Conditions Générales de Vente

 

talkspirit est une plateforme exploitée par talkspirit, société par actions simplifiée au capital de 16 000 euros, dont le siège social est situé 72, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 479 109 332 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR50 479 109 332 (le « Prestataire »).

 

talkspirit (la « Plateforme ») permet à toute personne morale ou groupement de personnes physiques ou morales (l’« Organisation ») d’accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d’une interface unique, selon la présentation et le guide d’utilisation figurant à cette adresse : https://help.talkspirit.com.

Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :
− le partage de publications au sein de groupes d’utilisateurs (le ou les « Groupe(s) »)  ;
− l’accès à une messagerie instantanée et intégrée ;
− le partage de fichiers au sein de Groupes ;
− l’intégration et l’utilisation centralisée de différentes applications (le ou les « Application(s) ») ; et
− l’accès à un moteur de recherche des données partagées sur la Plateforme.

L’Organisation, professionnelle au sens du code de la consommation et agissant dans le cadre de l’exercice de sa profession, reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1 Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le Contrat ont la signification suivante :

« Accès Organisation » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1.1 ;
« Administrateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1.2 ;
« Affilié(s) » désigne toute personne morale contrôlant ou contrôlée par l’Organisation selon les dispositions de l’article L. 233-3 I et II du code du commerce ;
« Application(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Bogue » désigne toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Guest(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1.2 ;
« Groupe » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Membre(s) »        a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1.2 ;
« Organisation » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Partie(s) » désigne le Prestataire et l’Organisation;
« Plateforme »         a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat.

0.2 Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du Contrat).

Article 1 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par l’Organisation.

Le Prestataire consent à l’Organisation qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme et ses différents Services avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 5, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat. Les Parties conviennent que ledit droit d’accès et d’utilisation est également reconnu, sous l’entière responsabilité de l’Organisation, aux Affiliés.

L’Organisation ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l’Organisation s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boîte postale). Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l’Organisation.

Article 2 - Accès et utilisation de la Plateforme

2.1  Modalités d’accès à la Plateforme

2.1.1      Accès Organisation

La Plateforme est accessible via l’accès organisation (l’« Accès Organisation ») à l’adresse web suivante :
https://[nom-de-l’organisation].talkspirit.com

Elle est également accessible via l’application mobile talkspirit disponible et optimisée pour les dernières versions de Android et iOS mobile comme précisé dans la base de connaissance à à l’adresse web suivante : https://[nom-de-l’organisation].talkspirit.com.

L’Accès Organisation s’effectue à partir de tout ordinateur ou mobile compatible et au moyen des identifiants créés. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme donnant la possibilité notamment de désigner un ou plusieurs Administrateurs (tel que ce terme est défini au paragraphe 2.1.2 ci-après).

Les identifiants d’accès créés sont personnels et confidentiels. L’Organisation s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Organisation est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Elle s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services de la Plateforme. Dans l’hypothèse où elle aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces services, l’Organisation en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, l’Organisation en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

2.1.2      Accès Administrateur

L’Organisation a la possibilité via son Accès Organisation d’ouvrir un accès à un ou plusieurs administrateurs (le ou les « Administrateur(s) »). Des identifiants de connexion sont alors fournis auxdits Administrateurs soumis aux dispositions des trois derniers alinéas du paragraphe 2.1.1 ci-avant.

L’Administrateur a la possibilité notamment d’ouvrir, restreindre ou fermer l’accès des utilisateurs à la Plateforme. L’ouverture de l’accès à la Plateforme par l’Administrateur se fait via un compte membre (le ou les « Membre(s) ») ou une invitation (le ou les « Guest(s) ») dans les conditions du paragraphe 2.1.3 ci-après.

L’Organisation a la possibilité de restreindre ou de fermer l’accès des Administrateurs à la Plateforme à tout moment.

