Conditions générales de vente : TMM Software

Conditions Générales de Vente

Toutes solutions confondues

1. Objet et champ d'application

Toute commande de solutions, services et produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express, prélable et écrit de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, leaflet, publicité,.. n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l'exception de toute autre convention écrite entre les Parties pouvant déroger de manière expresse aux présentes condtions générales de vente.

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2. Commande et contrat

Par 'commande' et 'contrat', il faut entendre tout ordre portant sur les solutions, services et produits proposés par TMM Software et accepté par écrit par elle accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande et dans le contrat. Les solutions, services et produits proposés par TMM Software sont les suivants (liste non exhaustive) :

licence Multimed (toute gamme confondue)
licence apTeleCare (toute gamme confondue)
prestations de service dont formation, support, développement spécifique
maintenance logicielle
fourniture de matériel

En cas de modification de la commande et/ou contrat par le Client, TMM Software sera déliée des délais convenus pour son exécution.

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3. Conditions financières

3.1. Prix

Les prix de TMM Software s'entendent TTC livrés EX-Works pour toute livraison métropolitaine. Une participation forfaitaire pour frais de ports et d'emballage sera appliquée aux commandes de matériels. Les prix de TMM Software s'entendent pour EX-Works Siège Social TMM Software INCOTERM ICC2020.

3.2. Conditions de règlement

La facture émise par TMM Software est payable 30 jours fin de mois (sauf si spécifié autrement sur la facture). Les paiements s'entendent nets et sans escompte. Le Client s'engage à régler cette facture dans son intégralité. Le droit d'utilisation n'est effectivement concédé qu'après paiement intégral du montant de la commande/contrat. Qu'elle qu'en soit la cause, le non-paiement d'une facture par le Client peut entrainer l'application des sanctions prévues par les présentes.

3.3. Retard de paiement

Toute somme non payée par le Client à la date d'exigibilité portera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, entrainera l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux REFI de la BCE majoré de 10 points. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pourra également être appliquée (décret du 2 octobre 2012). Tant que la somme n'est pas intégralement payée, la garantie n'est plus assurée nonobstant que son délai continue de s'écouler. Le défaut de paiement d'une somme par le Client peut entrainer, à compter du 31ème jour suivant l'échéance, à la discrétion de TMM Software, la résiliation du présent Contrat et/ou la suspension des prestations de service/maintenance.

3.4. Révision des prix

Le montant de chacun des prix visés au présent Contrat est révisable chaque année en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC selon la formule :

P = P0 (S/S0)

dans laquelle :
P = Prix de la prestation actualisée
P0 = Prix de la prestation pour l'année n-1
S = Nouvel indice Syntec
S0 = Indice Syntec utilisé pourl'année n-1

La redevance des avenants sera révisée par rapport à la date de leur signature.

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4. Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. TMM Software fait tout son possible pour respecter les délais de livraison qu'elle donne à l'acceptation de la commande et lors de son exécution, sauf cas de force majeur ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés ou ruptures d'approvisionnements de tous types en énergie ou en télécommunications, sans que cette liste soit limitative. TMM Software préviendra alors le Client par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant TMM Software et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'évènement.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande. Le transfert des risques sur lesproduits vendus par TMM Software s'effectue à la remise des produits au transporteur. Il incombe au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'effectuer toutes réserves et recours contre les transporteurs, qu'ils aient ou non été choisis par TMM Software.

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5. Modification de commande

Chaque modification sera facturée et de ce fait entrainera en accord avec les deux Parties un avenant au contrat où sera ajouté le montant de la prestation supplémentaire. Le diffuseur s'engage à indiquer de façon claire et précise par mail ou courrier les modifications qu'il souhaite pour sa commande.

