Conditions générales de vente : Smartagenda

1/ PREAMBULE

1.1 Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique :

le présent document
le devis signé ou le bon de commande signé par le CLIENT

Il constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties et remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat émise par les Parties n’aura d’effet entre elles.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l'objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.

Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit des Parties.

1.2 Durée du contrat / Résiliation / Délai de paiement

Durée initiale du Contrat	un (1) mois à compter de la date de signature du devis accepté ou du bon de commande.
Durée additionnelle des renouvellements effectués par tacite reconduction	un (1) mois.
Résiliation	Préavis de 15 jours à compter de l’envoi d’un mail à contact@smartagenda.fr. SMARTAGENDA acquitte la bonne réception de votre mail sous 3 jours ouvrés. Le CLIENT reste redevable des jours d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période (durée initiale ou durée additionnelle).
Délai de paiement des factures de SMARTAGENDA:	quinze (15) jours maximum date de facture.

1.3 SMARTAGENDA a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le "Logiciel"), accessible en ligne, qui permet à ses clients de gérer un agenda et mettre en place la prise de rendez-vous par internet pour ses propres clients via un site de prise de rendez-vous.

Liste des fonctionnalités ou fonction principale du Logiciel :

Gestion de Planning et des Rendez-vous

Gestion d'agenda simple (création / déplacement / suppression de rendez-vous)
Remontée automatique des fiches clients
Gestion de la disponibilité des utilisateurs pour un motif donné
Gestion des plages d’ouverture sur internet
Choix des prestations ouvertes sur internet par utilisateur et par période
Rappel des rendez-vous par mail (contenu modifiable)
Rappel des rendez-vous par SMS (contenu modifiable)
Notification email des rendez-vous pris sur le site internet
Statistiques détaillées (graphique et tableaux)

Utilisateurs

Gestion des utilisateurs

Clients

Liste des clients
Création / Modification des clients
Gestion des fiches client

Prestations

Gestion des catégories de prestations
Gestion des prestations
Gestion des compétences par utilisateur

Site internet de prise de rendez-vous

Paramétrage des couleurs, logo et des textes
Gestion des contenus du site
Réglages des options de prise de rendez-vous

URL de la plateforme : « https://www.smartagenda.fr » ;
Navigateurs pour lesquels le Service est optimisé : « Chrome, Firefox, Internet Explorer dans leur dernière version » ;

Nom du prestataire d'hébergement agissant en sous-traitance de SMARTAGENDA: « OVH »,
N° d'identification du prestataire d'hébergement : « RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 »
Conditions de paiement par SMARTAGENDA des factures de « OVH » : 100% à la commande

Détail des prestations de la Plateforme :
(i) Monitoring permanent avec détection automatisée des défaillances réseau ou hardware ;
(ii) SLA infrastructure réseau 99,95 % ;
(iii) Monitoring permanent avec détection automatisée des indisponibilités ;
(iv) Garantie de rétablissement du Service en moins de 8h

La sauvegarde des données du CLIENT est journalière
Horaires de l'assistance (support) au profit de l’Administrateur : de 9h à 12h et de 14h à 18h (heures métropole), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en France au numéro 04 82 530 771
Déclaration d'incident par mail par l'Administrateur à l'adresse support@smartagenda.fr

1.4 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel exclusivement pour les besoins internes de son entreprise (usage au profit des seuls Users) et, de manière générale, bénéficier des services proposés par SMARTAGENDA dans les conditions qui suivent.

1.5 Le CLIENT reconnaît avoir (i) fait une analyse précise de ses besoins et (ii) reçu le détail des qualités essentielles de la prestation (art.1136 [nouveau] Code civil) lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le Client n'aurait pas procédé à une analyse précise de ses besoins, le Client reconnaît que le devis ou le bon de commande de SMARTAGENDA vaudra, par défaut, expression de ses besoins.

