Conditions générales de vente : ALAXIONE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION
« ALAXIONE »
Préambule
1) Objet et Mentions légales
Les présentes conditions générales de prestation et d’utilisation (les « CGUP ») ont pour objet de définir les conditions des prestations et les modalités d’utilisation des services ALAXIONE (ci-après le « Prestataire ») qui est accessible via la plateforme informatique mise en place visant :
• à permettre la prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone, mel ou SMS par les patients, pour une consultation facilitée au cabinet du praticien
• la téléconsultation
• à faciliter la prise de rendez-vous par un outil de gestion et de planification permettant de fiabiliser l’application en ligne
• la fourniture de services complémentaires pour les praticiens
• à faciliter l’interface avec le patient par la mise en place d’une application mobile destinée au patient.
L’ensemble de ces services mis à disposition des praticiens par ALAXIONE pour gérer leurs relations avec leurs patients sont désignés ci-après comme “le Service”, et l’ensemble des outils mis en oeuvre (plateforme, application, modules complémentaires notamment), comme le « Site ».
Le Site a été créé, édité et est géré par le Prestataire, la société ALAXIONE, une société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 6 Place de la République à LE SOLER, (66270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 811 197 557 (le « Prestataire »).
2) Acceptation et application des CGUP
Les CGUP s’appliquent à l’intégralité des Services proposés par le Prestataire via l’Application.
Tout Utilisateur est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGUP sans réserve, et s’engage en conséquence à les respecter et les mettre en oeuvre tout au long de la navigation sur le Site, et dans le cadre des relations générées entre le praticien et le patient.
En fonction de l’évolution de l’Application et du développement et/ou de la modification de certains Services, les CGUP sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGUP à tout moment et sans formalité particulière.
Chaque version des CGUP entrera en vigueur à la date de sa mise en ligne du Service, et le restera jusqu’à la prochaine modification ou mise à jour. Tout Utilisateur reconnait expressément que l’utilisation de l’Application et du Service postérieurement à une modification des CGUP vaut acceptation de ces CGUP.
Article 1 – Objet
1.1. – Les CGUP ont pour objet de définir les conditions contractuelles régissant le Service fourni aux praticiens et patients utilisateurs (ci-après le ou les “Utilisateur(s)”) via le Site ALAXIONE. Les CGUP acceptées par l’Utilisateur constituent le contrat régissant les relations entre le Prestataire
et le praticien d’une part, et entre le praticien et le patient d’autre part concernant le Service utilisé.
Le Prestataire n’a pas de lien contractuel ni direct avec le patient mais intervient en tant que Prestataire du praticien.
1.2. Les activités de téléconsultation s’exercent sur le territoire de la FRANCE, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 2 – Autres Définitions
Outre les notions définies dans le texte mentionnées en caractère gras, il est prévu les définitions suivantes :
2.1. - Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du Site affectant le Service, notifiée par l’Utilisateur au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave ou bloquante selon sa sévérité.
2.3. - Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tous types (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant à un Utilisateur et qu'il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en oeuvre par le Service. Ces Données sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.
2.4. - Support Utilisateur : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes de l’Utilisateur relatives notamment aux demandes d’information ou aux notifications de Défaut à l’adresse contact@alaxione.fr .
Article 3 – Durée
Les Services sont conclus pour la durée suivante :
• Pour l’Utilisateur praticien : à compter de la création et l’activation de son compte renseigné de toutes les informations indispensables et jusqu’à la clôture de son compte.
• Pour l’Utilisateur patient: sans obligation d’abonnement ni d’engagement de durée, à compter de la saisie de toutes les informations requises sur l’interface du praticien ou l’Application pour la demande de rendez-vous jusqu’à la réalisation effective de la consultation et de l’éventuel suivi thérapeutique en résultant.
