Conditions générales de vente : Whaller
CONDITIONS GENERALES WHALLER SAS
Sommaire :
• Conditions Générales d'Utilisation du Service Standard (CGU)
• Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Premium (CGUV)
Conditions Générales d'Utilisation du Service Standard (CGU)
Version du 1 Juin 2019
Le site internet https://whaller.com (ci-après le "Site") est un site édité par la société WHALLER.
WHALLER est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 519 139 497, et dont le siège social est au 3 rue Salomon de Rothschild, 92150 SURESNES ("WHALLER").
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU") régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.
Le Site offre à tout utilisateur inscrit sur le Site un Service Standard gratuit tel décrit dans la rubrique "Description des Services" du Site.
Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au momentde soninscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi la Politique de Confidentialité de WHALLER).
Le membre reconnaît qu’il ne pourra accéder aux services du Site s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU et il s’engage à les respecter.
Article 1 - Description du Service Standard
La description du Service Standard figure dans la rubrique "Produit" du Site.
Article 2 - Responsabilité des membres
2.1 Le membre est seul responsable des messages, contenus et informations publiées par ses soins sur le Site. WHALLER ne saurait être responsable du contenu publié par les membres sur le Site et sur lesquels WHALLER n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs son Contenu Membre sur et/ou à travers le Site, le membre garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droits concernés et qu'il s'est acquitté de tous les droits et paiements dus au titre des présentes, notamment aux sociétés de gestion collective.
Le membre déclare être l’auteur des contributions et/ou de son Contenu Membre qu'il met en ligne et garantit WHALLER être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de tiers nécessaires à la publication de sa contribution et/ou de son Contenu Membre. WHALLER se réserve le droit de lui demander la production de tout document justificatif attestant qu'il détient bien les droits et/ou les autorisations nécessaires à la publication de sa contribution et/ou de son ContenuMembre. En particulier, le membre garantit WHALLER contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la publication desa contribution et/ou de son Contenu Membre. Dans le cas où la responsabilité de WHALLER serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par le membre aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, WHALLER pourra appeler le membre en garantie.
Le membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que ses contributions et/ou de son Contenu Membre qu'il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment : (i) constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;(ii) contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ; (iii) faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iv) porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; (v) inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ; (vi) harceler les Autres Utilisateurs ; (vii) favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ; (viii) solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ; (ix) transmettre des chaînes d'emails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; (x) comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ; (xi) contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
2.2 Le membre s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des membres à son profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.
2.3 WHALLER ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du membre hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers auquel le membre aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du membre suite à une faute, maladresse ou négligence du membre.
Le membre s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre membre.
Le membre garantit l'exactitude des informations fournies à WHALLER pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.
2.4 Le membre prend acte de ce que WHALLER se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.
2.5 WHALLER se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autoritélégitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.
2.6 Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et/ou des services de WHALLER restent exclusivement à la charge du membre qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il appartient ainsi au membre de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. Le membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
2.7 Les services de WHALLER sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Lesdits services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant auxdits services sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
Article 3 - Obligations et limitation de garanties de WHALLER
3.1 Il est expressément convenu que la responsabilité de WHALLER ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site par les membres.
3.2 Il est expressément convenu que WHALLER ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les membres du Site.
3.3 WHALLER ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
3.4 WHALLER ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l'intégration a été effectuée par WHALLER elle-même ou par le membre ou un Autre Utilisateur), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
3.5 WHALLER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux services de WHALLER. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de WHALLER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. WHALLER ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou auxdits services. WHALLER se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou desdits services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. WHALLER ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit et ce y compris notamment des pertes de profits, de clientèle,de données ou tout autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou tout autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, ce même si WHALLER a été informée de la potentialité de tels dommages. Dans le cas où la responsabilité du Site serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, matériels, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, perte d’exploitation et perte de chiffre d’affaires, perte de données…
3.6 Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que le membre pourrait entretenir à l’occasion de l’utilisation des services de WHALLER, avec les partenaires de WHALLER ou des annonceurs présents sur lesdits services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que WHALLER soit partie à ces relations. Par conséquent, WHALLER ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait le membre consécutivement à ses relations avec des partenaires de WHALLER ou des annonceurs.
Article 4 - Procédure d'alerte et signalement d'abus
4.1 Le membre est invité à signaler à WHALLER, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
4.2 De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à WHALLER (conformément à l'Article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes : (i) l'identité du notifiant (s'il s'agit d'une personne physique: nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession ou s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement) ; (ii) la description des faits litigieux etleur localisation précise sur le Site ; (iii) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.