1.6 Préalablement à la signature du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir disposé de la part de SMARTAGENDA de l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service ou la qualité de SMARTAGENDA, sauf pour le CLIENT à prouver (i) qu'il ignorait de manière légitime l'une de ces informations ou qu'il avait fait confiance à SMARTAGENDA (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l'aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). SMARTAGENDA rappelle également au CLIENT que le devoir d'information de SMARTAGENDA ne porte pas sur l'estimation de la valeur du Service (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que SMARTAGENDA s'engage à fournir au CLIENT. Enfin, SMARTAGENDA rappelle au CLIENT que toute appréciation économique inexacte du Service par le CLIENT précédant la signature du Contrat n'est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil).
Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

2/ DEFINITIONS

2.0 En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

2.1 Bug

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé "Bloquant" un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé "Majeur" un Bug qui empêche totalement l’utilisation d'une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.

2.2 Contrat

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) le devis ou le bon de commande signé par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales de Vente (ou "CGV"), ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les parties reconnaissent que le Contrat est consensuel (art.1172 [nouveau] Code civil, synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil).
Les parties déclarent que le déroulement des négociations précontractuelles a été libre (art.1112 [nouveau] Code civil) et que les stipulations du Contrat ont été librement négociées entre les parties (art.1110 [nouveau] Code civil).

2.3 Mise En Production (ou "MEP")

Désigne la date à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des Users du CLIENT.

2.4 Logiciel

Désigne le logiciel installé sur la Plateforme dont les principales fonctionnalités sont décrites en préambule et qui permet à SMARTAGENDA de rendre le Service au profit du CLIENT qui se connecte à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office (module "admin" notamment).

2.5 Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d'assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de SMARTAGENDA au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l'article 16 "Maintenance - Assistance/Support - Hébergement".

2.6 Plateforme

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d'hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est rendu au CLIENT.

2.7 Redevance

Désigne la somme due par le CLIENT à SMARTAGENDA en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans le devis ou le bon de commande (phase de mise en oeuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées dans le devis ou le bon de commande.

2.8 Service

Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat fixée dans le préambule, (i) d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les prestations de Maintenance décrites à l'article 16 "Maintenance - Assistance/Support - Hébergement", (iii) les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrites à l'article 16 "Maintenance - Assistance/Support - Hébergement", ainsi que (iv) les prestations de stockage, d’hébergement et de sauvegarde des données du CLIENT. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour SMARTAGENDA. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités du Logiciel décrivent explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service rendu par SMARTAGENDA (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les parties ont décidé de contracter, à l'exclusion de toute qualité implicite que le CLIENT pourrait en attendre et que SMARTAGENDA ne peut connaitre.

2.9 Users

Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du CLIENT, autorisée par le CLIENT à bénéficier du Service pour les besoins internes de l'entreprise du CLIENT. Le contrôle d'accès au Service est assuré par le CLIENT, via le module "admin" grâce auquel le CLIENT détermine seul l'ouverture des droits et des habilitations de chaque User. Le nombre maximum de Users peut être fixé dans le devis ou le bon de commande. Il appartient au CLIENT d'assurer la formation des Users préalablement à l'utilisation du Service en production.

3/ OBJET DU CONTRAT

3.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMARTAGENDA assure, grâce à l'usage du Logiciel, le Service au profit du CLIENT en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans le devis ou le bon de commande. L'usage du Service est concédé au CLIENT au profit de ses seuls Users, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.

3.2 A la demande du CLIENT, SMARTAGENDA est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service. Toute autre prestation à accomplir par SMARTAGENDA devra faire l'objet d'un devis de la part de SMARTAGENDA et d'une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation par SMARTAGENDA. Ces prestations font l'objet d'une facturation à part, en plus de la Redevance.

4/ LIMITES STRICTES D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DU SERVICE

4.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans le préambule, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :
(i) seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par SMARTAGENDA, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du CLIENT qui seul décide des Users qu'il autorise à utiliser le Service via le module "admin" ;
(ii) seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Users dans les conditions limitativement définies dans ce document

4.2 Toute tentative du CLIENT de modifier les conditions d'utilisation du Logiciel ou du Service, ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l'accord préalable et écrit de SMARTAGENDA, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) pour entraîner le droit pour SMARTAGENDA de suspendre le Service immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l'article 15 "Résiliation".

4.3 Les Identifiants des Users sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de SMARTAGENDA sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les Identifiants des Users et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des Identifiants dont il assure la gestion seule grâce au module "admin" qui lui est accessible en ligne. SMARTAGENDA s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès au Service. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le CLIENT s'engage à en informer SMARTAGENDA sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par SMARTAGENDA et accessible via le module "admin" lui permettant de récupérer ses Identifiants ou d'en créer de nouveaux.

