Conditions générales de vente : Webvert

Conditions générales de prestation de services

V. 03.05.2023

    1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l’EURL WEBVERT, ayant son siège social 162 allée du manoir – 76160 PREAUX (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 899 725 147 (ci-après désignée « WEBVERT »), fournit les services de décarbonation (ci-après les « Services »), de site internet commandés par le client (le « site Client ») pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les présentes CGPS forment, avec les Conditions Particulières et les autres documents contractuels limitativement énumérés ci-après, un Contrat entre WEBVERT et le Client (ci-après individuellement ou collectivement désignés la ou les « Partie(s) »).

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, WEBVERT a mis à la disposition du Client une documentation présentant ses Services (tels que définis ci-dessous) sur le site www.lewebvert.fr (ci-après le « Site »), dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à WEBVERT de réaliser un audit gratuit pour connaître son potentiel de décarbonation, solliciter toute information complémentaire et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Services, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par WEBVERT dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de WEBVERT intervenue avant la signature des présentes.

    2. Documents contractuels

Le Client reconnaît et accepte que toute commande passée auprès de WEBVERT est soumise à l’application des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant :

    • les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes ;

    • les présentes CGPS ;

    • la proposition commerciale de WEBVERT.

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les différents documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra.

Toute passation de commande est réputée avoir été réalisée en pleine connaissance des CGPS applicables au moment de la commande et vaut validation expresse et sans réserve de celles-ci par le Client.

Les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues du périmètre contractuel entre WEBVERT et le Client, sauf acceptation formelle et écrite de WEBVERT.

WEBVERT se réserve la faculté de modifier ses CGPS à tout moment, qui seront actualisées et accessibles directement sur le Site. Le Client est donc invité à se rendre régulièrement sur le Site pour consulter la version actualisée des CGPS. En cas de modification, les CGPS applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modifications en cours de période (initiale ou renouvellement), les CGPS anciennes restent en vigueur jusqu’à la prochaine période. Ainsi, le Client ayant souscrit à un abonnement renouvelable par tacite reconduction se verra automatiquement appliquer les nouvelles CGPS en vigueur au moment du renouvellement de son abonnement.

    3. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Données : désigne l'ensemble des informations, contenus et données du Client de toute nature, accessible via le Site Client.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles applicable, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ou morale.

Services : désigne les prestations de décarbonation du Site Client proposées par WEBVERT comprenant l’optimisation, le redimensionnement et le changement de format des images et des vidéos, la reconfiguration du serveur et occasionnellement la reprise de code HTML, CSS et javascript du Site Client. WEBVERT peut être amenée à intervenir sur l'arborescence du site Client et sur l'ensemble de ses contenus mais WEBVERT n'intervient pas sur l'architecture du site Client ni dans son hébergement.

Référent : personne désignée par le Client auprès de WEBVERT comme référent à raison de ses compétences, de son expérience et de sa disponibilité, pour assurer le suivi des Services fournis par WEBVERT. Cette personne sera investie des pouvoirs nécessaires pour agir et décider au nom du Client, pour toutes les questions techniques et opérationnelles liées à l’exécution du Contrat. Le Référent est désigné dans les Conditions Particulières ou, à défaut, sera le premier utilisateur inscrit sur le portail du Site dans l’espace personnalisé du Client. En cas de changement de Référent ou cas d'indisponibilité pour cause de maladie, de congés, d'incapacité temporaire, le Client s'engage à en informer WEBVERT immédiatement et à désigner, dans les meilleurs délais, le ou les remplaçant(s) de profils, compétences, qualités et disponibilités équivalentes. Le remplaçant devra être, en outre, en possession de l'ensemble des informations requises au titre du Contrat, en vue de se substituer de manière effective et opérationnelle à son prédécesseur, étant entendu que le Client prendra à sa charge le recouvrement et le transfert d’informations.

    4. Durée

4.1 Option 1 :

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties et demeure en vigueur pour une durée indéterminée après une durée initiale de 6 mois. A l’issue de cette période initiale, le Contrat se poursuit jusqu’à ce qu’une Partie mette un terme au Contrat par email (à l’adresse contact@lewebvert.fr ou à l’adresse mail du Référent, selon par Partie qui prend l’initiative de la rupture) ou par une intervention sur le portail internet en ce sens, le contrat prenant fin le dernier jour du mois suivant.

