Conditions générales de vente : Steamulo
Conditions générales de vente STEAMULO
CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
Conditions Générales de Ventes
Entre STEAMULO, société anonyme au capital de 122 600 euros, dont le siège social est au 10, rue Auber, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS PARIS B 795 367 655, dénommée ci-après le « Prestataire », et le souscripteur, dénommée ci-après le « Client », dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie », il a été convenu de ce qui suit :
1 DÉFINITIONS
Aux termes du Contrat, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s'entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.
Contrat : désigne les présents termes et conditions, les bons de commande et les éventuels avenants. Services : désignent les services fournis par le Prestataire au Client.
2 OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les Services au Client.
Toutes fournitures de Services par le prestataire, souscrits par le Client sont soumises aux Conditions Générales de Vente.
Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne ou d'effectuer un paiement par quelque moyen que ce soit vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 ORDRE DE PRIORITÉ.
Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant, les présentes Conditions Générales de Vente, et le(s) bon(s) de commande. Sauf stipulations contraires prévues dans le bon de commande, en cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les documents de rang différent, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront. Le Contrat prévaut sur toutes conditions générales d'achat du Client. La signature du Contrat vaut acceptation et renonciation irrévocable par le Client à se prévaloir de ses propres conditions générales.
3.2 COMMANDES.
Le bon de commande sera présenté et validé par le Client par formulaire en ligne.
3.3 MODIFICATIONS.
Le Prestataire notifiera au Client toutes modifications du Contrat par tous moyens, et notamment par courrier électronique, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Sauf refus explicite adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
4 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1 FOURNITURE DE SERVICES.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client les Services décrits dans le(s) bon(s) de commande. Les Services peuvent consister en l'exécution de prestations telles que l'hébergement d'applications web sur serveurs mutualisés ou dédiés, et les services associés.
4.2 ACCÈS AUX SERVICES.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses obligations conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
4.3 MOYENS MIS EN OEUVRE.
Le Prestataire s'engage notamment à assurer l'accès aux Services via Internet 24h/24 tous les jours de l'année, intervenir rapidement en cas d'incident et à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
5 OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 INFORMATION ET COLLABORATION.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire notamment en lui remettant à toutes occasions les informations nécessaires à l'exécution des Services. Le Client s'engage également à informer le Prestataire, dès qu'il en a connaissance, de tous nouveaux éléments susceptibles d'influencer la fourniture des Services et de toutes erreurs ou dysfonctionnements des Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements.
5.2 RESPECT DES PRÉCONISATIONS.
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux termes du Contrat et à se conformer aux demandes et préconisations du Prestataire pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément au Contrat.
5.3 HÉBERGEMENT.
Les ressources d'un même serveur physique sont partagées entre plusieurs Clients, ce qui impose le respect de certaines règles. Par conséquent, le Client (i) s'engage à ne pas tenter d'accéder à des ressources ou des données qui ne le concernent en rien, (ii) est averti que toutes les actions qu'il effectue sur les serveurs sont journalisées, et (iii) est informé que tous scripts ou logiciels pouvant gêner les autres Clients du Prestataire sont interdits.
5.4 CONTENUS.
Le Client est responsable de l'ensemble des contenus et de la sauvegarde et de la restauration des contenus hébergés sur les serveurs du Prestataire, afin d'éviter toute perte suite à une défaillance imprévue des serveurs du Prestataire.
5.5 RECETTE.
L'utilisation des Services par le Client vaut acceptation des Services par le Client.
6 ASSISTANCE
6.1 TYPE D'ASSISTANCE.
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Client une assistance technique par e-mail en priorité, éventuellement par téléphone le cas échéant.
6.2 OBJET DE L'ASSISTANCE.
L'assistance technique mise à disposition du Client vise à lui fournir une aide ponctuelle et limitée aux champs d'intervention du Prestataire. L'assistance n'a pas vocation à apporter d'aide en matière de développement informatique ou de conception logicielle par exemple.