5/ PERIODE D'ESSAI - TEST - RECETTE ET PARAMETRAGE

5.1 Avant la date de Mise En Production (MEP), il appartient au CLIENT de tester le Service. Elément déterminant du bon fonctionnement du Service, le paramétrage préalable du Logiciel (avant la Mise En Production du Service au profit des Users), accessible via le module "admin", est de la seule responsabilité du CLIENT.

6/ DUREE DU CONTRAT

6.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par SMARTAGENDA de l'acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l'offre de SMARTAGENDA (art.1118 [nouveau] Code civil), constituée par le devis ou le bon de commande signé par le CLIENT et mentionnant que le CLIENT a lu et accepte les Conditions Générales de Vente (CGV). Toute acceptation du CLIENT qui ne serait strictement conforme à l'offre faite par SMARTAGENDA est dépourvue d'effet (art. 1118 [nouveau] Code civil).

6.2 Le Service est conclu pour la durée déterminée définie dans le préambule à compter de la date de Mise en Production.

6.3 Sauf résiliation dans les conditions de l'article 15 "Résiliation", et d'un commun accord des parties, le Contrat sera successivement renouvelé (article 1214 [nouveau] Code civil), à contenu identique, par période d’une durée ferme et déterminée fixée dans le préambule.

7/ TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE

7.1 A compter de la Mise En Production (MEP) du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans le préambule, SMARTAGENDA garantit, dans le cadre d'une obligation de résultat, un taux de disponibilité du Service de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept (99,7) % par an.

7.2 Le taux de disponibilité du Service est calculé "départ Plateforme". De convention expresse, le taux de disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont SMARTAGENDA ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dans la limite d’une durée maximum totale de quarante-huit (48) heures par an dont le CLIENT est informé par SMARTAGENDA avec au moins cinq (5) jours de préavis.

7.3 La durée de l'indisponibilité du Service du fait de la correction des Bugs Bloquants du Logiciel ou de la Plateforme (article 16 "Maintenance - Assistance/Support - Hébergement"), hors opérations de maintenance programmées, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service.

7.4 SMARTAGENDA rappelle au CLIENT que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du CLIENT ne figure pas dans le Service et qu'il appartient au CLIENT de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

7.5 SMARTAGENDA RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A SMARTAGENDA DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, SMARTAGENDA NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

7.6 Le CLIENT reconnait que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités du Logiciel visée en préambule et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service de SMARTAGENDA d'une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de SMARTAGENDA, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s'engage à payer à SMARTAGENDA pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service (art.1166 [nouveau] Code civil).

8/ PENALITE EN CAS DE NON-RESPECT DU TAUX DE DISPONIBILITE DU SERVICE

8.1 Le non-respect du taux de disponibilité du Service pour Défaut Bloquant du Logiciel ou pour indisponibilité de la Plateforme au-delà du taux de disponibilité indiqué à l'article 7 "Taux de disponibilité du Service" entraine pour SMARTAGENDA l'obligation d'indemniser le préjudice subi par le CLIENT et de lui verser des dommages-intérêts (art.1231-5 [nouveau] Code civil) sous forme d'une pénalité calculée conformément aux dispositions du présent article.

8.2 La pénalité se calcule selon la formule P = M x R dans laquelle :
P = montant de la pénalité;
M = nombre de minutes consécutives d'indisponibilité du Service;
R = Montant de la Redevance sur douze (12) mois rapporté en minutes (1 mois étant réputé comprendre 30 jours et 1 année 360 jours) multiplié (x) par deux (2).

8.3 La pénalité n'est due qu'après mise en demeure de SMARTAGENDA par le CLIENT, sauf inexécution définitive de SMARTAGENDA (art.1231-5 [nouveau] Code civil) et sous réserve de la preuve par le CLIENT de l'indisponibilité du Service pendant la durée alléguée.

