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Conditions générales de vente : Squadata

Conditions Générales de Ventes des Services Squadata


Entre La Société SAS Digital Squad, 5 Impasse Morel 69003 Lyon, au Capital Social de 17
434 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
RCS Lyon 511150021, SIRET 51115002100026, représentée par M. Ludovic MUGNIER, en
qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La Société peut être jointe par
email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site
( www.squadata.net ).


Ci-après « La Société ».


D'une part,


Et la personne morale procédant à l'achat de Services de La Société, Ci-après, « Le Client »


D'autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule


Le contrat est conclu entre La Société et Le Client.
La Société est éditeur de services/solutions de Data Marketing exclusivement à destination
des professionnels, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet
( http://www.squadata.net et https://platform.squadata.net ).
La liste et le descriptif des services proposés par La Société peuvent être consultés sur les
sites susmentionnés.
L'activité de La Société est présentée et explicitée de même que la destination des services.
Digital Squad peut être contactée aux coordonnées suivantes :
● Adresse postale : 5 Impasse Morel - 69003 Lyon - France
● Téléphone : 04 78 54 45 45
● Adresse électronique : contact@squadata.net


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par La Société.
Le contrat définit les obligations des parties.
Les Services sont exclusivement réservés aux Professionnels, agissant dans le cadre de
leurs activités, offerts sous la forme d'une utilisation unique ou d'une utilisation sous forme
d'un abonnement, auxquels ils souscrivent.
La Société se réserve le droit d'interdire l'accès au Site à toute personne n'utilisant pas les
Services à titre professionnel.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de
Services, effectuées au travers des sites Internet de La Société qui sont partie intégrante du
Contrat entre Le Client et La Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les
CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur
le site Internet https://platform.squadata.net . La Société s'assure également que leur
acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de
validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre
à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s'engage. Sauf
preuve contraire les informations enregistrées par La Société constituent la preuve de
l'ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix des Services vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros hors taxes
et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également
indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de
commande des Services.
Pour tous les Services commandés hors France, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits
et sommes ne relèvent pas du ressort de La Société. Ils seront à la charge du Client et
relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La
Société invite à ce titre Le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites
Internet de La Société sont à la charge du Client.
Révisions des prix :
Le prix des différents services peut faire l'objet d'une révision par La Société.
Dans ce cas, La Société s'engage à informer Le Client de la modification du prix de ses
services, 7 jours au minimum avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le Client qui
n'accepte pas le nouveau prix doit résilier ses services dans les conditions prévues. A
défaut, il est réputé avoir accepté le nouveau prix.
Dans le cadre d'offres d'abonnement aux services, les prix des abonnements feront l'objet
d'une révision automatique, applicable de plein droit lors de chaque échéance du contrat,
selon l'application de la formule suivante :
● P1 = P0 x S1/S0
● dans laquelle :
● P1 = Nouveau prix des Services
● P0 = Prix contractuel de base des Services
● S1 = Dernier indice Syntec connu à la date de révision tel que publié sur le site
www.syntec.fr ou tout autre indice qui lui serait substitué à cette date.
● S0 = Indice Syntec initial (pour la première révision, l'indice Syntec initial est celui
connu à la date de prise d'effet du Contrat, et pour les révisions ultérieures, l'indice
Syntec utilisé à la date de la précédente révision).


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Service offert par La Société
pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont
systématiques :
● Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
● Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données
essentielles du Client (identification, adresse…) ;
● Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
● Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
● Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.
● Livraison des Services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, Le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification
véridiques.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
du Client sur les sites Internet de La Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des
modalités de paiement et d'exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font
l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les
parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n'ont pas
de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Services ainsi que leur prix est
précisé sur les sites Internet de La Société, ainsi que la durée minimale des contrats
proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement
à la personne morale signataire de la commande.


Article 6 : Références commerciales
Sauf cas contraire exprimé par écrit par Le Client, ce dernier autorise La Société à faire
usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références commerciales,
notamment dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme
que ce soit.


Article 7 : Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Client s'engage à
respecter les obligations qui suivent :
● respecter à tout moment les présentes conditions générales ainsi que les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre
public.
● accomplir toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales
qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La
responsabilité de La Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
● etre responsable de ses équipements informatiques et s'engager d'assurer la
sécurité de sa connexion internet lorsqu'il utilise les Services. La Société ne pourra
en aucun cas être tenu responsable d'un détournement des données du Client à
l'occasion de l'utilisation de ses Services.
● être à jour de ses réglements pour La Société.
● garantir La Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications
quelconques que La Société pourrait subir notamment du fait de la violation, par Le
Client, d'un ou des dispositions des présentes conditions générales. Il s'engage à
indemniser La Société de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais,
charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce
compris ses frais de conseil.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions
générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par Le Client, La
Société se réserve le droit de :
1. suspendre tout ou partie des Services,
2. résilier l'accès du Client aux Services,
3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir
toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou
illicites.


Article 8 : Obligations de La Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant
précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de
résultat, ce que Le Client reconnaît et accepte expressément.
La Société n'est pas responsable de l'utilisation des Services faite par Le Client.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de données, en cas
d'altérations et/ou inexactitudes des données du Client dans le cadre de l'utilisation des
Services. Le Client doit s'assurer de sauvegarder une copie des informations qu'il juge
nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société se réserve la possibilité d'interrompre momentanément l'accès aux services pour
des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des
difficultés ou impossibilités momentanées d'accès aux services qui auraient pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des
perturbations du réseau de télécommunication.
En tout état de cause, en cas d'inexécution par La Société de ses obligations nées du
présent contrat, la responsabilité susceptible d'être encourue par celui-ci au titre des
présentes est expressément limitée au préjudice prévisible (exclusion de tout préjudice
indirect tel que les « consequential damages ») dans un plafond de dix pour cent (10 %) du
montant total hors taxes des sommes versées à La Société par Le Client dans les six (6)
mois précédent le fait générateur de responsabilité.


Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou éventuellement à la fin de
l'exécution du service sur la période lors d'un abonnement. Le Client peut effectuer le
règlement par carte de paiement/ virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des
banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans
les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le prestataire
de paiement partenaire de La société est PayBox ( http://www1.paybox.com/ )
Une fois le paiement lancé par Le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et
financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à
débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de
débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Quel que soit le service souscrit, La Société établit des factures. Un lien permettant de
télécharger les factures est mis à la disposition du Client dans son Espace Personnel.


Article 10 : Résiliation
La Société se réserve le droit de modifier ou d'arrêter de proposer tout ou partie des
Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications
et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis de cinq (5) jours.
En cas de non respect par Le Client des présentes Conditions Générales, La Société se
réserve le droit de résilier son accès aux Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou
par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par La Société, de l'écrit
adressé au Client en application de la présente clause.


Article 11 : Force majeure
L'exécution des obligations de La Société au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Société
avisera Le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.


Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.


Article 13 : Propriété intellectuelle
Le site Squadata.net est protégé par le droit en vigueur en France. Digital Squad est titulaire
exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les sites et leurs contenus
(textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).
Le contenu reproduit sur les Sites font l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa
diffusion, sans autorisation expresse écrite de Digital Squad, constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales. " Squadata " et " Squadata" sont des marques déposées de
Digital Squad. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des
sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L.
343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.


Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous
consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent
contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de La Société, vous recevrez
des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des
Services édités par La Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout
instant en utilisant le formulaire de contact


Article 15 : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes
conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon (France) seront
exclusivement compétents pour en juger.


Article 16 : Langue
La langue de rédaction et d'interprétariat des présentes Conditions Générales sont le
français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à
l'interprétation.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont entrées en vigueur le 1er août 2015

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