au Consommateur.

 

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service et les avoir acceptées sans réserve. En effet, celles-ci sont acceptées expressément par le Client au moment de la souscription du Contrat sur le site www.seela.io (désigné ci-après « le Site) par le biais d’une case à cocher[TLRN4] [AP5] .

 

 

Article 2.             Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Services, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après : 

 

-        « Service » ou « Prestation de service » : désigne tout service ou toute prestation de service proposé(e) par SEELA.

 

-        « Le Site » : désigne le site internet www.seela.io

 

-        « Conditions Générales de Service » : désignent les présentes conditions.

 

-        « Contrat » : désigne l’offre souscrite par le Client directement sur le site www.seela.io (i), des présentes Conditions Générales de Servicey compris son préambule et ses annexes (ii), de la facture (iii) ainsi que de tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties (iv).

 

-        « Contrat à distance » : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

 

-        « Consommateur » : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

-        « Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses obligations par cette Partie.

 

-        « Parties » : désignent le Prestataire et le Consommateur.

 

-        « Prestataire » : désigne SEELA.

-        « Prix » : désigne la valeur unitaire de(s) Service(s), cette valeur s'entend toute taxe comprise (TTC). [TLRN6] [AP7] [OL8] 

-        « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la souscription de Service(s) par le Consommateur, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

 

Article 3.             Documents contractuels

Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : l’offre souscrite en ligne par le Consommateur sur le Site, les présentes Conditions Générales de Services, la facture y afférente. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

 

Ces documents comprennent l'intégralité des obligations des Parties. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, pages internet, publicités et notices fournis par SEELA au Consommateur n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.

 

 

Article 4.            Conclusion du Contrat

4.1 Règles générales.

La souscription de(s) Service(s) proposé(s) par SEELA est exclusivement réservée aux majeurs, mineurs émancipés ou à toute personne, physique ou morale juridiquement capable de souscrire un contrat.

 

SEELA permet au Consommateur de souscrire à ses offres directement en ligne.

La validation de la souscription de l’offre en ligne correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles.

 

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Service sont communiquées lors la souscription en ligne et ont été portées à la connaissance du Consommateur qui les a acceptées sans réserve.

 

Toute demande de modification de Service(s) souscrit(s) par le Consommateur doit être soumise à l'acceptation préalable et écrite de SEELA.

 

En cas d'indisponibilité de Service(s) souscrit(s), SEELA propose au Consommateur la fourniture de Service(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Consommateur, SEELA procède au remboursement du Consommateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce refus.

 

4.2 Règles applicables aux Clients Consommateurs et aux Contrats à distance.

SEELA fournit au Consommateur un exemplaire daté du Contrat confirmant l'engagement exprès des Parties. Le Consommateur consent expressément à ce que le Contrat soit communiqué sur un support durable électronique.

 

 

Article 5.          Livraison du service

5.1 Mode de Livraison

Dès lors que le Consommateur souscrit à une offre sur le Site, un mail lui est communiqué par courrier électronique via l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande.

 

5.2 L’adresse e-mail de Livraison

SEELA s’engage à livrer un Service conforme à celui stipulé aux présentes Conditions.

Le Consommateur choisit une adresse e-mail de Livraison nécessairement vérifiée [TLRN9] [AP10] [OL11] [AP12] avant validation de la commande, sous peine de ne pas recevoir la confirmation de la Commande ainsi que les accès au Compte personnel[TLRN13] [AP14] [OL15] . Le Consommateur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

5.3 Les délais de Livraison

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande [TLRN16] [AP17] [OL18] [AP19] par SEELA. Le Consommateur reçoit ses accès après validation de sa commande. Le Consommateur est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation de sa commande de la part de SEELA.

A défaut, le Consommateur est invité à contacter SEELA afin de résoudre le problème.

 

Article 6.             Faculté de rétractation pour les Contrats à distance et les Contrats hors établissement

En cas de conclusion du Contrat à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, par e-mail avec accusé réception ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SEELA. SEELA remboursera le Consommateur du Prix du Contrat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par SEELA de la demande de rétractation. Est joint en annexe aux présentes le formulaire de rétractation.

 

Attention, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

-      lorsque le contrat implique la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qu’ils ont été descellés par le Client après la livraison

-      lorsque le contrat implique la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

-      lorsque la fourniture de Service(s) a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Aussi, suivant l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de Service(s) a commencé à être exécutée avant la fin du délai de rétractation sur accord préalable exprès du Consommateur, ce dernier versera à SEELA un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat.

 

 

Article 7.             Durée, annulation et résiliation

7.1. Durée du Contrat.

La durée du Contrat est déterminée [TLRN20] [AP21] [OL22] [AP23] dans chaque offre souscrite en ligne par le Consommateur sur le Site [TLRN24] [AP25] et le Consommateur s’engage pour la durée ainsi convenue sauf accord écrit avec SEELA.