2.1.3        Accès Membre et Guest

Les Accès Membre ou Guest sont gérés via l’Accès Organisation ou Administrateur. Des identifiants de connexion sont alors fournis auxdits Membre ou Guest soumis aux dispositions des trois derniers alinéas du paragraphe 2.1.1 ci-avant.

Un Membre a la possibilité, suivant les autorisations qui lui auront été accordées, à la différence d’un Guest, d’accéder à , de créer et éventuellement de gérer un Groupe. Un Guest peut quant à lui accéder qu’aux seuls Groupes qui lui auront été ouverts.

Les caractéristiques des différents accès précités sont précisées dans le guide d’utilisation.

Par dérogations aux stipulations des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, le Prestataire réserve ses actions et recours à l’encontre de l’Organisation et/ou ses Affiliés, agissant en qualité de garants, à l’exclusion de tout recours contre tout Tiers en ce compris les Administrateurs, les Membres et/ou les Guests.

Par suite, le Prestataire se réserve le droit d’agir en justice, sur tout fondement et directement contre l’Organisation et/ou ses Affiliés en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Administrateurs, les Membres, les Guests et/ou tout Tiers et cela afin notamment que l’Organisation et/ou ses Affiliés répare(nt) l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces Tiers. En conséquence, l’Organisation et ses Affiliés veilleront au bon respect des conditions d’utilisation de la Plateforme par ses différents utilisateurs.

L’Organisation est informée de la possibilité de faire soumettre aux utilisateurs, sur la Plateforme et préalablement à toute utilisation de cette dernière, des conditions générales d’utilisation dont elle sera libre de définir le contenu. Ces conditions devront être néanmoins conformes aux présentes ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme établie par le Prestataire accessibles ici. En cas de contradiction des conditions générales d’utilisation de l’Organisation avec l’un des documents précités, elles seront écartées et lesdits documents prévaudront juridiquement.

2.2  Conditions techniques d’accès et mise à jour à la Plateforme

Le Prestataire met à la disposition de l’Organisation, les Services via la Plateforme accessible sur ses serveurs par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées et communiquées préalablement par le biais du service https://talkspirit.statuspage.io.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome et Firefox. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes de l’Organisation.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Le Prestataire communiquera sur la situation du service, les mises à jour et modifications fonctionnelles qui impliqueront une indisponibilité temporaire des Services à l’adresse suivante : https://talkspirit.statuspage.io.

L’Organisation est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’Organisation s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, l’Organisation devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates donnant une assurance raisonnable de prévention des risques précités ou de tous autres risques susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.

Dans l’hypothèse où l’Organisation souhaiterait réaliser un audit de sécurité sur l’infrastructure de la Plateforme, elle devra en assumer l’entière charge financière et informer préalablement le Prestataire des conditions de réalisation d’un tel audit

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Organisation puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

2.3  Assistance

Un service d’assistance est proposé sur la Plateforme à l’adresse suivante: https://help.talkspirit.com. Ledit service est destiné à apporter une assistance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et à éventuellement corriger tout Bogue.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une cause étrangère et, notamment à une erreur d'utilisation par l’Organisation et/ou de tout tiers ou un sinistre.

L’Organisation pourra cependant, en cas de perte ou de corruption de données, solliciter l’assistance du Prestataire pour recouvrir toute ou partie desdites données. Le Prestataire analysera la faisabilité de la récupération des données et procédera alors à une facturation supplémentaire établie d’un commun accord.

2.4 Applications et contenu compatibles avec la Plateforme

Les Applications compatibles avec la Plateforme sont mentionnées dans le guide d’utilisation.

Il est précisé que la liste des Applications précitée est susceptible d’évoluer. Pour chacune de ces Applications, les utilisateurs de la Plateforme seront éventuellement amenés à renseigner sur la Plateforme les identifiants et mots de passes correspondants. En outre, les utilisateurs de la Plateforme s’engage à n’utiliser via la Plateforme que les comptes desdites Applications dont ils sont pleinement titulaire.