4.2 Option 2 :

Le Client peut alternativement opter pour un contrat de durée ferme de douze mois, payable d’avance en totalité, moyennant une réduction de prix de 10%.

A l’issue de cette période initiale, le Contrat se renouvelle par périodes successives de douze mois par tacite reconduction au tarif en vigueur tel que communiqué par WEBVERT au moins deux mois avant le terme de la période en cours, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des Parties au moins deux mois avant le terme de la période en cours, par email (à l’adresse contact@lewebvert.fr ou à l’adresse mail du Référent, selon par Partie qui prend l’initiative de la rupture) ou par une intervention sur le portail internet en ce sens.

Par conséquent, le Client reconnaît et accepte qu’il sera redevable envers WEBVERT, en cas de résiliation anticipée du Contrat ou de non-respect des modalités de résiliation, d’une indemnité de résiliation anticipée de 100% de la totalité des sommes que WEBVERT aurait dû percevoir si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

4.3 Résiliation

Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de WEBVERT. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire du Contrat.

4.4 Fin de contrat

Lorsque le Contrat aura pris fin, WEBVERT s’engage à détruire toutes les Données sauvegardées dans le cadre de la fourniture des Services, dans un délai maximum de trois mois, sauf dans le cas d’une demande par courrier ou par mail du Client dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement. La destruction des Données annulera toute possibilité, en cas de reprise du Service, d’accéder à nouveau à ces mêmes Données.

    5. Obligations de WEBVERT

        5.1 Modalités des Services

WEBVERT réalise les Services chaque mois et fournit mensuellement un récapitulatif des actions de décarbonation accessible sur le portail du Site dans l’espace personnalisé du Client ou sous forme de fichier PDF adressé par email au Client.

Dans le cadre des Services, WEBVERT sauvegardera les contenus dans son périmètre d’intervention et les configurations de serveur du Client avant de procéder à toute modification.

Dans le cadre de son devoir de conseil, WBVERT signalera au Client, le cas échéant, les dysfonctionnements que WEBVERT aura pu détecter sur le Site Client. Il incombe au Client, et non à WEBVERT, de remédier à ces dysfonctionnements.

En cas d’impossibilité de générer de la décarbonation, WEBVERT en expliquera les raisons au Client. Il en ira ainsi, par exemple, en cas d’impossibilité de modifier un réglage ou autre impossibilité technique due au CMS (ou conditions d’hébergement du Site Client) ou blocage organisationnel. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à WEBVERT, étant précisé que le Client devra avoir réglé 3 mensualités minimum sans être tenu par la durée initiale de 6 mois s’il a choisi l’Option 1.

5.2 Stockage des Données

WEBVERT sauvegardera les contenus dans son périmètre d’intervention et les configurations de serveur du Client pendant une durée d’un an.

Par défaut, les identifiants communiqués par le Client à WEBVERT conformément à l’article 6.2 (i) ci-dessous seront conservés pendant une durée de 6 mois après la fin du Contrat. WEBVERT les supprimera immédiatement après la fin du Contrat si le Client lui en fait la demande expresse.

Le Client est toutefois expressément alerté sur le fait que le stockage des Données et la sauvegarde temporaire des Données proposée en standard par WEBVERT ne l’exonère en aucun cas de procéder à des sauvegardes régulières de ses Données, locales ou externalisées.

En tout état de cause, toutes opérations visant à restaurer ou récupérer des Données perdues ou détériorées est soumis à tarification supplémentaire.

5.3 Responsabilité de WEBVERT

WEBVERT s’engage à apporter tout le soin et la diligence requise d’un prestataire de services informatiques à l’exécution du présent Contrat. Sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, et notamment de la fourniture à WEBVERT en temps utile des informations et moyens au titre du présent Contrat, WEBVERT est soumise à une obligation de moyens.

WEBVERT ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau, elle attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de l’opérateur et du produit de télécommunication.

WEBVERT ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations sauf faute intentionnelle de WEBVERT et/ou de l’un de ses préposés.

WEBVERT décline toute responsabilité pour le préjudice qui pourrait être causé, directement ou indirectement, au Client ou à des tiers, par des contenus (données, images, vidéos) erronés, partiels ou incomplets du Site Client. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de WEBVERT est strictement limité au montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

5.4 Interruption des Services

WEBVERT n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès aux Services qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, dysfonctionnement lié au prestataire de service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de service logiciel tiers, etc.).

