Conditions générales de vente : Web Alliance

 

Conditions Générales et particulières de Vente Web Alliance ®

 

Les conditions générales et particulières de vente WEB ALLIANCE ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEB ALLIANCE met à la disposition du CLIENT ses prestations et services.

 

La signature par le CLIENT d’un bon de commande produit par WEB ALLIANCE implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente auxquelles il se réfère.

 

Conditions Génerales et Particulières de Vente Web Alliance:

 

Entre les soussignés :
Web Alliance ®, SARL au capital de 50.000 € inscrite au RCS de Nice, sous le numéro 480 860 535, dont le siège social est situé au: 455 Promenade des Anglais, Arénice, 06 200 Nice – France- Prise en la personne de son représentant légal : M. Daniel CAISSOTTI
Ci-après dénommée WEB ALLIANCE
D’une part

 

Et le souscripteur :
Le CLIENT signataire d’un bon de commande produit par WEB ALLIANCE stipulant les produits ou prestations de WEB ALLIANCE concernant principalement la « Réalisation / relooking / maintenance d’un site Internet », le « Référencement d’un site Internet », « Hébergement d’un site Internet », « gestion d’un nom de domaine ».
Ci-après dénommée le CLIENT.
D’autre part

 

1. Préambule : Déclaration des parties
Les parties déclarent savoir que l’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

 

2. Définition de la terminologie employée
Les icônes (images/boutons de navigation): ce terme définit les images de petit format qui ont pour vocation de faciliter la compréhension du navigateur. Les icônes peuvent être actives. Dans ce cas, elles permettent « d’activer » une fonction ou un lien grâce à un clic.
Les clips (animations Flash): les clips sont des modules de contenu visibles sur le site, associés à un site web édité par le partenaire et qui présente des informations extraites de ce site. Ils sont composés d’informations provenant de ce site web, de liens vers ce site et d’une structure permettant la mise en forme automatique des informations reçues.
Les liens hypertextes : les liens hypertextes représentent un système de lecture qui permet, en choisissant une proposition dans une page, ou un message, de passer instantanément à une autre page ou un autre serveur.
Maquette : une maquette est une représentation d’une page d’une page site, sous forme de photo, afin d’en valider l’aspect (couleurs, disposition, ergonomie générale, etc.).
Prototype : un prototype désigne le premier exemplaire du site Internet, généralement visualisable sur le serveur de développement.
Mot-clé : mot ou suite de mots qui est tapé par l’internaute dans les moteurs de recherche. Aussi appelé expression.
Positionnement : place qu’occupe une page d’un site Internet dans les résultats d’un moteur de recherche.
Référencement : action d’améliorer le positionnement. Cette action fait appel à une multitude d’outils et techniques.
Netiquette : l’ensemble des usages en vigueur sur Internet

 

3. Objet du contrat
Les conditions générales de vente WEB ALLIANCE ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEB ALLIANCE met à la disposition du CLIENT ses prestations et services.
La signature par le CLIENT d’un bon de commande produit par WEB ALLIANCE implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente et particulières auxquelles il se réfère.
Les « caractéristiques techniques détaillées » de chaque produit ou prestation sont stipulées sur ce bon de commande et font office de cahier des charges.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat WEB ALLIANCE, à quelque titre que ce soit, sans que :
– Le CLIENT, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, électronique ou sur le bon de commande, les présentes conditions de vente, générales et particulières.
– WEB ALLIANCE ait définitivement accepté le bon de commande signé par le CLIENT ou que le centre paiement de WEB ALLIANCE ait validé la transaction.
Toute commande passée par le CLIENT à WEB ALLIANCE est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l’offre WEB ALLIANCE par courrier, fax ou e-mail.
Le bon de commande devra être imprimé, rempli et recevoir la signature du CLIENT et être retourné, à cet effet et sans délai, à WEB ALLIANCE par courrier, accompagné de son acompte ou règlement. L’offre reçoit alors acceptation définitive du bon de commande par WEB ALLIANCE.
Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par WEB ALLIANCE du bon de commande signé par le CLIENT.
WEB ALLIANCE ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des CLIENTS, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de WEB ALLIANCE. Toute clause contraire est réputée non-écrite.
WEB ALLIANCE est autorisée à modifier le contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de notifier au CLIENT l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales de vente, disponible en ligne. L’accord du CLIENT sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales de vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par WEB ALLIANCE dans le cadre de la notification susvisée.