Article 3 – Offres

3.1 Choix de l’Offre et Durée

Les offres donnant accès aux Services sont présentées à l’adresse suivante : https://www.talkspirit.com/pricing   

Dépend de l’offre choisie, notamment la durée de l’abonnement souscrit par l’Organisation, lequel peut être mensuel ou annuel ou le nombre d’utilisateurs de la Plateforme.

Le choix de l’offre par l’Organisation relève de sa seule et entière responsabilité.

 

A l’échéance de l’Offre souscrite, le Contrat est renouvelé automatiquement dans les mêmes conditions.

3.2 Modification de l’Offre souscrite

L’Organisation peut à tout moment, pendant l’exécution du Contrat, modifier l’Offre souscrite dans la rubrique « Abonnement » de l’espace administrateur de l’Organisation, dans les seules hypothèses suivantes :

- la modification de l’Offre par l’Organisation contribue à augmenter le nombre d’utilisateurs de la Plateforme : la modification de l’Offre prend effet immédiatement et l’Organisation se voit soumise aux nouvelles conditions financières pour la période courant à compter du jour de la modification de l’Offre ;

- la modification de l’Offre par l’Organisation consiste à passer d’une souscription mensuelle à une souscription annuelle : le changement de durée est effectué à l’échéance de l’Offre initialement souscrite et le tarif mis à jour automatiquement à cette date;

Pour toute autre modification contribuant notamment à une réduction du nombre d’utilisateurs de la Plateforme ou consistant à passer d’une souscription annuelle à une souscription mensuelle, l’Organisation sera tenue d’attendre la terminaison de l’Offre initialement souscrite, aucune de ces modifications ne pourra intervenir en cours d’exécution du Contrat.

Article 4 - Propriété des données - Données personnelles

4.1 Propriété des données

L’Organisation demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’elle communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Organisation autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme mais également de les exploiter à des fins statistiques.

Le Prestataire devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l’Organisation.

4.2 Traitement des données personnelles

4.2.1 Objet, nature, finalité et durée du traitement

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Prestataire pourra être amené à traiter les données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse IP, Téléphone, Identifiants réseaux sociaux.

Les catégories des personnes concernées par ce traitement sont l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme dont un accès aura été ouvert par l’Organisation conformément aux stipulations des présentes.

Ces données sont collectées, auprès de l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, uniquement pour :
- la fourniture des Services incluant l’assistance et le support aux utilisateurs ;
- l’analyse d’utilisation des Services et les statistiques associées en vue de  de l’amélioration des performances de la Plateforme ;
- répondre aux obligations légales et réglementaires applicables au Prestataire.

Les Parties conviennent que le Prestataire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux utilisateurs l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. Cette information consistera à la communication de la Politique de Confidentialité à l’adresse : https://www.talkspirit.com/fr/confidentialite 

Elles sont conservées pendant toute la durée de la fourniture des Services et au plus tard pendant une durée de sept (7) jours à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit.

Le Prestataire s’engage aux termes du Contrat, au choix de l’Organisation à :

- supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes à moins que le droit de l’Union ou national n’exige la conservation desdites données ;
- lui restituer lesdites données dans un délai de sept (7) jours. Le choix de l’Organisation devra être porté à la connaissance du Prestataire au plus tard quinze (15) jours avant la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit. A défaut d’un tel choix dans le délai précité, l’ensemble des données précitées seront détruites sans information préalable par le Prestataire.

L’Organisation dispose à tout moment pendant l’exécution du Contrat d’un droit d’export des données hébergées à l’exception des messages personnels échangés par les utilisateurs et leurs conversations dans des salons de discussions privés (chat)

4.2.2 Rôle du Prestataire

Le Prestataire n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant de l’Organisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, seule l’Organisation détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles ne sont traitées par le Prestataire que sur instruction documentée de l’Organisation, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou national ; dans ce cas, le Prestataire informe l’Organisation de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement l’Organisation.

