Conditions générales de vente : Tixeo

Conditions Générales de Vente 

des offres Cloud de TIXEO

Version 151112.A 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente forment un contrat conclut entre : 

- La société TIXEO, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Montpellier et de numéro de SIRET 45097620400039, dont le siège social est situé 244 rue Claude François 34080 Montpellier, représentée par M. Renaud GHIA, en qualité de Dirigeant ci-après nommée " TIXEO", d'une part,

- et entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public souhaitant commander un ou plusieurs des services proposés par la société TIXEO, ci-après nommée "le Client", d'autre part. Les présentes conditions sont applicables de manière générale à tous les services de type Cloud fournis par TIXEO, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. 

La passation de la commande implique l'acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, de la part du Client. TIXEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de TIXEO préalablement souscrits par les Clients. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site de TIXEO dénommé « TIXEO.com », les présentes Conditions Générales prévaudront. La dernière version en date des Conditions Générales de Vente est disponible sur le site internet de TIXEO à l'adresse suivante : https://cloud.tixeo.com

1.  Définitions concernant la vente du Logiciel TIXEO 

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

• Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels et services TIXEO dans le respect des Conditions Générales de Vente.
• Souscription : désigne la souscription à tous les services proposés dans le Cloud décrits dans les documents devis et commande client et accessible depuis le poste du Client équipé d’un navigateur ou du logiciel TIXEO Client.
• Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par la souscription à l’un des abonnements présentés sur le site TIXEO.com en vue de l’utilisation des services Tixeo dans le cloud et matérialisé par le bon de commande signé initialement par le Client.
• Services en mode Cloud : Services disponibles dans les offres TixeoCloud, TixeoPrivateCloud, TixeoGateway.
• Hébergeur : société auprès de laquelle TIXEO sous-traite l’hébergement des Logiciels TIXEO et des données du Client.
• Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.
• Utilisateur : désigne nominativement une personne physique ayant accès grâce à un Identifiant aux services de type Cloud en utilisant un navigateur ou les Logiciels TIXEO.
• Abonnement et/ou Logiciel : désigne l’abonnement aux services de visioconférence offerts par  l’hébergeur mandaté par TIXEO et/ou tout logiciel délivré par Tixeo permettant d’accéder à ces services en mode Cloud.

2.  Caractéristiques des Services proposés par TIXEO

TIXEO met à la disposition de ses clients un ensemble de fonctions de visioconférence sous forme de  services gérés par un hébergeur, ou services en mode Cloud, fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Client doit donc se connecter à Internet pour accéder à ces services, soit au travers d’un navigateur soit en utilisant le logiciel Client Tixeo fourni par TIXEO et qu’il aura au préalable installé  sur son poste. L’accès à ces services en mode Cloud est possible après que le Client ait souscrit un abonnement. 

3.  Obligations de TIXEO

Le Client est avisé que TIXEO n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la délivrance de conditions optimales du Service qui lui est fourni. La responsabilité de TIXEO envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. La réception d’une commande et la date de paiement de ladite commande constituent le point de départ de la mise en œuvre du service.

TIXEO s'engage à mettre en œuvre tous les soins nécessaires à la mise en œuvre d’un service conforme aux usages de la profession. TIXEO se réserve toutefois la possibilité d’interrompre l'accès au service pour procéder à des opérations de maintenance et ou d’amélioration dans un souci constant de délivrer un fonctionnement optimal de ses prestations.

TIXEO préviendra le Client, sur son site Internet ou tout autre moyen de communication et dans la mesure du possible, des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d’aucune sorte vis à vis du Client. TIXEO s'engage à mettre tout moyen en œuvre pour que ces interruptions techniques causent une gêne minimale à ses clients. En sa qualité d’hébergeur, TIXEO ne procède pas à la surveillance des informations que le site Internet transmet ou stocke. Sauf disposition ou commande expresse, TIXEO n'intervient pas dans l'administration des services commandés par le client. Les services TIXEO sont accessibles par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau. TIXEO assure de manière raisonnable la protection matérielle des données et applications qui font l’objet d’un hébergement.

L’activité de TIXEO est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.