 

4. Obligation des parties
WEB ALLIANCE s’oblige à :
– Avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.
– Il est expressément spécifié que WEB ALLIANCE n’a qu’une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. WEB ALLIANCE ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.
– WEB ALLIANCE veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

 

En aucun cas, la responsabilité WEB ALLIANCE ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel WEB ALLIANCE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de WEB ALLIANCE
– Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l’internaute, perte d’un colis envoyé, etc. WEB ALLIANCE est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

 

WEB ALLIANCE ne pourra être tenu responsable envers le CLIENT des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne de WEB ALLIANCE, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par WEB ALLIANCE ou par une personne autre que WEB ALLIANCE, d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de WEB ALLIANCE.
Le CLIENT s’oblige à :
– Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à Web Alliance, par écrit.
– Fournir à WEB ALLIANCE l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
– Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement.
– Informer immédiatement WEB ALLIANCE en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
– Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette.
– Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
– Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par WEB ALLIANCE.
– être responsable des informations diffusées sur son site web.
– Le CLIENT garantit WEB ALLIANCE de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit.
– Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de WEB ALLIANCE. WEB ALLIANCE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celle WEB ALLIANCE.

 

5. Moralité et respect des lois des règlements et des droits des tiers
Si le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers WEB ALLIANCE a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…), WEB ALLIANCE devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.
En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité par le CLIENT, les parties conviennent de s’adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.
Même en cas de mise en conformité du CLIENT, WEB ALLIANCE pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels. En cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

 

6. Signature du site
Les coordonnées de WEB ALLIANCE figureront en « signature sur le site » mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de WEB ALLIANCE. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer WEB ALLIANCE afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.
Exemple de signature en pied de page « WEB ALLIANCE : Référencement Internet – Liens», avec les URL de redirections.

 

7. Modification par un tiers ou le CLIENT
Le CLIENT sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par WEB ALLIANCE soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le CLIENT, WEB ALLIANCE signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

 

8. Prix (en Euros)
Le « Devis WEB ALLIANCE » est valable pour une durée d’un mois, à compter de sa date de réalisation.
Le montant total de la prestation figure sur le « Bon de commande WEB ALLIANCE » (Montant H.T + TVA = Montant TTC) (en Euros)
Cette offre prend effet à la date de la signature du « Bon de commande WEB ALLIANCE » pour une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction (sauf offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers »).
Les renseignements présents sur le site Internet WEB ALLIANCE, les catalogues, listes de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par WEB ALLIANCE sans préavis.
WEB ALLIANCE se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses produits et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc.) dans le but de s’adapter aux évolutions constantes du marché de l’Internet. Le CLIENT conservera sa prestation jusqu’à l’échéance du terme et se verra informé de l’évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera deux (2) mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l’abonnement. A défaut de réponse du CLIENT, la reconduction sera acquise. Si le terme arrive à échéance avant ces deux mois, Le CLIENT pourra disposer de la prestation une année supplémentaire.

 

9. Moyens de paiement
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, prélèvement, carte bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de WEB ALLIANCE.

 

10. Mensualisation
Le CLIENT choisissant un règlement par prélèvement bancaire (RIB) peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une mensualisation de son paiement. Dans ce cas, le prélèvement de la mensualisation et d’éventuelles prestations supplémentaires sera effectué chaque mois.
La mensualisation est proposée par WEB ALLIANCE et son surcoût est stipulé sur le bon de commande. Cette prestation est effectuée sous réserve de validation du dossier du CLIENT et que le CLIENT ait rempli l’autorisation de prélèvement.