6.3 INTERVENTION DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE.
Sauf stipulations expresses contraires détaillées dans le bon de commande, l'assistance technique mise à disposition du Client n'a pas finalité à fournir une intervention sur un équipement informatique, ou d'aider au développement d’un logiciel. Toute intervention de ce type sur un matériel ou un logiciel du Client, y compris sur l'un de ses Services, sur place ou à distance se fera dans les conditions prévues dans le bon de commande.
7 SUSPENSION
7.1 LIMITATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre les Services pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Dans cette hypothèse et dans la mesure du possible, le Prestataire informera préalablement le Client dans un délai raisonnable en précisant la nature et la durée de l'intervention, afin que celui-ci prenne ses dispositions.
7.2 CONTENUS ILLICITES.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, le Prestataire pourra suspendre à tout moment, de plein droit et sans préavis, tout ou partie des Services afin de rendre l'accès impossible à des contenus manifestement illicites mis à la disposition du public et dont le Prestataire aurait eu effectivement connaissance. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour informer le Client d'une telle suspension de tout ou partie des Services. Le Prestataire pourra également suspendre tout ou partie des Services sur requête d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.3 HÉBERGEMENT.
En cas de non-respect des obligations visées à l'article 5.3, Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement le Service.
7.4 SERVICES WEB.
En outre, les services web des Clients qui utiliseraient plus de 75% des ressources d'un serveur peuvent être interrompus sans préavis. Le Client concerné est alors contacté afin d'étudier une solution plus adaptée à ses besoins.
7.5 MANQUEMENTS.
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-paiement répété des sommes dues à l'échéance ou en cas d'une utilisation abusive des Services ou de toute autre utilisation pouvant mettre en péril le bon fonctionnement des serveurs ou des Services, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit tout ou partie des Services, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.
7.6 CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des pertes et dommages causés par la suspension, l'interruption ou la déconnexion de tous Services conformément au présent article 7.
8 DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données personnelles. En particulier, en qualité de responsables d'un traitement de données personnelles, les Parties s'engagent à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires. À ce titre, le Client garantit avoir procédé à toutes les démarches nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, notamment pour le traitement, la diffusion et le stockage des données sur les serveurs du Prestataire. Chacune des Parties assurera la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Le Prestataire informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Aux fins de réalisation des Services proposés, ces données peuvent être transmises à des tiers, notamment pour la souscription en ligne des services
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, modification, opposition et suppression de ses données personnelles aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
9 GARANTIES
9.1 SERVICES.
Le Prestataire garantit qu'il fournira les Services conformément (i) aux usages professionnels applicables en la matière et (ii) aux dispositions légales applicables.
9.2 LIMITATION DE GARANTIE.
Le Client reconnaît et accepte que, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, Le Prestataire ne contrôle pas le contenu des informations qui y transitent, la disponibilité et le fonctionnement du réseau Internet. Le Prestataire ne garantit pas, en particulier, l'exactitude, la fiabilité ou l'intégrité des résultats obtenus par l'utilisation des Services ou des contenus de tous services d'information obtenus par l'utilisation des Services. Le Prestataire ne sera pas responsable du contenu ni de la perte de données transférées depuis ou vers le(s) site(s) du Client par l'intermédiaire du réseau Internet. Sans préjudice des dispositions légales applicables, Le Prestataire ne concède aucune autre garantie que celles expressément stipulées dans le présent article 9.
9.3 RESPECT DE LA LÉGISLATION PAR LE CLIENT.
Le Client garantit au Prestataire le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur lors de l'utilisation des Services. Par conséquent il s'interdit notamment l'envoi d'e-mails en masse à des utilisateurs ne l'ayant pas sollicité (spams), l'envoi de publicité dans les groupes de nouvelles non expressément prévus à cet effet, l'intrusion ou la tentative d'intrusion dans tout système informatique, la transmission ou l'exploitation de données illicites.
9.4 ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS.
