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Conditions générales de vente : Simplenet

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 


1 Définitions

 

 

 

Le Client : Personne morale ou physique qui souscrit au Service proposé par SIMPLENET

 

Le Fournisseur : La société SIMPLENET

 

Les Parties : Le Fournisseur et le Client.

 

Le Service : Solution hébergée de Contrôleur Wi-Fi

 

Le Support : Prestations de support technique effectuées par le Client

 

Documentation : Désigne l'ensemble des documents fournis avec le Service

 

 

 

2 Champ d’application

 

 

 

Ce document a pour objet les conditions générales de ventes lors de la souscription du Service proposé par la société SIMPLENET.

 

Toute modification de ce document devra faire l’objet d’une confirmation par écrit par le Fournisseur.

 

 

 

3 Limites des droits concédés

 

 

 

Toute utilisation du service non expressément autorisée par le Fournisseur est illicite. Il est notamment interdit au Client de procéder à (i) toute utilisation du Service indépendamment de la souscription de la licence correspondante, (iii) toute représentation, diffusion, prêt ou commercialisation du Service proposé par SIMPLENET, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, (iii) toute publication ou fourniture d’informations à des tiers de données techniques ou commerciales relative au service et transmises par le Fournisseur au Client.

 

 

 

4 Propriété

 

 

 

Le présent contrat entraîne un droit d’utilisation du Service, objet du présent Contrat. La concession du droit d'utilisation n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété et le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées) afférents au systèmes et Documents fournis dans le cadre du service. Le client n’entraine également aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels mis en œuvre qui auraient été conçus par des tiers et dont la propriété intellectuelle reste la seule propriété de leurs auteurs respectifs.

 

 

 

En conséquence, le Client s'engage à n'apporter aucune modification aux éléments remis par le Fournisseur. Le Client s'interdit de procéder ou de faire procéder à la transcription de documents et autres éléments techniques transmis par le Fournisseur sans son accord.

 

 

 

5 Communication

 

 

 

Le Client concède au Fournisseur, qui l’accepte, à titre gratuit et non exclusif, un droit d’usage de sa marque dans le cadre de la commercialisation du service. Cette licence emporte uniquement le droit pour le Fournisseur, dans le cadre du présent contrat, d’apposer la marque susvisée sur son site internet ou sur tout autre support publicitaire ou commercial de son choix afin de mentionner qu’il a vendu ses solutions au Client. Le Fournisseur s’oblige à respecter les signes distinctifs de la marque du Client. Sauf notification préalable du Client et pendant la période du contrat et 12 mois après sa fin, le Fournisseur pourra ainsi utiliser pour sa communication le nom, la marque et le logo du Client dans le cadre des références citées. Le Client concède par ailleurs au Fournisseur le droit de renvoyer vers le site web du client depuis son site web. 

 

 

 

6 Devis, Commandes, Contrat

 

 

 

Seules les commandes réalisées à travers ce Site Internet et les éventuels devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Les commandes doivent être passées sur Internet. Le contrat de Service et de maintenance devra être signé entre les deux Parties à la suite de la souscription au Service.

 

 

 

7 Prix et conditions de paiement

 

 

 

Les Prix des Services, taxes et éventuels frais d’installation et de formation sont indiqués sur le devis et la facture adressés au Client. Le paiement est dû à la date de souscription du Service, sauf accord explicite et écrit avec le Client. En cas de non-respect du paiement relatif au Service souscrit ou renouvelé, le Fournisseur peut suspendre les livraisons ou l’exécution des Services jusqu'au paiement complet du prix de la commande en cause. En cas de retard de règlement, des frais de recouvrement de 40€ pourront être imputés à la charge du Client et le Fournisseur facturera des pénalités de retard sur le montant dû, calculées sur la base du taux directeur de la BCE en vigueur, majoré de 10 points. Les paiements sont faits en ligne par carte bancaire, et le cas échéant par virement. Les chèques sont acceptés après accord formel du Fournisseur et sous réserve d’encaissement définitif avant la mise en service.

 

 

 

8 Livraison-Propriété-Responsabilité-Risques

 

 

 

Le ou les Services sont fournis sous forme de licence lié au nombre des points d’accès Wi-Fi et à la durée du service.

 

La licence démarre à l’issue de la mise en place du Service et la fourniture au Client des Identifiants d’accès au Service. Cette licence ne pourra pas être transférée par le Client à un tiers.

 

Le Service est hébergé, monitoré, sauvegardé par le Fournisseur, dont la responsabilité consiste à tout mettre en œuvre pour garantir la meilleure disponibilité du service, à fournir le support technique sur les plateformes techniques mise en œuvre dans le cadre des horaires du support, et à intervenir dans les meilleurs délais pour débloquer le client dans un délai cohérent avec l’urgence de la situation en cas de problème.