Le membre est informé de ce que WHALLER dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
Article 5 - Politique de protection des données à caractère personnel
Le Membre est informé que WHALLER est tenue par la réglementation à des obligations de conservation de certaines Données Personnelles, qu’elle peut être amenée à communiquer aux autorités à leur demande. À cet égard, WHALLER coopérera, conformément aux lois et règlements (Règlementation relative aux Données Personnelles), avec les autorités de contrôles compétentes, qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via la Plateforme ou les Services ou avec des activités illégales exercées par un quelconque Utilisateur. La responsabilité de WHALLER ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières ou administratives. La conservation et la communication de ces Données Personnelles est strictement encadrée conformément aux exigences posées par la Règlementation.
WHALLER, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
A cet égard, WHALLER s’engage à tenir un registre répertoriant l’ensemble des traitements afférents à son activité.
En outre, WHALLER met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des Données Personnelles, comme notamment, par la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ; les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles etl'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement, répondant aux obligations prévues par l’article 32 du RGPD. De manière générale, WHALLER s’engage à assurer la protection des Données Personnelles notamment pour empêcher la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation des Données Personnelles pardes tiers ou encore, en soumettant une obligation contractuelle ou légale de confidentialité à son personnel autorisé à traiter les Données Personnelles. WHALLER conserve la trace de chaque accès aux Données Personnelles pour une durée de douze (12) mois et informe le Client de tout accès irrégulier.
Le Membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à WHALLER toute modification de ces données.
WHALLER se réserve le droit d’utiliser ces Données Personnelles dans le strict respect de la Règlementation relative aux Données Personnelles.
Conformément aux dispositions issues de la Règlementation relative aux Données Personnelles, le Membre peut retirer son consentement, et exercer ses droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’opposition, de rectification, de suppression, de portabilité des données les concernant ou encore définir le sort de ses données après son décès en adressant leur demande en respectant la procédure suivante : (i) demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ; (ii) demande envoyée à WHALLER à l’adresse suivante : 3 rue Salomon de Rothschild, 92150 Suresnes. Ils peuvent également contacter directement le Délégué à la Protection des Données désigné par WHALLER à la même adresse.
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1 La Propriété intellectuelle de WHALLER. La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes notamment les visuels, photographies, logos, nom de domaine, tous autres éléments en ce compris les photographies, images) sont la propriété exclusive de WHALLER ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de WHALLER.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de WHALLER sont dès lors interdites.
Toute utilisation artificielle d’un compte WHALLER, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Le contenu (autre que le Contenu Membre et le contenu des Autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel ("Contenu WHALLER") est de la propriété exclusive de WHALLER ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu WHALLER ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de WHALLER ou de ses licenciés. Le membre accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu WHALLER à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGU. En outre,le membre n'est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu WHALLER (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par WHALLER ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.
6.2 La Propriété intellectuelle du membre. Si le membre est inscrit et que le membre détient un compte par le biais duquel le membre met en ligne ses éléments et ses commentaires ("Contenu Membre"), WHALLER n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Membre. Dès lors que le membre rend accessible son Contenu Membre à d'autres utilisateurs (individuellement ou par groupe), le membre déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager son Contenu Membre sur le Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de son Contenu Membre sur le Site. En outre, pendant la durée de l'hébergement de son Contenu Membre et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques,le membre autorise WHALLER à reproduire/représenter son Contenu Membre et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Le membre est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment son Contenu Membre, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont WHALLER ne saurait être tenue responsable. Il appartient au membre, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
6.3 La propriété intellectuelle des Autres Utilisateurs. D'autres membres et/ou abonnés du Site ("Autres Utilisateurs") peuvent mettre en ligne des éléments ou commentaires conformément aux CGU et autres Conditions Spécifiques. Le membres'engage à ne pas accéder aux contenus des Autres Utilisateurs pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Site. Si le membre souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un Autre Utilisateur, il lui appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.
Par ailleurs, le membre s'engage à ne pas exporter les contenus des Autres Utilisateurs sur des sites constituant ou comprenant des éléments constituant (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni (iii) une incitation à laviolence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni (iv) une incitation à la cruauté envers les animaux, ni (v) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ni (vi) une incitation à la consommation de drogues ou à toute activité illicite, ni de manière générale (vii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Article 7 - Modification du Site
WHALLER se réserve le droit de faire évoluer ses services ou leSite notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.