4.  Responsabilités de TIXEO

La particulière complexité technique des services proposés est reconnue par le Client. A ce titre, compte tenu de cette complexité technique, les services ne peuvent matériellement, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation, même si les choix technologiques opérés par TIXEO tendent à améliorer sensiblement le taux de fonctionnement. Le Client accepte donc de supporter, les risques résiduels d'imperfection ou d'indisponibilité du service.

Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, la responsabilité de TIXEO ne saurait être engagée pour notamment : 

- l'accès aux services hébergés : Les difficultés d'accès du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du Client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

- dégradations des équipements mise en œuvre par le Client (terminaux) lui permettant d’accéder aux services de l’abonnement TIXEO ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client. - détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par TIXEO, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

En cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à l’encontre de TIXEO, les réparations auxquelles serait tenu TIXEO correspondront au seul préjudice réel, direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de TIXEO est engagée, le montant des dommages intérêts qui pourrait être mis à la charge de TIXEO, sera limité au montant des sommes facturées et effectivement versées par le Client à TIXEO, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de TIXEO a été retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

La responsabilité pénale et/ou la responsabilité civile de TIXEO à l'égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l'identification du Client et/ou du prestataire ayant réalisé le site Internet hébergé, ou des tiers, est définie conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du litige.

5.  Propriété de TIXEO

Les éléments accessibles sur le site des services Cloud TIXEO tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plateforme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de TIXEO. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Les Logiciels TIXEO ainsi que les services Cloud de visioconférence Tixeo sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle.

6.  Obligations du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à TIXEO au titre des services mis à disposition.

Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à TIXEO. Le Client reconnaît avoir reçu de TIXEO toutes les informations et conseils nécessaires à la souscription de son engagement soumis aux présentes conditions générales et avoir souscrit ladite formule en parfaite connaissance de cause. Le Client déclare avoir fait toute vérification sur l'adéquation du service, notamment au regard des caractéristiques du service choisi par rapport à ses besoins. En conséquence, le Client reconnaît que les choix qu’il a effectués lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, le Client déclare : avoir préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, à disposer du libre usage d'un équipement terminal configuré et paramétré aux fins de se connecter aux services Cloud de Tixeo et avoir les connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le service objet du contrat.

La conservation et la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l’usage du service relèvent de la seule responsabilité du Client. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités

7.  Exécution, Tarif et Paiement

Pour toute commande d’abonnement auprès de TIXEO, un compte client est créé par TIXEO mentionnant l'ensemble des informations d'identification utiles (titulaire, entreprise, coordonnées téléphoniques, postales, …). L'accès au service commandé est opérationnel dans les meilleurs délais après réception du paiement, selon les conditions précisées lors de la commande.

Pour commander, le Client retourne par courrier le(s) bon(s) de commande. Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire :

•au plus tard 30 (trente) jours pour la commande d'une offre TixeoCloud, TixeoPrivateCloud ou TixeoGateway.

•à la commande pour les équipements (matériels pour salle de réunion TixeoRoom et les appliances) qui sont susceptibles de compléter une solution d’abonnement.

Les prix sont indiqués dans le bon de commande signé par le Client. TIXEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles souscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement. Les offres promotionnelles ne pourront être assimilées aux tarifs.

8.  Résiliation, Limitation et suspension du service

Au terme de la période d’abonnement, l’offre Cloud de Tixeo souscrite par le Client sera automatiquement renouvelée et facturée pour la même durée que l’abonnement se terminant, sauf si une demande de résiliation a été transmise à TIXEO au plus tard 60 (soixante) jours avant l'échéance de l’abonnement.

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, TIXEO procèdera à la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat objet des présentes conditions générales 15 jours après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure demeurée infructueuse, ou tout autre moyen équivalent, précisant au Client les fautes contractuelles qui lui sont reprochées.

DE façon générale, TIXEO se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels TIXEO pourrait prétendre.

9.  Cession et transfert

Il est formellement interdit au Client de céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de TIXEO. 

Les parties conviennent que TIXEO peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Sauf pour le Client à les avoir dénoncées dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée en vigueur par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications apportées aux présentes conditions seront considérées comme ayant été expressément acceptées par lui.

10.  Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il pourra être modifié d’un commun accord entre le Client et TIXEO. Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit au présent contrat. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.