4.2.3 Confidentialité, sécurité et collaboration

Le Prestataire s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution du présent Contrat ou avec l’accord préalable de l’Organisation et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat ;
- prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

En outre, le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

- à aider, dans toute la mesure du possible, l’Organisation à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ;
- mettre à la disposition de l’Organisation toutes les informations nécessaires pour (i) démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et (ii) pour lui permettre la réalisation d’audit ou inspections en ce compris par tout Tiers mandaté par le Prestataire ; et
- notifier à l’Organisation toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisation, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

4.2.4 Sous-traitants Tiers

L’Organisation autorise le Prestataire à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. Le Prestataire informe l’Organisation de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Organisation la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitances. L’Organisation dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Organisation n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

Le Prestataire s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque cet autre sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant l’Organisation de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Dans ces conditions, le Prestataire informe qu’il aura, pour le moment, recours aux sous-traitants suivants :
- OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

4.2.5 Engagements de l’Organisation

L’Organisation s’engage à :

- à répondre  dans les délais prévus par Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 aux demandes des utilisateurs en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent Contrat ; - être en mesure de démontrer que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ;
- se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; et
- superviser le traitement, y compris réaliser, à ses frais, les audits et les inspections auprès du Prestataire.

Article 5 - Licence et Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède à l’Organisation un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Organisation.

L’Organisation s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Organisation l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

L’Organisation ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un Tiers, autre que ses Affiliés, et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

L’Organisation s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Article 6 - Prestations complémentaires

6.1 Interopérabilité

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels de l’Organisation. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent un développement informatique supplémentaire à réaliser par le Prestataire. Ce développement pourra être réalisé à la demande de l’Organisation et sera alors facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

6.2 Prestations supplémentaires

Des prestations de service supplémentaires pourront être apportées par le Prestataire à la demande de l’Organisation. Ces prestations seront réalisées d’un commun accord et facturées par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Obligations – Responsabilités de l’Organisation

7.1.1 Utilisation de la Plateforme

L’Organisation est tenue de s’assurer que l’utilisation qu’elle fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme figurant ici. Le Prestataire ne donne aucune garantie à l’Organisation quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

L’Organisation est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme par les Administrateurs, Membres, Guests ou par tout Tiers.

7.1.2 Données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme faite par l’Organisation et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers en compris les Guests. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Organisation est ainsi seule responsable du contenu, des conditions et conséquences de la diffusion ou non diffusion de contenu via la Plateforme. Elle devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations.

L’Organisation s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement (par exemple, par les Intervenants) fournis par l’Organisation, par un Administrateur, par un Membre, par un Guest ou par tout Tiers, l’Organisation s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Organisation devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Organisation veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Les Parties conviennent que l’ensemble des données échangées par les utilisateurs dans le cadre de messages personnes ou de « chat » de la Plateforme seront détruites par le Prestataire sans information préalable de l’Organisation. L’Organisation ne saurait, en conséquence, réclamer la restitution tout ou partie de ces données auprès du Prestataire.

L’Organisation a, par ailleurs, en cours d’exécution du Contrat, la possibilité d’extraire les données saisies et générées par la Plateforme, dans les conditions précisées dans le guide d’utilisation. L’Organisation devra en conséquence se doter, à ses propres frais, des outils et des compétences nécessaires à l’exploitation de ces données.

7.1.3 Analyses et statistiques

Les analyses et statistiques fournies par la Plateforme n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, l’Organisation est seule responsable des suites de l’utilisation de ces analyses et statistiques. Elle ne saurait reprocher et rechercher la responsabilité du Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit en raison notamment des conséquences notamment financières et commerciales liées directement ou indirectement à ces analyses et statistiques.