Article 8 - Résiliation de son compte par un membre
Sauf dispositions contraires, le membre peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur sa page "Mon compte". Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.
En cas de suspension de l'un des services du Site, le membre en sera averti par WHALLER au moyen d'un écran d'information lors de sa connexion audit service.
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes devra être adressée au Service Clientèle de WHALLER via le Site en cliquant sur la rubrique "Contact" du Site, ou par courrier postal à l’adresse WHALLER 3 rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de ventedevront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Premium (CGUV)
Version du 8 octobre 2019
Article 1 - Généralités
Le site internethttps://whaller.com(ci-après le "Site") est un site édité et exploité par la société WHALLER.
WHALLER est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 519 139 497, et dont le siège social est au 3 rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES ("WHALLER").
Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou membres un Service de Base.
Le Site WHALLER propose également un service premium et des Compléments Optionnels tels que décrits danslarubrique "Produit Premium"accessibles par abonnement payant (ci-après dénommé le "Service Payant").
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ("CGUV") régissent exclusivement le Service Payant fourni par WHALLER. Elles s’appliquent à l’exclusion des Conditions Générales d'Utilisation applicables au Service de Base sans préjudice des autres dispositions contractuelles applicables.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les rapportscontractuels et commerciaux entre WHALLER, d’une part, et tout abonné au Service Payant (ci-après dénommé l'"Abonné"), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service Payant s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGUV et il s’engage à les respecter.
Les présentes CGUV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation.
Article 2 - Description des Services
La description du Service Payant figure dans a rubrique "Produit Premium"du Site et sous-pages.
Article 3 - Responsabilité des Abonnés
3.1 L'Abonné est seul responsable des messages, contenus et informations publiées par ses soins sur le Site. WHALLER ne saurait être responsable du contenu publié par les Abonnés sur le Site et sur lesquels WHALLER n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs son Contenu Abonné sur et/ou à travers le Site, l'Abonné garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droits concernés et qu'il s'est acquitté de tous les droits et paiements dus au titre des présentes, notamment aux sociétés de gestion collective.
L'Abonné déclare être l’auteur des contributions et/ou de son Contenu Abonné qu'il met en ligne et garantit WHALLER être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de tiers nécessaires à la publication de sa contribution et/ou de son Contenu Abonné. WHALLER se réserve le droit de lui demander la production de tout document justificatif attestant qu'il détient bien les droits et/ou les autorisations nécessaires à la publication de sa contribution et/ou de son Contenu Abonné. En particulier, l'Abonné garantit WHALLER contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la publication de sa contribution et/ou de son Contenu Abonné. Dans le cas où la responsabilité de WHALLER serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par l'Abonné aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, WHALLER pourra appeler l'Abonné en garantie.
L'Abonné s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que ses contributions et/ou de son Contenu Abonné qu'il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment : (i) constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l'Abonné s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou desdétenteurs de tels droits de propriété ; (ii) contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ; (iii) faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iv) porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; (v) inciter à la violence, aufanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ; (vi) harceler les Autres Utilisateurs ; (vii) favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ; (viii) solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ; (ix) transmettre des chaînes d'emails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; (x) comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ; (xi) contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyantvers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
3.2 L'Abonné s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter d'Autres Utilisateurs à son profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.
3.3 WHALLER ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialitédu mot de passe de l'Abonné hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers auquel l'Abonné aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accéder à ses identifiants ou au compte de l'Abonné suite à une faute, maladresse ou négligence de l'Abonné.
L'Abonné s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un Autre Utilisateur.
L'Abonné garantit l'exactitude des informations fournies à WHALLER pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.
3.4 L'Abonné prend acte de ce que WHALLER se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGUV et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.
3.5 WHALLER se réserve, dans l'hypothèse où l'Abonné se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Abonné contrevenant.
3.6 Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et/ou des services de WHALLER restent exclusivement à la charge de l'Abonné qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il appartient ainsi à l'Abonné de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L'Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
3.7 Les services de WHALLER sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Lesdits services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant auxdits services sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
Article 4 - Disponibilité et modification du Service Payant
Le Service Payant est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’Article 11 ci-après.
Toutefois, WHALLER se réserve le droit d'apporter au Service Payant toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. WHALLER s’engage à cequ'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielle de fonctionnalités du Service Payant.
Par ailleurs, WHALLER se réserve le droit, de suspendre temporairement l'accès au Service Payant pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service Payant.