Le Client garantit au Prestataire contre toute réclamation, action, demande et procédure résultant directement ou indirectement de l'utilisation des Services par le Client, et fondées notamment sur des atteintes par le Client aux droits des tiers ou sur le non-respect des dispositions légales. À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Prestataire à l'occasion d'une telle réclamation, action, demande et procédure ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée le Prestataire. Le Client pourra assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Prestataire, sous réserve cependant de l'accord du Prestataire, notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de la défense.
10 CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 PRIX.
Les prix des Services figurent sur le bon de commande. Les prix s'entendent en euros et hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le montant de la TVA est calculé et affiché sur la page de confirmation de la commande. La TVA est applicable pour les Clients dont l'adresse de facturation est située en France, ainsi que pour les particuliers situés dans l'Union Européenne. En revanche, les entreprises situées dans l'Union Européenne doivent fournir un numéro d'identifiant de TVA intracommunautaire afin d'être dispensées de TVA. Enfin, tous les Clients situés en dehors de l'Union Européenne (entreprises et particuliers) sont automatiquement dispensés de TVA.
10.2 MODALITÉS DE PAIEMENT.
La liste des tarifs en vigueur, applicable au jour de la commande, figure sur le site web du Prestataire. Le Client paye les Services à la commande. Par exception, les redevances mensuelles ou annuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour une période de un, ou douze mois, selon l’abonnement choisi. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (cartes présentant le sigle CB, ainsi que les cartes Visa, MasterCard, et American Express). Sauf indication contraire mentionnée dans le bon de commande, aucune autre forme de paiement ne sera acceptée par le Prestataire.
10.3 RÉVISION DES PRIX.
Conformément à l'article 3.3 du Contrat, le Prestataire notifiera au Client toutes modifications des prix par tous moyens, et notamment par courrier électronique ou sur le site web du Prestataire, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Sauf refus explicite adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant de la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
10.4 NOUVELLES TAXES.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
10.5 REPORT DE PAIEMENT.
De convention expresse et sauf report sollicité préalablement et par écrit par le Client et accepté par le Prestataire de manière particulière et écrite, en cas de retard de paiement à l'échéance des sommes dues au titre du Contrat, le Prestataire pourra, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts :
10.5.1 appliquer des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard étant exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
10.5.2 appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs à 40 euros, le Client pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
10.5.3 suspendre tout ou partie de la fourniture des Services par le Prestataire, quelle que soit leur nature, conformément à l'article 7 ;
10.5.4 résilier le Contrat de plein droit et sans formalités avec effet immédiat et sans préavis.
11 RESPONSABILITÉ
11.1 DOMMAGES DIRECTS.
Chacune des Parties est responsable du respect de ses obligations au titre du Contrat. Le Prestataire est responsable des dommages directs et ne sera pas tenue pour responsable pour tous dommages indirects ou immatériels. Il est convenu entre les Parties que le Prestataire n'est pas responsable en cas de perte d'image, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle, perte ou altération de données, et des conséquences de l'utilisation ou de la mise à disposition de contenus par le Client.
11.2 INADÉQUATION DES SERVICES.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. Le Client reconnaît avoir obtenu de la part de Le Prestataire toutes les informations utiles préalablement à la commande des Services, notamment au moyen du site web du Prestataire ou de l'assistance technique.
11.3 RÉSEAU INTERNET.
Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, Le Prestataire ne sera pas tenue pour responsable notamment (i) des difficultés d'accès aux sites web ou services hébergés, aux serveurs ou à l'infrastructure du Client, du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, (ii) de la contamination par virus des données, des logiciels, des serveurs ou de l'infrastructure du Client, dont la protection incombe à ce dernier, (iii) des intrusions malveillantes de tiers sur les sites web, les serveurs ou l'infrastructure du Client, dont la protection incombe à ce dernier, (iv) des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information confidentielle du Client, et (v) de la perte de contenu d'un service web ou d'un compte mail.
11.4 CONTENU HÉBERGÉ.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait des contenus diffusés sur le(s) site(s) du Client portant atteinte aux droits des tiers ou contraires aux législations et réglementations en vigueur. Le Client garantit au Prestataire contre toute condamnation éventuelle sur ces fondements.