 

7.2 Obligations – Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire exerce son activité dans le cadre d’une obligation de moyens et déclare à l’Organisation que :

- la prise en charge des prestations techniques prévues par les présentes, en ce compris notamment l'hébergement des données de l’Organisation ou encore la mise à disposition des outils d'administration permettant de gérer et d’animer la Plateforme sera réalisée avec le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service fiable et de bonne qualité ;

- les Services ne font l’objets, à la connaissance du Prestataire, d’aucune contestation de Tiers. En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où l’Organisation serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément de la Plateforme fournit par le Prestataire, ce dernier s’engage à garantir entièrement l’Organisation des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications ;

- seront transmises, sans délais, les données d'identification des internautes utilisateurs du Service aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande ; et

- l’accès à tout contenu litigieux pouvant enfreindre la législation française et/ou communautaire pourra être suspendu sans information préalable.

La responsabilité du Prestataire ne saurait néanmoins être engagée en cas :

- d’interruptions momentanées des Services nécessaires à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d’en améliorer les performances et/ou à sa maintenance ;

- de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ses services indépendante de sa volonté, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications ; ou
- de mauvaise utilisation des Services par ses utilisateurs.

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord au montant des redevances effectivement versées par l’Organisation au titre du présent Contrat.

7.3 Dispositions générales

Chacune des Parties s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses propres activités. Chacune des Parties s'engage en outre à toujours se comporter, à l'égard de l'autre et des utilisateurs, comme un partenaire loyal et de bonne foi.

En tout état de cause, chacune des Parties ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’autre Partie, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Chacune des Parties ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 8 - Redevances   

L’Organisation est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle, dont le montant est fixé selon l’Offre choisie.

La TVA pourra être éventuellement due par l’Organisation au Prestataire selon les dispositions communautaires applicables. En conséquence, l’Organisation s’engage sur simple demande du Prestataire à fournir des informations exactes et réelles quant à sa situation juridique et fiscale.

Pour une souscription mensuelle, le montant mensuel de la redevance sera versé à la date de conclusion du Contrat ainsi qu’à chaque date d’anniversaire mensuel de sa conclusion, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
- Par virement bancaire (uniquement pour une souscription annuelle)

- Par prélèvement bancaire

Pour une souscription annuelle, le prix annuel de l’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande selon les modalités précitées.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l’Organisation ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. L’accès aux Services sera alors ouvert une fois les sommes dûment encaissées.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Organisation d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. L’Organisation et les utilisateurs cesseront en outre d’accéder aux services de la Plateforme.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Organisation dès le paiement réalisé.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le Contrat terminé pour une quelque raison que ce soit (annulé, résilié ou arrivé à son terme notamment), l’ensemble des données de l’Organisation, sans préjudice aux stipulations spécifiques relatives aux données personnelles de l’article 4.2.1, pourront être détruites sans information préalable par le Prestataire. En conséquence, l’Organisation devra conserver une sauvegarde de ces données avant de procéder à la suppression de son compte membre.

Article 10 – Non-concurrence

L’Organisation s'interdit pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de un an à compter de la cessation du Contrat pour toute cause que ce soit, de développer ou de faire développer une plateforme susceptible de concurrencer celle du Prestataire, et ce sous quelque forme et de quelque manière que ce soit en ce compris par une prise de participation dans une société exerçant une activité similaire à celle du Prestataire

L’Organisation s’interdit de développer ou commercialiser ou faire développer ou faire commercialiser par tout tiers une plateforme, application ou tout logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme, objet du Contrat et cela pendant toute la durée du Contrat et y compris pendant un an à compter de la fin, pour toute cause que ce soit, du Contrat.

Article 11 - Communication

L’Organisation autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement de l’Organisation au titre du présent Contrat auprès du Prestataire. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo de l’Organisation sur son site internet ou sur tout autre support de communication. Le Prestataire devra néanmoins soumettre à l’Organisation le support sur lequel sera utilisé son logo avant toute communication.

Article 12 - Droit applicable – Convention de preuve

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

 

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 13 – Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.