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. WHALLER se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Payant. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
Article 5 - Absence de droit de rétractation - durée - reconduction - résiliation
5.1 Absence de droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l'Article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Payant commence immédiatement après la validation de son inscription au Service Payant soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
5.2 Durée. WHALLER propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Payant d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.
5.3 Reconduction. Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’Article 5.4, l’abonnement au Service Payant est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné. Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’Article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Payant est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Payant.
5.4 Pour résilier son abonnement par l'Abonné. Sauf dispositions contraires, lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de WHALLER à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur le bouton "Désactiver Premium" ou par lettre recommandée avec avis de réception à WHALLER. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
Article 6 - Conditions d’accès au Service Payant
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice,sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.
Article 7 - Création d’un compte
Pour s’abonner au Service Payant, toute personne doit : (i) créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ; (ii) renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ; (iii) confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Payant ; (iv) régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ; (v) confirmer son inscription.
Une fois son inscription validée, WHALLER adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Payant, l’abonnement au Service Payant n’entre en vigueur que lorsque WHALLER adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. WHALLER recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique "Mon compte".
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer WHALLER sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique "Mon compte".
L’Abonné doit informer immédiatement WHALLER de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, WHALLER ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresseou négligence de la part de l’Abonné.
WHALLER, ses partenaires ou co-contractants ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation fautive par l’Abonné de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Abonné par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
Article 8 - Prix
Le prix de l’abonnement au Service Payant est indiqué sur le Site en euros et hors taxes.
WHALLER se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. WHALLER informera chaque
Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Payant (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.
Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partirde son compte sur le Site comme indiqué à l’Article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. À défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Payant. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Payant et dont WHALLER deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Payant ne sont pas pris en charge par WHALLER et restent à la charge de l’Abonné.
Article 9 - Paiement du prix
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à WHALLER ses coordonnées bancaires, celles-cine sont pas conservées par WHALLER.
Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service Payant puis à chaque mois ou année, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de WHALLER.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, WHALLER a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par WHALLER au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par WHALLER de ces éditeurs des systèmes de paiement.
À défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WHALLER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et WHALLER. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’Article 1379 du Code Civil.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de WHALLER ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné de ces CGUV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français ou la loi.
WHALLER ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, WHALLER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Payant, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Payant, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, WHALLER ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné. WHALLER ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, WHALLER dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonneexécution des commandes.
En aucun cas WHALLER ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
Enfin, WHALLER ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation fautive faite par l’Abonné du Service Payant ni de l’utilisation du compte de l’Abonné faite par un tiers à qui l’Abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. L'Abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre WHALLER émanant d'un tiers.
Il est expressément convenu que la responsabilité de WHALLER ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site par l'Abonné ou un Autre Utilisateur.
WHALLER ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l'intégration a été effectuée par WHALLER elle-même ou par l'Abonné ou un Autre Utilisateur), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.
WHALLER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux services de WHALLER. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf encas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de WHALLER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. WHALLER ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou auxdits services. WHALLER se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ou desdits services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. WHALLER ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit et ce y compris notamment des perte de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou tout autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, ce même si WHALLER a été informée de la potentialité de tels dommages. Dans le cas où la responsabilité du Site et/ou de WHALLER serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGUV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, matériels, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, perte d’exploitation et perte de chiffre d’affaires, perte de données…
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l'Abonné pourrait entretenir à l’occasion de l’utilisation des services de WHALLER, avec les partenaires de WHALLER ou des annonceurs présents sur lesdits services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que WHALLER soit partie à ces relations. Par conséquent, WHALLER ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l'Abonné consécutivement à ses relations avec des partenaires de WHALLER ou des annonceurs.
Article 11 –Politique de protection des Données à caractère personnel
11.1 Objet
Cette rubrique illustre l'engagement de WHALLER eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel concernant l'Abonné, collectées et traitées à l'occasion de son utilisation du Site et des services de WHALLER dans les conditions visées au sein des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente desservices de WHALLER (les "Données").
WHALLER s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet de déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
11.2 Données collectées
Les Données collectées et ultérieurement traitées sont celles que l'Abonné transmet à WHALLER volontairement via le formulaire d'inscription au Site (le "Formulaire") ou sur la page "Mon compte" de son compte et concernent, a minima, son identifiant, son prénom et son nom.
Lorsque l'Abonné utilise le Site et les services de WHALLER, certaines Données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (tel que l’adresse IP de son ordinateur ou de ses appareils mobiles) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que l'Abonné fait des pages du Site et des fonctionnalités des services de WHALLER, à l'exclusion de toute autre.