 

7.2 Annulation de Prestation(s) de service

SEELA se réserve la possibilité d’annuler un Service jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début d’exécution de la Prestation de service et en informe le Consommateur.

 

En dehors des cas où le délai de rétractation est applicable, le Consommateur a la possibilité d’annuler un Service jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début d’exécution de la Prestation de service, sous réserve de l’émission d’un accusé de réception par SEELA.

 

Toutefois l’annulation ne pourra être demandée par le Consommateur lorsque le Contrat implique la fourniture d’un ensemble de Prestations de service et que certaine(s) Prestation(s) de service ont d’ores et déjà été exécutées.

 

Toute annulation par le Consommateur du Service non démarré dans les délais exprimés ci-dessus entraîne le remboursement du Prix du Service annulé tel qu’indiqué sur l’offre souscrite en ligne par le Consommateur.

 

7.3 Résiliation du Contrat pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non exécutée dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la Partie plaignante, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

 

Le Consommateur restera tenu au paiement de Service(s) d’ores et déjà exécuté(s), ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le Contrat.

 

Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du Consommateur, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

 

7.4 Résiliation du Contrat conclu à durée indéterminée

Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, le Consommateur dispose de la faculté de résilier le Contrat dans les trente (30) jours à compter de la notification par SEELA informant le Consommateur d’une modification du Prix de(s) Service(s).

 

 

Article 8.            Prix et modalités de paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription en ligne de l’offre sur le Site par le Consommateur et sont exprimés en euros toute taxe comprise (TTC). Le paiement du Prix constitue la contrepartie de la fourniture de Service(s) souscrit(s) par le Consommateur.

 

Le Prix indiqué sur le Site est valable tant qu’il est affiché en ligne.  

 

Le Client a la possibilité de régler le montant du Prix directement en ligne sur le Site par paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

 

Le Contrat est conclu en ligne sur le Site, le paiement s’effectue au moment de la souscription d’un Service[AP26] [OL27] [AP28] . Il est précisé que le défaut et/ou l’incident de paiement en ligne sur le Site empêche la conclusion du Contrat.

 

 

Article 9.             Retards et défauts de paiement

Tout paiement du prix qui n'aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l'application de l’article 13 des présentes relatives à la résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

 

Article 10.          Obligations du Prestataire

Les offres disponibles sur le Site détermine(nt) de façon exhaustive le(s) Service(s) souscrit(s) par le Client.

 

SEELA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur. En outre, SEELA s’engage :

-        A assurer le service de e-learning tels qu’indiqués sur l’offre lors de la souscription sur le Site.

-        A apporter le meilleur soin à l’accomplissement de ses prestations et s’engage à y consacrer les moyens nécessaires. SEELA n’engage pas de garantit de résultat mais de moyens tel qu’indiqué à l’article 13 des présentes CGS.

 

 

Article 11.            Obligations du Consommateur  

Le Consommateur s'engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de SEELA relative à l’exécution de(s) Service(s). Le Consommateur reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Consommateur donnera le droit à SEELA de fournir le(s) Service(s) souscrit(s) sans validation du Consommateur, et sans que cette initiative ne puisse constituer une faute de SEELA. Le fait pour SEELA de ne pas reprocher au Consommateur une mauvaise exécution de ses obligations, notamment concernant un retard de paiement du prix, ne pourra pas non plus constituer une faute de SEELA.

 

 

Le Consommateur déclare respecter les engagements suivants, notamment à :

-        Collaborer activement avec SEELA en lui fournissant les informations nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) ;

-        Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du Contrat ;

-        Informer immédiatement SEELA en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau internet l’empêchant ainsi de poursuivre la formation ou en cas de changement d’adresse email de connexion ;

-        Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, l’accès au(x) Service(s) souscrit(s) matérialisé par un lien hypertexte de connexion par exemple ;

-        Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par SEELA qui sont couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par SEELA ou des tiers ;

-        Conserver sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués et produits par SEELA ;

-        Ne pas enregistrer, diffuser et/ou capter, sans l’autorisation préalable expresse de SEELA, tout contenu audio et/ou vidéo fourni par SEELA dans le cadre de(s) Service(s).

 

Article 12.           Délais d’exécution de(s) Service(s)

SEELA s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur, mais n’est tenu à aucune obligation de délais, sauf mention particulière sur le descriptif de l’offre en ligne sur le Site.

 

Lorsqu’un délai est mentionné, il n’est exprimé qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou résiliation du Contrat par le Consommateur.

 

 

Article 13.           Responsabilité

Les contenus fournis par SEELA dans le cadre de la souscription de(s) Service(s) sont l’expression d’un point de vue intellectuel et SEELA fera ses meilleurs efforts pour fournir des contenus adaptés aux besoins exprimés par le Consommateur. SEELA ne garantit en aucun cas le Consommateur de la réussite des objectifs (par exemple, concours, entretiens) qu’il s’est fixés en souscrivant le(s) Service(s) de SEELA et n’est tenu à aucune obligation de résultat.