Article 4 - Utilisation du Site et services de prises de rendez-vous:
4.1 le Service
Un Service de prise de rendez-vous est disponible à travers le Site en cliquant sur un bouton « prendre un rendez-vous ». Les créneaux de disponibilité des Praticiens sont alors accessibles et l’Utilisateur peut ainsi choisir l’horaire qui lui convient et prendre un rendez-vous.
Le Service est accessible aux seuls Utilisateurs qui souhaitent prendre un rendez-vous avec les Praticiens conformément à la procédure mise en place sur le Site et expliquée dans les présentes CGUP.
La prise de rendez-vous est personnelle et non cessible.
Le Service ne remplit qu’un rôle d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre le patient - Utilisateur, et le Praticien. Les informations fournies sur le Site sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le patient et le praticien.
Le Service n’est pas un site de consultation en ligne, ni un système de traitement des urgences médicales. Le praticien se réserve la faculté de modifier les fonctionnalités du Service.
4.2 Espace personnel en ligne
Afin d’utiliser le Service, le patient devra créer un compte d’accès à un espace personnel (Cf. art 8.1). A partir de son espace personnel en ligne, il disposera des fonctionnalités suivantes :
• La possibilité de compléter son profil afin notamment de faciliter sa prise en charge et préparer sa consultation en renseignement ses informations personnelles ;
• La visualisation de l’ensemble de ses rendez-vous à venir ;
• La possibilité d’ajouter un proche afin de réserver un rendez-vous pour l’un de ses proches ;
• La visualisation de l’historique des rendez-vous passés ;
• Un espace documentaire au sein duquel il a possibilité de (i) télécharger ses documents (par exemple son ordonnance) sous réserve que ces documents le concernent lui directement ou l’un de ses proches dont il est le représentant légal (enfant mineur ou majeur incapable) et (ii) de recevoir les documents télécharger par le Professionnel de santé à l’issue de son rendez-vous ou celui de son proche dont il est le représentant légal ;
• La possibilité de paramétrer ses choix en matière de communication.
4.3 – Usage personnel du Site
L’utilisation de ce Site est exclusivement réservée à un usage personnel par les Utilisateurs patient et praticien.
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
• d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de mettre à disposition d’un tiers, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site et le Service proposé ;
• d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
Le Site est intégralement protégé au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation à d’autres fins que l’objet visé aux des présentes CGUP, lesquelles ont valeur contractuelle et, par ailleurs, constitue notamment une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
4.4 – Usage du Site exclusivement limité à l’objet du Service
Les Utilisateurs ne peuvent en aucune façon chercher à s’approprier les informations figurant sur le Site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit l’usage dans la mesure où l’utilisation est strictement limitée à l’objet défini ci-dessus et éventuellement convenu spécialement entre le prstataure et le praticien.
Article 5 – Modification, évolution et mise à jour
Les informations fournies peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Le praticien et/ou le Prestataire se réserve la possibilité de modifier de plein droit à tout moment, sans
préavis, ni indemnité, l’accès au Site, sa structure et son contenu, ainsi que les termes des présentes CGUP. Toute modification recevra une application immédiate.
Toute connexion ultérieure au Site nécessite l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur à l’intégralité des présentes CGUP qui auront à son égard une valeur contractuelle.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGUP. L’Utilisateur qui ne souhaitera pas accepter la nouvelle version des CGUP ne pourra plus accéder au Site et l’utiliser.
Article 6 – Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site ou via l’un des outils mis à disposition par le praticien via le Prestataire.
Le praticien propose une offre de rendez-vous dans des délais raisonnables selon ses disponibilités et ses horaires de travail. Concernant cette offre, le praticien est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la mise en oeuvre de l’offre sans pour autant la garantir.
Article 7 Création d’un espace personnel en ligne
L’accès au Service requiert la création d’un compte en ligne (ci-après, « Compte »). Le patient peut créer un Compte depuis le Site en cliquant sur le bouton ”Inscription” au moment de confirmer son premier rendez-vous sur le Site.
Afin de pouvoir créer un Compte, le patient doit être une personne physique ayant atteint l’âge légal de la majorité ou avoir au moins quinze (15) ans et l’accord de son représentant légal (parent ou tuteur) si le patient est mineur.