8.4 SMARTAGENDA s'engage à payer le montant de la pénalité sur facture du CLIENT, sans que le CLIENT puisse compenser le montant des sommes qu'il doit à SMARTAGENDA au titre de la Redevance avec celui de la pénalité. La pénalité n'est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70). Conformément à l'article 1231-5 [nouveau] Code civil (ou 1229 Code civil), le paiement par SMARTAGENDA de la pénalité est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du CLIENT pour le même préjudice et n'ouvre pas droit pour le CLIENT à résiliation du Service, le préjudice du CLIENT ayant été réparé par le paiement de la pénalité.

8.5 En toute hypothèse, le montant total HT cumulé des pénalités à payer par SMARTAGENDA sur les douze (12) derniers mois d'exécution effective du Contrat, est plafonné à un montant maximum de dix (10) % du montant total HT de la Redevance effectivement payée au titre des douze (12) derniers mois d'exécution du Contrat. Pour le cas où le plafond ci-dessus serait atteint, conformément à l'article 1223 [nouveau] Code civil, le CLIENT pourra solliciter une réduction proportionnelle du montant de la Redevance. A défaut d'accord des parties sur le nouveau prix dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation du CLIENT, par voie d'Avenant au sens de l'article 17.9 "Convention sur la preuve", la plus diligente des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 15 "Résiliation", sans devoir établir un manquement grave, ni un manquement à une obligation essentielle ou substantielle.

9/ CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance (et des autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles) sont détaillés dans le devis ou le bon de commande signé par le CLIENT. Le CLIENT est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. A défaut de précision en sens contraire dans le préambule, les factures de SMARTAGENDA sont payables terme à échoir, à quinze (15) jours maximum, date de facture.

9.2 La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s'engage à verser à SMARTAGENDA pour bénéficier du Service. Le CLIENT reconnaît que le prix de la Redevance a été négocié lors de la formation du Contrat et n'a pas été fixé unilatéralement par SMARTAGENDA sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). Sauf accord spécifique dans le préambule, les paiements ont lieu par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.

9.3 Les prix sont fixes pendant la durée du Service indiquée en préambule. Au moins quinze (15) jours avant le terme de la période contractuelle en cours d’exécution, SMARTAGENDA se réserve le droit de notifier au CLIENT les nouveaux prix du Service. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux prix, il lui appartient de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 15 "Résiliation".

9.4 Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite de SMARTAGENDA au CLIENT par email est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) pour entraîner le droit pour SMARTAGENDA de suspendre l'exécution du Service (principe d’exception d’inexécution) immédiatement et sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

9.5 Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que SMARTAGENDA se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l'article L.441-6 Code de commerce, une "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement" dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de SMARTAGENDA et sont intégralement à la charge du CLIENT.

9.6 En cas de résiliation du Contrat (i) dans les conditions de l’article 15.1 « Cas de résiliation » pour défaut de paiement du CLIENT, ou (ii) avant terme par le CLIENT sans cause (par exemple pour une faute inexistante ou non fondée de SMARTAGENDA), le montant total HT de Redevances de Service dues par le CLIENT à SMARTAGENDA sur la durée du Contrat non encore exécutée seront immédiatement exigibles à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par SMARTAGENDA, nonobstant le droit pour SMARTAGENDA de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La notification par SMARTAGENDA de la résiliation du Contrat (en la forme de l’article 17.8) pour défaut de paiement du CLIENT ou pour résiliation par le CLIENT sans cause, rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances de Service restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Le non paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation dans ces deux cas sera constitutif pour SMARTAGENDA d’un trouble manifestement illicite.

9.7 Le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) le montant de la Redevance que le CLIENT s'engage à payer à SMARTAGENDA en contrepartie du Service. Conformément à l'article 1195 [nouveau] Code civil, le SMARTAGENDA déclare ne pas accepter (i) le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de SMARTAGENDA ni (ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des données du CLIENT ou de la connexion du CLIENT à la Plateforme de SMARTAGENDA. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l'hébergement et/ou du stockage ou des prestations de chiffrement dont SMARTAGENDA justifierait par écrit au CLIENT et notifiée par SMARTAGENDA au CLIENT en la forme de l’article 17.8 "Notification et computation des délais" est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour SMARTAGENDA. En cette circonstance, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d'Avenant au sens de l'article 17.9 "Convention sur la preuve" dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification en la forme de l’article 17.8 "Notification et computation des délais", sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des parties. Avant l'accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, SMARTAGENDA sera tenu d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.