 

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct dont elle aura la charge d’apporter la preuve.

 

Il est précisé que la responsabilité de SEELA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Consommateur. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure. La responsabilité de SEELA ne saurait notamment être retenue, dans le cas où l’exécution des) Service(s) serait empêchée ou retardée en raison de dysfonctionnement(s) lié(s) aux outils informatiques et/ou connexion Internet utilisé(s) par le Consommateur, non imputable(s) à SEELA.

 

En cas de mauvaise exécution de(s) Service(s) imputable à SEELA, seul le préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, sera indemnisé par SEELA au Consommateur.

 

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à cinquante (50) % du Service payé au cours des 12 mois précédents la réalisation du dommage direct et certain imputable au Prestataire.

 

 

Article 14.          Propriété Intellectuelle[TLRN29] 

SEELA déclare et garantit être régulièrement et valablement détenteur des droits sur les contenus communiqués au Consommateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

A l’inverse, le Consommateur s’engage à utiliser sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par SEELA et couverts par des droits de propriété intellectuelle, que ces droits soient détenus par des tiers ou par SEELA.

 

Le Consommateur reconnaît expressément que les Services, le savoir-faire de SEELA, ses sites internet et leurs développements ou ses marques font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, SEELA conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques mais également sur la structure, le code ou encore le nom de domaine de ses sites internet et leurs développements.

 

Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété desdits droits au profit du Consommateur. De la même manière, SEELA reste titulaire de l’ensemble des droits attachés aux Services, et à tout autre contenu communiqué au Consommateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

 

Article 15.           Traitement de données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées au Consommateur sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l'établissement des factures.

 

Pendant cette période, SEELA met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Consommateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.

 

L'accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires de SEELA, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, SEELA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Consommateur sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

 

Les Données personnelles du Consommateur seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

 

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à SEELA dans le cadre de son activité, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité (le cas échéant) et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de SEELA consultable via le lien suivant : Politique de confidentialité SEELA.

 

Le Consommateur peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

 

 

Article 16.           Assurance[TLRN30] [AP31] [OL32] 

SEELA déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Services par son personnel et ses collaborateurs. SEELA s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie.

 

 

Article 17.           Cession du contrat

SEELA se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.

 

Toute cession du Contrat par le Consommateur est soumise à l’autorisation préalable expresse de SEELA.

 

 

Article 18.           Modification des Conditions Générales de Services

SEELA se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Services. Dans une telle hypothèse, le Consommateur sera informé par SEELA.

 

Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de la souscription de l’offre sur le Site.

 

 

Article 19.           Communication

SEELA pourra à l'occasion de manifestations, notamment lors d’évènements professionnels dédiés, ou pour la promotion de(s) Service(s), se prévaloir des Services fournis au Consommateur, sauf opposition expresse du Consommateur.

 

 

Article 20.         Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables dans les cas où la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

De convention expresse, constitue un cas de Force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à SEELA ou hors de son contrôle. 

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.   

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. 

 

 

Article 21.           Imprévision

Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.

 

 

Article 22.          Non sollicitation personnelle

Le Consommateur renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant six (6) mois suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.

 

Tout manquement à cette obligation expose le Consommateur à payer immédiatement au Prestataire, une indemnité égale au montant du Prix du Contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

 

Article 23.          Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, quel que soit le mode de communication desdites informations.

 

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes Conditions Générales de Services ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

 

En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 7.3 des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront éventuellement être demandés.

 

 

Article 24.         Notification

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication[TLRN33] [AP34] , avant souscription de l’offre en ligne sur le Site d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation. 

 

Le fait pour le Consommateur, de souscrire des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation de paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

 

Article 25.          Nullité

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des Conditions Générales de Services dans leur intégralité. SEELA modifiera en conséquence toute stipulation ou tout terme invalide ou non applicable, afin de le rendre valide ou applicable.

 

 

Article 26.          Droit applicable

Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Néanmoins, si la loi applicable au pays de résidence du Consommateur est plus avantageuse que celle du droit français, le Consommateur peut bénéficier de la protection de son pays de résidence. Il a en outre la possibilité de recourir au tribunal compétent de son lieu de résidence pour faire valoir ses droits.

 

La tentative de résolution amiable devra être adressée à SEELA, soit :

-       Adresse : 125 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt          
Téléphone : (+33)1 82 40 04 90      
Email : hello@seela.io

Si la tentative de résolution amiable ne donnait pas satisfaction, le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de laChambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) – Médiation de la Consommation pour toute contestation au sujet d’un Service souscrit auprès de ML Formation, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter la CNPM, le Consommateur peut se rendre sur le site : https://www.cnpm-mediation.org/ ou la contacter par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

 

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

La société SEELA, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé au 125 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Souscrite le (*)/reçu le (*) :

Nom du Consommateur :

Adresse du Consommateur :

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.