 

11. Facturation et règlement
Le règlement s’effectuera à signature du « Bon de commande WEB ALLIANCE » par les moyens de paiement convenus à l’article 9.
La facturation sera effectuée annuellement à terme échu, renouvelable par tacite reconduction, sauf pour les offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers ».
S’agissant d’une échéance de renouvellement payé par chèque, il appartient au CLIENT de faire parvenir le règlement à WEB ALLIANCE avant le terme échu. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à WEB ALLIANCE du fait de l’interruption des services WEB ALLIANCE suite à un incident de paiement.
Etant rappelé que toute modification du cahier des charges intervenant après le début d’exécution fera l’objet d’une facturation distincte.
Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base des sommes impayées majorées du taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement.

 

12. Offres spéciales
Les offres spéciales type réductions, promotions ou remises accordées aux souscriptions annuelles s’appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué.

 

13. Sous-traitance
WEB ALLIANCE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations des prestations objets des présentes. WEB ALLIANCE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

 

14. Clause de divisibilité contractuelle
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

 

15. Clause d’intégralité ou des quatre coins
Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

 

16. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

 

17. Non sollicitation de personnel
Le prestataire peut vouloir s’assurer qu’à l’occasion de la mission, le CLIENT ne tente pas de débaucher des personnels, qui pourraient lui faire défaut. Le CLIENT s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. Toute violation de cette clause expose le CLIENT à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 2 ans de rémunération brute du collaborateur concerné.

 

18. Assurance
WEB ALLIANCE a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAAF Assurances S.A. sous le numéro 06781786T le 28 juillet 2005 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le CLIENT s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

 

19. Litige et compétence d’attribution
En cas de litige entre les parties autre que celui visé à l’article 4, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
En cas d’échec d’une solution négociée, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Nice.
La procédure visée à l’article 4 sera également de la même compétence exclusive.

 

20. Durée du contrat & informations – entrée en vigueur
Le présent contrat rentre en vigueur le jour de la signature du bon de commande, pour une durée de un an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers ».
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse, de nom, de banque…
Si nécessaire, le CLIENT peut migrer vers une formule supérieure (plus onéreuse), à tout moment de l’année. Un nouveau « bon de commande » sera alors signé par le CLIENT, en remplacement du précédent, avec règlement au prorata de la différence.
Le CLIENT peut migrer vers une offre inférieure (moins onéreuse) uniquement au terme échu, avec un préavis de deux mois.

 

21. Résiliation
En dehors du cas prévu aux articles 4 et 16, la possibilité de résilier le contrat s’opère :
– Sur l’initiative du CLIENT moyennant un préavis de deux mois (sauf offres sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers ») avant le terme échu donné par lettre recommandée (ou email) avec accusé de réception.
En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles souscrites au terme des présentes, la résiliation sera acquise un mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sans attendre le terme échu), sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconque dommages et intérêts suite à une telle résiliation.

 

Dans les deux cas, les sommes dues à WEB ALLIANCE au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.

 

22. Non-exclusivité du contrat
En aucun cas WEB ALLIANCE ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que WEB ALLIANCE puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

 

23. Propriété du contenu du site
Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…), des bases de données, fichier clients ou autres.
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

 

24. Droit d’auteur
– Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
– WEB ALLIANCE cède à titre exclusif au CLIENT pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.
– Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du CLIENT.
En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge WEB ALLIANCE de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

 

25. Archivage des données :
A la mise en ligne du Site nouvellement crée, modifié, ou optimisé, WEB ALLIANCE transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le CLIENT sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données (et de ses bases de données si existantes). A la demande du CLIENT et si ce dernier a réglé la totalité de la prestation, une copie supplémentaire du site (et des bases de données si existantes) pourra lui être fournie, sur le support le mieux adapté aux contraintes techniques du site au choix de WEB ALLIANCE (fichier ZIP par email, par CD, par clé USB…), et ce uniquement.
Le CLIENT possédant une interface de mise à jour, est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Le CLIENT décharge d’ores et déjà WEB ALLIANCE de toute responsabilité de ce chef.
Une fois la prestation effectuée, WEB ALLIANCE pourra détruire les archives en sa possession (la totalité du site, les bases de données, et les éléments ayant servi à l’élaboration), et le CLIENT le décharge d’ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.

