Conditions générales de vente : UbiCast
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Préambule
Les services fournis par UBICAST sont:
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La plateforme vidéo MediaServer, qui permet d’enregistrer, éditer et diffuser des contenus audiovisuels en toute simplicité
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Le portail panel.ubicast.eu, inclus avec la licence Miris Capture, qui permet de superviser et contrôler les systèmes de capture Miris.
La version « SaaS » de MediaServer et le service panel.ubicast.eu sont hébergés sur des serveurs d’UBICAST.
Le client dispose d’un accès aux services par l’intermédiaire d’un abonnement annuel.
Le client, intéressé par les services, déclare avoir disposé du temps nécessaire et de l’ensemble des compétences requises pour apprécier la pertinence d’utiliser les services conformément à ses besoins et reconnaît expressément que les services correspondent parfaitement à ses besoins à la date de la commande.
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Définition
Les termes ci-dessous ont, entre les parties, la signification suivante :
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« anomalie mineure » : désigne une défaillance n’ayant pas d’incidence ou de conséquence sur l’utilisation du service MediaServer ;
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« anomalie majeure » : désigne toute défaillance empêchant d’utiliser le service MediaServer.
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Objet
Les présentes conditions générales détaillent les conditions et les modalités de fourniture des services MediaServer proposée par UBICAST en mode « SaaS ».
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Acceptation et opposabilité
Les présentes conditions générales sont opposables au client dès acceptation des présentes conditions générales lors de la première connexion du client sur la plateforme avec l'utilisateur "admin", auquel cas les conditions générales sont réputées lues et acceptées sans réserve par ce dernier.
Le contrat ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite de la part des parties. Tout renouvellement doit être souscrit par le client au plus tard 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
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Informations préalables
Le client fournit à UBICAST toutes les informations demandées afin d’assurer la bonne exécution du service MediaServer.
UBICAST ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise information fournit par le client.
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Entrée en vigueur et durée
Sauf dispositions contraires indiquées dans le bon de commande, le client souscrit à un abonnement d’une durée de 12 mois à compter de sa signature du bon de commande.
En cas de cessation des relations commerciales, le client ne dispose plus d’accès au service MediaServer.
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Déploiement du service et recette
UBICAST déploie le service MediaServer sur ses serveurs.
La date de déploiement est définie à titre indicatif dans le bon de commande. UBICAST fait ses meilleurs efforts pour respecter la date prévue. Toutefois, la date de déploiement n’a, en aucun cas, vocation à représenter une obligation de résultat et la responsabilité d’UBICAST ne saurait être retenue sur ce motif.
La documentation en langue française et anglaise est accessible sur le portail panel.ubicast.eu.
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Utilisation du service MediaServer
Le service MediaServer doit être utilisé pour un usage strictement professionnel et exclusif.
Le client est le seul responsable de l’utilisation du service MediaServer effectuée par son personnel et se porte-fort de faire respecter les conditions générales à son personnel.
En cas de manquement de la part d’un membre de son personnel, seul le client sera responsable vis-à-vis d’UBICAST, à charge pour le client de se retourner contre le membre de son personnel responsable du manquement.
Le client s’interdit de publier des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’aux lois et règlementations applicables ou pouvant porter atteinte aux droits des tiers.
Les données ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.
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Mot de passe et identifiants
L’accès au site est réservé aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe.
La création d’un espace personnel est effectuée directement par UbiCast à la suite de la souscription au service MediaServer ou par un administrateur.
Lors de la première connexion, l’utilisateur doit définir son propre mot de passe.
Les mots de passe et les identifiants nécessaires pour utiliser le service MediaServer sont strictement personnels et confidentiels.
Toute utilisation des identifiants et mots de passe attribués au client est présumée comme émanant exclusivement de ce dernier.
Le client est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, de ses mots de passe.
Le client s’engage à signaler à UBICAST dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte et, en particulier, de ses identifiants et mots de passe, dont il aurait connaissance.
Cette notification devra être adressée à UbiCast directement en ligne via le portail panel.ubicast.eu ou par courriel à support@ubicast.eu.
UBICAST interrompra dans un bref délai l'accès au site et à ses services associés et refusera tout accès sous ce mot de passe.
Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à UBICAST un changement de ce dernier.
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Licence
UBICAST octroie au client une licence d’utilisation non exclusive du service MediaServer et de sa documentation pour la durée d’exécution de la relation commerciale avec UBICAST pour le monde entier.
La licence est accordée pour le nombre d’utilisateurs simultanés et pour le volume de stockage tel qu’indiqué dans le bon de commande, sauf pour la modalité de facturation “à l’usage” où les statistiques d’usage donnent lieu à un décompte de crédits approvisionnés par une commande préalable de la part du client.