11.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Dans le cas où la responsabilité de Le Prestataire est engagée dans le cadre du Contrat, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à tout autre dédommagement financier supérieur au montant effectivement réglé par le Client pour la prestation mise en cause dans le préjudice.
12 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et notamment en cas de tremblement de terre, explosion, guerre, embargo, incendie, grève, défaillance du réseau public de télécommunication, indisponibilité du réseau Internet ou panne d'électricité.
En cas de survenance d'un cas de force majeure,le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans l'hypothèse où le cas de force majeure continue à produire des effets pendant une période ininterrompue de trente (30) jours calendaires à compter de la notification dudit cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalités judiciaires, à la demande de l'une ou l'autre des Parties sous réserve du respect d'un préavis de dix (10) jours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu'aucune indemnité ne soit due.
13 DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT
13.1 DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions spécifiques prévues dans les bons de commande.
13.2 DÉBUT DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de validation du bon de commande par le Client. Le Contrat reste en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation du dernier bon de commande en cours, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
14 RÉSILIATION
14.1 RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure de réparer par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier le Contrat et/ou le bon de commande concerné de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. La résiliation d'un bon de commande n'entraîne pas la résiliation automatique du Contrat. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation automatique des bons de commande en cours, émis ou non exécutés au jour de la résiliation du Contrat.
14.2 RÉSILIATION POUR CONVENANCE.
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client, sans indication de motif, à la fin de la période d’engagement figurant sur le bon de commande. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, à tout moment sans délai de préavis, pour des raisons techniques ou de maintenance laissées à sa libre appréciation. Le Prestataire observera dans ce cas un préavis d’un (1) mois et informera le Client de cette résiliation par tous moyens à sa disposition.
14.3 NON-REMBOURSEMENT.
En cas de résiliation du Contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et restera redevable du solde.
15 CESSION – SOUS-TRAITANCE
15.1 CESSION.
Chacune des Parties ne pourra pas céder ou transférer le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Le Client accepte d'ores et déjà que le Prestataire cède ou transfert, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations à (i) toute société du groupe auquel elle appartient ou (ii) à toute autre personne à l'occasion d'une fusion ou d'une cession totale ou partielle de ses actifs ou de son activité. Le Client s'engage à fournir, sur première demande du Prestataire et sans délai, toute réitération de son accord.
15.2 SOUS-TRAITANCE.
Le Prestataire pourra confier la fourniture de tout ou partie des Services à des sous- traitants, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de la part du Client, ce qu'il accepte dès à présent sans réserve.
16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 INTÉGRALITÉ.
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties relatif aux Services. Il remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine. Le Contrat ne sera modifié que par voie d'avenant signé entre les Parties.
16.2 NOTIFICATION.
Toute notification effectuée dans le cadre du Contrat sera adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.3 NON-RENONCIATION.
Le fait pour l'une des Parties d'être en retard dans l'exercice de l'un de ses droits au titre du Contrat, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice des droits précités, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
16.4 INDÉPENDANCE DES PARTIES.
Rien dans le corps du Contrat ne constituera ou ne sera réputé constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les Parties. De même, aucune des Parties ne sera considérée comme agent ou employé de l'autre et aucune Partie n'aura l'autorité et le pouvoir de lier l'autre Partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.
16.5 NULLITÉ PARTIELLE.
Au cas où une juridiction compétente jugerait que l'une quelconque de tout ou partie des stipulations du Contrat est invalide, inopposable ou nulle, le reste du Contrat continuera à produire ses effets entre les Parties et les Parties s'engagent à ce que ces stipulations du Contrat soient interprétées de façon à préserver la volonté des Parties.
16.6 RÉFÉRENCEMENT DU CLIENT.
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client du Prestataire (notamment dans les communiqués de presse et les brochures marketing du Prestataire).
Le Client et le Prestataire s'engagent, avant tout action en justice, à tenter de résoudre les différents à l'amiable. En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
17 LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par la loi française.