11.3 Finalités des traitements
Les Données que l'Abonné transmet à WHALLER volontairement et qui sont identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de WHALLER (notammentpour l’accès au Site et aux services de WHALLER).
Les Données que l'Abonné transmet à WHALLER volontairement (obligatoires ou non) ainsi que les Données collectées automatiquement par le Site permettent (i) de personnaliser et améliorer son utilisation duSite et des services de WHALLER, (ii) d’assurer la fourniture des services de WHALLER par ses partenaires, le cas échéant, (iii) d’analyser et d'effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation du Site, et des services de WHALLER et, (iv) uniquement dans l’hypothèse où l'Abonné a expressément consenti à l’association de son compte WHALLER avec ses comptes d’utilisation de réseaux sociaux au moment de son inscription sur le Site ou en paramétrant son compte WHALLER à cette fin, de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître sa consultation ou son opinion concernant un contenu du Site sur les sites internet de ces réseaux.
Ces Données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligationslégales et réglementaires auxquelles WHALLER est soumise.
11.4 Destinataires des Données
Les Données de l'Abonné ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans son accord express.
L'Abonné est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour WHALLER, de préserver ses droits et intérêts.
Dans le cadre de la gestion de son abonnement, les Données de l'Abonné peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Lorsque l'Abonné a souscrit aux services de WHALLER par l’intermédiaire d’un partenaire de WHALLER,WHALLER peut transmettre les Données de l'Abonné à ce partenaire afin (i) d’assurer la bonne exécution de la fourniture des services de WHALLER par ce partenaire et (ii) de lui permettre d’analyser et d'effectuer des statistiques quant à la consultation et l’utilisation des services de WHALLER.
WHALLER peut également être amené à transmettre les Données de l'Abonné à d'autres réseaux sociaux, dans l’hypothèse où l'Abonné a expressément consenti à l’association de son compte WHALLER avec ses comptes d’utilisation de ces réseaux sociaux au moment de son inscription sur le Site ou en paramétrant son compte WHALLER à cette fin, afin de lui permettre de partager des contenus du Site sur ces réseaux ou de faire connaître sa consultation ou son opinion concernant un contenu du Site sur les sites internet de ces réseaux.
11.5 Transfert des Données de l'Abonné
Dans le cadre du traitement des Données de l'Abonné, celles-ci peuvent être transférées par WHALLER vers des serveurs situés dans plusieurs pays.
L'Abonné est informé que ses Données peuvent faire l’objet d’un transfert au sein du groupe auquel appartient WHALLER dans un pays autre que le pays de résidence de l'Abonné et notamment hors de l’Union Européenne. WHALLER informe l'Abonné que le transfert des Données de l'Abonné est effectué dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté et notamment des Articles 68 et 69 de cette loi.
De plus, l'Abonné est informé qu'afin de lui permettre d’utiliser les applications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que le pays de résidence de l'Abonné et notamment hors de l’Union Européenne. L'Abonné est informé que les politiques de confidentialité des partenaires de WHALLER, disponibles dans lesdites applications, régissent alors le traitement par les partenaires concernés des Données de l'Abonné.
L'Abonné est également informé que, dans l’hypothèse où l'Abonné a expressément consenti à l’association de son compte WHALLER avec son compte d’utilisation d'autres réseaux sociaux, certaines des Données de l'Abonné peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que le pays de résidence de l'Abonné et notamment hors de l’Union Européenne. L'Abonné est informé que la politique de confidentialité de ces réseaux sociaux auxquels l'Abonné a accepté d’associer son compte WHALLER, le cas échéant, est disponible sur leurs sites internet respectifs et régit le traitement des Données de l'Abonné par ces réseaux.
De plus, dans l’hypothèse où l'Abonné a souscrit aux services de WHALLER parl’intermédiaire d’un partenaire de WHALLER, certaines des Données de l'Abonné peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que le pays de résidence de l'Abonné et notamment hors de l’Union Européenne. L'Abonné est informé que la politique de confidentialité de ces partenaires est disponible sur leurs sites internet respectifs et régit le traitement des Données de l'Abonné par ces partenaires.
Enfin, l'Abonné est informé que, afin de lui permettre de recevoir les notifications, des Données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un autre pays que le pays de résidence de l'Abonné et notamment hors de l’Union Européenne. WHALLER informe l'Abonné que le transfert des données de l'Abonné est effectué dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté et notamment des Articles 68 et 69 de cette loi.
