Conditions générales de vente : Synaltic

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société SYNALTIC.

SYNALTIC, société anonyme Simplifiée au capital de 43 800,00 euros, dont le siège social est situé au 24, rue de l’Eglise - 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 537 383 184, immatriculée auprès de l'URSSAF de Paris Hauts de Seine à Montreuil (93518), sous le numéro 920 963 939 420 001 011. Code NAF : 6202 A N° Siret : 537 383 184 000 42 Représentée par Monsieur Marc SALLIERES, Président.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SYNALTIC implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). 

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.synaltic.fr/cgv/, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

 2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Dans le cadre de la création de sites web accompagnant les projets que nous menons, pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Dans le cadre de projet de données, le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives et de la mise en place des procédures liées aux droits d’accès aux données privées qui en découlent. Les données manipulées par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à SYNALTIC des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur notamment au RGPD. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

 

4. PÉRIMÈTRE DES INTERVENTIONS

Dans le cas où une fiche de poste est annexée au contrat ou au bon de commande, cette fiche de poste définie seule le périmètre des interventions. En l’absence de cette fiche de poste, le périmètre d’intervention est décrit dans le contrat.

 

4.1 PÉRIMÈTRE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

L’assistance technique correspond à la mise à disposition “sur site” ou “à distance” d’un intervenant SYNALTIC. L’intervenant SYNALTIC a une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultat.

Le mode de facturation est un tarif journalier (TJM) qui dépend du domaine d’expertise et de la séniorité de l’intervenant. Les tarifs à la journée des intervenants sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours et à chaque évolution de carrière du consultant.

4.2 ENCADREMENT DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Lors de nos interventions en plein temps (5 jours par semaine), les consultants SYNALTIC sont tenus d’assister à une séance hebdomadaire d’une heure. Cette séance se déroule à distance et vise à permettre un transfert de compétence continue relatif aux évolutions des technologies et solutions que nous utilisons. Cette séance collective permet aussi aux consultants d’aborder certaines problématiques peu courantes afin de recueillir le feedback de l’équipe. Ce rendez vous collectif est complété par un appel téléphonique individuel d’environ 15 minutes par semaine entre le consultant et son responsable direct. Ce point individuel permet d’aborder autant l’évolution du consultant au sein du projet que l’évolution du projet lui même.

Les consultants SYNALTIC sont conviés une fois par mois à se rendre dans les locaux de SYNALTIC, à Vincennes, afin de faciliter leur suivi individuel (formation continue, coaching, points RH).

Une hotline téléphonique est accessible au consultant, en semaine, pendant les heures ouvrables de bureau, et lui permet d’échanger dès que besoin avec les référents techniques (Consultants DI & BI, Solutions Architect, Dev&Ops ...) de SYNALTIC.

Un canal de messagerie instantanée permet à tout moment aux consultants d’échanger entre eux et de bénéficier ainsi de l’expérience collective de l’équipe SYNALTIC.

 

5. TARIFS 

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SYNALTIC, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

 

5.1 RÉVISION ANNUELLE DES TARIFS

Les tarifs journaliers (TJM) des intervenants évoluent en fonction du temps. Ils rendent compte de la montée en compétence des consultants SYNALTIC et des actions de formation continue, notamment de l’investissement réalisé pour le renouvellement de leur certification. Les tarifs à la journée des consultants sont ainsi révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

 

5.2 DURÉE DES INTERVENTIONS

Les interventions d’une durée d’une journée correspondent à la délégation d’un intervenant pour une journée, soit 7.38 heures travaillées et une pause déjeuner d’une heure minimum.

Le lieu d'exécution de la prestation est défini dans le contrat ou le bon de commande. Dans le cas de prestation “sur site”, l’adresse du client, les coordonnées de la personne chargée d’accueillir les intervenants SYNALTIC et la procédure d’accès au site sont précisés dans le contrat ou le bon de commande.

