Conditions générales de vente : Novagen Conseil
Version en date du 7 mai 2025
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services Novagen Conseil de Migration de Bases de données OVHCloud. Elles forment un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Novagen Conseil, société SAS de droit français, au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé 171 ter Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine, et inscrite au RCS de Nanterre au numéro 810 168 138 (ci-après dénommée (« Novagen Conseil »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, disposant d’un Compte Client sur le Site Internet d’OVHcloud - ci-après nommée le « Client » -, le Client , OVHCloud et Novagen Conseil étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.
ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES 1
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES 2
ARTICLE 4 : SUPPORT Novagen Conseil 5
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES 8
ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES 10
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE 11
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES 11
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 13
ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS 14
ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES
1.1. Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services Novagen Conseil de Migration de Base de données OVHCloud, le Client doit disposer d’un Compte Client OVHCloud marketplace valide. Lorsque le Compte Client OVHCloud marketplace est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à Novagen Conseil avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.
1.2. Commandes. A compter de l’activation de son Compte Client marketplace, le Client peut commander des Services. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande réalisée à partir du Compte Client marketplace est réputée être passée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des Conditions de Service. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.
L’Offre de Migration de Bases de données OVHCloud fournit par Novagen Conseil est partie intégrante des services disponibles et mis à disposition sur la marketplace OVHCloud.
2.1. Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont disponibles sur simple demande auprès de l’équipe commerciale Novagen Conseil.
2.2. Informations relatives aux Services. Novagen Conseil met à disposition du Client les caractéristiques des Services proposés. Ces Services sont proposés par Novagen Conseil, partenaire OVHCloud. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services.
2.3. Engagements et obligations de Novagen Conseil. Novagen Conseil s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. Novagen Conseil s’engage notamment à disposer de ressources compétentes en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables.
2.4. Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues à l’Annexe Traitement de données à caractère personnel, Novagen Conseil est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Novagen Conseil peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
3.1. Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à y accéder, le Client s’engage à leur communiquer, préalablement à toute utilisation, les conditions générales en vigueur de Novagen Conseil, à en obtenir l’acceptation, et garantit à OVHcloud ainsi qu’à Novagen Conseil leur respect par lesdits tiers.
3.2. Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.
3.3. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par Novagen Conseil dans le cadre des Services. Novagen Conseil n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.
3.4. Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’OVHcloud et de Novagen conseil ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer ces derniers sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.
3.5. Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par Novagen conseil, ce dernier n’intervient pas dans la gestion des Contenus et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Novagen Conseil n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. Dans le cadre de la prestation proposée, certaines modalités mises en œuvre nécessitent la gestion de sauvegardes ; celles-ci sont réalisées dans le cadre de l’opération, et strictement dans ce cadre. Aucune copie ou gestion de contenu ne seront réalisées en dehors du service attendu. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires, en parallèle des actions réalisées par Novagen Conseil, à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu'en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de Novagen Conseil, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que Novagen Conseil se réserve le droit d’effectuer.
3.6. Respect des lois, réglementations et règles déontologiques. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de Novagen Conseil ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients de Novagen Conseil, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non- exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par Novagen Conseil) à l’exception des Tests d’intrusion spécifiquement autorisés par Novagen Conseil dans le cadre des présentes, (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus.
3.7. Suspension de Services. Novagen Conseil se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Novagen Conseil, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non- respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de Novagen Conseil serait mise en cause. Dans l’hypothèse où la suspension résulte d’un manquement du Client à ses obligations, la suspension susvisée intervient sans préjudice du droit pour Novagen Conseil de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de Novagen Conseil à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat.
3.8. Evolution des Services. Novagen Conseil peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.
3.9. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par Novagen Conseil dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de Novagen Conseil ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Novagen Conseil concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par Novagen Conseil dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, Novagen Conseil s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.
3.10. Export Control. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des dispositions du Contrat ou (b) propres aux activités du Client, Novagen Conseil s’assure que ses Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 dans sa version en vigueur à la date des présentes, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations). Novagen Conseil se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions. Dans ce cadre, Novagen Conseil peut réaliser des vérifications sur le Client, notamment en termes de solvabilité et/ou de présence sur les Listes de Sanctions telles que, par exemple, la liste unique de gels de la Direction générale du Trésor. A la suite de ces vérifications, Novagen Conseil se réserve le droit de résilier, de plein droit et automatiquement, immédiatement le Contrat et ce, sans avoir à en justifier les motifs.
