Conditions générales de vente : Tuka

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL TUKA

 

 

Entre la Société à Responsabilité Limitée TUKA au capital social de 25.000,00 euros, dont le siège social est situé 59 rue de la Barge 03300 CUSSET, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, sous le numéro SIREN 538162900, représentée par Messieurs Edouard AUBERGER et Tony RIALLAND en la qualité de co-gérants, dûment habilités aux fins des présentes, ci-après «la société» définie par «TUKA »,d’une part ;Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, «le client», d’autre part ;Il a été exposé et convenu ce qui suit:

 

PRÉAMBULE

La SARL TUKA est éditrice de produits et de services de communication sur tout support à destination des professionnels ; la liste de l’ensemble des biens et services proposés par la société peut être consultée sur le site internet : TUKA.fr

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits, services et prestations proposés par TUKA.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par TUKA et sont constitutives du contrat conclu entre la société et le client. Ainsi, le/les devis édité(s) et avalisé(s) auquel/auxquels sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente forment un ensemble indivisible constituant le contrat conclu entre la société et le client. TUKA se réserve néanmoins la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, par la publication d’une nouvelle version mise en ligne sur son site Internet TUKA.fr. Il est admis par l’ensemble des parties que les Conditions Générales de Vente applicables, sont celles en vigueur à la date du paiement initial défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. TUKA s’assure également que les Conditions Générales de Vente sont exemptées de tout vice en sollicitant l’acheteur pour sa lecture et sa validation. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur demande à l’adresse contact@TUKA.fr , sur le site internet de l’agence TUKA et transmises systématiquement à l’émission du devis. Par la validation d’un devis, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à tel produit ou service spécifique et de déclarer les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques principales des biens, des services et leurs prix respectifs sont expressément mentionnés au sein du devis édité par TUKA. Ainsi, tout produit, service ou prestation ne figurant pas sur le devis initialement avalisé par le client ne sont pas compris dans la prestation globale fournie par la société et fera l’objet le cas échéant d’un devis complémentaire. Le client atteste avoir été informé des modalités d’exécution du contrat, de paiement et de livraison éventuelle définis à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. L’ensemble de ces informations résultant du contenu du devis édité par TUKA ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. La société s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. À défaut, la société en informe le client. Le cas échéant, les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Il est également expressément convenu entre les parties que l’ensemble des pièces requises (fichiers, éléments graphiques ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de la prestation) doivent être fournis dès la commande et au strict minimum 10 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Dans le cas d’une demande de modification expresse intervenant après validation de la prestation réalisée et sauf erreur incombant à TUKA, un surcoût sera appliqué sans que le client puisse opposer à la société quelconque contestation. La réalisation d’une prestation par TUKA fera systématiquement l’objet de l’émission d’un BAT, signifiant Bon à Tirer, que le client devra valider afin que TUKA puisse lancer la production. La non-signature du BAT peut entraîner l’impossibilité totale ou partielle du respect de l’engagement des délais de production ou de livraison et TUKA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Le coût de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations de TUKA et ne relevant pas du contenu du devis avalisé (polices typographiques, photographies, illustrations…) demeurera à la charge exclusive du client et sera réglé directement auprès du fournisseur et/ou du prestataire extérieur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire du devis ou de la personne morale qu’elle représente.

 

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services vendus par TUKA sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés et détaillés au sein du devis joint aux présentes. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’édition mentionnée sur ledit document. La société n’éditera aucun devis si le montant des produits ou services ne représente pas un marché d’un montant total supérieur à la somme de 50 euros hors taxes. Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les mêmes documents que ceux ci-avant évoqués. Le paiement intégral est exigé pour tout montant inférieur à 500€. Une facture de solde sera alors délivrée au client. Pour tout montant supérieur à 500€, la commande prend effet à réception d’un acompte de 30% du prix total mentionné sur le devis au moment de la signature. Ce paiement pourra être réalisé lors avec l'émission de la facture d’acompte par TUKA - règlement de la somme restante à réception et envoi d'une facture de solde. À défaut de règlement du montant précité, l’exécution des prestations mentionnées dans le devis ne saurait débuter. Par ailleurs, les frais de livraison et/ou d’expédition (frais de port et d’emballage) sont systématiquement mentionnés sur le devis émis par TUKA. Pour tous les produits expédiés hors de l’union européenne et/ou DOM-TOM, les prix sont calculés hors taxes sur le devis. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits, taxes et sommes ne relèvent pas du ressort de TUKA et resteront par voie de conséquence, à la charge exclusive du client, relevant ainsi de sa seule responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes etc.). La société invite à ce titre son client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente et sauf l’hypothèse où le client avalise le devis édité par la société dans le délai de validité du coût des prestations ci-avant mentionné.

 