11.6 Sécurité des Données
WHALLER attache une importance toute particulière à la sécurité des Données de l'Abonné et met en œuvre les mesures raisonnables aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
11.7 Conservation des Données
Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaires à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
11.8 Les droits de l'Abonné
L'Abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses Données en adressant à WHALLER une demande en ce sens via la rubrique "Contact" du Site ou par courrier à l'adresse suivante : WHALLER 3 rue Salomon de Rothschild, 92150 SURESNES.
L'Abonné peut retrouver l’ensemble de cesinformations dans la Politique de Protection de Confidentialité.
Article 12 - Systèmes de Collecte de Données
WHALLER et des tiers sont susceptibles d’implanter des Systèmes de Collecte de Données dans l’ordinateur de l'Abonné.
L'Abonné peut trouver toutes les informations relatives à ses droits et aux choix qu’il peut faire sur l’installation de Systèmes de Collecte de Données par WHALLERou des tiers sur son ordinateur dans la Politique de Protection de Confidentialité.
Article 13 - Propriété intellectuelle
13.1 La Propriété intellectuelle de WHALLER
La structure générale du Site, le Service Payant et tous les éléments les composant (telsque notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de WHALLER ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de
WHALLER.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Payant, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Payant et/ou des éléments les composant (tels que décrits cidessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de WHALLER est dès lors interdite.
Toute utilisation artificielle d’un compte WHALLER, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
Le contenu (autre que le Contenu de l'Abonné et le contenu des Autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel ("Contenu WHALLER") estde la propriété exclusive de WHALLER ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu WHALLER ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de WHALLER ou de ses licenciés. L'Abonné accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu WHALLER à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGUV. En outre, l'Abonné n'est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu WHALLER (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par WHALLER ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.
13.2 La Propriété intellectuelle de l'Abonné
Si l'Abonné est inscrit et qu'il détientun compte par le biais duquel l'Abonné met en ligne ses éléments et ses commentaires ("Contenu de l'Abonné"), WHALLER n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu de l'Abonné. Dès lors que l'Abonné rend accessible le Contenu de l'Abonné à d'autres utilisateurs (individuellement ou par groupe), l'Abonné déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu de l'Abonné sur le Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques et ce, pendant toute la durée de l'hébergement du Contenu de l'Abonné sur le Site. En outre, pendant la durée de l'hébergement du Contenu de l'Abonné et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, l'Abonné autorise WHALLER à reproduire/représenter le Contenu de l'Abonné et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L'Abonné est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment le Contenu de l'Abonné, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont WHALLER ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l'Abonné, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
13.3 La propriété intellectuelle des Autres Utilisateurs
D'autres membres et/ou abonnés du Site ("Autres Utilisateurs") peuvent mettre en ligne des éléments ou commentaires conformément aux CGUV et autres Conditions Spécifiques. L'Abonné s'engage à ne pas accéder aux contenus des Autres Utilisateurs pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Site. Si l'Abonné souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un Autre Utilisateur, il appartient à l'Abonné préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.
Par ailleurs, l'Abonné s'engage à ne pas exporter les contenus des Autres Utilisateurs sur des sites constituant ou comprenant des éléments constituant (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni (iii) une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni (iv) une incitation à la cruauté envers les animaux, ni (v) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ni (vi) une incitation à la consommation de drogues ou à toute activité illicite, ni de manière générale (vii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Article 14 - Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de WHALLER ou de l’Abonné
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que WHALLER pourrait solliciter, WHALLER se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Payant et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Payant en cas de : (i) non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : (a) non-respect des droits de propriété intellectuelle de WHALLER et/ou de ses concédants, (b) contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par WHALLER, (c) connexions multiples simultanées à un même compte du Service Payant, (d) fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Payant ; (ii) non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Payant ; (iii) agissements contraires aux intérêts commerciaux de WHALLER.
Sauf dispositions contraires, de son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de WHALLER, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de WHALLER à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Payant avec les équipements de l’Abonné).
Article 15 - Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente
WHALLER se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. WHALLER informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum deux (2) mois avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’Article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.
Article 16 - Service clientèle
Pour toute information ou question concernant le Service Payant, l’Abonné peut contacter WHALLER via le Site en cliquant sur la rubrique "Contact" du Site ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : WHALLER 31-32 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux.
Article 17 - Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.
Article 18 - Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGUV devra être adressée au Service Clientèle de WHALLER via le Site en cliquant sur la rubrique "Contact" du Site, ou par courrier postal à l’adresse WHALLER 31-32 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