La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite.
La création d’un Compte requiert les informations suivantes : • Un nom • Un prénom • La date de naissance • Une adresse électronique • Un numéro de téléphone portable • Un mot de passe
Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*), le défaut de renseignement de ces champs ne permettra pas d’accéder au Service et de valider la demande de création de compte et en conséquence, le rendez-vous sollicité. Un SMS comportant un code secret est envoyé au patient pour confirmer son numéro de téléphone et valider la création de son compte. Ce code secret est valable quinze (15) minutes. Passé ce délai, le patient devra rafraichir la page et demander l’envoi d’un nouveau code secret.
S’il ne reçoit pas de code secret, il est invité à vérifier le numéro de téléphone sélectionné et s’assurer que celui-ci peut recevoir des messages textes. L’Utilisateur-patient a toujours la possibilité de corriger ou modifier son numéro de téléphone.
Article 8 Prise de rendez-vous
8.1 Dépôt d’une demande de rendez-vous
Dans la rubrique intitulée « Prenez rendez-vous » ou les liens « Prendre RDV en ligne» figurant sur le Site Internet, le patient devra choisir la date et l’heure auxquelles il souhaite prendre rendez-vous. Le Site affichera les créneaux disponibles à partir de la date demandée. Le patient devra choisir un rendez-vous parmi ces créneaux proposés en cliquant sur une des cases.
8.2 Validation du rendez-vous
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au praticien qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre le patient ou son proche et le praticien soit établie.
Le processus de la prise de rendez-vous figurant sur le Site conduit le patient à suivre le processus de validation de son rendez-vous dans les conditions suivantes :
• La validation du rendez-vous n’intervient qu’après avoir rempli la page intitulée « Confirmer le rendez-vous ».
• Le rendez-vous ne sera considéré comme valable qu’après enregistrement du « clic d’acceptation » qui intervient à la page écran « Confirmer le rendez-vous ».
• Quatre-huit (48) heures avant le rendez-vous, l’Utilisateur recevra du praticien un SMS et/ou un courrier électronique de rappel mentionnant la date et l’heure de son rendez-vous.
8.3 Annulation ou déplacement du rendez-vous
Pour annuler ou déplacer un rendez-vous pris, le patient devra cliquer sur le lien intitulé « Annuler le rendez-vous » ou « Déplacer le rendez-vous » figurant dans le courrier électronique de confirmation. La page « Annuler le rendez-vous » s’affichera et le rendez-vous sera annulé. Une confirmation d’annulation lui sera envoyée par courrier électronique ou SMS. Dans le cas d’un déplacement de rendez-vous, la page « Choisissez un créneau » s’affichera et présentera les disponibilités les plus proches pour déplacer le rendez-vous. Un e-mail ou un SMS de confirmation sera envoyé une fois le nouveau créneau choisi par l’Utilisateur. Le patient pourra également annuler ou déplacer son rendez-vous en se connectant à son Compte en cliquant sur « Gérer mes rendez-vous ». Si le patient ne peut plus accéder à son courrier électronique ou son SMS de confirmation, il pourra appeler le praticien pour annuler son rendez-vous. Le proche, pour le compte duquel un rendez-vous a été pris par l’Utilisateur pourra solliciter l’annulation ou le déplacement de son rendez-vous en appelant directement le praticien.
L’Utilisateur pourra ensuite éventuellement prendre un autre rendez-vous.