Article 5 : Règlement

TUKA propose à ses clients un règlement par virement, par carte bancaire ou par chèque bancaire. Nonobstant le paiement d’une somme égale à 30% du prix total mentionné sur le devis au moment de la signature de l’ensemble contractuel, le solde des sommes dues à TUKA est exigible au plus tard 30 jours à compter de la date de régularisation du devis. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la société. Conformément aux dispositions légales contenues au sein de l’article L.441-6 du code de commerce, une fois les sommes dues par le client, devenues exigibles, TUKA exigera de son client le règlement des pénalités de retard. Une injonction de payer sera d’abord adressée au client par recommandé avec accusé de réception ainsi qu’une première indemnité forfaitaire de 50€. Si le règlement du client débiteur n’est pas parvenu à TUKA sous huitaine, le client deviendra dès lors, redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant minimum est en l’espèce fixée à 300euros ainsi que de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant des indemnités forfaitaires, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Dès lors que le client est débiteur depuis plus de 30 jours, il peut effectuer sa régularisation par virement ou par carte bancaire. Les chèques bancaires ne seront pas acceptés pour éviter tout défaut de régularisation. Si le défaut de régularisation initial persiste, TUKA se réserve le droit de mandater un huissier de justice pour le recouvrement des créances du débiteur.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits commandés par le client sont réceptionnés par TUKA et disponibles à l’agence TUKA pour retrait – 59 rue de la Barge – 03300 Cusset. Le client sera alors prévenu dès réception de sa commande pour qu’il puisse venir la récupérer. Le client à la possibilité de choisir une option de livraison (frais de port et emballage) afin que l’agence TUKA se charge de celle-ci et devra le spécifier avant la signature du devis. Les modalités de livraison susmentionnées font l’objet d’une mention spéciale sur le devis. TUKA peut faire appel au prestataire qu’elle souhaite pour exécuter la prestation. Les produits sont alors livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la préparation du devis. Les délais de livraison des produits et services fournis par la société sont variables, à raison de la nature des travaux et produits proposés par TUKA. Les délais de livraison sont définis par la société prestataire mandatée par TUKA pour réaliser la livraison. Ces délais peuvent varier. Par conséquent, comme spécifié dans l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente et pour éviter des retards de livraison, TUKA rappelle qu’elle exige un délai de 10 jours ouvrés minimum à la commande avant livraison. Lors de la livraison d’une création graphique, le délai est porté à 15 jours minimum. Toute demande donnant lieu à une commande urgente fera l’objet d’une réévaluation tarifaire. Seul le produit finalisé sera adressé au client. Il est également précisé que lorsque le client commande plusieurs services ou produits donnant lieu à l’édition d’un seul devis et choisi l’option de livraison proposée par TUKA, les délais de livraison peuvent être multiples en fonction précisément de la nature des travaux et produits proposés par TUKA. À cet effet, le client pourra faire le choix de recevoir l’ensemble des produits en une seule fois dès lors que la date de livraison estimée correspond à son souhait. Lorsque la livraison et/ou l’installation nécessite une prise de rendez-vous avec le client, les parties s’entendent pour fixer ab initio les modalités d’intervention sur site. La société rappelle qu’à l’instant où le client prend physiquement possession des produits objet du devis avalisé, les risques de perte ou d’endommagement lui sont instantanément transférés. Il appartient ainsi au client de notifier éventuellement au transporteur/livreur les réserves sur le/les produit(s)livré(s).

 

Article 7 : Garantie

Conformément à la loi, la société assume deux garanties : la garantie de conformité et celle relative aux vices cachés des produits livrés. La société échange au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas au devis avalisé. Toute demande de geste commercial devra être adressée par courriel à l’adresse électronique contact@TUKA.fr ou par pli recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de TUKA. Par ailleurs, TUKA garantit l’authenticité et l’originalité de l’ensemble de ses prestations.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits et services, ainsi que l’ensemble des productions et droits se rapportant à l’objet des devis et éventuels avenants passés auprès de la société demeurent la propriété exclusive de la société jusqu’au complet paiement du prix. Sauf mention contraire apposée par la société sur les documents contractuels, les fichiers de production, de création graphique ainsi que les diverses sources, restent la propriété de TUKA. À défaut d’une telle mention sur l’ensemble contractuel visé à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, le client devra solliciter TUKA pour la location des droits d’utilisation ou la cessions de tout droit. La location ou l’achat de droit pourra être mentionné sur le devis initial si la demande est faite in primis. Dans le cas contraire un devis complémentaire sera édité faisant office d’avenant. Les modalités tarifaires sont définies librement par TUKA comme pour ses autres articles et produits.

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de TUKA. Il est ici rappelé au client le caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible des droits de l’auteur sur son œuvre par application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis seront cédés au client, à l’exclusion de tout autre, et selon les éventuelles limites fixées entre les parties par le contenu express du devis régularisé. La cession des droits patrimoniaux pourra comprendre de façon non exhaustive, le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle, réédition, modification ou utilisation de ces biens, supports ou services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites civiles et pénales. Il en va également ainsi et de façon non exhaustive s’agissant de la traduction, de l’adaptation, de la transformation, de l’arrangement, de la reproduction par quelque procédé que ce soit. Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est fait mention des dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles L. 121–1 et suivants et L.122-1 et suivants. TUKA se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blogs, catalogues, plaquettes etc…) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client pourra cependant faire échec à la mention de l’entreprise TUKA à condition d’en formuler la demande expresse par pli recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de TUKA.

 

Article 10 : Force majeure, nullité et modification du contrat

L’exécution des obligations de la société au terme des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution. La société avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. En pareil cas, le client ne saurait percevoir quelque indemnisation que ce soit. Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente était annulée ou modifiée en application de l’article 2 des présentes, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront applicables entre les parties.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@TUKA.fr.  En pareil cas, la société s’engage à apporter à son client une réponse circonstanciée par courriel ou pli recommandé avec accusé de réception sous un délai de 72 heures.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (n°78-17), le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat. Le client s’engage ainsi à recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services édité par TUKA. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien inférieur « se désabonner », mentionné dans les courriels précités ou d’en formuler la demande expresse par pli recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de TUKA. Plus d’information sont disponibles dans la politique de confidentialité rédigée et déployée par l'agence TUKA et disponible sur le site https://tuka.fr/.

 

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de produits ou services qui y sont visées sont soumises au droit français. En outre, il est expressément convenu entre les parties que tout litige né de l’exécution, de l’interprétation et/ou d’une contestation de l’ensemble contractuel visé à l’article deux des présentes, pour quelque cause que ce soit est soumis à la compétence des juridictions du ressort du siège social de TUKA.