5.5 Sécurité et cybercriminalité

WEBVERT n’assure cet égard que l’obligation de mise en œuvre des règles de l’art reconnues dans ce domaine. Nonobstant l’existence des dispositifs techniques mis en place, WEBVERT ne peut garantir qu’il est susceptible de faire face à l’ensemble des tentatives d’intrusion, de transmission de virus, de cheval de Troie, de bombe logique et, de façon plus générale, de tout acte de piratage. Le Client devra prendre de son côté toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres Données, son Site Client, ses logiciels, ses éléments d’identification sur le réseau et son équipement informatique.

    6. Obligations du Client

Outre le paiement du prix convenu, le Client reconnaît que la fourniture des Services et la bonne exécution du Contrat par WEBVERT est subordonnée au respect de ses propres obligations rappelées ci-après. Par conséquent, la responsabilité de WEBVERT ne pourra pas être engagée en cas de manquement du Client à ses propres engagements.

6. 1Déclaration

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

    • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

    • que les données circulant sur l’internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

    • que WEBVERT ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur internet et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du Site Client ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

En outre, la modification de la résolution des éléments graphiques opérée dans le cadre des Services tiendra compte de la destination desdits éléments, à savoir une utilisation sur écran informatique. La résolution sera nécessairement inférieure à celle utilisée dans les éditions (papier, notamment), ce que le Client reconnaît et accepte. Il en résulte que les éléments ainsi modifiés ne pourront pas, dans certains cas, être réutilisés ou adaptés sur support imprimé.

6.2 Devoir de collaboration et de suivi

Le Client s’engage à collaborer de manière active et régulière tout au long du Contrat, en particulier :

    (i) En communiquant à WEBVERT :

    • des accès d’administration du Site Client (exemple : accès wp-admin) étant précisé qu’environ 10% des Services sont réalisés via cet accès ;

    • des accès FTP ou SFTP aux fichiers du Site Client (ou équivalent) étant précisé qu’environ 90% des Services sont réalisés via cet accès.

Les accès peuvent se faire via un VPN à condition que ce VPN soit compatible linux et lançable en ligne de commande.

En fonction de sa politique de sécurité, le Client émettra en début de contrat une autorisation par IP ou par identifiant navigateur afin de permettre à l’analyseur (bot) de WEBVERT de procéder à l’analyse du Site Client, laquelle aura lieu :

    • dans le cadre de l’audit préalable ;

    • puis deux fois par mois minimum pendant la durée du Contrat.

    (ii) En communiquant à WEBVERT et en mettant à sa disposition tout autre élément, information et/ou document, le cas échéant demandés par WEBVERT, notamment pour permettre à WEBVERT de traiter les anomalies dans le cadre des Services ;

 

    (iii) En désignant en particulier un interlocuteur dédié compétent, dénommé Référent, pour être le point d’entrée unique avec WEBVERT pendant toute la durée du Contrat ;

 

    (iv) En se prémunissant contre tout dommage dont peuvent faire l'objet les Données, fichiers, logiciels, matériels et tous documents remis par le Client pour les besoins du Contrat ;

 

    (v) En informant WEBVERT de toute modification concernant sa situation (adresse email de contact, etc.).

Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin d’assurer la conservation d’une copie des Données sur ses propres serveurs. WEBVERT ne saurait être responsable en cas de perte des Données stockées par elle.

6.3 Responsabilité en matière de Données

Sans préjudice de ses obligations en tant que Responsable de traitement pour le cas où ses Données sont des Données Personnelles, le Client contrôle, avant toute analyse, garantit et est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes ses Données.

Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à WEBVERT pour la réalisation de ses Services et garantit WEBVERT contre toute action de tiers relatives aux éléments et Données fournis, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.

Le Client s’engage en outre à ce que ses Données :

    • Ne constituent pas des données violant les règlementations et lois applicables et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

    • Ne constituent pas des informations obscènes, menaçantes, diffamatoires, portant atteinte à la protection des mineurs ou de manière générale, incitant à la haine raciale, ni ne constituent pas des informations ou contenus de toutes natures illicites ;

    • Ne constituent pas une contrefaçon ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;

    • Ne contiennent aucun virus, chevaux de Troie ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services ;

 

Le Client garantit WEBVERT et l’indemnise de toutes conséquences liées au non-respect du présent article.