3.11. Produits Tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) Novagen Conseil n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par Novagen Conseil, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.
ARTICLE 4 : SUPPORT Novagen Conseil
4.1. Equipe Support Novagen Conseil. L’équipe Support Novagen Conseil est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support Novagen Conseil est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement.
4.2. Recours au Support Novagen Conseil. Le Client peut contacter le Support Novagen Conseil par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion ou par téléphone. Toutefois, durant les heures non-ouvrées, le Support Novagen Conseil ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents.
Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par Novagen Conseil, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de Gestion. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support Novagen Conseil. Le Client s’interdit (i) de solliciter le support de Novagen Conseil pour des services ou produits non proposés par Novagen Conseil. Novagen Conseil se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support Novagen Conseil. Novagen Conseil se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l'objet de poursuites envers et contre le Client, Novagen Conseil pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu'elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support Novagen Conseil est inclus dans le prix des Services.
4.3. Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés par Novagen Conseil. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci au Support Novagen Conseil dans les conditions décrites ci- dessus, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support Novagen Conseil procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec Novagen Conseil au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, Novagen Conseil et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Client à se connecter aux Services du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client sur son Service. Novagen Conseil s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si Novagen Conseil constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de sa responsabilité, Novagen Conseil en informe le Client. En ce cas, le temps passé par Novagen Conseil pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire et rappelé lors de la déclaration d’Incident. Novagen Conseil se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparaît que l'Incident relève de sa responsabilité, Novagen Conseil finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention de Novagen Conseil ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par Novagen Conseil par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties, lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 4.4 ci-après, Novagen Conseil ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents.
4.4. Autres niveaux de Support. En complément du Support Novagen Conseil décrit ci-dessus, Novagen Conseil peut proposer d’autres niveaux de Support permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont disponibles sur demande auprès du Support Novagen Conseil.
5.1. Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et Novagen Conseil déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.
5.2. Responsabilités de Novagen Conseil. Lorsque les conditions particulières de service applicables prévoient des engagements de niveau de service, les pénalités ou crédits correspondants pouvant être dus par Novagen conseil au client constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du non-respect par Novagen conseil des engagements de niveau de service en cause ; le client renonçant à ce titre, a toute autre demande, réclamation et/ou action, à défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumule de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de Novagen conseil (sociétés apparentées, sous-traitants et fournisseurs inclus) en cas de manquement ou défaillance de sa part est plafonné, tous manquements confondus : (a) au montant des sommes payées par le client a Novagen Conseil en contrepartie des services impactés au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du client ou (b) au préjudice direct subi par le client s’il est inférieur sous peine de forclusion, le délai d'action contre Novagen Conseil ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage.
5.3. Exonération de responsabilité. La responsabilité de Novagen Conseil ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
(A) Utilisation des services non-conforme aux conditions prévues au contrat ;
(B) Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant
d’un tiers (à l'exclusion des sous-traitants de Novagen Conseil), du client ; d’un produit
tiers, ou d’un manquement du client a ses obligations ;
(C) Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de
commandes, perte d’exploitation, atteinte à l'image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le client, etc.) ;
(D) Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du client ou de tiers ;
(E) Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérée dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales (notamment résultant d’une demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 ou équivalent) ;
(F) Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure ou Novagen Conseil n’a pas la charge de la gestion de la continuité des activités du client;
(G) Inadéquation des services aux besoins du client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) ;
(H) Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non- autorisé à des données ou informations du client sur ou à partir du réseau internet ; et(i) détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le client sur l’infrastructure.
Responsabilité du Client. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Novagen Conseil et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit Novagen Conseil contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Novagen Conseil de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).
Tiers. Au titre du présent Contrat, Novagen Conseil ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit Novagen Conseil contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de Novagen Conseil. Le Client s’engage à notifier par écrit à Novagen Conseil dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de Novagen Conseil, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que Novagen Conseil puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.
5.4. Force Majeure. Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Novagen Conseil. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, Novagen Conseil propose différents types de tarifs auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de Novagen Conseil) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par Novagen Conseil et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par Novagen Conseil dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont disponibles auprès du Service Client Novagen Conseil. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.