Article 9 – Dispositions particulières relatives à certains Services
9.1 Services de téléconsultation (vidéoconsultation) Le jour de la consultation, le patient et/ou le proche l’assistant éventuellement, doivent préalablement vérifier le bon fonctionnement de son smartphone et de sa connexion internet, il reçoit une notification 10 minutes avant le début de celle-ci afin que le patient puisse se préparer, et le praticien entre en communication par visioconférence avec lui. Afin d’assurer le bon déroulement de la téléconsultation, le patient doit respecter notamment les principes suivants : • Le patient doit être ponctuel, • Il doit s’assurer que le lieu où il se situe est suffisamment lumineux et calme, exempt de bruits, discussions ou autres facteurs de perturbation, et s’engage à utiliser le Service de
Consultation par videoconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le praticien. • Le praticien est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance du patient et peut interrompre au besoin la visioconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. • La durée d’une consultation par vidéo est laissée à la libre appréciation du Praticien. Lors de la consultation par vidéo, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Praticien, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. • L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la visioconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. Le patient est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales. • En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la consultation par vidéo, le patient doit en informer immédiatement le praticien. • A la fin de la visioconsultation, le patient reçoit le compte-rendu de consultation et l’ordonnance officielle signée par le praticien.
9.2 Service « ALAXIONE Survey »
• Les patients peuvent se voir proposer par le praticien des questionnaires normalisés créés par ALAXIONE.
ALAXIONE peut être autorisé à analyser, de manière anonymisée, les réponses aux questionnaires en vue de l’établissement de statistiques, d’évaluation des suites des consultations, ou de mise à disposition des partenaires dans le cadre d’études.
ALAXIONE reste propriétaire des données anonymisées et peut les utiliser pour son propre compte ou celui de ses partenaires dans le cadre des prestations rendues par ALAXIONE.
Le praticien peut créer ses propres questionnaires ou modifier les questionnaires normalisés fournis par ALAXIONE. Dans ces cas, le questionnaire non normalisé ne permettra plus à ALAXIONE d’en effectuer l’analyse.
• Des questionnaires créés par des tiers partenaires identifiés, peuvent être diffusés via l’outil d’ALAXIONE pour réaliser des études statistiques, ou des études d’opinion ou de marché pour le compte de ces partenaires.
Les données anonymisées sont la propriété d’ALAXIONE qui peut les utiliser pour son propre compte ou celui de ses partenaires dans le cadre des prestations rendues par ALAXIONE.
Ce Service est réalisé soit dans l’intérêt exclusif du patient et avec son consentement, et permet d’améliorer la prise en charge et le suivi du patient, soit en vue de l’amélioration des services ou produits des tiers partenaires pouvant être proposés aux patients en général.
Article 10 – Prérequis techniques et précautions d’usage
10.1 Moyens et conditions préalables requises pour accéder aux Services Afin d’accéder au Service et assure la qualité de la prise de rendez-vous, de la téléconsultation ou d’autre Service proposé par le Prestataire, l’Utilisateur doit disposer impérativement des équipements suivants :
• D’un smartphone récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante ou • D’un ordinateur portable disposant d’une caméra, suffisamment récent, et • D’une connexion internet en 4G ou 5G avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le praticien pourra mettre un terme à la visioconsultation. Le Prestataire n’est qu’un intermédiaire fournisseur de moyens techniques entre le patient et le praticien, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne. Les équipements (smartphone, connexion internet...) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser les Services. Les informations fournies sur les honoraires pratiqués le sont par le Praticien et sous sa responsabilité. La visioconsultation n'est pas un service d'urgence. En cas d’urgence, le patient doit appeler directement les services d’urgence à laquelle il fait appel habituellement ou les services territorialement compétents.
10.2 Précautions d’usage :
L’Utilisateur est seul responsable du choix et de la conservation de ses codes et mots de passe, notamment ceux utilisés dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Prestataire n'est pas responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. L’Utilisateur est invité à changer le mot de passe régulièrement et à respecter les règles de base de sécurité dans ce domaine.
Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession. En particulier, le prestataire s’engage à un niveau de disponibilité de l’Application permettant le bon fonctionnement du Service et la satisfaction des Utilisateurs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, au matériel (ordinateur, smartphone, caméra) ou au système d'information de l’Utilisateur, ainsi qu’à la non disponibilité, l’insuffisance du débit ou la mauvaise qualité des réseaux téléphoniques, internet ou fibre.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de son matériel ou de ses connexions et réseaux.