La licence d’utilisation accordée par UBICAST au client est conclue intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du client.
A ce titre, la licence d’utilisation est incessible, intransmissible et intransférable, de quelque manière que ce soit à des tiers (y compris par voie de sous-licence) à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit d’UBICAST, y compris aux sociétés liées au client et à ses filiales, même en cas de fusion, d’absorption, d’acquisition, de reprise, de mise en location gérance, sans que cette liste ne soit exhaustive.
En cas de cession réalisée en violation des stipulations du paragraphe précédent, l’abonnement aux services peut être résilié par UBICAST aux torts exclusifs du client, sans préavis ni indemnité ou encore sans préjudice de tout éventuel recours intenté à l’encontre du client, notamment en dommages et intérêts.
En tout état de cause, et en pareil cas, le client ou la nouvelle entité venant aux droits de celui-ci reste garant de l’intégralité des devoirs et obligations du client au titre de l’abonnement au service MediaServer.
Sauf autorisation expresse de la part d’UBICAST, il est également interdit d’altérer ou de masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposés sur les services, de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection des logiciels afférents aux services, de décompiler ou désassembler les logiciels composant le service ou encore de traduire le service MediaServer et sa documentation.
L’adaptation, la modification, la transformation et l’arrangement de le service MediaServer, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’une solution dérivée entièrement nouvelle ou, en vue d’apporter de nouvelles configurations ou compatibilités avec son système d’information, sont strictement interdits.
Toute utilisation non expressément autorisée par UBICAST du service MediaServer et de sa documentation associée constitue une utilisation illicite du service MediaServer pouvant mener à la résiliation de l’abonnement aux torts exclusifs du client.
UBICAST se réserve la faculté d’assortir le service MediaServer d’un dispositif technique susceptible d’empêcher tout usage non expressément autorisé au titre des conditions générales.
UBICAST se réserve également le droit de retirer la licence d’utilisation dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions des présentes.
Si le client a connaissance d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée du service MediaServer par l’une quelconque des personnes et entités autorisées à les utiliser, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser ce manquement.
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Qualité de service
En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, UBICAST fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et de ses services associés. UBICAST ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
UbiCast ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
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Maintenance
Le client peut signaler à UBICAST une anomalie mineure ou majeure par l’intermédiaire d’un ticket d’incident durant les jours et heures ouvrables décrits à l’article « Service support ».
Toute ouverture d’un ticket d’incident pour une anomalie mineure ou majeure qui s’avérerait ne pas relever du périmètre de responsabilité d’UBICAST et/ou être consécutive à un usage anormal et/ou frauduleux du service MediaServer par le client ne peut donner lieu à l’application des pénalités stipulées par les SLA décrites à l’annexe niveaux de service (« SLA »).
Le client doit apporter sa pleine coopération à UBICAST pour déterminer la cause de l’anomalie en fournissant toutes les informations requises. Toute période pendant laquelle le client ne peut assister UBICAST dans la résolution de l’incident, notamment pour fournir les informations nécessaires à la résolution de celui-ci ou réaliser des tests, ne sont pas pris en compte dans le calcul des niveaux de service tout comme les périodes de maintenance programmées.
Le temps de réponse est décompté entre l’heure de la notification par le client à UBICAST de l’anomalie et la réponse de prise en charge par UBICAST. Le temps de rétablissement est décompté entre l’heure à laquelle une anomalie est notifiée par le client à UBICAST et la notification, par UBICAST au client, de la fermeture du ticket d’incident. Le ticket d’incident est fermé par UBICAST dès lors que la défaillance à l’origine de l’anomalie est rétablie.
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Mises à jour et montées de version
UBICAST est seul en charge d’effectuer les mises à jour ou les montées de version, au moment de son choix. UBICAST s’efforcera d’effectuer ces opérations hors des horaires ouvrés dans la mesure du possible; UBICAST s’efforcera de notifier les utilisateurs 1 semaine avant le déploiement d’une mise à jour afin de leur laisser un délai de validation (le cas échéant), sauf dans certains cas d’urgence où un incident majeur ne peut être résolu qu’en déployant la mise à jour plus rapidement.
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Sécurité
Le site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site.
L’utilisateur s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par UBICAST. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai UBICAST à l’adresse suivante support@ubicast.eu afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
L’utilisateur accepte les caractéristiques et les limites de l’internet.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels.
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Service support
Le service support d’UBICAST est accessible, sans interruption, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
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Options complémentaires
Le client peut souscrire à des options supplémentaires dans le cadre de l’utilisation MediaServer (ex : option « marque blanche », « collecte d’email »). Pour cela, le client est invité à prendre contact avec UBICAST.