 

6.4 Manquement du Client

En cas de manquement aux obligations ci-dessus non imputable à WEBVERT et hors cas de force majeure, qu’il s’agisse notamment de la fourniture d’accès et d’analyse, d’indisponibilité du Site Client, de blocage organisationnel, d’impossibilité technique émanant du CMS ou de l’hébergement, le Client sera responsable envers WEBVERT.

Le Client devra régler le prix convenu alors même que WEBVERT serait empêché de fournir les Services, en tout ou en partie.

 

    7. Conditions financières

7.1 Prix

Le prix des Services est convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières. Il est fixé en fonction du volume de pages du Site Client, selon le barème ci-dessous :

 

Code Produit

Description

Tarif HT

ABO_OPTIM_1

Site de 25 pages ou moins

39 €/mois

ABO_OPTIM_2

Site de 26 à 100 pages

79 €/mois

ABO_OPTIM_3

Site de 101 à 500 pages

149 €/mois

ABO_OPTIM_4

Site de 501 à 1000 pages

199 €/mois

ABO_OPTIM_5

Site de 1001 à 5000 pages

499 €/mois

ABO_OPTIM_6

Site de + de 5000 pages

Sur mesure

 

10% de réduction sont accordés en cas d’engagement annuel du Client (si paiement annuel en début de période)

En cas de dépassement du nombre de pages en cours de mois ou de période contractuelle, WEBVERT facturera sous forme d’une régularisation mensuelle tout changement de tranche. En cas de contrat annuel, un avenant sera conclu entre les Parties afin de tenir compte du changement intervenu.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client.

Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de déplacement et de séjour, hors fournitures diverses non spécifiées au Contrat, TVA au taux en vigueur en sus.

7.2 Facturation et conditions de paiement

Le règlement du prix des Services par prélèvement SEPA ou carte bancaire pour l’option de durée prévue à l’article 4.1 ou par virement bancaire pour l’option de durée prévue à l’article 4.2 comme convenu dans les Conditions Particulières, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite des Services par le Client.

Pour le Contrat avec option de durée prévue à l’article 4.1, le Client recevra de WEBVERT en début de mois, par courriel, une facture mensuelle correspondant au prix de son abonnement du mois. La facture mensuelle sera réglée par prélèvement automatique.

Pour le Contrat avec option de durée prévue à l’article 4.2, le Client recevra de WEBVERT, en début de contrat, par courriel, une facture annuelle correspondant au prix de son abonnement. Le règlement de la facture doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans escompte.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de WEBVERT sont adressées au Client en format PDF.

7.3 Révision

WEBVERT pourra modifier les prix en cours d’exécution du Contrat. Il s’engage à notifier par écrit au Client la révision des conditions tarifaires avec un préavis de quatre (4) mois minimums avant la date d’entrée en vigueur. Dans le cas de l’Option 1, la modification interviendra 4 mois plus tard. Dans le cas de l’Option 2, la modification interviendra à l’occasion de la période contractuelle succédant à celle au cours de laquelle la notification est intervenue.

7.4 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

    • l’application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard ;

    • l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire, tels que remboursement des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

    • la suspension des Services 8 jours après l’envoi par WEBVERT d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse ;

    • la résiliation de plein droit du contrat 30 jours après l’envoi par WEBVERT d’une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, conformément à l’article 8.2 ci-dessous.

    8. Suspension - Résolution

Il est entendu que toutes les sommes facturées par WEBVERT sont dues, nonobstant la résiliation, résolution, suspension du Contrat et des Services.

En outre, la fin ou la suspension du Contrat ne donne droit à aucun remboursement de la part de WEBVERT.

8.1 Suspension des Services

WEBVERT se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, suspension qui sera notifiée au Client par tous moyens :

    • en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations du Client, en particulier son obligation de paiement, dans les 8 (huit) jours suivant la date de ladite notification valant mise en demeure ;

    • en cas de non-respect du Contrat par le Client, de nature notamment à compromettre la fourniture des Services, notamment la communication des accès requis à l’article 6.2(i) ci-dessus.

Le paiement des Services reste dû pendant la période de suspension ou de limitation de tout ou partie des Services.

Pour ces mêmes raisons, WEBVERT peut également prononcer la résolution ou résilier de plein droit le Contrat.