9.8 En cas d'inexécution imparfaite des prestations à la charge de SMARTAGENDA (art.1223 [nouveau] Code civil) (i) qui ne seraient pas sanctionné par des pénalités (ii) et dont le CLIENT a commencé à payer le prix, le CLIENT peut, après mise en demeure de SMARTAGENDA, solliciter une réduction proportionnelle du prix du Service. Dans cette hypothèse, le CLIENT et SMARTAGENDA s'engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire l'objet d'un Avenant au sens de l'article 17.9 "Convention sur la preuve". Si le CLIENT n'a pas payé les prestations imparfaitement exécutées (même pour des prestations effectivement facturées mais n'ayant pas donné lieu à encaissement effectif de la part de SMARTAGENDA), à réception de la mise en demeure du CLIENT et par dérogation expresse à l'article 1223 al.2 [nouveau] Code civil, SMARTAGENDA cessera immédiatement et sans notification d'aucune sorte l'exécution des prestations, ce défaut de paiement étant alors réputé constituer une inexécution suffisamment grave du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil).

10/ OBLIGATION DE COLLABORATION

10.1 De manière générale, chaque partie s'engage à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 1104 [nouveau] Code civil), notamment en coopérant avec l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à SMARTAGENDA d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

11/ DEVOIR D'INFORMATION DE SMARTAGENDA

11.1 En qualité de prestataire professionnel, SMARTAGENDA s’engage à assurer un devoir d'information (art. 1112-1 [nouveau] Code civil) vis-à-vis du CLIENT tout au long de l'exécution du Contrat.

11.2 SMARTAGENDA attire l'attention du CLIENT sur le fait que le Service proposé par SMARTAGENDA est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d'activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres que SMARTAGENDA ne saurait connaître. A défaut pour le CLIENT d'avoir remis à SMARTAGENDA une expression écrite et détaillée de ses besoins, le CLIENT reconnaît que le devis ou le bon de commande de SMARTAGENDA vaudra expression de ses besoins.

11.3 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par SMARTAGENDA que la mise en oeuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former au préalable ses Users à l’usage du Service et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

12/ GARANTIES RELATIVES AU SERVICE ET AU LOGICIEL

12.1 SMARTAGENDA garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par le CLIENT et intégrés dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage à SMARTAGENDA de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage au CLIENT dans les conditions figurant au Contrat.

12.2 Pendant la Durée du Contrat, SMARTAGENDA garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, sur le territoire de l’Union Européenne. SMARTAGENDA se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuels sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de SMARTAGENDA. SMARTAGENDA paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le CLIENT devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. SMARTAGENDA garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec SMARTAGENDA à cette défense aux frais de SMARTAGENDA. SMARTAGENDA aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le CLIENT assurera seul et à ses frais sa défense pénale.

12.3 En cas de condamnation civile de SMARTAGENDA par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par SMARTAGENDA, SMARTAGENDA pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel et/ou les éventuels modules additionnels - sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du Service pour le CLIENT - éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d'un module additionnel) pour qu'il ne constitue plus une contrefaçon des droits d'un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu'il ne constitue plus la contrefaçon des droits d'un tiers, prononcer la résiliation du Contrat et restituer au CLIENT le montant total des Redevances payées par le CLIENT à SMARTAGENDA à compter de la date de réclamation du tiers (période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie au sens de l'art. 1229 [nouveau] Code civil), nonobstant le droit pour ce dernier de solliciter l'indemnisation judiciaire de son entier préjudice.

13/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le CLIENT est seul responsable du traitement des données

13.1.1 Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du CLIENT lui seront intégralement restituées ainsi qu’il est dit à l’article 15.4 "Réversibilité et restitution des données du CLIENT". L'ensemble des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, SMARTAGENDA s'engageant à se conformer à toute instruction écrite raisonnable de la part du CLIENT à cet égard.