6.2. Changement de prix. Novagen Conseil se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.
6.3. Facturation. Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par Novagen Conseil dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, Novagen Conseil adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion marketplace. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.
6.4. Paiement. Les factures sont déjà réglées à réception de celles-ci. Il est précisé que celles-ci sont émises à terme échu, une fois la prestation réalisée. Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, Novagen Conseil se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, (1) le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation (2) dans le cas d’un mode de paiement fractionné en plusieurs fois (mensualité, annuité ou autre) le Client reste tenu du paiement des sommes dues pour la totalité de la période d’engagement souscrite lors de la Commande. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de Novagen Conseil dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de Novagen Conseil à l’exécution de ses obligations.
6.5. Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour Novagen Conseil immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour Novagen Conseil de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
6.6. Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client Novagen Conseil, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, Novagen Conseil est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES
7.1. Durée des Services.La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.
7.2. Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect des conditions financières et/ou de l’article 3 « Conditions d’utilisation de Service » des Conditions Générales de Service, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Novagen Conseil peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour Novagen Conseil de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.
8.1. Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des Parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu'en soit la cause.
8.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
9.1. Divisibilité. La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès de Novagen Conseil en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
9.2. Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
9.3. Tolérance. Le fait que Novagen Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Novagen Conseil à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
9.4. Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et Novagen Conseil, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. Novagen Conseil peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.
Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Novagen Conseil ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables au Client, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.
9.5. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.
9.6. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.
9.7. Communications. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Novagen Conseil pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les deux (2) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
- A Novagen Conseil : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Novagen Conseil, 171 ter avenue Charles de Gaulle, Bâtiment D, 92200 Neuilly Sur Seine
Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.
9.8 Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client communiquée depuis son Interface de Gestion, Novagen Conseil est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et Novagen Conseil dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par Novagen Conseil du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet de Novagen Conseil, est soumise à accord préalable du Client.
9.9 Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information de Novagen Conseil ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
9.10Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.
9.11 Survivance. L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Confidentialité », « Responsabilité », « Propriété Intellectuelle », « Communication », « Compétence juridictionnelle et loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
ARTICLE 10 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
10.1. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
10.2. Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Charte Déontologique : Charte du bon comportement dans l’utilisation des Services OVHcloud et Novagen Conseil.
Commande : Souscription du Client à des Services.
Compte Client / Nic / Nichandle: Compte référence/identifiant permettant au Client de souscrire aux différents Services
Conditions Produits Tiers : Conditions contractuelles spécifiques à l’utilisation de Produit Tiers mis à disposition par Novagen Conseil
Conditions de Service : Ensemble des termes et conditions de service applicables à une Commande, notamment les présentes Conditions Générales de Service.
Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.
Éléments de Novagen Conseil : Tous les éléments (y compris logiciels, données, Infrastructures, documentation, etc.) mis à la disposition du Client par Novagen Conseil dans le cadre des Services et en exécution du Contrat.
Incidents : Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par Novagen Conseil.
Infrastructure : Ensemble des éléments physiques et virtuels appartenant au Groupe OVHcloud ou étant sous sa responsabilité, mis à disposition par OVHcloud dans le cadre des Services, et pouvant être constitué notamment d’un réseau, de bande passante, de ressources physiques et de logiciels et/ou applications.
Listes de Sanctions : Liste de personnes, d’entreprises et d’entités sanctionnées en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme telle que modifiée par la directive n° 2018/843 du 30 mai 2018 ou en application d’autres actes législatifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Service : Tous services, tels que l’utilisation des produits, Éléments d’OVHcloud (infrastructures, réseau, etc.) et l’accès au support, fournis par OVHcloud et/ou Novagen Conseil au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Sociétés Apparentées : Toute société qu’OVHcloud ou Novagen Conseil contrôle, qui contrôle OVHcloud ou Novagen Conseil ou avec OVHcloud ou Novagen Conseil sous contrôle commun d’une troisième entité. La notion de contrôle s’entend au sens de l’article L233-3 du code de commerce français, le contrôle pouvant être direct ou indirect. Les sociétés domiciliées aux Etats-Unis d’Amérique sont explicitement exclues du champ d’application des présentes.
Support Novagen Conseil : Service de Novagen Conseil en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents.
Tiers Fournisseurs : Tiers au Contrat, incluant, notamment, mais pas seulement, les fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage.
Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services sous la responsabilité du Client.
FIN DU DOCUMENT