8.2 Résolution du Contrat

Chaque Partie pourra rompre le contrat en cas de manquement grave ou répété de son cocontractant à ses obligations essentielles. Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 30 jours après la première présentation d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

WEBVERT cessera d’utiliser tout code d’accès au Site Client.

8.3Indemnité de résiliation anticipée

Toute résiliation pour convenance par le Client avant le terme contractuel donnera lieu au règlement de l’indemnité prévue à l’article 4 « durée ».

    9. Droits de propriété intellectuelle

Tous droits non expressément cédés ou concédés par le Contrat restent la propriété pleine et entière de chaque Partie.

A ce titre, les noms et marques de WEBVERT, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de WEBVERT.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de WEBVERT, est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet.

La méthodologie mise en place par WEBVERT étant développée en interne, elle est, à ce titre, protégée par le droit de la propriété intellectuelle

Les Données et les fichiers qui sont « décarbonés » par WEBVERT restent la propriété exclusive du Client.

WEBVERT s’engage à ne jamais diffuser d’informations nominatives sur les Données du Client.

    10. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » désignent toute information, donnée ou document, de toute nature, communiqué par écrit par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire lors de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles peuvent comprendre, sans y être limitées, des informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières, des formules, échantillons, spécifications, dessins, design, logiciels, modèles, rapports, descriptions, études, analyses, ou compilations. Les informations dérivées créées par la Partie destinataire à partir des Informations Confidentielles sont également considérées comme des Informations Confidentielles. Elles peuvent comprendre, sans y être limitées, des traductions, adaptations ou arrangement des Informations Confidentielles, ou encore des rapports, tests ou résultats d’évaluation.

La Partie destinataire s'engage à traiter de manière secrète et confidentielle toutes les Informations Confidentielles. En conséquence, elle s'engage à :

    • ne pas divulguer, directement ou indirectement, à un quelconque tiers des Informations Confidentielles, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de la Partie divulgatrice ;

    • ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat ;

    • ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l’exécution du Contrat ;

    • définir des mesures de conservation appropriées au regard de la nature des Informations Confidentielles.

Ces obligations de confidentialité ne s’opposent pas à ce que la Partie destinataire copie ou reproduise tout ou partie des Informations Confidentielles, à condition que ces actes soient nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.

Les restrictions concernant l'utilisation et la divulgation des Informations Confidentielles ne s'appliqueront pas aux informations :

    • qui sont tombées dans le domaine public ;

    • qui étaient connues de la Partie destinataire avant leur communication par la Partie divulgatrice ;

    • que la Partie destinataire a acquises indépendamment, auprès d'une source ayant le droit légitime de les divulguer ;

    • qui sont le résultat de développements internes de la Partie destinataire réalisés par des collaborateurs n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ; ou

    • dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire.

La Partie destinataire s'engage à retourner ou à détruire, à la première demande de la Partie divulgatrice et à tout moment, les Informations Confidentielles et leurs copies éventuelles, à l’exception des éléments conservés en application d’une obligation légale, telle qu’une obligation d’archivage.

Toutes les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie divulgatrice. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant les Parties à communiquer des informations en leur possession. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme octroyant ou conférant à la Partie destinataire, directement ou non, explicitement ou implicitement, par licence ou tout autre moyen, un droit sur les Informations Confidentielles, ni sur les informations dérivées des Informations Confidentielles, Il est notamment interdit à la Partie destinataire de déposer, directement ou indirectement, en son nom propre ou au nom de tiers, une demande de brevet ou de marque, ou de revendiquer tout autre droit de propriété intellectuelle, protégeant ou mentionnant les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans à compter de son terme.

    11. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un événement de force majeure tel que notamment : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une épidémie, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard provoqué par un tel événement de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

    12. Assurances

WEBVERT déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels consécutifs à l'exécution des Services par son personnel. WEBVERT s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

    13. Indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat des professionnels indépendants et que ce Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre des Parties, la qualité d’associé, d’employeur, de salarié, de mandataire ou de représentant de son contractant, ni le pouvoir d’engager l’autre Partie en aucune manière, chaque Partie assumant seule les risques de sa propre exploitation. Il en est de même des frais exposés par chaque Partie liés à son activité.