13.1.2 Conformément à la législation européenne (et française) sur la protection des données personnelles (ensemble, "General Regulation on Data Protection " ou "GRDP"), avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à SMARTAGENDA:

(i) qu'il a collecté et qu'il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que SMARTAGENDA ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d'une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à SMARTAGENDA y avoir procédé;
(ii) qu'il est seul responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation du Service;
(iii) qu'il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l'usage du Service. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l'usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à SMARTAGENDA est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en oeuvre par le CLIENT, de sorte que SMARTAGENDA ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s'engage à relever et garantir SMARTAGENDA, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de SMARTAGENDA.

13.2 SMARTAGENDA est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT

13.2.1 SMARTAGENDA agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l'art. 28 du Règlement UE 2016/679 [ de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978]. En conséquence, SMARTAGENDA s'engage (i) à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite et légitime du CLIENT.

13.2.2 SMARTAGENDA rappelle au CLIENT que, en application de l'art. 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles du CLIENT par SMARTAGENDA, même sur instruction expresse du CLIENT, qui serait susceptible d'entrainer un non-respect de la GRDP, entraine l'obligation pour SMARTAGENDA d'en informer immédiatement le CLIENT. SMARTAGENDA se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de SMARTAGENDA ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l'égard de SMARTAGENDA.

13.2.3 Les obligations de SMARTAGENDA, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. SMARTAGENDA demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de l'article 1204 [nouveau]) Code civil, du strict respect des dispositions du Contrat par la Plateforme. Si le tiers sous-traitant n'accomplit pas les prestations contractuellement mises à sa charge par SMARTAGENDA, SMARTAGENDA peut être condamné à des dommages et intérêts (art. 1204 [nouveau] Code civil).

13.2.4 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la société désignée et identifiée en préambule en qualité de sous-traitant des prestations d'hébergement incluses dans le Service. Les conditions de paiement conclues entre le sous-traitant et SMARTAGENDA sont détaillées en préambule.

13.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles

13.3.1 SMARTAGENDA ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de SMARTAGENDA ou de tiers. Conformément à la GRDP, les données personnelles sont stockées et traitées par SMARTAGENDA (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne.

13.3.2 SMARTAGENDA s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le détail des mesures techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données du CLIENT figure à l’article 16 "Maintenance - Assistance/Support - Hébergement". SMARTAGENDA s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en oeuvre du Service, notamment la Plateforme agissant en sous-traitance de SMARTAGENDA, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et conformément aux disposition du Contrat.

13.3.3 Conformément à l'art.33.2 du Règlement UE 2016/679, SMARTAGENDA s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute "violation" de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d'en informer (i) l'autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés", les personnes concernées.

13.4 Contrôle par l’administration fiscale

13.4.1 Dans le cadre des éventuelles obligations légales et réglementaires pesant en France sur le CLIENT en termes de sauvegarde, d’archivage et de restitution des données prévues notamment par le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), SMARTAGENDA s’engage à mettre à disposition du CLIENT, l’ensemble des éléments qui pourront être demandés au CLIENT par l’administration, et qui seraient en sa possession du fait de la prestation du Service, en vue de permettre au CLIENT de répondre aux demandes et/ou contrôles de l’administration, notamment les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, ainsi que les données élémentaires, les traitements et la documentation de SMARTAGENDA relatifs au Logiciel ou au Service.

13.4.2SMARTAGENDA s’engage, à la demande écrite du CLIENT, à :

(i) assister le CLIENT (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information de l’administration concernant le Logiciel ou le Service,
(ii) assister le CLIENT pour fournir l’identification, la localisation, la disponibilité et la lisibilité d’une copie de sauvegardes des données du CLIENT demandée par l’administration,
(iii) coopérer pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’administration aux données du CLIENT traitées par le Service.

13.4.3 SMARTAGENDA s’engage à ne fournir à l’administration les données du CLIENT qu’après information ou accord préalable et écrit du CLIENT, sauf obligation légale en sens contraire qui s'imposerait à SMARTAGENDA.

13.4.4SMARTAGENDA traitera gratuitement toute demande d’assistance du CLIENT à ce titre, dans la limite d’une demi-journée de travail par an, toute prestation au-delà de cette durée étant facturée au CLIENT au temps passé et selon le taux horaire de SMARTAGENDA en fonction de la qualité de ses collaborateurs intervenants.