L’Utilisateur s'engage à faire des Services une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, et garantira le Prestataire contre tout recours de ce fait.
L’Utilisateur prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.
Article 11 - Sécurité
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre et maintenir un degré d’exigence élevé concernant la sécurité de l’Application et la protection des Données de l’Utilisateur.
Article 12 - Protection des données des Utilisateurs - Données à caractère personnel
Le Prestataire met en oeuvre une politique de protection des données (ci-après la « Politique ») permettant la protection des données personnelles des Utilisateurs, conformément aux Lois et règlements en vigueur, qui est consultable sur le site du Prestataire.
L’Utilisation du Site et notamment de l’Application mobile nécessite l’accord exprès et préalable de cette Politique par l’Utilisateur, notamment préalablement à la création de son compte et à la saisie de ses données personnelles.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire garantit aux Utilisateurs qu'il dispose et conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.) nécessaires à son utilisation telle que prévue par les CGUP.
La concession du droit d'utilisation de l’Application et de ces éléments additionnels n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.
9.2. - L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droits et à prendre pour toute personne qui aurait accès à l’Application, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété intellectuelle sur cette Application.
9.3. - En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée à l’encontre de l’Utilisateur, celui-ci devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Article 14 - Conditions financières
Le patient effectue le paiement des Services payables en ligne et notamment de la visioconsultation via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE, externe au Site avec laquelle il est mis en relation via un lien sécurisé.
Ce paiement intervient lors de la fixation du rendez-vous ou la réalisation par le praticien avec le patient.
Les paiements perçus ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé, sauf indication écrite par le praticien que :
• Le praticien n’a pu honorer le rendez-vous et celui-ci n’est pas reporté.
• Le praticien a annulé le rendez-vous pour un motif le rendant inutile (par exemple: guérison ou disparition spontanée des symptômes…)
Article 15 – Engagements spécifiques et responsabilité
15.1 Secret Médical
Les Données personnelles de santé sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal. Les praticiens Utilisateurs des Services s’engagent à ce que les Données personnelles de santé de
l’Utilisateur, couvertes par le secret médical, ne soient jamais communiquées à des tiers. Pour cette raison, les praticiens ne sont habilités à télécharger dans les espaces personnels au sein de la rubrique « documents » que les documents relatifs au patient ou à l’un de ses proches sous réserve que ce dernier soit sous sa responsabilité légal (enfant mineur ou majeur incapable). Les demandes d’accès aux Données personnelles de santé sont traitées dans le respect des règles prévues à l’article L. 1111-7 du Code de la santé Publique.
15.2 Protection des mineurs
Les mineurs de moins de quinze (15) ans ne peuvent s’inscrire qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale sur ledit mineur. L’utilisation du Service reste en outre sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur. Par ailleurs, lors du rendez-vous au Centre le mineur devra, soit être accompagné de la personne titulaire de l’autorité parentale, soit présenter au Centre une copie de la pièce d’identité de la personne titulaire de l’autorité parentale sur ledit mineur.
15.3 Engagements des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à se conformer aux CGUP. Ils doivent respecter le ou les processus de suivi d’informations figurant sur le Site pour pouvoir bénéficier des Services ci-dessus.