    14. Protection et gestion des Données Personnelles

14.1 Protection et gestion des Données Personnelles du Client

Les Données Personnelles collectées lors de la passation du Contrat et ultérieurement font l’objet de traitements informatisés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa demande, à l'établissement du Contrat et des factures, notamment. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées, WEBVERT ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WEBVERT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des Données Personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Dans la limité précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses Données Personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@lewebvert.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : WEBVERT 162 allée du manoir – 76160 PREAUX (France), en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

14.2 Protection et gestion des Données Personnelles présentes sur le Site Client

Dans le cadre du Contrat, WEBVERT est susceptible d’avoir accès à des informations constituant des Données Personnelles et reconnaît agir en tant que « sous-traitant » au sens du RGPD. Le Client demeure le « Responsable du Traitement » au sens du RGPD et reconnaît en assumer les responsabilités.

WEBVERT s’engage vis-à-vis du Client à entretenir une relation la plus transparente possible. En sa qualité de sous-traitant, WEBVERT s’engage à :

    • une obligation de moyens renforcée en matière de moyens techniques et organisationnels ;

    • informer le responsable du traitement des sous-traitants ayant accès aux Données Personnelles qu’il peut être amené à recruter ou modifier ;

    • ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée et écrite du responsable du traitement ;

    • veiller à ce que les Données Personnelles ne soient accessibles qu’à des personnes autorisées qui s’engagent sur le respect de la confidentialité de ces données ;

    • prendre toutes les mesures qui lui sont possibles pour garantir la sécurité des Données Personnelles ;

    • mettre tout en œuvre pour aider le responsable du traitement à respecter ses propres obligations ;

    • informer le responsable du traitement de toute demande juridiquement contraignante de divulgation des Données Personnelles par une autorité publique ou un tiers conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables ou à une décision de justice.

    15. Référence commerciale

Le Client autorise WEBVERT à mentionner son nom (et/ou utiliser son logo) dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires et autres obligations législatives et réglementaires, ainsi que dans tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatifs au Contrat dans le cadre de sa promotion (site internet, plaquette commerciale, etc.) et ceci exclusivement pendant la durée du Contrat.

    16. Cession – Transmission – Sous-traitance

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de WEBVERT.

WEBVERT se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix, dans les conditions et limites éventuellement imposées par la réglementation sur la protection des Données Personnelles. A ce titre, le Client autorise WEBVERT à sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat à toute filiale.

WEBVERT se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

L’entité cessionnaire sera substituée à WEBVERT, et ce à compter de la date de la cession. L’entité cessionnaire deviendra le cocontractant du Client ce qu’il reconnaît et accepte ; le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité les droits et obligations découlant du présent Contrat.

WEBVERT se réserve le droit de transmettre à tout moment le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le Client et ce, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du Contrat décrit aux présentes.

    17. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, des notifications effectuées par les Parties et des documents échangés entre elles via le portail du Site.

En cas de contradiction, seuls lesdits éléments établis et/ou conservés par WEBVERT prévaudront sur ceux produits par le Client.

    18. Clauses finales

18.1 Communication entre les Parties :

Les Parties conviennent que toute communication entre elles sera réalisée par voie électronique, soit par l’intermédiaire du Site, soit par l’intermédiaire de l’adresse : contact@lewebvert.fr. Toute notification, information, envoi de facture ou alerte de WEBVERT sera effectuée à l’adresse courriel renseignée sur le compte du Client. En cas de changement du correspondant ou de ses coordonnées de courriel, le Client devra en informer immédiatement WEBVERT. Dans le cas contraire, WEBVERT ne pourra pas être tenue pour responsable du défaut de réception par le Client des courriels envoyés par elle.

18.2 Non-renonciation :

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

18.3 Prescription

La responsabilité de WEBVERT ne pourra pas être engagée au-delà d’un délai d’une prescription conventionnelle de 2 (deux) ans à compter de la survenance du dommage prouvé et lui étant exclusivement imputable.

18.4 Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes CGPS ou dans les autres documents contractuels, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

18.5 Langue

En cas de traduction des présentes CGPS et du Contrat, seule la version française fait foi entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, quelle que soit sa nationalité.

18.6 Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le Contrat et l’ensemble de ses annexes et/ou avenants, le cas échéant, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du contrat et priment sur tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes.

18.7 Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, les dispositions des articles 1220 à 1223 du Code civil français étant exclues.

18.8 Différends

Clause attributive de compétence territoriale : En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Rouen.

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