14/ RESPONSABILITE ET ASSURANCE

14.1 SMARTAGENDA est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 [nouveau] Code civil) et prévisibles (art.1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le CLIENT. SMARTAGENDA n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou consécutifs ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service.

14.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de SMARTAGENDA est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le CLIENT au titre des douze (12) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le CLIENT (art.1231-3 [nouveau] Code civil), sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou de dol de SMARTAGENDA (art.1231-3 [nouveau] Code civil). Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité de SMARTAGENDA que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

14.3 SMARTAGENDA déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.

15/ RESILIATION

15.1 Cas de résiliation

15.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin au dit manquement.

15.2 Conséquences de la résiliation
A l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et SMARTAGENDA sera alors en droit d'interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Users sans autre formalité que le simple constat de l'arrivée de la date d'échéance du Contrat.

15.3 Conséquences de la résiliation pour défaut de paiement ou sans cause du CLIENT

15.3.1 En cas de notification par SMARTAGENDA de la résiliation du Contrat (en la forme de l’article 17.8 "Notification et computation des délais") pour défaut de paiement du CLIENT ou de résiliation fautive du Contrat par le CLIENT (hors résiliation pendant la période d'essai), le montant total HT des Redevances restant dues par le CLIENT à SMARTAGENDA sur la durée du Contrat non encore exécutée (i) devient automatiquement certain, liquide et exigible et (ii) est immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par SMARTAGENDA, nonobstant le droit pour SMARTAGENDA de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

15.3.2 Le non-paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation ou du prononcé de la résiliation fautive par le CLIENT sera réputé constituer un trouble manifestement illicite pour SMARTAGENDA.

15.4 Réversibilité et restitution des données du CLIENT
Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, SMARTAGENDA s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des données du CLIENT qui sont traitées par le Logiciel, sans en garder copie d’aucune sorte. Le CLIENT doit effectuer la demande de restitution des données lors de l’envoi d’un courrier de résiliation effectué par lettre recommandée avec accusé de réception. Les données sont restituées au CLIENT dans un format standard du marché (.xlsx ou .csv) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par SMARTAGENDA au titre de la réversibilité, SMARTAGENDA n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service.

15.5 Survivance
Conformément à l'article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les engagement de non-concurrence, les obligations issues de la règlementation sur la protection des données personnelles [GRDP], l'attribution de compétence, etc.).

16/ MAINTENANCE - ASSISTANCE/SUPPORT - HEBERGEMENT

16.1 Assistance / support à l’utilisation du Service
SMARTAGENDA assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis en préambule. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. L'Administrateur désigné par le CLIENT dans le devis ou le bon de commande est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le CLIENT et SMARTAGENDA pour les aspects opérationnels du Service. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Users.

16.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel

16.2.1 SMARTAGENDA fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance un Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement. Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par SMARTAGENDA, SMARTAGENDA s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, SMARTAGENDA peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

16.2.2 SMARTAGENDA s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais les plus courts. Dès l’enregistrement par SMARTAGENDA d’une demande écrite d’intervention de l'Administrateur du CLIENT (le "Signalement" d’un Bug Majeur ou Bloquant), SMARTAGENDA s’engage à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l'heure de reproduction d'un Bug Bloquant par SMARTAGENDA, le Service est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuelle du Service indiqué à l’article 7 "Taux de disponibilité du Service" et sanctionné par des pénalités dont le calcul figure à l'article 8 "Pénalité en cas de non-respect du taux de disponibilité du Service".

16.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par SMARTAGENDA au CLIENT au titre du Service (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, SMARTAGENDA ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas à SMARTAGENDA de garantir que SMARTAGENDA pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter le Logiciel. Conformément à l'art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service.

16.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par SMARTAGENDA, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont SMARTAGENDA reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s'appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par SMARTAGENDA sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, SMARTAGENDA se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité défini à l’article 7 "Taux de disponibilité du Service" et sans retrait des fonctionnalités du Logiciel décrites en préambule

16.4 Limites de la Maintenance du Logiciel
Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de :

(i) effectuer au plus vite à SMARTAGENDA le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à SMARTAGENDA toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;
(ii) rendre l'Administrateur pleinement disponible à l’égard de SMARTAGENDA, et permettre à SMARTAGENDA de se mettre en relation avec tout utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d'en assurer la reproduction.