Le patient garantit que sa demande de rendez-vous correspond à un besoin réel et s’engage à fournir des Données Personnelles exactes, à jour, complètes, sur leur formulaire. Il s’interdit d’entrer dans le Site des informations fausses ou inexactes ou encore qui ne lui serait pas personnelles sans y avoir été expressément autorisé par la personne qu’il représente et sans l’avoir informé du traitement de ses données personnelles par le Centre, de porter sur le Site des mentions contraires à la réglementation en vigueur, de créer des liens avec d’autres sites sans autorisation préalable émanant du Centre, de porter sur le Site des informations pouvant directement ou indirectement être liées ou reliées à d’autres sites ou systèmes et notamment sur lesquels figureraient des données contraires aux réglementations en vigueur et tout particulièrement celles visant à protéger les mineurs. Tous les Utilisateurs doivent se comporter en tout temps avec respect et honnêteté. L’Utilisateur s’engage à respecter les rendez-vous pris avec les praticiens et à les informer grâce aux outils prévus à cet effet, dans le cas de nécessité d’annulation ou de modification de rendez-vous. L’Utilisateur est seul responsable des messages qu’il transmet dans le cadre du service de messagerie. Le patient s’engage à ne saisir que les données personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous et ne télécharger, dans son espace personnel, que des documents non confidentiels et strictement nécessaires ou facilitant sa prise en charge par les praticiens.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers. De manière générale, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre toutes revendications, indemnisations, recours et actions qui pourraient être intentées ou réclamées par un tiers lésé par (i) la transmission de ces messages et/ou (ii) l’utilisation du Service. Enfin, le Centre met tout en oeuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. Le Centre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
15.4 Assistance aux Utilisateurs
L’Utilisateur peut poser des questions techniques à l’attention du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique suivante : contact@alaxione.fr ou en appelant la permanence téléphonique au …………………………
Les messages électroniques ne sont pas lus en temps réel et ne constituent pas un moyen d’obtenir un renseignement de nature médicale. L’adresse de contact n’est pas une adresse sécurisée de données de santé. Par conséquent, cette adresse électronique n’est pas conçue pour réceptionner des données de nature médicale mais uniquement des questions techniques d’accès au Service.
Le Prestataire ne fournit aux Utilisateurs aucune garantie d’assistance qui ne résulterait pas expressément des présentes CGUP.
15.4 Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de l’Application à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec les CGUP.
Le Prestataire n'est pas responsable du fait des données de l’Utilisateur transmises dans le cadre des Services, les vérifications effectuées par le Prestataire lors de la validation de la création de son compte étant formelles et relatives à la complétude des informations à communiquer. Il n'est pas responsable non plus d'un usage du Site par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme aux prescriptions des CGUP.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial ou d’exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de l’Application, de son fonctionnement ou son utilisation, même si l’Utilisateur a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du Service opéré pour cet Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à signaler au Prestataire tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’Application et du Service.
Article 16 – Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles ("Informations Confidentielles") des autres parties, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soit la forme, le support ou le moyen :
- l'ensemble des données de l’Utilisateur traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu'il propose sans préjudicier à l’application des règles applicables issues de la Politique de protection des données ;
- les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties.
Article 17 - Convention sur la preuve
Les enregistrements numériques du Prestataire liés à la connexion au Site dans le cadre de la fourniture des Services, constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d'information de l’Utilisateur.
Article 18 - Dispositions générales
Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que les CGUP constituent, avec les règles légales et réglementaires impératives s’appliquant de plein droit aux relations entre les Parties, l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Notification
Toute notification aux termes des présentes sera faite soit via le Site ou l’Application, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux adresses indiquées du Prestataire et des Utilisateurs saisies dans leurs comptes respectifs.
19 - Force Majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, pandémie, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
20. - Validité
Si l'une quelconque des stipulations des CGUP s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGUP ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 21 – Dispositions diverses
Le Prestataire et les Utilisateurs déclarent que les engagements énoncés aux présentes CGUP constituent des obligations dont les Parties conviennent expressément qu’elles pourront faire l’objet d’une exécution forcée conformément à l’article 1217 du code civil. Tout engagement consenti par l’une des Parties sera considéré, sauf stipulation contraire expresse du présent protocole, comme ferme et irrévocable, de sorte qu’il ne pourra être rétracté autrement que par l’accord écrit du (ou des) créancier(s) et du (ou des) débiteur(s) de l’obligation en cause.
Article 22 - Règlement des différends
Les CGUP sont régies par la loi française, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère.
Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résilié à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de
compétence qui s’appliqueraient de plein droit en fonction de la nature du litige ou des parties à celui-ci.