 

26. Licences et logiciels
WEB ALLIANCE met à disposition du CLIENT les logiciels dont il est propriétaire pour une durée de un an, afin de les accompagner dans leur projet Internet.

 

27. Confidentialité
WEB ALLIANCE et le CLIENT s’engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

 

28. Incessibilité du contrat
Le CLIENT ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.

 

29. Information relative à l’éditeur d’un service de communication au public
Standard ouvert : Conformément à l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que toute personne éditant un service de communication au public en ligne doit mettre à la disposition du public un certains nombre d’informations dans un standard ouvert comme tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.
Informations légales : Conformément à l’article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que doivent figurer en permanence sur le site, pour les personnes physiques, les noms et prénoms de la personne qui édite le site Internet, ainsi que son domicile et numéro de téléphone, et s’il est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. S’agissant d’une personne morale, elle doit mettre à la disposition du public sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être désigné par ailleurs un directeur ou co-directeur de la publication. Si le site est édité par une personne physique, c’est elle qui sera directeur de la publication, sauf délégation. Si le site est édité par une personne morale, le directeur sera le responsable légal de l’entreprise, de l’association, ou de la collectivité territoriale au titre de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire d’hébergement et de l’éditeur dudit service doivent également être mis à la disposition du public.

 

Annexe 1 : Conditions particulières de vente Web Alliance pour la « création de site Internet » et/ou le « relooking / maintenance »

 

30. Object
Le présent contrat a pour objet, la création et la mise en ligne d’un site Web, ou le relooking d’un site Internet ou la maintenance d’un site Internet; confiés par le CLIENT à WEB ALLIANCE.

 

31. Conception et réalisation du site
31-1 Cahier des charges
Il sera convenu entre les parties que le cahier des charges du site est celui indiqué sur le bon de commande.
31-2 Maquette
Le CLIENT s’engage à retourner à WEB ALLIANCE les informations demandées au format numérique (carte de visite, flyers, photos, articles de presse, etc.), qui préciseront les besoins du CLIENT et décriront les caractéristiques du site, son ergonomie et le style de la ligne graphique. La maquette du site sera approuvée par le CLIENT avant l’élaboration du prototype.
31-3 Prototype
Le CLIENT s’engage à retourner à WEB ALLIANCE les informations demandées au format numérique, qui préciseront les besoins du CLIENT, qui décriront les fonctionnalités et la structure du site, et qui fourniront le contenu. Le prototype du site sera approuvé par le CLIENT avant la mise en service. Pour les sites disposant d’une interface de gestion de contenu, le CLIENT doit renseigner les informations nécessaires avant la mise en service.

 

32. Retro planning (calendrier des travaux)
WEB ALLIANCE s’engage à réaliser le site et à le mettre en ligne dans les délais indiqués sur le bon de commande, à compter de sa signature, de la réception des éléments nécessaires (textes, documents, photos, prospectus, articles de presses, audio, vidéo, …), et du paiement de l’acompte (30 % du montant TTC du bon de commande).
Le CLIENT s’engage à donner les éléments (textes, documents, photos, prospectus, articles de presses, audio, vidéo, …) à la signature du bon de commande et à participer et valider les différentes étapes de la réalisation du site, (cahier des charges, maquette du site Web et prototype du site Web). Le cas échéant, la date de livraison du site en sera tout autant décalée.
Une fois le site réalisé, WEB ALLIANCE assurera la maintenance corrective (cf. article 31) jusqu’à l’échéance du contrat.
Si le CLIENT ne fourni pas les éléments nécessaire, et ne participe pas aux différentes étapes de la réalisation du site dans un délai de six mois, le CLIENT devra s’acquitter du solde. Cependant, le CLIENT aura jusqu’à la fin de cette première année pour fournir ces éléments, au delà, le projet sera considéré comme fini, le site Web remis au CLIENT, et ce contrat se verra finalisé.
Si le CLIENT décide de ne plus finaliser son site Internet à un quelconque moment, le CLIENT devra s’acquitter du solde, et ce contrat se verra finalisé.