Le client choisit une date dans la limite des horaires proposés par SYNALTIC, soit du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h.§

5.3 ANNULATION D’UNE INTERVENTION

Dans le cas de prestation “sur site”, l’absence du client ou la fermeture du site client entraînant l’annulation de l’intervention ne sera être imputée à SYNALTIC. Hors cas de force majeure avéré, la prestation annulée sera alors facturée.

Toute annulation peut être faite par le client sans frais si elle parvient à SYNALTIC par écrit 5 jours ouvrés avant le début de la prestation.

En revanche, les demandes d'annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de l’intervention donneront lieu à une facturation de 50% du montant de la commande.

En cas d'annulation intervenant moins de 2 jours ouvrés avant le début de l’intervention, le montant total de la commande sera dû / facturé.

En cas d’annulation facturée à 50% ou à 100%, la prestation sera alors reconnue comme consommée. 

 

5.4 CALENDRIER DES INTERVENTIONS

Hors planning spécifique joint au contrat, les interventions sont à réalisées dans une période d’un an à partir de la date de signature du contrat. Au delà de ce délai, les jours non consommés seront facturés. 

6. GARANTIES 

SYNALTIC se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Concernant les applications hébergées par SYNALTIC, SYNALTIC peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SYNALTIC.

 

7. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation de nouvelles interfaces utilisateurs et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

Après recette de la commande, intervenant au plus tard 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées donneront lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et réclameront la signature d’un nouveau bon de commande.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans la paragraphe précédent. 

8. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations SYNALTIC percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de SYNALTIC, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d'émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d'émission de facture.

9. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entraînera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En cas de retard ou d'incident de paiement, SYNALTIC se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement et la gestion des domaines sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entraîne la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, SYNALTIC ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entraînera l'arrêt des services fournis par SYNALTIC.

10. RÉSILIATION

Sauf indication contraire de SYNALTIC, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré. 

11. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise SYNALTIC à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de SYNALTIC.

12. CONFIDENTIALITÉ

 

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiaient pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Respect de la réglementation : SYNALTIC et son client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, en particulier si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement). 

Traitements Client : Sauf autorisation contraire, SYNALTIC n’est pas autorisée à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’il héberge ou dont il infogère l’hébergement pour le compte de son client, que ces applications soient ou non développées par SYNALTIC. Dans le cas où le client donne une autorisation explicite à SYNALTIC pour accéder et traiter des données à caractère personnel, notamment pour des prestations de support, SYNALTIC agira en qualité de sous-traitant sur les seules instructions du Client. 

Sécurité : SYNALTIC prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A l’exception des applications mises à disposition par SYNALTIC et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de SYNALTIC. Dans le cas où SYNALTIC viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de SYNALTIC relatives à la sécurité de son hébergement, le client assumerait l’entière responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où SYNALTIC viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraînée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer sous 24h cette information à son Client. 

Localisation et transfert de données : Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, SYNALTIC est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, la durée de rétention des sauvegardes, la durée de rétention des archivages et la durée de rétention des logs est de maximum 12 mois à partir de la date de fin du contrat.

Traitements SYNALTIC : Dans le cadre de l’exécution de son service, SYNALTIC collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter SYNALTIC pour le compte de son Client. SYNALTIC est autorisée à stocker et à traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) mail(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le client. SYNALTIC est autorisée à stocker et à traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. SYNALTIC est autorisée à stocker et à traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, SYNALTIC est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles. 

SYNALTIC s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. SYNALTIC peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, SYNALTIC s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

 

14. RESPONSABILITÉS

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

SYNALTIC effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

SYNALTIC s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

SYNALTIC s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure électrique, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de SYNALTIC, SYNALTIC s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que SYNALTIC met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

La responsabilité pécuniaire de SYNALTIC ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité

15. TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

 

16. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de PARIS (75).

17. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier le Contrat Cadre et les Contrats d’Application en cours, sans qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

18. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou embaucher un salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution des Prestations.

Cette obligation de non sollicitation se poursuivra pendant la durée du Contrat Cadre et les 18 mois suivant la cessation du Contrat Cadre (par expiration ou résiliation anticipée).

En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à neuf (9) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.