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6. Engagement des Parties

6.1. Obligations de TMM Software

TMM Software s'engage à conseiller, assister et former les collaborateurs du Client et de son établissement, et à fournir et installer les Livrables objets du présent Contrat, dans les conditions de budget telles que définies au présent Contrat. TMM Software s'engage à ce que ses collaborateurs aient la disponibilité et les compétences requises conformément. TMM Software s'engage à maintenir avec le Client un échange permanent afin d'identifier, d'anticiper et de traiter tout évènement ou situation qui pourrait entrainer un retard ou une difficulté potentielle dans le déroulement du projet. TMM Software s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés par le Client dans les règles de l'art et conformément aux meilleures pratiques du métier.

6.2. Obligations du Client

Le Client s'engage sur la disponibilité de son personnel aux dates planifiées pour collaborer avec les intervenants de TMM Software. D'une façon générale, le Client s'engage à répondre à toutes les questions permettant de faciliter à TMM Software l'exécution de ses prestation set les conditions des présentes.

6.3. Obligations communes

Le Client et TMM Software s'engagent à tout mettre en oeuvre pour respecter le planning prévu lors de la mise en oeuvre du projet.

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7. Licences

TMM Software concède à Client qui l'accepte une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licencier des Produits dans un autre pays que celui stipulé dans le contrat selon les termes et conditions ci-dessous. Cette licence est strictement limitée à l'utilisation des Produits par le Client pour son usage propre dans le cadre du présent Contrat. Le Client s'interdit de distribuer ou de revendre les Produits et ne peut les modifier sans l'accord préalable écrit de TMM Software. Dans le cas où le Client désirerait étendre l'usage du logiciel sur un autre territoire, il devra en obtenir l'autorisation écrite de TMM Software.

Le Client s'interdit toute commercialisation et toute cession du logiciel à quelque titre que ce soit auprès de Tiers.
Le Client s'interdit également de distribuer des copies du logiciel.
Le Client ne peut modifier le logiciel sans l'accord préalable écrit de TMM Software.
Le Client ne peut utiliser ou permettre l'utilisation directe ou indirecte du logiciel en vue du développement des matériels ou logiciels susceptibles d'entrer en concurrence avec ceux développés par TMM Software.
Le Client ne peut transférer le bénéfice du présent Contrat et de la licence qui y est contenue à qui que ce soit sans l'accord préalable écrit de TMM Software.
Le Client ne peut modifier le logiciel sans l'accord préalable écrit de TMM Software.

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8. Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, tous les logiciels remis à Client demeurent la propriété exclusive de TMM Software et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucune usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de TMM Software et s'interdit de les divulguer à des Tiers.

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9. Propriété Industrielle

Le Client accepte que TMM Software conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Livrables et sur tout brevet, marque, nom de marque, invention, droit d'auteur, savoir-faire et secret de fabrication se rapportant au design, à la fabrication, à la conception, à l'exploitation ou à l'utilisation des Livrables.
L'usage de l'un des droits de propriété par le Client n'est autorisé que dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus et jusqu'au terme du présent Contrat.
Les logiciels standard (système, bases de données, interfaces graphiques,...) fournis demeurent la propriété de TMM Software et sont protégés par les droits d'auteur et le cas échéant d'autres droits de propriété intellectuelle. Ces logiciels font l'objet d'un contrat de licence séparé pour les logiciels de TMM Software. Ils sont licenciés et non vendus.
Les droits de propriété industrielle (programmes, outils de programmation, documentation, développements spécifiques,...) qui ont été développés dans le cadre de ce Contrat appartiennent à TMM Software.

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10. Transfert de risques - Transfert de propriété

Le risque de perte et de dommages des Produits est tranféré au Client quand ceux-ci sont livrés conformément à l'Incoterm stipulé dans le Contrat. Le titre des Produits est conservé par TMM Software jusqu'à ce que TMM Software ait reçu la totalité du paiement des Produits. Le Client ne peut vendre, engager ou donner en garantie les Produits livrés par TMM Software avant que le transfert de propriété ne soit effectif. Tout coût contracté en rapport avec des interventions correspondant à cet article seront pris en charge par le Client.