Le service est hébergé chez l’hébergeur OVH qui a été choisi pour sa qualité, sa disponibilité et ses performances. Le Fournisseur ne saura pas être tenu responsable par le Client des aléas techniques que pourrait lui faire subir l’hébergeur.

 

 

 

9 Livraison-Acceptation

 

 

 

Si les Services livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la commande, le Client adressera par écrit ses éventuelles réclamations dans les sept (7) jours suivant la mise en service de la licence souscrite. A l’issue de cette période, le Service sera considéré comme étant déclaré conforme par le Client.

 

 

 

10 Garantie

 

 

 

Le Fournisseur garantit que les Services fournis au Client sont conformes aux spécifications décrites dans son offre et dans sa documentation mais ne garantit pas que ceux-ci soient exempts de tout dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement, le Fournisseur garantit que tous les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour traiter le problème. La période de garantie est fonction du contrat de Service et de maintenance. Le contrat de Service et de maintenance décrit les conditions de garantie ainsi que les Services associés.

 

 

 

11 Responsabilité

 

 

 

De convention expresse entre les parties, le Fournisseur est soumis à une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir les objectifs que le Client aurait fixés et qui ne feraient pas partie de ce contrat. Le Fournisseur ne peut non plus être tenu responsable des préjudices indirects, notamment de type financier, commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes subis par Le Client.

 

Le Fournisseur permet notamment de conserver des données légalement exigibles et soumises aux règles de la CNIL et permet d’assurer techniquement la conformité avec les règlementations sur les données personnelles. L’utilisation de ces données et la conformité aux règlementations en vigueur sont exclusivement de la responsabilité du Client. Le Fournisseur confirme être informé de la règlementation en vigueur et avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant les risques directement liés à son activité.

 

 

 

12 Contrôle export

 

 

 

Le Client reconnait que les Services peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Le Client est seul responsable de l’application de ces lois en tenant compte qu’elles sont susceptibles d’évoluer. Les Services ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, pour quelque raison que ce soit.

 

 

 

13 Force majeure

 

Le Fournisseur n’est pas responsable des retards d'exécution des livraisons de Services causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable et aura droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou sa production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 3 mois, ce contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

 

 

 

14 Confidentialité

 

 

 

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations, quelles que soit leur nature et leur support, recueillies pendant exécution du présent Contrat (Ci-après « les Informations Confidentielles »). Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles sauf si elles sont compilées sous une forme non connue du public. Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elles auraient eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou prestataires et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Les Parties s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou prestataires et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

 

 

 

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat. La présente clause ne fait pas obstacle à l’utilisation par le Fournisseur du nom du Client et du Client Final à titre de référence commerciale. Chaque Partie s'engage à restituer à première demande de l’autre Partie tous documents, ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.

 

 

 

15 Résiliation

 

 

 

Le contrat peut être résilié par les Parties sans préavis en cas de : (i) non-paiement à la date prévue, (ii) violation ou soupçon de violation des lois sur le contrôle des exportations, (iii) manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles et non réparation dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (iv) insolvabilité ou incapacité de payer ses dettes.

 

 

 

Dans les autres cas, la résiliation du présent contrat se fait par lettre recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans un délai de trois (3) mois.

 

En cas de résiliation du service à l’initiative du Client et sans preuve d’une défaillance ou inexécution des services fournis par le Fournisseur, le contrat sera résilié aux torts du Client et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

 

 

 

16 Obligations du Client

 

 

 

Le Client est responsable : (i) de son choix du Service et de son adéquation à l’usage désiré, (ii) de ses frais téléphoniques et postaux lorsque ce dernier contacte le Fournisseur, (iii) des matériels intégrés dans le cadre du Service, de leur performance et des éventuelles licences d’utilisation associées, (iv) de l’exécution des prérequis techniques avant les prestations du Fournisseur, de la sauvegarde et confidentialité de ses données, (v) des déclarations réglementaires lui incombant. Il doit au personnel du Fournisseur toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide des engagements de ce dernier. Le Client est informé que ses appels téléphoniques vers le Fournisseur peuvent être enregistrés pour des besoins pédagogiques et de formation.

 

 

 

En cas de transfert du Service vers un autre Client final, le Client informera le Fournisseur et fera en sorte que ce nouveau Client final respecte les conditions d’utilisation du Service.

 

Dans le cadre de la fourniture d’équipements par le Fournisseur, ce sont les Conditions Générales de Ventes de l’équipement qui s’appliquent et non celles du Service.

 

 

 

17 Protection des données

 

Le Client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par le Fournisseur.

 

 

 

18 Divers

 

 

 

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Le Fournisseur peut faire appel à de la sous-traitance pour assurer ses engagements mais restera l’interlocuteur du Client dans le cadre de la maintenance du service.

 

Ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l'autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.

 

 

 

19 Litiges

 

 

 

Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.

 

 

 

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