La souscription à une option fera l’objet d’un avenant au bon de commande.
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Sécurité
UBICAST fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service MediaServer.
Le client se doit d’informer UBICAST de toute défaillance ou dysfonctionnement du service MediaServer.
Si une faille dans la sécurité est détectée, UBICAST informe le client dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à lui. UBICAST lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du client.
UBICAST peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du service MediaServer.
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Prix et facturation
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Prix
Le prix et les modalités de facturation sont prévus dans le bon de commande et sont indiqués hors taxes et en euros.
Les droits et taxes, supportés par le client, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation française.
Les prix indiqués peuvent être révisés en cours d’exécution et sont applicables au service en exploitation.
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Facturation
Le service MediaServer est facturé par UBICAST à compter de la date de recette.
Le service peut être facturé soit sous la forme d’un forfait soit sous la forme de crédit comme indiqué sur le bon de commande et dont les tarifs sont indiqués sur le catalogue de prix UBICAST.
La facture est transmise annuellement par tous moyens à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque, virement ou prélèvement.
Le client s’engage, dans le cas du prélèvement automatique, à remettre à UBICAST, le jour de la signature du bon de commande, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Le client maintient cette autorisation de prélèvement pendant toute la durée de la prestation.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate du service souscrit en attendant la régularisation de la situation.
Tout retard peut également entraîner le versement d’une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. En outre, les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèvent à 20 euros.
Cette pénalité commence à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est intégrée d’office à la facture suivante par UBICAST.
En l’absence de régulation par le client, UBICAST se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux, l’ensemble des frais engagés étant dès lors à la charge du client.
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Responsabilité
UBICAST n’est tenue, pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales, que par une obligation de moyens.
La responsabilité d’UBICAST ne peut être engagée, dans les conditions de droit commun, qu’à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.
Dès lors, sont exclus les dommages indirects et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de commandes, de clients, d’exploitation, de réputation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, de résultats escomptés et d’action de tiers, ainsi que les dommages causés aux clients, personnels, sous-traitants, partenaires du client ou de tout autre dommage économique.
La responsabilité d’UBICAST est, d’un commun accord, pour tous faits générateurs confondus limitée au montant de l’ensemble des services souscrits par un même client et pour toute la durée desdits services.
La responsabilité d’UBICAST ne peut être engagée lorsque l’interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service résultent :
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d’un manquement aux présentes conditions générales ;
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d’une modification des services demandés par le client ;
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d’une modification de la configuration du matériel et de ses accessoires ;
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d’un cas de force majeure ;
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du fait d’un tiers ;
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du fait du client ;
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d’une perturbation du réseau ou service des opérateurs de réseaux ;
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de la mauvaise utilisation des services proposés par le client ;
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de la mauvaise installation ou paramétrage du matériel ;
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d’une coupure générale d’alimentation électrique sur les locaux du client ;
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d’une modification de la réglementation dans le domaine spécifique des services.
Le client reconnaît être informé que si UBICAST est alertée par un tiers ou par l’autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un contenu transmis via les services, UBICAST remet lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi.
UBICAST se réserve le droit, après en avoir été saisie par une autorité judiciaire, de suspendre ou interrompre immédiatement l’accès à son service au client émetteur de contenus litigieux et ce, sans préavis ni indemnité.
Dans le cas où la responsabilité d’UBICAST serait recherchée du fait d’une utilisation des services par le client, non conforme à la réglementation applicable et aux présentes, ce dernier indemnisera UBICAST de l’ensemble des conséquences de toute action ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre lui, qu’elle qu’en soit la nature.
Le client reconnaît que les fluctuations de bande passante et les aléas de fourniture d’accès constituent des facteurs indépendants de la volonté d’UBICAST pouvant affecter l’accès au service. Le client reconnaît également qu’UBICAST ne saurait être tenue responsable de la défaillance d’opérateurs de réseaux télécoms et/ou de fourniture d’accès internet.
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Propriété intellectuelle d’Ubicast
UBICAST est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et des licences nécessaires relatifs aux services.
Le client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, design, conception, architecture, données et documentations utilisés par UBICAST dans le cadre du service, sans que cette liste ne soit exhaustive.
UBICAST conserve la propriété de ses méthodes et son savoir-faire sur le service MediaServer et le cas échéant, sur les brevets déposés.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le client, sans l’autorisation expresse d’UBICAST est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du client.
Les conditions générales ne constituent en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits de propriété intellectuelle détenus par UBICAST à l’égard du client.