 

33. Obligation de WEB ALLIANCE
WEB ALLIANCE s’oblige à :
– Mettre en format (HTML, PHP,…) les éléments nécessaires au bon fonctionnement du site.
– Harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation sans disfonctionnement.
– Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
– Procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du CLIENT sous réserve des disponibilités, pour les CLIENTS souscrivant à une offre hébergement WEB ALLIANCE.

 

34. Maintenance
La maintenance est de deux ordres :
34-1 Maintenance corrective :
WEB ALLIANCE s’engage à assurer les corrections à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes par rapport au cahier des charges, navigation sur le site, textes, fonctionnement des menus déroulant et des moteurs de recherche internes…
Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée de un an après la signature du bon de commande. Le prix de cette maintenance est compris dans le prix de conception et de réalisation du site et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
Au delà de la durée de un an, cette maintenance sera facturée suivant devis accepté par les parties.
34-2 Maintenance évolutive :
WEB ALLIANCE peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive, prestation facturée par ailleurs, consistant en la réalisation des adaptations, modifications et mises à jour de la version définitive et de l’ensemble de son contenu.
Si les parties décident d’opter pour l’option maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes et comprenant les détails techniques et l’étendue de la maintenance requise ainsi que son coût.

 

35. Contenu du site
35-1 Spécifications techniques
– WEB ALLIANCE utilise les standards universels de l’Internet (comme par exemple HTML, PHP, JavaScript, MySQL et Flash Player, etc.) afin d’assurer au site une visibilité et une portabilité suffisante sur les principaux systèmes existants.
35-2 Eléments de base du site
En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges correspondant au bon de commande et les éléments fournis par le CLIENT pour sa réalisation.

 

36. Conditions financières
Le prix stipulé à l’article 8 est payable de la manière suivante (sauf si mensualisation) :
– 30 % à la signature du bon de commande.
– 30 % à la validation de la maquette.
– Solde à la livraison de la version définitive, ou au plus tard, 6 mois après la signature du bon de commande (du cas visé à l’article 32).

 

Annexe 2 : Conditions particulières de vente Web Alliance pour le « référencement d’un site Internet »

 

37. Objet :
Le présent contrat a pour objet le référencement d’un Site Internet confié par le CLIENT à WEB ALLIANCE. Le but étant de permettre, à partir d’un site, de connaître l’existence du site CLIENT et d’y accéder au moyen d’une inscription sur une sélection d’annuaires ou de moteurs de recherche de l’Internet.

 

38. Référencement
38-1 Cahier des charges
Il sera convenu entre les parties que le cahier des charges du référencement est celui indiqué sur le bon de commande.
38-2 Méthodologie
La méthodologie de référencement WEB ALLIANCE s’articule autour de cinq phases dont les « caractéristiques techniques détaillées » sont stipulées sur le bon de commande.
1. Etude préliminaire
2. Optimisation
3. Inscriptions et soumissions
4. Suivi et contrôles
5. Conseil (selon le cahier des charges)
Les options supplémentaires de référencement sont facultatives et pourront être souscrites à tout moment. Ces options sont complémentaires et seront accompagnées de leurs « caractéristiques techniques détaillées » et pourront être stipulées sur le même bon de commande ou un nouveau bon de commande signé ultérieurement.