16.5 Infrastructure IT de la Plateforme
Pour respecter le taux de disponibilité défini à l'article 7 "Taux de disponibilité du Service", SMARTAGENDA a choisi une Plateforme dont l’infrastructure IT et Internet est disponible 24/24h, 365/365 jours et répond aux meilleures exigences du marché dont le détail figure dans le préambule.
Les frontaux web sont doublés ce qui permet de palier à un défaut matériel d'un frontal (la disponibilité du service n'est donc pas dépendante d'une panne matérielle d'un frontal et n'est pas dépendante de la durée de rétablissement du frontal en défaut)
Les serveurs de base de données sont doublés avec une réplication en temps réel sur un serveur de secours dans un autre datacenter (la disponibilité du service n'est donc pas dépendante d'une panne matérielle du serveur de base de données et n'est pas dépendante de la durée de rétablissement du serveur de base de données en défaut)
Les sauvegardes de la production, outre la réplication en temps réel, sont effectuées chaque nuit et transférées sur un autre serveur. Un rapport de sauvegarde est envoyé quotidiennement à l'équipe d'exploitation pour contrôle.

16.6 Sécurité physique et logique de la Plateforme
Les accès réseau à la Plateforme sont hautement contrôlés (audit et détection d’intrusion, audit de vulnérabilité, etc.). L’infrastructure physique de la Plateforme est sécurisée à différents niveaux :

(i) site géographique d’accès à la Plateforme gardé et surveillé 24h/24 ;
(ii) accès au site sécurisé ;
(iii) sécurisation électrique de la Plateforme ;
(iv) protection anti-incendie des locaux abritant la Plateforme ;
(v) pas d’accès physique à la Plateforme, sauf au profit de l'administrateur système de la Plateforme et de SMARTAGENDA.

16.7 Sécurité logique des données du CLIENT
Les données du CLIENT sont protégées :

(i) chaque domaine du Logiciel est cloisonné, l’Administrateur n'accède qu'à ses données.
(ii) accès personnel des Users authentifié par login (identification du User) + password.

17/ DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Confidentialité

17.1.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du CLIENTS traitées par le Service, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

17.1.2 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

17.1.3 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article (hors Conseils).

17.1.4 Chaque partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art.1112-2 [nouveau] Code civil).

17.2 Force majeure

17.2.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).

17.2.2 Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

17.3 Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence
Le CLIENT autorise expressément SMARTAGENDA à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de SMARTAGENDA et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de SMARTAGENDA, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le CLIENT. La présente autorisation du CLIENT est une condition substantielle et déterminante du consentement de SMARTAGENDA à contracter avec le CLIENT dans les conditions financières fixées dans le devis ou le bon de commande, et à défaut de laquelle SMARTAGENDA aurait augmenté le montant de la contrepartie pécuniaire demandée au CLIENT.

17.4 Non sollicitation de personnel
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l'un quelconque des salariés de l'autre partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l'arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.

17.5 Obligations sociales et travail dissimulé
SMARTAGENDA s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

17.6 Autonomie des stipulations
Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 [nouveau] Code civil), la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier (art.1184 [nouveau] Code civil).

17.7 Cession du Contrat
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT à un tiers, sauf accord écrit et préalable de SMARTAGENDA (art.1216 al.2 [nouveau] Code civil). La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité art.1216 al.3 [nouveau] Code civil) par SMARTAGENDA de la cession. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard de SMARTAGENDA du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 [nouveau] Code civil).
Par exception, le CLIENT pourra librement céder le Contrat au profit d’une personne morale tiers contrôlée par le CLIENT ou qui contrôle le CLIENT (au sens de l'art.L.233-3 Code de commerce) sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à SMARTAGENDA. Cette notification vaudra accord de SMARTAGENDA à la cession et la cession prendra effet à la date de première présentation de la notification. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard de SMARTAGENDA du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 [nouveau] Code civil).

17.8 Notification et computation des délais
Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant. Sont réputées ouvrées les heures des jours ouvrés de 9h à 12h et 14h à 18h.

17.9 Convention sur la preuve
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un "Avenant"). En conséquence, à défaut d'Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par SMARTAGENDA qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service.

18/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d'attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.