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Propriété intellectuelle du client
Le client est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus publiés via le service qu’il s’agisse, sans que cette liste ne soit exhaustive, des images, sons, photographies, textes, citations, marques, noms, dénominations sociales et, en aucun cas, l’utilisation du service n’a vocation à transférer les droits de propriété du client sur les contenus à UBICAST.
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Données à caractère personnel
Dans le cadre de la mise à disposition du service MediaServer, UBICAST est sous-traitant et le client est responsable du traitement au sens de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. En aucun cas, UBICAST ne saurait être considérée comme étant co-responsable du traitement avec le client.
A ce titre, le client fait son affaire de l’ensemble des obligations incombant à un responsable de traitement et, en particulier, informer les personnes concernées, tant en matière de données personnelles que de cookies. En particulier, le client s’engage à respecter les délais de conservation des cookies indiqués dans la politique cookie UBICAST.
UBICAST fournit au client, sur demande expresse, sa Politique RGPD en tant que sous-traitant.
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Assurance
Le client déclare être assuré pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
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Confidentialité
Toutes les informations, documents, contenus, données et éléments communiqués par UBICAST et le client dans le cadre de l’utilisation du service sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support ainsi que tous les contenus publiés par le client via le service.
L’obligation de confidentialité doit être entendue comme l’interdiction absolue de communiquer à des tiers.
UBICAST et le client s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des services et pour douze (12) mois à compter de la cessation des relations commerciales.
Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.
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Force majeure
La force majeure suspend l’exécution le service MediaServer. Lorsque cet empêchement est définitif, l’abonnement au service MediaServer est résilié de plein droit.
A ce titre, tant UBICAST que le client sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Le cas de force majeure doit être notifié, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, grève des transports, les blocage de route et autoroute, lock-out, occupation des locaux d’UBICAST ou de ses fournisseurs / distributeurs / partenaires, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’UBICAST dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de communications électroniques privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, la coupure d’alimentation électrique sur le site du client et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des conditions générales.
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Suspension pour faute
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales par le client, UBICAST se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, 8 jours après l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales, de suspendre l’abonnement annuel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Une suspension de plus de 30 jours non traitée par le client entraîne la résiliation automatique de l’abonnement par UBICAST.
UBICAST peut suspendre l’abonnement de de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité. Toute suspension des services est notifiée au client.
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Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties dans l’exécution des conditions générales, l’autre partie peut résilier de plein droit l’abonnement Premium, sans indemnité ni remboursement, s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette résiliation est prononcée sans préjudice du droit pour la partie demandant la résiliation à obtenir l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait du manquement non réparé.
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Convention de preuve
Le présent article constitue une convention de preuve au sens des articles 1365 et suivants du Code civil valable en tout état de cause pour tout document signé électroniquement dans le cadre la fourniture du service MediaServer.
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Réversibilité
En cas de cessation des relations commerciales et ce, quelle qu’en soit la cause, le client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour récupérer les données et contenus hébergés sur la plateforme avant leur suppression totale par UBICAST. Toute demande devra être effectuée par lettre RAR.
UBICAST fournira au client, en mains propres contre décharge signée, sur un disque dur dédié préalablement fourni par le client, l’ensemble des contenus audiovisuels du client présents sur le portail dédié.
Par défaut, le service MediaServer privilégie la réversibilité et l’accessibilité par le choix du format mp4 par défaut (c’est à dire une compatibilité avec un maximum de terminaux).
Le client est informé que la suppression totale des données et contenus est irréversible et la responsabilité d’UBICAST ne peut être recherchée dans le cas où le client n’aurait pas effectué les démarches nécessaires pour récupérer les contenus hébergés dans le délai imparti.
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Dispositions générales
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Cession
Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client, sans l’accord écrit et préalable d’UBICAST.
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Relations entre les parties
Aucune disposition stipulée dans les présentes conditions générales n’est réputée créer une relation de mandat, de partenariat, un contrat de société ou de co-entreprise (joint-venture) entre le client et UBICAST ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.
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Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarée comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Référence commerciale
Le client autorise UBICAST à utiliser son nom commercial ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale.
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Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
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Attribution de juridiction
Tout litige concernant l’ensemble des services est de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour le : Juillet 2020
Annexe niveaux de service (« SLA »)
UBICAST prévoit, dans le cadre de l’offre SaaS du service MediaServer les niveaux de service suivant :
Les indicateurs suivants seront utilisés pour mesurer la disponibilité de service :
Le client est informé que :
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le calcul de la disponibilité et du temps de résolution sera suspendu lorsque l’opérateur de support d’UBICAST attendra une action ou une information du client, et hors des horaires ouvrés.
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les pénalités seront fournies en tant que compensation sur la prochaine facture, jusqu’à 70% du montant de la dernière facture.