 

Annexe 3 : Conditions particulières de vente Web Alliance pour l’« hébergement d’un site Internet » et/ou la « gestion d’un nom de domaine »

 

39. Objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’hébergement d’un site Internet et/ou la gestion d’un nom de domaine (création / transfert / renouvellement) par WEB ALLIANCE.

 

40. Cahier des charges
Il sera convenu entre les parties que le cahier des charges de l’hébergement ou de la gestion du nom de domaine est celui indiqué sur le bon de commande.

 

41. Hébergement de site et nom de domaine
WEB ALLIANCE n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’hébergement : la sécurité, les adresses emails, les noms de domaine, les sauvegardes et les informations hébergées sur son serveur.
Le CLIENT affirme connaître la faillibilité de ces systèmes sécurisés, des logs du serveur, et accepte d’utiliser ce système tel quel.
Nom de domaine :
WEB ALLIANCE peut, à la demande du CLIENT, déposer un/des nom(s) de domaine pour son compte mais le CLIENT reste seul responsable du choix du/des nom(s) de domaine et devra vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
WEB ALLIANCE n’est qu’un simple intermédiaire technique agissant pour et au nom du CLIENT. La disponibilité d’un nom de domaine n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement par WEB ALLIANCE.
Le nom de domaine enregistré par WEB ALLIANCE est sous la garde exclusive du CLIENT.

 

42. Responsabilité
Responsabilité de WEB ALLIANCE :
– WEB ALLIANCE déclare être en conformité avec les lois applicables en matière d’accès au réseau et de site Internet.
– WEB ALLIANCE s’engage à assurer la sécurité logistique et la sécurité physique du site hébergé sur son serveur au moyen de différents niveaux de sécurité pour éviter au maximum l’intrusion sur le site hébergé ou la destruction des données.
– WEB ALLIANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au CLIENT.
– WEB ALLIANCE pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.
WEB ALLIANCE mettra en œuvre toute sa bonne volonté pour réparer toute atteinte à son service d’hébergement.

 

43. Exonération de garantie de l’hébergeur :
WEB ALLIANCE n’assume pas en conséquence une obligation de résultat mais de moyens pour ses prestations. En particulier, il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes quelles qu’elles soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT ou ses clients. WEB ALLIANCE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des ressources informatiques externes à celles mise à disposition du CLIENT par WEB ALLIANCE.
La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par WEB ALLIANCE qui n’aurait pas contracté sans elle.

 

En aucun cas, la responsabilité WEB ALLIANCE ne pourra être recherchée en cas de :
– arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 4.
– divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
WEB ALLIANCE ne sera pas responsable du fait du CLIENT, notamment dans les cas ci-après :
– détérioration de l’application,
– mauvaise utilisation des terminaux par le CLIENT ou par sa Clientèle,
– destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

 

44. Information sur les restrictions d’accès aux services de communication
WEB ALLIANCE déclare respecter l’obligation légale fixée par la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 28 juin 2000 stipulant que les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée, sont tenues, d’une part d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
A cet égard il fourni au CLIENT les informations requises par la loi du 30 septembre 1986.

 

45. Responsabilité du fournisseur d’accès et d’hébergement
Le CLIENT est informé des dispositions de la loi 21 juin 2004 qui stipulent que :
Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du contenu de ces services si :
– Le caractère illicite n’était pas manifeste,
– Elles n’avaient pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère,
– Elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ;
Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces service doivent mettre en place un service facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, l’incitation à la pornographie enfantine. Elles ont l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites, et de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

 

46. Conservation des données.
Les parties sont informées d’avoir à respecter l’obligation de conservation des données fixées par l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 ainsi que les règles concernant la collecte et le traitement des données prévues par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, à savoir :
Pour la conservation des données : Les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ont l’obligation de conserver les données de nature à permettre l’indentification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.
L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires.
Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Pour la collecte et le traitement des données : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.