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11. Force Majeure

L'inexécution par l'une ou l'autre des Parties des obligations stipulées au présent Contrat sera inopposable à la Partie qui prouve sans retard qu'elle a été empêchée de les observer par suite d'un évènement imprévisible et irrésistible dans le cadre de l'article 1218 du Code Civil, c'est-à-dire un cas de force majeure.
D'un commun aacord, les Parties conviennent que les cas de force majeure suspendront les obligations définies par le présent Contrat pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration et de la preuve au cas de force majeure. Au-delà de ce délai l'une ou l'autre des Parties peut résilier de plein droit le Contrat, à moins que les Parties ne s'entendent pour la poursuite de l'exécution du Contrat, moyennant accord sur la répartition amiable des coûts supportés par chacune d'elles du fait de la force majeure.
Les obligations ainsi suspendues sont exécutées à nouveau dès que les effets de la (ou les) clause(s) de non-exécution ont pris fin, sauf résiliation.

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12. Garantie logicielle

TMM Software garantit que les logiciels sont exempts de virus, cheval de Troie, et tout autre programme malfaisant lors de leur livraison, et qu'ils sont conformes aux spécifications contractuelles. La garantie de TMM Software pour les vices cachés et les défauts non apparents aura une durée de six (6) mois à compter de la découverte du Vice ou du défaut par le Client, sans que cette garantie puisse être engagée au-delà d'un délai d'un an à compter de la réception faite par le Client.
La garantie de TMM Software pour les autres défauts/erreurs entre en vigueur à compter de la date de réception et couvre une période de 12 mois. Au cours de la période de garantie logicielle, TMM Software s'engage à prendre gratuitement toute mesure appropriée pour remédier aux défauts, vices ou erreur le cas échéant en veillant à remplacer ou réparer, à ses propres frais, tout ou partie des logiciels défectueux.

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13. Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles les informations qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion des relations avec les services de l'autre Partie, notamment les connaissances, méthodes, savoir-faire, modes de fonctionnement ainsi que toutes les informations relatives aux patients. Ces informations sont ci-après désignées par 'Informations Confidentielles' à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier, d'une injonction administrative et/ou judiciaire.
TMM Software et Client s'engagnet mutuellement à respecter en intégralité l'engagement de confidentialité et plus précisément s'engagent dans les conditions ci-dessous définies :

à garder strictement confidentielles, à ne pas publier, à ne pas divulguer à des tiers, les informations de quelque nature qu'elles soient qui lui ont été communiquées, soit sous forme verbale, soit sous forme écrite ;
à ne pas utiliser de telles informations directement ou indirectement à des fins personnelles ou à d'autres fins que mener à bien ses obligations découlant du présent Contrat ;
à ne communiquer ces informations qu'aux seuls salariés ou éventuellement sous-traitants qui auraient besoin de les connaître pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés et sous-traitants du caractère strictement confidentiel des informations et les avoir fait s'engager au respect de ladite confidentialité. Chaque Partie se porte garant de la bonne exécution desdites obligations de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants et tiendra à jour la liste de son personnel et celui de ses sous-traitants éventuels auxquels les informations confidentielles auront été communiquées.
à ne pas dupliquer les documents, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour répondre à une demande des autorités ;
à ne communiquer les informations que dans le cadre d'une procédure juridique et en accord avec les autorités.

TMM Software et Client s'accordent le droit d'utiliser leur dénomination sociale respective et/ou logo pour la promotion, la communication auprès du grand public, des médias mais aussi du monde de la santé. Toute utilisation sera sujette à l'approbation préalable de la Partie concernée. Toute utilisation sera sujette à l'approbation préalable des deux Parties.

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14. Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige survenant autour de ce Contrat est, sauf en cas d'urgence justifiant la saisine d'une juridiction compétente statuant en référé, réglé à l'amiable par les Parties contractantes. Si ces dernières, en dépit de leurs efforts ne réussissent pas à s'entendre sur un arrangement à l'amiable dans les quatre (4) semaines qui suivent le début de ce litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal compétent.

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15. Election du domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font l'élection de domicile chacune à leur siège tel qu'indiqué en en-tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.